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Législatif et Admin.

Achat véhicule à un pro avec carte grise déjà barée


Invité §Ant035hZ
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Invité §Ant035hZ

Bonjour,

 

Je souhaite acheter une voiture qui a une carte grise déjà barrée. Je vous détaille son historique.

 

Elle a été vendue par son propriétaire à une entreprise d'enchères spécialisée dans les véhicules puis à un micro-entrepreneur et dans quelques jours elle doit m'être vendue.

Le problème est que la carte grise est déjà barrée, elle l'a été au moment de la vente entre le premier propriétaire et l'entreprise d'enchères.

 

Le micro-entrepreneur à qui je dois l'acheter, m'a dit que puisqu'il est micro-entrepreneur il n'a pas besoin de refaire la carte grise mais seulement une déclaration d'achat (document dont j'ai une copie).

 

Je me suis renseigné, ses dires sont vrais.

Mais le problème ça va être pour moi au moment ou je vais devoir refaire la carte grise. Car en cherchant sur internet je pu lire à plusieurs reprises qu'il fallait absolument que la carte grise soit barrée une seule et unique fois.

Et puis même si je demande de ne pas la barrer une 2eme fois, je ne pourrais pas la faire immatriculer à mon nom.

 

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ?

 

En vous remerciant.

 

Cordialement, Antoine.

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Invité §col641Nh

bonjour

 

micro entrepreneur ?

 

seul les pro de l’automobile, garage, concession sont dispensé de faire la carte grise en apposant le tampon et en pré déclarant la cession

 

de toute façon, enchères, auto entrepreneur, je fuis

 

tu n'auras aucune garantie

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Invité §Ale256gG

Pour répondre à la question posée : ça aurait été vrai si la vente se faisait sans professionnel de l'automobile dans la chaîne (j'aurais voulu écrire 'directement à un particulier' mais on peut aussi racheter un véhicule appartenant à une société...).

 

Tant que les déclarations d'achat sont faites par les professionnels qui rachètent le véhicule, la carte grise peut être barrée 10 fois que ça ne pose pas de problème.

 

Donc pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.

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Invité §oul767Da

Pour répondre à la question posée : ça aurait été vrai si la vente se faisait sans professionnel de l'automobile dans la chaîne (j'aurais voulu écrire 'directement à un particulier' mais on peut aussi racheter un véhicule appartenant à une société...).

 

Tant que les déclarations d'achat sont faites par les professionnels qui rachètent le véhicule, la carte grise peut être barrée 10 fois que ça ne pose pas de problème.

 

Donc pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.

 

A tu des sources?

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Pour répondre à la question posée : ça aurait été vrai si la vente se faisait sans professionnel de l'automobile dans la chaîne (j'aurais voulu écrire 'directement à un particulier' mais on peut aussi racheter un véhicule appartenant à une société...).

 

Tant que les déclarations d'achat sont faites par les professionnels qui rachètent le véhicule, la carte grise peut être barrée 10 fois que ça ne pose pas de problème.

 

Donc pas d'inquiétude à avoir à ce sujet.

Tout à fait... sauf si le micro entrepreneur n'a pas l'activité vente de véhicule dans ses activités déclarées.

 

Dans les cas généraux, AlexP a raison si une voiture passe de main en main 10 fois chez des pros de l'auto, la carte grise aura été barré une seule fois. Les pros se servent de déclaration d'achat.

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Invité §Ale256gG

Tout à fait... sauf si le micro entrepreneur n'a pas l'activité vente de véhicule dans ses activités déclarées.

 

Dans les cas généraux, AlexP a raison si une voiture passe de main en main 10 fois chez des pros de l'auto, la carte grise aura été barré une seule fois. Les pros se servent de déclaration d'achat.

 

 

Je pense que tu le sous-entendais mais je complète le premier paragraphe : s'il n'a pas l'activité du commerce de véhicule, alors il n'a pas la déclaration d'achat. Tant qu'il a la déclaration d'achat, c'est que c'est bon.

 

Quant à l'auteur du message précédent qui aime demander des sources : va voir ton garagiste qui demande 20e pour faire une CG, et il te dira ce qu'il en est.

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Invité §oul767Da

 

Je pense que tu le sous-entendais mais je complète le premier paragraphe : s'il n'a pas l'activité du commerce de véhicule, alors il n'a pas la déclaration d'achat. Tant qu'il a la déclaration d'achat, c'est que c'est bon.

 

Quant à l'auteur du message précédent qui aime demander des sources : va voir ton garagiste qui demande 20e pour faire une CG, et il te dira ce qu'il en est.

 

Bonjour. C'est à toi que je demande des sources. Pas à quelqu'un d'autre garagiste ou le cousin du beaufg de a tante qui a tout vu et qui sait tout! Dans l'intimité tu peux m'appeler Vladimir. :D

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Invité §Ale256gG

Oui moi je sais lire, et je t'invite ainsi à te renseigner de toi-même.

 

Bonne journée !

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Invité §oul767Da

Oui moi je sais lire, et je t'invite ainsi à te renseigner de toi-même.

 

Bonne journée !

 

Moi je t'invite à ne pas prendre la mouche à la moindre contradiction et aussi à relire la charte avec le doigt si il le faut! Respectueuses salutations.

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Bonjour. C'est à toi que je demande des sources. Pas à quelqu'un d'autre garagiste ou le cousin du beaufg de a tante qui a tout vu et qui sait tout! Dans l'intimité tu peux m'appeler Vladimir. :D

là pas besoin de sources c'est la règle pour les pros depuis la nuit des temps (+de 20 ans)...

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