Envoyer ou non son constat

[Invité §Voi041DB]

Bonjour,

 

Je suis rentrée dans une voiture à très faible allure, je suis donc en tort. Je n’ai aucun degat et l’autre à un très léger enfoncement du pare choc arrière qu’il faut un peu chercher pour trouver (le coffre s’ouvre très bien).

La personne à voulu faire un constat ce que nous avons fait. Bien qu’elle ne souhaite pas faire de réparations, (parce qu’il n’y à rien à reparer) elle a quand mème envoyer le constat à son assurance. :q

Ma question est donc : son assurance va t’elle forcément contacter la mienne même si aucune réparation n’est souhaitée ? Ou son assurance ne va pas contacter la mienne (puisque rien a payé ) dans ce cas je peux ne pas envoyer mon constat et éviter de perdre une partie de mon bonus pour rien ?

 

Merci de votre éclairage

[Invité §col641Nh]

sujet déjà vu (3eme sujet identique)

 

tu fais ce que tu veux

 

mais la partie adverse prendra contact avec ton assureur et...............................risque de malus, avec incident sur le relevé d'information

[Invité §col641Nh]

et multiplier les sujet identiques n'y changera rien

 

1- Envoyer ou non son constat

 

2- Bonus, malus

[FRDA]

Bonjour,

 

L'autre assurance ne reviendra vers la votre QUE si l autre conducteur produit au moins un devis de réparation (même si il ne fait pas de réparation).

 

Votre assurance n'impactera vos cotisations QUE si elle est amené à dépenser quelque chose.

 

Cdt,

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

L'autre assurance ne reviendra vers la votre QUE si l autre conducteur produit au moins un devis de réparation (même si il ne fait pas de réparation).

 

Votre assurance n'impactera vos cotisations QUE si elle est amené à dépenser quelque chose.

 

Cdt,

 

D'où tient tu ce genre d'infos? A tu des sources?

[Invité §jar553Rd]

Bonjour,

 

L'autre assurance ne reviendra vers la votre QUE si l autre conducteur produit au moins un devis de réparation (même si il ne fait pas de réparation).

 

Votre assurance n'impactera vos cotisations QUE si elle est amené à dépenser quelque chose.

 

Cdt,

 

 

Clairement n'importe quoi.

Il y aura un recours automatique en application de la convention CGIRSA

[FRDA]

D'où tient tu ce genre d'infos? A tu des sources?

 

 

Bonjour,

 

Je tiens ces infos des lois et des décisions de justice qui en découle, tout simplement.

 

Pour le devis sans faire les réparations, c'est le principe prétorien de la réparation intégrale qui l'impose: " le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.373.

Sur le principe selon lequel une assurance ne peut pas impacter son assuré si elle ne débourse rien, c'est à mon sens également un principe prétorien qui découle de l'art A121-1 du CDA.

En effet, qu'un sinistre puisse causer préjudice à un assuré alors que l’événement ne rentre même pas dans le contrat,d'assurance n'aurait aucun sens.... Ce que confirme la Haute Cour: « Sont à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurance de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assures » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833.

 

jarod31170 > "Il y aura un recours automatique en application de la convention CGIRSA" > Sans chiffrage des dommages?? Certainement pas... Et puis SVP, ne mélangez pas droit commun et droit relatif en parlant de l'IRSA sur ce forum (Art.1199 du Cciv). Nous ne sommes pas là pour renseigner l'assureur de notre internaute, mais bien ce dernier...

 

Or, en droit commun, si la victime affirme qu'elle peut prétendre à obtenir une certaine indemnisation, bien c'est à elle de démontrer que son préjudice est certain, déterminé et directement lié au fait générateur (Art.1353 du Cciv). Un peu la base de la responsabilité civile quoi... No comment...

 

NB: Je me tiens à votre disposition pour toute autre question évidement, mais si votre souhait est visiblement de monter en compétence dans ces domaines de droit, je vous inviterai plutôt à poser une question directement depuis le menu principal, ça évitera ainsi de complexifier inutilement ce forum.

 

Cdt,

[Invité §jar553Rd]

 

Bonjour,

 

Je tiens ces infos des lois et des décisions de justice qui en découle, tout simplement.

