Accrochage avec un bus

[Invité §boz105fx]

Bonjour,

 

J'ai eu un accrochage avec un bus et je voudrais vos avis concernant les responsabilités respectives.

 

Le bus était d'abord arrêté à son arrêt, avec clignotant à droite, j'arrive dans l'autre sens et je m'engage pour tourner à gauche devant lui puisqu'il est arrêté. Jusque là tout va bien, sauf qu'un piéton se dirige alors vers son passage, et je m'arrête donc pour le laisser passer. Et là, c'est le drame, l'arrière de ma voiture n'avait pas totalement libéré la voie, le bus redémarre et me rentre dedans, à très faible vitesse (alors que j'étais arrêté, donc), en touchant l'aile arrière droite.

 

On me donne alors rendez-vous deux jours plus tard pour le constat, non sans qu'un « responsable », arrivé entre temps, m'assure que le bus était 100 % en tort (mais il apparaîtra ensuite que ce « responsable » n'était pas habilité à donner son avis...). Une fois dans les bureaux pour faire le constat avec le préposé aux accidents, changement de ton, on m'explique que c'est moi qui suis en tort, avec un raisonnement qui à première vue se tient : j'aurais refusé la priorité au bus.

 

La personne tient absolument à ce que je coche l'une des cases « changeait de file » ou « virait à gauche » faute de quoi il refusera de signer le constat. Or, dans mon idée, je ne changeais pas de file ni ne virais au moment du choc puisque j'étais à l'arrêt. Cocher une de ces deux cases me paraît incohérent avec la case « à l'arrêt ». Il laisse entendre qu'il acceptera de signer le constat avec la case « à l'arrêt » si je coche également l'une des deux autres.

 

Par ailleurs, il m'a également avancé un argument étrange : selon lui, il est normal que les bus choisissent de ne pas s'arrêter, même lorsqu'ils sont à 2 à l'heure, parce que sinon, les passagers du bus sont secoués, « un bus ça s'arrête pas comme ça ». Si c'est vrai, ça fait peur...

 

Pensez-vous que je suis 100 % en tort ? Dois-je cocher l'une des deux cases en question ? Est-ce que le fait que j'étais à l'arrêt change quelque chose ?

 

Merci de vos réponses.

[FRDA]

Bonjour,

 

Le « préposé aux accidents » a t il constaté l accident? Si la réponse est non, pourquoi c est lui qui fait le constat?? Il est évident que si il n a rien vu, sa déclaration en ce qui concerne la constation faits ne vaut pas grand chose...

 

Pour les cases, vous pouvez les cocher, mais à la seule condition que votre récit éxact figure aux observations et ne soit pas contredit de l autre coté.

 

En synthèse: le bus était totalement à l arrêt quand je me suis engagé et je n ai donc pas refusé sa priorité. J ai été contrains de m arrêter pour laisser passer un piéton, suite à quoi le bus a redémarré et est venu me percuter à l arret.

 

Si vous arrivez à caser tout ca, vous pourrez vous défendre correctement.

 

Mais ce qui est important c est que la société de bus reconnaisse son implication (le choc sera suffisant). Mais pour ca, sans autre témoin de l événement dans votre jeu, il faudra une signature du constat, donc acceptez pour les cases, même si cela ne reflete pas exactement la réalité...

 

Objectivement, si les faits se sont déroulé comme décrit si dessus, vous n avez évidement aucun tort.

 

Cdt,

[Invité §col641Nh]

en même temps il pourrait lui être reproché de s'engager à tourner à gauche voyant qu'un piéton l'obligerait à s'arrêter sur son parcours, bouchant ainsi la voie au bus(donc empiétait sur sa voie de circulation)

 

mais cela ne donne pas le pouvoir au conducteur de bus à tamponner volontairement la voiture)

[FRDA]

en même temps il pourrait lui être reproché de s'engager à tourner à gauche voyant qu'un piéton l'obligerait à s'arrêter sur son parcours, bouchant ainsi la voie au bus(donc empiétait sur sa voie de circulation)

 

mais cela ne donne pas le pouvoir au conducteur de bus à tamponner volontairement la voiture)

 

 

Bonjour,

 

« voyant qu'un piéton l'obligerait à s'arrêter sur son parcours »

 

Encore faut il prouver qu il l avait vu.

 

Tant bien même, raisonnablement, impossible de reprocher un refus de priorité ou une quelconque imprudence fautive.

