Accident qui est fautif ? Qu’est ce que j’encours ?

[FRDA]

Que de discussions! D'abord, il faut voir le procès verbal de Police ou Gendarmerie en l'absence de constat amiable. En fonction des conclusions du procès verbal cela détermine les responsabilités de chacun.

Pour avoir traité déjà bon nombre de situations identiques, il ressort que tout conducteur qui entame une manoeuvre pour tourner à gauche doit s'assurer qu'il peut le faire sans mettre en danger les autres usagers de la route.

La personne qui le dépasse au moment de la manoeuvre est également responsable car on ne dépasse quand un véhicule tourne à gauche pour changer de rue.

Conclusion ( à confirmer par rapport de Police): les torts sont partagés à 50/50. L'assureur du véhicule fera un recours à hauteur de 50% contre le motard. Le motard n'étant pas assuré devra se débrouiller après expertise à sa charge pour exercer son recours à 50% contre l'assurance de la voiture.

Concernant le fait que le motard n'était pas assuré, le Fonds de Garantie prendra en charge le recours exercé contre lui et se retournera contre le motard pour récupérer le montant du recours.

Concernant les dommages corporels du motard, une prise en charge à hauteur de la responsabilité de l'automobiliste pourra être faite par l'assurance adverse à condition que le motard fasse lui-même le recours puisqu'il n'est pas assuré.

La Sécurité Sociale ou le régime obligatoire du motard pourrait également réclamer le remboursement à l'assurance de l'automobiliste à hauteur de son taux de responsabilité.

Pour ce qui est des poursuites pour conduite sans assurance, c'est un autre domaine qui relève du procureur qui décidera de poursuivre ou pas.

 

 

Bonjour,

 

Beaucoup de choses dans votre message mais aussi pas mal d erreurs...

 

« La personne qui le dépasse au moment de la manoeuvre est également responsable car on ne dépasse quand un véhicule tourne à gauche pour changer de rue. »

 

> Vrai (comme vu plus haut) mais ici peu de chance que l automobiliste puisse apporter la preuve qu il avait signalé son intention de tourner suffisamment de temps avant sa manœuvre.

 

« les torts sont partagés à 50/50. L'assureur du véhicule fera un recours à hauteur de 50% contre le motard. »

 

> L affirmation: une faute pour chaque conducteurs = 50/50 est fausse. C est une mauvaise application du droit. En réalité, le droit d avoir d avoir une indemnisation suivant Badinter s analyse en faisant abstraction du comportement de l autre conducteur impliqué.

 

Donc comme expliqué plus haut, si les 2 on fait une faute, ils encourt chacun la perte totale de leur droit à indemnisation suivant la seule gravité de leurs fautes respectives.

 

« Le motard n'étant pas assuré devra se débrouiller après expertise à sa charge pour exercer son recours »

 

> Expertise qu il pourra ensuite se faire indemniser par l assurance de l autre conducteur (suivant son droit à indemnisation bien-sûr).

 

« Concernant les dommages corporels du motard, une prise en charge à hauteur de la responsabilité de l'automobiliste pourra être faite par l'assurance adverse »

 

> Faux. Il sera indemnisé suivant son droit d avoir une indemnisation et non selon la responsabilité de l autre automobiliste (bon ok, in fine ça revient au même, mais seulement l analyse est différente).

 

Cdt,

[artdeschoix]

> L affirmation: une faute pour chaque conducteurs = 50/50 est fausse. C est une mauvaise application du droit. En réalité, le droit d avoir d avoir une indemnisation suivant Badinter s analyse en faisant abstraction du comportement de l autre conducteur impliqué.

 

En l'occurence la Loi Badinter ne s'applique pas, il n'y a pas de piéton en cause mais deux personnes motorisées.

[artdeschoix]

Il existe une convention ( la convention IRSA) qui régit les responsabilités et les recours. dans cette convention, il y a des cas de barêmes qui prennent en compte les différentes situations "classiques" d'accident. en l'occurence, un véhicule A change de voie et vire à gauche et il est percuté par un véhicule B qui le dépasse. il s'agit du cas 17 de la convention qui définit les responsabilités.

