Degats causés sur un parking sans constat

[Invité §Syd565dz]

Bonjour à tous,

 

Petite question:

Un ami a causé des degats sur le pare choc d’une voiture sur un parking d’un hotel. Il a laissé son numero sur le pare brise.

 

La femme l’a contacté avec une facture de 360eur pour une erraflure sur une golf.

 

Mon ami est au tiers, avez vous une idée pour lui amoindrir la facture?

Elle est surrement tous risques il pense mais du coup elle aurait « juste » sa franchise a payer ?

 

Merci d’avance pour lui

[PRT]

Bonjour,

 

Je vois deux cas de figure possibles :

- soit votre ami passe par son assurance qui remboursera les dégâts du véhicule de cette dame, au prix d'une franchise et d'un malus pour votre ami.

- soit votre ami s'arrange à l'amiable avec cette dame et lui rembourse les frais de remise en état sans passer par les assurances.

 

Inutile de penser à la solution où la dame ferait jouer son assurance sans identifier votre ami, et qu'il lui rembourse sa franchise, d'abord parce qu'il y a des chances que la franchise soit plus élevée que le montant des réparations, et ensuite car cela ferait un sinistre sans tiers identifié pour cette dame et même si ça ne lui fait pas de malus, c'est un tâche dans son dossier d'assurance.

 

Je pense que la solution apparemment proposée est la plus raisonnable entre deux personnes honnêtes, votre ami paye les dégâts (360€ pour une éraflure, dans une concession Volkswagen ce n'est pas spécialement cher) et l'histoire en reste là. Votre ami a eu l'honnêteté de laisser son numéro (ce qui est rare de nos jours...) et la dame en face a la bonne volonté de ne pas faire jouer l'assurance, ce qui aurait au final coûté beaucoup plus cher à votre ami.

[zadene]

...- soit votre ami passe par son assurance qui remboursera les dégâts du véhicule de cette dame, au prix d'une franchise et d'un malus pour votre ami.

- ...

 

Pas de franchise, puisque les dégâts ne sont pas sur sa voiture.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Je vois deux cas de figure possibles :

- soit votre ami passe par son assurance qui remboursera les dégâts du véhicule de cette dame, au prix d'une franchise et d'un malus pour votre ami.

- soit votre ami s'arrange à l'amiable avec cette dame et lui rembourse les frais de remise en état sans passer par les assurances.

 

Inutile de penser à la solution où la dame ferait jouer son assurance sans identifier votre ami, et qu'il lui rembourse sa franchise, d'abord parce qu'il y a des chances que la franchise soit plus élevée que le montant des réparations, et ensuite car cela ferait un sinistre sans tiers identifié pour cette dame et même si ça ne lui fait pas de malus, c'est un tâche dans son dossier d'assurance.

 

Je pense que la solution apparemment proposée est la plus raisonnable entre deux personnes honnêtes, votre ami paye les dégâts (360€ pour une éraflure, dans une concession Volkswagen ce n'est pas spécialement cher) et l'histoire en reste là. Votre ami a eu l'honnêteté de laisser son numéro (ce qui est rare de nos jours...) et la dame en face a la bonne volonté de ne pas faire jouer l'assurance, ce qui aurait au final coûté beaucoup plus cher à votre ami.

 

 

Accepter de débourser 360€ est effectivement la meilleure solution. Un malus coutera bien plus cher et l'assurance pourra si il y a d'autre incidents rompre le contrat. Après, il aura des difficultés pour se faire assurer à un tarif raisonnable.

[sofasurfer]

Une déclaration de sinistre avec 100% des torts, c'est la franchise + le malus + un risque d’être résilié par l'assurance et de payer une nouvelle assurance bien plus cher.

 

POur 360 euros, il est préférable de payer la facture et de ne rien déclarer...

[zadene]

Une déclaration de sinistre avec 100% des torts, c'est la franchise + le malus + un risque d’être résilié par l'assurance et de payer une nouvelle assurance bien plus cher....