 

Cdt,

[Invité §boz105fx]

Bonjour, merci pour vos réponses.

 

La personne du service accidents n'a pas constaté l'accident, je ne sais pas pourquoi c'est lui qui fait le constat.

 

Les choses se sont passées comme je le dis, et je vais noter dans les observations que "le bus était totalement à l'arrêt quand je me suis engagé", mais dans son rapport interne le chauffeur dit en gros "j'étais en train de quitter mon arrêt quand une voiture m'a coupé la route", donc la société de bus refusera peut-être de signer avec mes observations, ou alors ajoutera les siennes. L'assureur ne pourra alors pas savoir qui dit vrai ?

 

Dans leur colonne sur le constat, ils ont coché "quittait l'arrêt d'autobus" et "venait de droite (dans un carrefour)". J'ai peur qu'avec ces deux cases et en cochant de mon côté "virait à gauche" ce soit interprété comme un refus de priorité.

[sofasurfer]

Bonjour, merci pour vos réponses.

 

La personne du service accidents n'a pas constaté l'accident, je ne sais pas pourquoi c'est lui qui fait le constat.

 

Les choses se sont passées comme je le dis, et je vais noter dans les observations que "le bus était totalement à l'arrêt quand je me suis engagé", mais dans son rapport interne le chauffeur dit en gros "j'étais en train de quitter mon arrêt quand une voiture m'a coupé la route", donc la société de bus refusera peut-être de signer avec mes observations, ou alors ajoutera les siennes. L'assureur ne pourra alors pas savoir qui dit vrai ?

 

Dans leur colonne sur le constat, ils ont coché "quittait l'arrêt d'autobus" et "venait de droite (dans un carrefour)". J'ai peur qu'avec ces deux cases et en cochant de mon côté "virait à gauche" ce soit interprété comme un refus de priorité.

 

 

Ici, c'est clairement un refus de priorité et tu es 100% en tort. ne te laisse pas faire, la personne intermédiaire n'est pas témoin et ne peut pas signer le constat, seul le chauffeur le peut.

 

Si le tiers n'est pas d'accord, tu signes le constat en cochant les cases qui correspondent a la réalité et tu les laisse se démerder. Tu envoies le constat a ton assurance avec la note explicative...

[Invité §boz105fx]

Donc, sofasurfer, vous n'êtes pas d'accord avec FRDA qui dit "impossible de reprocher un refus de priorité" ? Ou aurais-je mal compris l'un des messages ?

[sofasurfer]

Donc, sofasurfer, vous n'êtes pas d'accord avec FRDA qui dit "impossible de reprocher un refus de priorité" ? Ou aurais-je mal compris l'un des messages ?

 

 

Pas compris.

 

Si le bus coche la case " quittait son arrêt", c'est qu'il est prioritaire, ca signifie que vous lui avez grillé la priorité pour tourner a gauche, donc vous êtes 100% en tort...

[Invité §boz105fx]

Donc vous êtes bien en désaccord avec FRDA.

[sofasurfer]

Donc vous êtes bien en désaccord avec FRDA.

 

 

Ce qui compte en priorité ce sont les cases cochées, "tournait a gauche" et " quittait son arret", c'est 100% des torts pour vous car c'est un refus de priorité, c'est clair...

[bebel78]

Moi ce qui me gêne dans cette histoire , c’est le côté péremptoire de la façon dont on oblige l’intervenant à faire le constat dans les bureaux de la société , du style vous venez dans nos bureaux pour faire le constat ....point barre !!!!!

Il n’est pas en position de force pour se défendre !!!!

Dans un cas pareil et pour éviter que ça finisse en live , chacun établit son propre constat et l’adresse à son assureur !!!!!

[AmMoNiaK]

Les sociétés de bus fonctionnent toutes comme ça, il y a des "experts" en constat qui les rédigent tous. Le conducteur ne rédige jamais de constat. Sans témoin c'est compliqué de faire valoir ses droits (voir le topic de @Jujuthecat je crois, qui avait eu un incident avec un bus dans le même style).

[Invité §boz105fx]

La société de bus m'a contacté pour m'indiquer que les coûts de réparation étaient faibles pour le bus, et que par conséquent elle ne déclarerait pas l'accident à leur assurance si je ne le déclarais pas non plus. Sauf que pour ma voiture, le coût est relativement élevé.

 

Qu'ai-je à gagner à ne pas le déclarer ?