Cas 17 de la convention IRSA

Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale.

X est présumé empiéter ou franchir l'axe médian.

½

½

Possibilité de consulter le barême de la convention sur cette adresse:

 

https://association-aide-victi [...] s-ida-irsa

[FRDA]

> L affirmation: une faute pour chaque conducteurs = 50/50 est fausse. C est une mauvaise application du droit. En réalité, le droit d avoir d avoir une indemnisation suivant Badinter s analyse en faisant abstraction du comportement de l autre conducteur impliqué.

 

En l'occurence la Loi Badinter ne s'applique pas, il n'y a pas de piéton en cause mais deux personnes motorisées.

 

 

Bonjour,

 

Oula… je vous renvoi à ce topic: http://forum-auto.caradisiac.com/automobile-pratique/vie-pratique/sujet405683.htm ou je démontre par A + B et jurisprudence à l'appui que c'est bien Badinter qui s'applique et seule cette loi.

 

Cdt,

[FRDA]

Il existe une convention ( la convention IRSA) qui régit les responsabilités et les recours. dans cette convention, il y a des cas de barêmes qui prennent en compte les différentes situations "classiques" d'accident. en l'occurence, un véhicule A change de voie et vire à gauche et il est percuté par un véhicule B qui le dépasse. il s'agit du cas 17 de la convention qui définit les responsabilités.

Cas 17 de la convention IRSA

Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale.

X est présumé empiéter ou franchir l'axe médian.

½

½

Possibilité de consulter le barême de la convention sur cette adresse:

 

https://association-aide-victi [...] s-ida-irsa

 

 

Oulalalala…. Erreur 404!

 

L'IRSA ne sert pas du tout à déterminer la responsabilité d'un assuré, elle sert à répartir le recours entre assureurs adhérent. Convention entre assureur > inapplicable auprès des assurés!

 

La c'est le Game Over direct pour vous.

 

Cdt,

[djoncool]

Peu importe le verdict des assurances, le conducteur de moto est pour moi seul responsable. S'il avait été attentif et gardé une distance minimale de sécurité avec le véhicule le précédent, il aurait freiné et l'accident n'aurait pas eu lieu. Le défaut d'assurance est une circonstance aggravante.

 

Il faut bien reconnaître que bon nombre de motards ont quand même la fâcheuse tendance à ne pas rester sagement derrière une voiture, même quand elle roule au maximum de la limitation de vitesse autorisée (en ville, dans les bouchons ou sur nationale) et de s'affranchir de certaines règles du code de la route. L'accident est malheureux, mais vouloir rejeter la faute sur l'automobiliste me semble déplacé.

[Invité §Ano710UF]

Il existe une convention ( la convention IRSA) qui régit les responsabilités et les recours. dans cette convention, il y a des cas de barêmes qui prennent en compte les différentes situations "classiques" d'accident. en l'occurence, un véhicule A change de voie et vire à gauche et il est percuté par un véhicule B qui le dépasse. il s'agit du cas 17 de la convention qui définit les responsabilités.

Cas 17 de la convention IRSA

Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale.

X est présumé empiéter ou franchir l'axe médian.

½

½

Possibilité de consulter le barême de la convention sur cette adresse:

 

https://association-aide-victi [...] s-ida-irsa

 

 

Bonjour

 

Les conventions signées entre cies d'assurance ont, certes, un aspect pratique pour solder les cas usuels mais ne sont pas opposables à l'assuré.

[artdeschoix]

 

Bonjour

 

Les conventions signées entre cies d'assurance ont, certes, un aspect pratique pour solder les cas usuels mais ne sont pas opposables à l'assuré.

 

 

 

entièrement d'accord avec vous, la convention n'est pas opposable à l'assuré mais permet d'indemniser sans attendre les recours.

[FRDA]

 

 

entièrement d'accord avec vous, la convention n'est pas opposable à l'assuré mais permet d'indemniser sans attendre les recours.

 

 

Appliquer l' IRSA et faire une avance de fond conventionnelle, n'est pas incompatible avec une détermination de responsabilité pour l'assuré en Droit Commun (Badinter).