 

Pour le devis sans faire les réparations, c'est le principe prétorien de la réparation intégrale qui l'impose: " le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-20.373.

Sur le principe selon lequel une assurance ne peut pas impacter son assuré si elle ne débourse rien, c'est à mon sens également un principe prétorien qui découle de l'art A121-1 du CDA.

En effet, qu'un sinistre puisse causer préjudice à un assuré alors que l’événement ne rentre même pas dans le contrat,d'assurance n'aurait aucun sens.... Ce que confirme la Haute Cour: « Sont à prendre en considération, pour l'application des dispositions prévoyant la majoration des primes annuelles en matière d'assurance de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, tous les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie de l'un ou l'autre des risques assures » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-10.833.

 

jarod31170 > "Il y aura un recours automatique en application de la convention CGIRSA" > Sans chiffrage des dommages?? Certainement pas... Et puis SVP, ne mélangez pas droit commun et droit relatif en parlant de l'IRSA sur ce forum (Art.1199 du Cciv). Nous ne sommes pas là pour renseigner l'assureur de notre internaute, mais bien ce dernier...

 

Or, en droit commun, si la victime affirme qu'elle peut prétendre à obtenir une certaine indemnisation, bien c'est à elle de démontrer que son préjudice est certain, déterminé et directement lié au fait générateur (Art.1353 du Cciv). Un peu la base de la responsabilité civile quoi... No comment...

 

NB: Je me tiens à votre disposition pour toute autre question évidement, mais si votre souhait est visiblement de monter en compétence dans ces domaines de droit, je vous inviterai plutôt à poser une question directement depuis le menu principal, ça évitera ainsi de complexifier inutilement ce forum.

 

Cdt,

 

Il est gentil l'étudiant en 1ere année de droit mais ici on discute de la vrai vie.

Constat transmis = malus.

[FRDA]

Il est gentil l'étudiant en 1ere année de droit mais ici on discute de la vrai vie.

Constat transmis = malus.

 

 

Bonjour à vous aussi,

 

L étudiant se fonde simplement sur des décisions de la cour de cassation et des lois qu il vous a transmis (et cest ca, la « vraie vie »)

 

Et effectivement, suivant cette réalité, dire qu un constat transmis = malus, relève de l amateurisme et de la légende urbaine.

 

Ainsi, naturellement, je vous invite donc a monter en compétence avant de vouloir aider d autres personnes au risque de raconter n importe quoi en les guidants vers des impasses.

 

Mais vous, quels sont vos arguments? Vos sources? Sur quoi fondez vos affirmations? Encore une fois jarod31170, vous avez mon raisonnement, donc si il est erronné, vous pourrez facilement le déconstruire, non?

 

Attention: les arguments infalsifiables et d autorités ca ne compte pas.

 

J attends avec impatiente votre réponde jarod31170 (qui comme d habitude ne viendra jamais

 

Cdt,

[Invité §unp877AL]

 

Bonjour à vous aussi,

 

L étudiant se fonde simplement sur des décisions de la cour de cassation et des lois qu il vous a transmis (et cest ca, la « vraie vie »)

 

Et effectivement, suivant cette réalité, dire qu un constat transmis = malus, relève de l amateurisme et de la légende urbaine.

 

Ainsi, naturellement, je vous invite donc a monter en compétence avant de vouloir aider d autres personnes au risque de raconter n importe quoi en les guidants vers des impasses.

 

Mais vous, quels sont vos arguments? Vos sources? Sur quoi fondez vos affirmations? Encore une fois jarod31170, vous avez mon raisonnement, donc si il est erronné, vous pourrez facilement le déconstruire, non?

 

Attention: les arguments infalsifiables et d autorités ca ne compte pas.

 

J attends avec impatiente votre réponde jarod31170 (qui comme d habitude ne viendra jamais s

 

Cdt,

 

mais quand tu expliques qu'il suffit de demander à son assureur de ne pas appliquer les conventions entre assureurs IRSA ,

tu crois pas que tu fais rire tout le monde ? ,

[FRDA]

mais quand tu expliques qu'il suffit de demander à son assureur de ne pas appliquer les conventions entre assureurs IRSA ,

tu crois pas que tu fais rire tout le monde ? ,

 

 

Bonjour à vous aussi unpeufou,

 

Non, absolument pas. Il y a 2 possibilités qui font qu'un assureur oppose ses conventions à ses assurés.

