Voiture vendue mais l'acquéreur va porter plainte

[warlord66]

 

 

 

hein ?!!?

 

aucun rapport entre dommages et intérêts, vu que l'article 700 concerne les frais de procédure

 

et les cas de dommages et intérêts sont pratiquement inexistants dans les procédures en recours contre les vices cachés

 

 

tout à fait

 

 

par contre le risque de demande de remboursement des frais de gardiennage et une indemnisation du privilége de jouissance est plus que probable et la c'est pas 1800 euros c'est beaucoup plus

[Invité §oul767Da]

 

tout à fait

 

 

par contre le risque de demande de remboursement des frais de gardiennage et une indemnisation du privilége de jouissance est plus que probabale et la c'est pas 1800 euros c'est beaucoup plus

 

Ne lui mettez pas le bourdon. Et puis le Juge va s'apercevoir que l'acheteuse est coutumière des faits. Il pourrait très bien la débouter?

[sebmac]

Ne lui mettez pas le bourdon. Et puis le Juge va s'apercevoir que l'acheteuse est coutumière des faits. Il pourrait très bien la débouter?

 

 

 

Ben non... chaque procédure est indépendante.

[warlord66]

je parierai pas la dessus

[Invité §ash741Us]

Ne lui mettez pas le bourdon. Et puis le Juge va s'apercevoir que l'acheteuse est coutumière des faits. Il pourrait très bien la débouter?

 

 

 

Heureusement que non

 

Si la procédure est justifiée, il n'y a aucune raison que le juge déboute l'acheteuse

[haddock188]

Mais dans tout ça on sait toujours pas ce que veux cette pét**** d'acheteuse

[Invité §Ano180Ci]

Mais dans tout ça on sait toujours pas ce que veux cette pét**** d'acheteuse

 

 

Un max...l

[Invité §ash741Us]

Mais dans tout ça on sait toujours pas ce que veux cette pét**** d'acheteuse

 

 

 

 

Ben pour moi, c'est assez simple .. elle veut l'annulation de la vente et récupérer le prix payé, tout simplement

[sebmac]

Mais dans tout ça on sait toujours pas ce que veux cette pét**** d'acheteuse

 

 

 

Elle ne veut pas que la vendeuse lui rembourse la voiture en un versement de 800 euros suivi d'un versement de 100 euros par mois pendant 10 mois... et entre nous, je la comprends!

[warlord66]

OK mais si procès il y a cela durera encore plus longtemps

 

donc c'est illogique ...

[sebmac]

OK mais si procès il y a cela durera encore plus longtemps

 

donc c'est illogique ...

 

 

 

Ben non... c'est logique.

 

La vendeuse n'a pas l'argent et propose de verser 100 euros par mois après un versement de 800 euros.

 

Tu es acheteur d'un objet qui a un vice caché, tu rends l'objet acheté et on te refile la moitié de la somme payée... tu serais d'accord?

[warlord66]

illogique et stupide m'étonne pas de toi

 

c'est mieux d'avoir 800 et une reconnaissance de dette que rien

[Invité §oul767Da]

 

 

Ben non... c'est logique.

 

La vendeuse n'a pas l'argent et propose de verser 100 euros par mois après un versement de 800 euros.

 

Tu es acheteur d'un objet qui a un vice caché, tu rends l'objet acheté et on te refile la moitié de la somme payée... tu serais d'accord?

 

Pourquoi pas? Une dette peut s'échelonner. Surtout si la personne est peu solvable. Mieux vaut tenir que courir.

[daniel762]

illogique et stupide m'étonne pas de toi

 

c'est mieux d'avoir 800 et une reconnaissance de dette que rien

 

 

Ou plutôt 800 € et dix chèques de 100 €. Et chaque fin de mois à partir du mois suivant, soit tu mets un des chèques à la banque soit la personne vient te donner 100 € en liquide et tu lui rends le chèque correspondant.

[warlord66]

 

Ou plutôt 800 € et dix chèques de 100 €. Et chaque fin de mois à partir du mois suivant, soit tu mets un des chèques à la banque soit la personne vient te donner 100 € en liquide et tu lui rends le chèque correspondant.