 

 

Re-belote:

Pas de franchise, les dégâts ne sont pas sur sa voiture.

[Invité §Loi466ux]

360€ c'est correct, moins qu'un malus.

[FRDA]

Bonjour,

 

Alors j'ai du louper un épisode...

 

Comment tout le monde peut affirmer avec une telle certitude qu'un malus pour l'ami de notre internaute serait obligatoirement + cher et plus risqué que de payer 360€???

 

Ne peut il pas avoir un crédit de bonus légal? Connaissons nous sa sinistralité? le coût de base des ses cotisations? Revenons à des réponses + sérieuses svp.

1ère solution > Se questionner sur la présence de la voiture de la victime sur le parking de l’hôtel.

En effet, comme chacun sait, un hôtelier est présumé responsable des dommages subit pas ses clients sur le fondement de l'article 1953 du Code Civil.

Aussi, si la victime était cliente de l’hôtel au moment des faits, elle peut se retourner contre l'assureur de ce dernier qui devra la rembourser quoi qu'il arrive. Ensuite, sans faire de fausse déclaration, si l'assureur de l'Hotel ne connait pas l'identité du responsable, il ne pourra pas se retourner contre lui et restera le seul débiteur.

2ème solution > Appeler l'assureur du responsable pour faire une simulation de sinistre car comme dit + haut, si ça se trouve, il n'y aura même pas de malus ou alors moins cher que le coût des réparations.

Dans tout les cas, au moins, un appel vers l'assureur permettra d'être fixé. ATTENTION > Apparemment, même si c'est totalement illégal et facilement attaquable, certains assureurs peu consciencieux, se serviraient de ses demandes de conseils de leurs assuré pour impacter leurs cotisations!... Il faut donc en être conscient et se préparer à devoir faire entendre raison à son assureur si le cas se présente.

Cdt,

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Alors j'ai du louper un épisode...

 

Comment tout le monde peut affirmer avec une telle certitude qu'un malus pour l'ami de notre internaute serait obligatoirement + cher et plus risqué que de payer 360€???

 

Ne peut il pas avoir un crédit de bonus légal? Connaissons nous sa sinistralité? le coût de base des ses cotisations? Revenons à des réponses + sérieuses svp.

1ère solution > Se questionner sur la présence de la voiture de la victime sur le parking de l’hôtel.

En effet, comme chacun sait, un hôtelier est présumé responsable des dommages subit pas ses clients sur le fondement de l'article 1953 du Code Civil.

Aussi, si la victime était cliente de l’hôtel au moment des faits, elle peut se retourner contre l'assureur de ce dernier qui devra la rembourser quoi qu'il arrive. Ensuite, sans faire de fausse déclaration, si l'assureur de l'Hotel ne connait pas l'identité du responsable, il ne pourra pas se retourner contre lui et restera le seul débiteur.

2ème solution > Appeler l'assureur du responsable pour faire une simulation de sinistre car comme dit + haut, si ça se trouve, il n'y aura même pas de malus ou alors moins cher que le coût des réparations.

Dans tout les cas, au moins, un appel vers l'assureur permettra d'être fixé. ATTENTION > Apparemment, même si c'est totalement illégal et facilement attaquable, certains assureurs peu consciencieux, se serviraient de ses demandes de conseils de leurs assuré pour impacter leurs cotisations!... Il faut donc en être conscient et se préparer à devoir faire entendre raison à son assureur si le cas se présente.

Cdt,

 

Lorsque il y a trop de sinistres, l'assureur peut résilier le contrat . De plus un malus est long à récupérer et impacte les autres contrats chez son assureur et chez un autre si l'on veut changer d'assurance. Là on parle de faibles sommes. Maintenant je ne vois pas comment un hôtelier peut être tenu responsable d'un accrochage entre 2 clients? Attention aussi à éviter de prévenir l'assurance hors constat. Effectivement certaines assurances (mutuelles par exemple) enregistrent le sinistre sur un simple coup de fil.