 

- L’incompétence: Dans ce cas il suffit simplement de lui démontrer qu'il se trompe, jurisprudence et loi à l'appuie.

 

- La mauvaise foi: Dans ce cas, il suffit pour l'assuré de lui expliquer qu'il ira jusqu'au bout, toujours avec des arguments pertinents à l'appuie.

 

Vous savez, un assureur n'est pas fou, il préférera toujours céder que de devoir aller au médiateur ou au judiciaire (sachant qu'il perdra et payera les frais de procédure dans les 2 cas). Sans compter la mauvaise pub qu'il se fait...

 

Mais si effectivement, suivant votre raisonnement, un assureur ne cédera jamais, continuera à appliquer sa convention et ira jusqu'au casse pipe même en lui ayant démontré que c'est irrationnel (en sachant que c'est systématiquement des juristes pro qui étudient le judiciaire et médiateur, donc peu de chance que ça arrive...), dites moi, à quoi sert t'on sur ce forum si nos seuls renseignements ne pourront jamais aider nos internautes??

 

NB: Dans le cas présent, de toute façon et même en convention, si il n'y a pas de chiffrage des dommages, il n'y aura pas de recours conventionnel. L'affirmation de jarod31170 est donc bien complètement à coté de la plaque.

 

Cdt,

[Invité §jar553Rd]

reviens dans la vrai vie : tu sais combien coute une procédure allant jusqu'en cassation ?

Non le petit étudiant ne connais rien à la vrai vie.

Tu auras des surprises quand tu rentreras dans le monde des grands

[FRDA]

reviens dans la vrai vie : tu sais combien coute une procédure allant jusqu'en cassation ?

Non le petit étudiant ne connais rien à la vrai vie.

Tu auras des surprises quand tu rentreras dans le monde des grands

 

 

Qui a parlé d'aller jusqu'en cassation? Certainement pas moi. Qui a parlé d'aller obligatoirement jusqu'au judiciaire? Pas moi non plus. Moi, je ne fait que décrire la réalité en matière d'application du droit en faisant abstraction des légendes urbaines non fondées, donc pardonnez moi de vouloir élever le niveau en étant concret, factuel et scientifique.

 

Relisez utilement mon précédent commentaire jarod31170 et si vous ne comprenez pas tout, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Mais au risque de me répéter, si visiblement votre présence sur ce forum n'est pas d'aider de façon pertinente notre internaute mais simplement d'acquérir de nouvelles connaissances en matière d'application concrète du droit (loin des hoax que vous relayez), merci de poser vos questions dans le menu principal.

 

PS: On attend toujours vos arguments qui permettent d’étayer vos affirmations... (et je sens qu'on va malheureusement attendre longtemps...)

 

Cdt,

[FRDA]

Je me permet exceptionnellement, pour rediriger le débat vers le seul intérêt de notre internaute, de rappeler quelques bases à priori acceptées par tous:

 

Charte d’Utilisation de Caradisiac / Forums

Alinéa 2 et 3 de l'Article 3.5 - L'Attitude cordiale et Respect d'autrui:

"Les Membres doivent être polis et respecter les règles de bienséance. Les Membres participent donc aux discussions sans préjugé et sans agressivité.

Les Membres qui ne seraient pas en accord avec tel ou tel propos peuvent le souligner de manière constructive tout en prenant soin, dans la mesure du possible et si nécessaire, de justifier leurs propres propos et affirmations."

 

Pardon pour ce petit rappel, mais n'étant pas certain que mon surnom attribué de "étudiant de 1ère année de droit" et le refus de vouloir justifier ne serait ce que d'une seule source permettant de justifier de manière constructive le désaccord avec mes propos, soit vraiment des participations en accord avec la charte de ce forum, dans le doute, je me permet donc cette intervention.

Toujours dans le doute, si réitération il y a, je me permettrai de réclamer l'avis d'un modérateur.

Cdt,