 

 

t'es joueur

 

les cheques sont fait pour etre encaissés en plus d'etre illegal c'est tres dangereux et permet de vite se retrouver interdit bancaire

[daniel762]

 

t'es joueur

 

les cheques sont fait pour etre encaissés en plus d'etre illegal c'est tres dangereux et permet de vite se retrouver interdit bancaire

 

 

Si tu es vendeur, mieux vaut dix chèques qu'une reconnaissance de dette. Et en quoi est-ce illégal ?

[matra530]

 

Si tu es vendeur, mieux vaut dix chèques qu'une reconnaissance de dette. Et en quoi est-ce illégal ?

Je ne pense pas que ce soit illégal. Par contre, rien n'empêche le bénéficiaire des chèques de les encaisser sans délai et du coup, celui qui les a signés se retrouve dans la panade...

[warlord66]

ce qui est interdit en fait c'est d'antidater un cheque et donc tu ne peux empecher la personne a qui tu les remets de les encaisser tous à la fois

[warlord66]

Je ne pense pas que ce soit illégal. Par contre, rien n'empêche le bénéficiaire des chèques de les encaisser sans délai et du coup, celui qui les a signés se retrouve dans la panade...

zut tu m'as grillé

[Invité §oul767Da]

Je ne pense pas que ce soit illégal. Par contre, rien n'empêche le bénéficiaire des chèques de les encaisser sans délai et du coup, celui qui les a signés se retrouve dans la panade...

zut tu m'as grillé

 

Vrai. Mais tout le monde n'est pas malhonnête. Sinon il peut aussi procéder par virements programmés?

[mr.bapt]

Je ne pense pas me tromper, mais si tu as proposé de payer les réparations, je ne vois pas pourquoi l'acheteur pourrait faire annuler simplement la vente.

Tu as fait le nécessaire en assumant tes torts "théoriques", et en proposant de les réparer.

 

Peut être aussi peux tu te retourner contre le centre de CT ?

 

Comment le véhicule a il été réglé ? En liquide ou chèque ? Si en liquide, une preuve du montant a elle été notée quelques part ?

 

Car pour imposer une annulation devant un juge, l'acheteur va déjà devoir prouver le montant payé pour ce véhicule !

Et si ça a été fait en liquide, cela va être très difficile pour elle voir impossible...

 

Donc, ta proposition de payer les réparations, en plus d'être honnête risque d'être la seule solution pour l'acheteur.

[Invité §ash741Us]

Je ne pense pas me tromper, mais si tu as proposé de payer les réparations, je ne vois pas pourquoi l'acheteur pourrait faire annuler simplement la vente.

Tu as fait le nécessaire en assumant tes torts "théoriques", et en proposant de les réparer.

 

Peut être aussi peux tu te retourner contre le centre de CT ?

 

Comment le véhicule a il été réglé ? En liquide ou chèque ? Si en liquide, une preuve du montant a elle été notée quelques part ?

 

Car pour imposer une annulation devant un juge, l'acheteur va déjà devoir prouver le montant payé pour ce véhicule !

Et si ça a été fait en liquide, cela va être très difficile pour elle voir impossible...

 

Donc, ta proposition de payer les réparations, en plus d'être honnête risque d'être la seule solution pour l'acheteur.

 

 

 

 

Du fait de la présence d'un vice caché, c'est la liberté de l'acheteur de choisir ce qu'il veut, à savoir que les réparations soient faites, ou le simple remboursement du bien.

 

Impossible d'imposer dans ce cas une autre solution que celle voulue par l'acheteur

[Invité §oul767Da]

 

 

 

Du fait de la présence d'un vice caché, c'est la liberté de l'acheteur de choisir ce qu'il veut, à savoir que les réparations soient faites, ou le simple remboursement du bien.

 

Impossible d'imposer dans ce cas une autre solution que celle voulue par l'acheteur

 

Je ne suis pas sur que le Juge ne puisse imposer à l'acheteur le paiement des réparations. A vérifier. En outre, concluera t'il au vice caché puisque jusqu'à présent l'utilisation du véhicule n'est pas compromise.