[FRDA]

Lorsque il y a trop de sinistres, l'assureur peut résilier le contrat . De plus un malus est long à récupérer et impacte les autres contrats chez son assureur et chez un autre si l'on veut changer d'assurance. Là on parle de faibles sommes. Maintenant je ne vois pas comment un hôtelier peut être tenu responsable d'un accrochage entre 2 clients? Attention aussi à éviter de prévenir l'assurance hors constat. Effectivement certaines assurances (mutuelles par exemple) enregistrent le sinistre sur un simple coup de fil.

 

 

 

Bonjour,

 

"Lorsque il y a trop de sinistres, l'assureur peut résilier le contrat"

 

Ok, mais comment peut on affirmer qu'en l'espèce, l'ami de notre internaute a effectivement trop de sinistres à son actif et encours donc ce risque avec certidue??

 

"De plus un malus est long à récupérer"

 

Si malus il y a, ce qu on ne sait pas ici. Tant bien même il y a malus, impossible de dire que le cumul d'augmentation dans la temps vaut + que 360€ avec certitude.

 

"impacte les autres contrats chez son assureur"

 

Complètement faux! C'est encore une bonne vieille légende urbaine bien relayée comme il faut! C'est le contrat en cause et seul ce contrat qui est impacté par le malus (art.A121-1 du CDA).

 

"Maintenant je ne vois pas comment un hôtelier peut être tenu responsable d'un accrochage entre 2 clients?"

 

C'est une responsabilité de plein de droit de l'art.1953 du Cciv (responsabilité sans faute). Donc effectivement l’hôtelier est présumé responsable des dommages aux biens de ses clients. Seule la force majeure ou la faute de son client lui permettra de s'en défaire et un accident de parking n'est ni un cas de force majeure ni une faute de son client > hôtelier responsable. C'est un grand classique....

 

Mais attention, comme je l'ai dit précédemment, dès le paiement fait à la victime, l’hôtelier sera légalement subrogé sur le fondement de l'art.1346 du Cciv. Il pourra ainsi faire contribuer à sa dette le véhicule fautif si il le connait.

 

"Attention aussi à éviter de prévenir l'assurance hors constat. Effectivement certaines assurances (mutuelles par exemple) enregistrent le sinistre sur un simple coup de fil."

 

Et c'est totalement illégal et facile à faire modifier. Il ne faut pas être défaitiste et se laisser faire ou renoncer à son droit de conseil car certains assureurs travaillent mal!

 

Moi, je conseil vivement l'appel systématique à l'assureur.

 

Cdt,

[Invité §unp877AL]

 

 

Bonjour,

 

"Lorsque il y a trop de sinistres, l'assureur peut résilier le contrat"

 

Ok, mais comment peut on affirmer qu'en l'espèce, l'ami de notre internaute a effectivement trop de sinistres à son actif et encours donc ce risque avec certidue??

 

"De plus un malus est long à récupérer"

 

Si malus il y a, ce qu on ne sait pas ici. Tant bien même il y a malus, impossible de dire que le cumul d'augmentation dans la temps vaut + que 360€ avec certitude.

 

"impacte les autres contrats chez son assureur"

 

Complètement faux! C'est encore une bonne vieille légende urbaine bien relayée comme il faut! C'est le contrat en cause et seul ce contrat qui est impacté par le malus (art.A121-1 du CDA).

 

"Maintenant je ne vois pas comment un hôtelier peut être tenu responsable d'un accrochage entre 2 clients?"

 

C'est une responsabilité de plein de droit de l'art.1953 du Cciv (responsabilité sans faute). Donc effectivement l’hôtelier est présumé responsable des dommages aux biens de ses clients. Seule la force majeure ou la faute de son client lui permettra de s'en défaire et un accident de parking n'est ni un cas de force majeure ni une faute de son client > hôtelier responsable. C'est un grand classique....

