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Législatif et Admin.

Vente d'une voiture pour pièces, comment faire depuis le passage aux CG en ligne


Invité §Tas017VT
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Invité §Tas017VT

Bonsoir,

 

 

Je souhaiterais vendre un Kangoo de 2005 pour pièces. L'embrayage a lâché l'an dernier mais manifestement ce modèle est réputé avoir un problème d'injection (non reconnu par Renault, bien entendu) qui transformait tout déplacement en partie de roulette russe : voyant rouge s'allumera/s'allumera pas ?, la voiture va t'elle démarrer normalement ou vais-je devoir la lancer en pente ou la démarrer en seconde ?, ah tiens une montée, passera, passera pas ?... et j'en passe.

 

 

Le dernier CT date de novembre 2017. Je sais qu'il est aujourd'hui illégal de vendre un véhicule pour pièces à des particuliers, il faut obligatoirement passer par des prestataires assermentés qui, dans le meilleur des cas viendront chercher le véhicule sans payer un rond (et se feront une belle marge en revendant les éléments de moteur/carrosserie), et dans le pire des cas demanderont une participation pour venir chercher la voiture sur plateau (et là où j'habite, je m'attends au pire).

 

 

Il y a quelques années, il suffisait de marquer "vendue pour pièces" sur la CG et l'acquéreur avait juste à "oublier" d'envoyer les documents à la préfecture, et normalement tout était bon. De ce que j'en sais en tout cas.

 

 

Aujourd'hui, avec l'informatisation des démarches (ANTS), ça semble plus compliqué.

 

 

Or, étant dans une situation financière assez tendue, j'aimerais tout de même tirer quelques centaines d'euros de cette auto - d'autant plus que j'ai lâché 200€ pour changer les pneus deux semaines avant que le véhicule décide de rendre l'âme.

 

 

Aussi, comment faire ?

 

 

J'ai acheté un véhicule l'été dernier mais ne me rappelle plus très bien les démarches, mais est-ce qu'il suffirait de faire les démarches normalement (on remplit les documents en ligne pour l'ANTS, avec les noms du vendeur et de l'acheteur) et que l'acquéreur "oublie" de se connecter sur le site, payer pour la nouvelle carte grise etc etc ? Bref, faire en sorte que la véhicule disparaisse dans la nature...

 

Dans la mesure où il faudrait faire des travaux assez onéreux pour que le Kangoo roule à nouveau et passe le contrôle technique, je ne crains pas qu'un mécano du dimanche la retape et se plante avec une CG à mon nom, mais d'autres problèmes peuvent survenir...

 

 

J'ai l'impression que la vente pour pièces est un sujet assez récurrent sur le forum, aussi désolé d'en rajouter une couche, mais j'ai tellement de choses à gérer ces derniers temps que je n'ai pas vraiment le loisir de lire tous les topics consacrés à des cas parfois très différents.

 

Merci de m'avoir lu, et merci à celles et ceux qui prendront le temps de répondre à mes interrogations.

 

 

Bonne soirée,

 

 

Tasmanie

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Bonjour,

 

La voiture est-elle roulante ? Car si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas passer le CT, et vous vous exposez donc à des problèmes avec un acheteur mal intentionné.

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Invité §oul767Da

 

+1...

Beaucoup de monde fait ça...

 

Je confirme. Et la vente des pièces peut lui rapporter bien plus qu'une épave! ;)

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Invité §Loi466ux

Bonjour vente à un pro pour pièces

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Invité §Tas017VT

Bonjour,

 

 

 

Désolé de revenir si tardivement, j'ai passé quelques temps à l'hosto et en revenant j'avais complètement zappé que j'avais ouvert un topic ici... Merci en tout cas pour vos réponses.

 

 

La vente pour pièce est interdite...et cela bien avant de passer à l'ANTS.

 

Pourtant les véhicules en vente pour pièces pullulent sur des sites comme Le bon coin, donc je suppose qu'il existe un certain laxisme de la part des autorités quant à cette pratique.

 

 

La voiture est-elle roulante ? Car si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas passer le CT, et vous vous exposez donc à des problèmes avec un acheteur mal intentionné.

 

 

Que définit-on comme roulant ? Si c'est roulante par ses propres moyens, c'est non. Le seul déplacement qu'on peut lui faire faire actuellement, c'est desserrer le frein à main et la pousser dans une pente. Si c'est "elle a encore ses 4 roues", oui c'est le cas, mais il faudrait la transporter sur plateau (un remorquage serait trop périlleux, trop de virages en épingle à cheveux très serrés dans le coin) et rien que ça coûterait une blinde.

 

 

Pourquoi ne pas vendre les pieces vous même et bazarder à la casse le reste ?

 

 

Clairement, je n'ai pas les connaissances requises pour démonter proprement les pièces de carrosserie, sans parler de celles du moteur (là je dois changer une portière de 306 pour passer le CT, je vous raconte pas les sueurs quand je pense à la manip'...). Ce serait sans doute très instructif d'apprendre à le faire avec un pote calé (que je n'ai pas pour l'instant :) ) mais en plus j'ai clairement pas le temps entre le boulot, le gosse, mes animaux, le potager et autres activités.

 

J'avais demandé à une personne vendant un véhicule pour pièces sur Le bon coin comment il comptait s'y prendre niveau légalité, et il m'avait répondu :

 

 

Bonjour , moi je le vend entier avec la carte grise et le CT contre visite et en suite la personne en fait ce qu’elle veux ceci n’est pas interdit .

Ce qui est interdit je crois est de le vendre dans Carte grise ni CT pour pièce

 

Qu'en pensez-vous ?

 

 

Merci

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Invité §Tis758PG

La vente pour pièces est interdite en raison des lois de protection de l'environnement.

 

Il te reste donc 2 solutions :

- vendre séparément à des particuliers, des pièces que tu auras démontées au préalable et refourguer le reste à une casse,

- vendre ta voiture telle quelle, à un particulier, et ce que fera ensuite ce particulier de ta voiture, ben tu t'en fous, ce n'est plus ton problème, mais tu ne peux pas passer une annonce "vente pour pièces" même si cela est fréquent sur les sites de vente. Bien entendu, dans le cas de la vente à un particulier, tu devras lui remettre le rapport du dernier contrôle technique, ledit contrôle technique devant avoir moins de 6 mois au jour de la vente (R323-22 et R323-26 du CDR) faute de quoi ton acheteur pourrait trouver un détail, un prétexte pour t'envoyer devant le tribunal et faire annuler la vente.

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