[mr.bapt]

Je ne pense pas que tu sois en tort, vu que tu t'étais engagé alors que le bus était à l'arrêt, avec son clignotant à droite lorsque tu t'es toi même arrêté bloqué par le piéton.

 

Si je comprend bien, il a redemarré alors que tu étais à l'arrêt et t'as accroché.

Le cas aurait été différent si il était sorti de son stationnement, ou en marche au moment des fait.

[AmMoNiaK]

La société de bus m'a contacté pour m'indiquer que les coûts de réparation étaient faibles pour le bus, et que par conséquent elle ne déclarerait pas l'accident à leur assurance si je ne le déclarais pas non plus. Sauf que pour ma voiture, le coût est relativement élevé.

 

Qu'ai-je à gagner à ne pas le déclarer ?

Tout dépend, as-tu chiffré les dégâts sur ta voiture ? As-tu un/des témoin(s) ?

[Invité §boz105fx]

J'ai chiffré les dégâts, et je n'ai pas de témoin.

[FRDA]

Bonjour,

 

Peu importe que le tiers fasse une déclaraton à son assurance ou pas, vous (ou via l intermédiaire de votre assureur) aurez une action contre elle quoi qu il arrive.

 

L intêret que vous aurez de faire une déclaration à votre assureur c est « qu en principe », il doit vous défendre, vous faire une avance (si contractuellement prévue) + vous payer l expertise.

 

Attention à la légende urbaine « les cases valent + que le reste », c est faux, tout à la même valeur, il n y a pas de procédure mystère. La question qu il faut se poser (et que doit se poser un assureur), est: que ferait un juge dans un tel cas? Or, un juge recherche la vérité a travers la communue intention des parties et il se demande donc ce que vous et l autre personne avez voulu décrire en signant le constat.

 

Aussi, dans votre cas, si vous cochez les cases exigés par le tiers mais que vous reprecisez les circonstances exactes en observation, il en résultera, en bonne intéligence rationnelle, que les cases sont des éléments corroboratifs mais non determinants. C est juste une question de logique en fait...

 

L important dans votre cas est surtout que vous ayez un élément permettant de materialiser l implication de l autre véhicule. Sans témoin, il va donc falloir la déclaration écrite de l autre partie (sous forme de constat ou autre) et qu on ne puisse pas, raisonnablement, vous reprocher de réelle faute de conduite (qui devra se prouver quoi qu il arrive)

 

Cdt,

[Invité §boz105fx]

Je ne suis pas sûr de comprendre cette histoire d' « implication de l'autre véhicule ». J'ai le matricule du conducteur et un constat-type, rempli mais non signé, avec le numéro d'assurance de la société de bus, c'est déjà des éléments matériels de l'implication de la société de bus, non ? Et pourquoi nieraient-ils leur implication, puisqu'ils semblent persuadés d'être dans leur droit ?

 

Quant à ma faute de conduite, j'aimerais être aussi sûr que vous qu'elle n'existe pas, mais ça n'est toujours pas très clair pour moi.

[FRDA]

Je ne suis pas sûr de comprendre cette histoire d' « implication de l'autre véhicule ». J'ai le matricule du conducteur et un constat-type, rempli mais non signé, avec le numéro d'assurance de la société de bus, c'est déjà des éléments matériels de l'implication de la société de bus, non ? Et pourquoi nieraient-ils leur implication, puisqu'ils semblent persuadés d'être dans leur droit ?

 

Quant à ma faute de conduite, j'aimerais être aussi sûr que vous qu'elle n'existe pas, mais ça n'est toujours pas très clair pour moi.

 

 

Bien il n y a jamais rien de sûr en droit, toujours une part d aléa...

 

A mon sens, si le constat matérialise les faits comme je les ait compris, il y a une très forte probabilité qu un juge ne vous considère pas comme fautif.

 

Donc suivant ce raisonnement « normalement » un assureur ne vous considèrera comme non responsable, mais ce n est pas une science exacte. Disons que vous aurez tout pour vous défendre si l assureur ne le voit pas de cet oeil.

 

Pour l implication du véhicule, ce n est pas parce que quelqu un donne ses coordonnées ou sa plaque qu il reconnait le contact de son véhicule ou son rôle plus ou moins actif dans l accident (implication). Donc comme c est à vous de prouver cette implication, si vous n avez pas d autre moyen de preuve, il va falloir une signature.