 

Mais attention, comme je l'ai dit précédemment, dès le paiement fait à la victime, l’hôtelier sera légalement subrogé sur le fondement de l'art.1346 du Cciv. Il pourra ainsi faire contribuer à sa dette le véhicule fautif si il le connait.

 

"Attention aussi à éviter de prévenir l'assurance hors constat. Effectivement certaines assurances (mutuelles par exemple) enregistrent le sinistre sur un simple coup de fil."

 

Et c'est totalement illégal et facile à faire modifier. Il ne faut pas être défaitiste et se laisser faire ou renoncer à son droit de conseil car certains assureurs travaillent mal!

 

Moi, je conseil vivement l'appel systématique à l'assureur.

 

Cdt,

 

tout ton laïus , ça me fait penser à notre ministre de la justice qui a expliqué que le sénat , avec moults articles de la constitution comme justificatifs , n'avait pas les pouvoirs pour enquêter sur l' Elysée ,

mais le résultat , c'est que le sénat saisit la justice pour 5 fonctionnaires de l ' Elysée ( dont 3 hauts fonctionnaires ) .

 

il y a la théorie et la pratique

en droit ( comme toute autre spécialité ) , les étudiants apprennent la théorie , et les professionnels appliquent la pratique

[Invité §oul767Da]

tout ton laïus , ça me fait penser à notre ministre de la justice qui a expliqué que le sénat , avec moults articles de la constitution comme justificatifs , n'avait pas les pouvoirs pour enquêter sur l' Elysée ,

mais le résultat , c'est que le sénat saisit la justice pour 5 fonctionnaires de l ' Elysée ( dont 3 hauts fonctionnaires ) .

 

il y a la théorie et la pratique

en droit ( comme toute autre spécialité ) , les étudiants apprennent la théorie , et les professionnels appliquent la pratique

 

+1.

[FRDA]

tout ton laïus , ça me fait penser à notre ministre de la justice qui a expliqué que le sénat , avec moults articles de la constitution comme justificatifs , n'avait pas les pouvoirs pour enquêter sur l' Elysée ,

mais le résultat , c'est que le sénat saisit la justice pour 5 fonctionnaires de l ' Elysée ( dont 3 hauts fonctionnaires ) .

 

il y a la théorie et la pratique

en droit ( comme toute autre spécialité ) , les étudiants apprennent la théorie , et les professionnels appliquent la pratique

 

 

Bonjour à vous aussi,

 

A ba ça, dès que c'est technique, y a plus personne... #penséesimple

 

Mais avec quoi n'êtes vous pas d'accord au juste? Pourquoi? Quels sont vos arguments? Vos sources?

 

Mon raisonnement est effectivement juridique (pardon, je pensais qu'on faisait tous du droit ici...) et il est on ne peut + pratique, terre à terre et réaliste. Aussi, dire, sans même être en capacité de justifier de ses propos, que c'est de la simple théorie et que cela ne se passe pas comme ça dans la réalité, relève de la mauvaise foi et de l’incompétence pure et simple...

 

Vraiment, votre intervention ne fait absolument pas avancer le débat et vous n'aidez personne...

 

Donc si vous n'êtes pas un juriste professionnel de ce domaine et que dès qu'on parle droit vous êtes perdu > Merci de passer votre chemin, moi je suis ici pour mettre mes compétences au service de personnes dans le besoin et pas juste pour passer mon temps ou me prendre pour ce que je ne suis pas.

 

En outre, je vous rappelle que vous avez signé une charte en vous inscrivant sur ce forum, où vous avez accepté de justifier de vos dires quand vous n'êtes pas d'accord avec quelqu'un. Donc comme d'habitude, on attend vos arguments (sachant que ceux d'autorités et irréfutables ne valent rien)...

 

Cdt,