[Invité §Ano430If]

Je ne suis pas sur que le Juge ne puisse imposer à l'acheteur le paiement des réparations. A vérifier. En outre, concluera t'il au vice caché puisque jusqu'à présent l'utilisation du véhicule n'est pas compromise.

 

 

En cas de vice caché, le plaignant peut demander la résolution de la vente et n'a pas à justifier son choix.

[Invité §oul767Da]

 

En cas de vice caché, le plaignant peut demander la résolution de la vente et n'a pas à justifier son choix.

 

Tu a raison. Je vient de regarder les textes!

[mr.bapt]

Reste à l'acheteur à pouvoir démontrer son prix d'achat ( si on veut faire dans la mauvaise fois ).

Si paiement en liquide, ça va être compliqué.

[Invité §oul767Da]

Reste à l'acheteur à pouvoir démontrer son prix d'achat ( si on veut faire dans la mauvaise fois ).

Si paiement en liquide, ça va être compliqué.

 

Surtout sans reçu?

[warlord66]

 

 

 

Du fait de la présence d'un vice caché, c'est la liberté de l'acheteur de choisir ce qu'il veut, à savoir que les réparations soient faites, ou le simple remboursement du bien.

 

Impossible d'imposer dans ce cas une autre solution que celle voulue par l'acheteur

 

+1

[Invité §Ven578KA]

 

 

Ben non... c'est logique.

 

La vendeuse n'a pas l'argent et propose de verser 100 euros par mois après un versement de 800 euros.

 

Tu es acheteur d'un objet qui a un vice caché, tu rends l'objet acheté et on te refile la moitié de la somme payée... tu serais d'accord?

 

Il a pas tord, même si l'acheteuse est une emmerdeuse elle a quand même donné 1800 euros cash.

[Invité §Tis758PG]

Avant de demander l'annulation de la vente et de rembourser quoi que ce soit, le vendeur a intérêt à vérifier, ou à faire vérifier par son avocat, que la vendeuse n'a pas commis des infractions entraînant retraits de points afin de ne pas se retrouver avec les amendes à payer et les points à se voir retirés.

[Invité §oul767Da]

Avant de demander l'annulation de la vente et de rembourser quoi que ce soit, le vendeur a intérêt à vérifier, ou à faire vérifier par son avocat, que la vendeuse n'a pas commis des infractions entraînant retraits de points afin de ne pas se retrouver avec les amendes à payer et les points à se voir retirés.

 

+1. Parce que à tous les coups comme l'acheteuse avait certainement l'intention de faire annuler la vente, elle n'a pas du mettre la CG à son nom?

[Invité §May112Bn]

Bonjour tt le monde voilà ce que j'ai reçu !!!

[olivier69003]

Bonjour,

Ce courrier est très surprenant !

Le terme employé "surréaliste" l'est effectivement dans ce type de courrier qui ne respecte pas du tout le principe de neutralité coutumier de ce genre de courrier...

Le terme "tracasserie" est surprenant également...

Je recevrai ce genre de courrier, j'irai le faire authentifier dans une permanence gratuite d'avocat ou dans un palis de justice..

[Invité §ash741Us]

C'est le conciliateur, ce n'est pas non plus un décision de justice

 

Il n'est pas étonnant de voir des termes plus familiers quand on est dans le cadre d'une procédure amiable

 

Par contre, ce qui est étonnant, et ce qu'on ne savait pas dans ce dossier, c'est la demande de l'intervenant ici de récupérer le véhicule en état de fonctionnement.

Par contre, aucun risque de dommages et intérêts dans le cadre d'un vice caché (au sens où il est caché également aux yeux du vendeur, il est donc responsable du bien, mais pas de volonté de tromperie)

[mr.bapt]

la somme de 1990€, qu'est ce qui la justifie ?

As tu marqué sur ton courrier, ou validé cette somme ? il me semblait que le montant avait été réglé en liquide ...