 

Cdt,

[sofasurfer]

Bonjour,

 

Peu importe que le tiers fasse une déclaraton à son assurance ou pas, vous (ou via l intermédiaire de votre assureur) aurez une action contre elle quoi qu il arrive.

 

L intêret que vous aurez de faire une déclaration à votre assureur c est « qu en principe », il doit vous défendre, vous faire une avance (si contractuellement prévue) + vous payer l expertise.

 

Attention à la légende urbaine « les cases valent + que le reste », c est faux, tout à la même valeur, il n y a pas de procédure mystère. La question qu il faut se poser (et que doit se poser un assureur), est: que ferait un juge dans un tel cas? Or, un juge recherche la vérité a travers la communue intention des parties et il se demande donc ce que vous et l autre personne avez voulu décrire en signant le constat.

 

Aussi, dans votre cas, si vous cochez les cases exigés par le tiers mais que vous reprecisez les circonstances exactes en observation, il en résultera, en bonne intéligence rationnelle, que les cases sont des éléments corroboratifs mais non determinants. C est juste une question de logique en fait...

 

L important dans votre cas est surtout que vous ayez un élément permettant de materialiser l implication de l autre véhicule. Sans témoin, il va donc falloir la déclaration écrite de l autre partie (sous forme de constat ou autre) et qu on ne puisse pas, raisonnablement, vous reprocher de réelle faute de conduite (qui devra se prouver quoi qu il arrive)

 

Cdt,

 

 

Un juge? Un tribunal pour un simple accrochage? C'est une plaisanterie j’espère?

[FRDA]

 

Un juge? Un tribunal pour un simple accrochage? C'est une plaisanterie j’espère?

 

 

Bonjour,

 

Non, ce n est absolument pas ce que j ai dis. Relisez correctement mon message svp.

 

Cdt,

[Invité §Loi466ux]

Sans témoin votre histoire de "je me suis arrêté car un piéton a coupé ma route" n'a aucune valeur, les faits sont le constat uniquement.

 

Des faits écrits uniquement des faits écrits.

 

FRDA dans la théorie dit vrai SAUF QUE il n'y a aucun témoin de l'accident et ce sera parole contre parole.

 

"Disons que vous aurez tout pour vous défendre si l assureur ne le voit pas de cet oeil."

 

Ah bon il a quoi? 0 témoin

 

Je plussois bebel78 : "chacun établit son propre constat et l’adresse à son assureur !!!!!"

 

Ainsi que sofasurfer "Ce qui compte en priorité ce sont les cases cochées"

 

 

 

@AmMoNiaK

 

Tout à fait, je connais quelqu'un percuté par un bus qui entravait la voie inverse, donc 100% des torts, le chauffeur était d'accord pour signé le constat mais le chef de la société n'a pas voulu, il voulait modifier le constat en la faveur du chauffeur, il ne faut pas céder.

 

 

 

@boz75

 

Faites le constat à votre assurance de votre côté ou signez le constat avec la société de bus et mettant bien en observation "bus m'a percuté alors que j'étais à l'arrêt".

 

Téléphonez à votre assurance, déclarez le sinistre (vous avez l'obligation de déclarer sous 5 jours sous peine d'être résilié par votre assureur sans aucune prise en charge). Ensuite vous avez le temps que vous voulez pour envoyer le constat.

[FRDA]

Sans témoin votre histoire de "je me suis arrêté car un piéton a coupé ma route" n'a aucune valeur, les faits sont le constat uniquement.

 

Des faits écrits uniquement des faits écrits.

 

FRDA dans la théorie dit vrai SAUF QUE il n'y a aucun témoin de l'accident et ce sera parole contre parole.

 

"Disons que vous aurez tout pour vous défendre si l assureur ne le voit pas de cet oeil."

 

Ah bon il a quoi? 0 témoin

 

Je plussois bebel78 : "chacun établit son propre constat et l’adresse à son assureur !!!!!"

 

Ainsi que sofasurfer "Ce qui compte en priorité ce sont les cases cochées"

 

 

 

@AmMoNiaK

 

Tout à fait, je connais quelqu'un percuté par un bus qui entravait la voie inverse, donc 100% des torts, le chauffeur était d'accord pour signé le constat mais le chef de la société n'a pas voulu, il voulait modifier le constat en la faveur du chauffeur, il ne faut pas céder.