 

C'est même le principe général de la convention: "Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun."

 

Donc ce n'est pas: soit IRSA, soit DC, mais les deux en même temps! DC pour l'assuré et IRSA avec l'autre assureur.

 

Mais on s'égare un peu du sujet là… Ce qu'il faut retenir, c'est qu'en aucun cas les infos sur l'IRSA ne vont aider notre internaute.

 

J ajoute qu ici la question de l IRSA ne se pose même pas, nous n avons qu un seul assureur.

 

Cdt,

[KikouC5]

Les choses sont pourtant claire :

 

Le motard décrit lui même les circonstances : " j’étais dans ma voie de circulation derrière un véhicule a approximativement 50km/h en ville " ! Où avez vous lu qu'il doublait ou s’apprêtait à le faire ? d'autant qu'il était déjà à 50 km/h ( ce qui est entre nous un exploit pour un motard ), plus c'est l'excès de vitesse.

La voiture à pilé et le motard a effectué une manœuvre d'évitement ( dixit le motard ), pourquoi ? Quand le véhicule qui nous précède freine, on doit s'arrêter et pas essayer de passer à droite ou à gauche.

S'il y a eu collision c'est parce que :

- le motard n'a pas respecté les distances de sécurités ou roulait trop vite.

- Le motard n'a pas été maître de son véhicule

- le motard a effectué une manœuvre inapproprié aux circonstances

Le motard est pour moi 100% responsable.

[Invité §Ano316PY]

Le motard est pour moi 100% responsable.

 

 

C'est également mon avis.

[DECAPOT62]

 

C'est également mon avis.

 

Moi aussi , responsable à 100%

[Invité §Ano177vD]

La voiture à pilé et le motard a effectué une manœuvre d'évitement ( dixit le motard ), pourquoi ? Quand le véhicule qui nous précède freine, on doit s'arrêter et pas essayer de passer à droite ou à gauche.

 

+1. Si les distances de sécurité étaient respectées, pourquoi vouloir l'éviter en le dépassant plutôt qu'en s'arrêtant ?

[Invité §Loi466ux]

Je suis désolé mais il y a une seule chose déterminante dans la responsabilité ou non du motard : Avait-il commencé ou non à doubler quand le véhicule a tourné à gauche?

 

Je n'ai pas bien compris mais légalement et d'un point de vue des assurances, celui qui commence la manoeuvre en premier devient prioritaire, celui qui veut tourner doit logiquement attendre la fin du dépassement, s'il n'a pas regardé dans ses rétros tant pis pour lui.

 

Si le motard dépassait effectivement le véhicule il ne pouvait plus avoir les mêmes distances de sécurité.

 

Sur ce sujet trop de discussions de comptoir "rouler sans assurance c'est dangereux" "doubler c'est dangereux" "les motos c'est dangereux" "les vélos c'est dangereux" "les trotinettes c'est dangereux"

 

Je ne pense pas que ratatouille vient pour avoir des leçons de morale...

 

La règle est simple, celui qui veut tourner ou dépasser doit d'abord contrôler qu'aucun véhicule n'effectue de dépassement, c'est la base du code de la route, c'est pour cela qu'on a des rétroviseurs et peu de personnes les utilisent.

 

Si ratatouille avait commencer à doubler il n'avait forcément plus la même distance de sécurité et si l'autre a tourné à gauche l'accident était inévitable.

 

Si l'autre conducteur a admis à son assurance que ratatouille était en train de doubler le conducteur de la voiture a commis une faute : ne pas effectuer ses contrôles.

 

Si ratatouille a commencer à doubler au moment ou l'autre à tourné à gauche ce sera autre chose.

[KikouC5]

Je suis désolé mais il y a une seule chose déterminante dans la responsabilité ou non du motard : Avait-il commencé ou non à doubler quand le véhicule a tourné à gauche?

 

Je n'ai pas bien compris mais légalement et d'un point de vue des assurances, celui qui commence la manoeuvre en premier devient prioritaire, celui qui veut tourner doit logiquement attendre la fin du dépassement, s'il n'a pas regardé dans ses rétros tant pis pour lui.