 

 

 

@boz75

 

Faites le constat à votre assurance de votre côté ou signez le constat avec la société de bus et mettant bien en observation "bus m'a percuté alors que j'étais à l'arrêt".

 

Téléphonez à votre assurance, déclarez le sinistre (vous avez l'obligation de déclarer sous 5 jours sous peine d'être résilié par votre assureur sans aucune prise en charge). Ensuite vous avez le temps que vous voulez pour envoyer le constat.

 

 

Bonjour,

 

« FRDA dans la théorie dit vrai SAUF QUE il n'y a aucun témoin de l'accident et ce sera parole contre parole. »

 

> Pas si le constat est contre signé. Relisez correctement mes précédents posts svp.

 

« Je plussois bebel78 : "chacun établit son propre constat et l’adresse à son assureur !!!!! »

 

> Le tiers ne veut pas faire de déclaration à son assureur, c est clairement marqué au dessus...

 

« Ainsi que sofasurfer "Ce qui compte en priorité ce sont les cases cochées »

 

> Légende urbaine... Un accident est un fait juridique, il se prouve par tout moyen (art.1358 Cciv), donc tout à la même valeur en terme de recevabilité. Seule la force probante peut varier, ce qui ne posera pas de pb en l espèce.

 

En outre, la rédaction d un constat étant en lui même un acte juridique (comme un contrat), c est bien la commune intention des parties que le juge recherche: art.1188, al 1 du Cciv « le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. »

 

« je connais quelqu'un percuté par un bus qui entravait la voie inverse, donc 100% des torts »

 

> Et en quoi ca justifie que c était une bonne décision? Moi aussi je connais beaucoup d autres cas similaire ou le rélutat n était pas celui là.

 

« Téléphonez à votre assurance, déclarez le sinistre (vous avez l'obligation de déclarer sous 5 jours sous peine d'être résilié par votre assureur sans aucune prise en charge) »

 

> oula... un assureur n a absolument pas cette faculté et peut seulement opérer une déchéance de garantie en assurance de chose (pas en DPRSA), si il prouve qu au dela du délai contractuel le sinistre lui a causé un préjudice.

 

Une nouvelle fois sur ce forum, c est louable de vouloir aider, mais justement, pour ne pas induire nos internautes en erreur, ne renseignez que si vous disposez d une solide expérience pratique et pro en la matière ou de qualifications spécifiques.

 

Cdt,

[AmMoNiaK]

J'ai chiffré les dégâts, et je n'ai pas de témoin.

Et quel est le montant de ces dégâts ?

 

@FRDA : En admettant que l'autre partie signe le constat, ce sera également à ses conditions si j'ai bien compris (= l'auteur coche des cases ne correspondant pas totalement à la situation, et permettant à la société de bus de potentiellement tourner les faits en leur faveur). Dans ce cas, sans témoin, comment l'auteur pourra-t-il faire accepter sa version des faits à son assureur ? Au final, ce dernier n'aura pas d'éléments prouvant que son assuré dit vrai ...

[Invité §oul767Da]

C'est simple. @boz75 étant arrêté .c'est cette case qu'il faut cocher. le bus n'avait pas à redémarrer sans prendre un minimum de précautions. La priorité du bus a bon dos face à cette faute de conduite. 100% des tords pour le bus. Si @boz75 n'obtient pas raison, il lui faudra saisir le médiateur des assurances. La CIE de bus n'a pas à faire pression alors que le bus a visiblement abusé de sa priorité au mépris du CDR et des règles élémentaires de sécurité.

[zadene]

...La priorité du bus a bon dos face à cette faute de conduite. ...

 

 

La priorité du bus quittant son arrêt, c'est vis-à-vis des voies sur lesquelles il se réinsère.

Elle n'est pas valable pour le carrefour suivant.

[Invité §boz105fx]

@AmMoNiaK : j'ai un devis de 900 €

 

@FRDA « Le tiers ne veut pas faire de déclaration à son assureur, c est clairement marqué au dessus... » : plus précisément, il m'a annoncé qu'il ne déclarerait pas SI je ne déclarais pas non plus. Mais qu'il le ferait si je déclarais moi-même.

[Invité §oul767Da]

@AmMoNiaK : j'ai un devis de 900 €

 

@FRDA « Le tiers ne veut pas faire de déclaration à son assureur, c est clairement marqué au dessus... » : plus précisément, il m'a annoncé qu'il ne déclarerait pas SI je ne déclarais pas non plus. Mais qu'il le ferait si je déclarais moi-même.

 

Tu n'est pas aux bottes du tiers! Si ça leur plait pas, tu t'en tape! Ce n'est pas eux qui font la loi. Fais ta propre déclaration à ton assureur qui contactera celle du bus! Et si tu a des témoins, ce sera imparable. Ne te laisse pas intimider. D'une part tu n'es pas en tord, d'autre part, le constat amiable amiable a été inventé justement pour éviter d'encombrer les tribunaux pour de la tôle froissée. De toutes façons les assurances connaissent très bien la mauvaise foi des CIE de bus et ne sont pas dupe.

[sebmac]

Juste une remarque: il faut ralentir ou au besoin s'arrêter pour laisser le bus quitter son arrêt...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20190404

 

Là, c'est le contraire de ce qui devait être fait: le conducteur a volontairement coupé la route au bus qui s'apprêtait à quitter l'arrêt, même si au moment de s'engager le bus avait son clignotant à droite, le conducteur de la voiture ne pouvait ignorer que le bus allait repartir dès la fermeture des portes.

[Invité §oul767Da]

Juste une remarque: il faut ralentir ou au besoin s'arrêter pour laisser le bus quitter son arrêt...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20190404

 

Là, c'est le contraire de ce qui devait être fait: le conducteur a volontairement coupé la route au bus qui s'apprêtait à quitter l'arrêt, même si au moment de s'engager le bus avait son clignotant à droite, le conducteur de la voiture ne pouvait ignorer que le bus allait repartir dès la fermeture des portes.

Un peu contradictoire, non? Ou alors le bus n'aurait pas mis son clignotant à gauche avant de redémarrer? Pense tu que le bus puisse s'affranchir ainsi des règles du CDR? Ou commence sa priorité? Ou finit t'elle?

[Invité §fin000rE]

Un peu contradictoire, non? Ou alors le bus n'aurait pas mis son clignotant à gauche avant de redémarrer? Pense tu que le bus puisse s'affranchir ainsi des règles du CDR? Ou commence sa priorité? Ou finit t'elle?

 

 

Exactement.

Un bus qui s'apprête à quitter son arrêt a son clignotant gauche allumé.

Sans cela, il ne peut être considéré s'apprêtant à quitter son arrêt.

[sofasurfer]

Soit le bus est en train de quitter son arret pour rejoindre la voie de circulatio, a ce moment une voiture lui coupe la route, s'arrète et il y a impact : aucun tort pour le bus car il a la priorité

 

Soit le bus est toujours sur son arret, la voiture en face tourne a gauche devant le bus, le bus quitte sont arret , rejoins la voie de circulation et percute la voiture : 100% des torts pour le bus car il le chauffeur doit maitriser son véhicule

 

C'est aussi simple que cela et le clignotant n'a rien a voir dans l'histoire...

[zadene]

Je répète :

 

La priorité du bus quittant son arrêt, c'est vis-à-vis des voies sur lesquelles il se réinsère.

Elle n'est pas valable pour le carrefour suivant.

[sebmac]

 

Exactement.

Un bus qui s'apprête à quitter son arrêt a son clignotant gauche allumé.

Sans cela, il ne peut être considéré s'apprêtant à quitter son arrêt.

 

Soit le bus est en train de quitter son arret pour rejoindre la voie de circulatio, a ce moment une voiture lui coupe la route, s'arrète et il y a impact : aucun tort pour le bus car il a la priorité

 

Soit le bus est toujours sur son arret, la voiture en face tourne a gauche devant le bus, le bus quitte sont arret , rejoins la voie de circulation et percute la voiture : 100% des torts pour le bus car il le chauffeur doit maitriser son véhicule

 

C'est aussi simple que cela et le clignotant n'a rien a voir dans l'histoire...

 

Je répète :

 

La priorité du bus quittant son arrêt, c'est vis-à-vis des voies sur lesquelles il se réinsère.

Elle n'est pas valable pour le carrefour suivant.

 

 

 

Non...

 

Le code de la route est clair:

 

"En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels."

Il doit pouvoir quitter à tout moment son arrêt sans qu'un autre véhicule ne gène sa manoeuvre... et ici l'autre véhicule a involontairement bloqué le bus prioritaire. Ce n'est pas sympa mais c'est ainsi!

[Invité §boz105fx]

« l'autre véhicule a volontairement bloqué le bus » : mais bien sûr...