 

Si le motard dépassait effectivement le véhicule il ne pouvait plus avoir les mêmes distances de sécurité.

 

Sur ce sujet trop de discussions de comptoir "rouler sans assurance c'est dangereux" "doubler c'est dangereux" "les motos c'est dangereux" "les vélos c'est dangereux" "les trotinettes c'est dangereux"

 

Je ne pense pas que ratatouille vient pour avoir des leçons de morale...

 

La règle est simple, celui qui veut tourner ou dépasser doit d'abord contrôler qu'aucun véhicule n'effectue de dépassement, c'est la base du code de la route, c'est pour cela qu'on a des rétroviseurs et peu de personnes les utilisent.

 

Si ratatouille avait commencer à doubler il n'avait forcément plus la même distance de sécurité et si l'autre a tourné à gauche l'accident était inévitable.

 

Si l'autre conducteur a admis à son assurance que ratatouille était en train de doubler le conducteur de la voiture a commis une faute : ne pas effectuer ses contrôles.

 

Si ratatouille a commencer à doubler au moment ou l'autre à tourné à gauche ce sera autre chose.

 

 

Vous avez du mal à lire où c'est moi ! On va pas réécrire l'histoire, le motard décrit lui même les faits

 

"Le 28 juin je me baladais en moto comme souvent j’étais dans ma voie de circulation derrière un véhicule a approximativement 50km/h en ville, quand le vehicule a pillé pour viré a gauche. Jetais derrière lui et mon premier réflexe a été d’essayer de l’esquiver par la gauche "

[Invité §ash741Us]

Dans les circonstances normales, effectivement le motard est responsable à 100%

 

Seulement .. le conducteur de la voiture a bien indiqué que la moto le doublait (sans doute en pensant que cela allait aggraver la situation du motard), et c'est cela qui permet de retourner la responsabilité, au sens où le conducteur de la voiture devait s'assurer de pouvoir effectuer sa manoeuvre en toute sécurité, et donc ne pouvait pas le faire si la moto le doublait.

[Invité §Ano585ag]

Bonjour,

 

Je reviens vers vous après un long moment d’attente pour la réponse de l’assurance.

Dans un premier lieu j’ai reçu un courrier ou visiblement l’assurance en face pensait que c'était son assurée qui était blessé et non pas moi je les ai appelés ils ont contacter leurs assurés et tout est rentrer dans l’ordre.

Je viens aujourd’hui de recevoir la réponse alors déjà d’un point de vu hospitalisation je ne payerais rien c’est la cpam et ma mutuelle et ils ont mis un 50/50 du fait qu’il a dit que j'étais entrain de le dépasser et moi non donc il y a une faute de ma part et de sa part c’est en tout cas ce qui est écrit sur la lettre qu’elle m’a envoyé.

 

Je vais donc voir avec eux pour les frais de l’accident sachant qu’il y a eu 1000e sur ma moto, 3000e sur sa voiture ( sachant qu’il a payé 250e de franchise ).

Aucune poursuite judiciaire pour l’instant le mec en face a refusé de porter plainte et visiblement la procureur n’a pas souhaitez le faire non plus.

 

Cordialement

[Invité §Ven578KA]

Et pan dans la gueule des frustrés de la zezete. Je vous l avais dis que ca allait être un 50/50 maxi.

[Invité §Ven578KA]

Merci pour ton retour et content pour toi

[FRDA]

Bonjour,

 

Selon ce courrier, quelle est votre faute au regard du Code de la Route exactement?

 

Quel article du Code avez vous enfreint? J ai l impression que vous vous faites un peu avoir là...

 

Pour l indemnisation du tiers et même si avez réellement fait une faute non contestable, sachez que vous avez quand même la possibilité de tout refuser.

 

Et oui, l affirmation: « les 2 conducteurs font une faute = 50/50 », est légende urbaine, souvent relayée par les assureurs malheureusement... C est très facile à contrer.

 

Si vous souhaitez faire changer cette décision en votre faveur, n hésitez pas à faire signe.

 

Cdt,