Comment se couvrir en cas de vente d'un véhicule à un professionnel ?

[Invité §Ano533tc]

Bonjour,

Je souhaite vendre un véhicule qui ne passera pas le contrôle technique. J'ai mis une annonce et de nombreux personnes se présentant comme professionnel se sont manifestées.

La loi dit que je peux vendre à un garage ou un concessionnaire autres précisions. Est ce qu'un professionnel dont le code NAF 45 20 A a le droit d'acheter un véhicule sachant que d'après ce code NAF il est habilité comme "Entretien et réparation de véhicules automobiles légers" et donc a priori pas en tant que vendeur.

 

Si je peux lui vendre quelles précautions je doit prendre. Imaginons qu'il n'immatricule pas le véhicule, et le revends au noir et que le nouveau propriétaire roule sans refaire la carte grise.

 

Par avance, merci pour vos réponses éclairées

 

Celtic22

[swift10]

Bonjour,

Je souhaite vendre un véhicule qui ne passera pas le contrôle technique. J'ai mis une annonce et de nombreux personnes se présentant comme professionnel se sont manifestées.

La loi dit que je peux vendre à un garage ou un concessionnaire autres précisions. Est ce qu'un professionnel dont le code NAF 45 20 A a le droit d'acheter un véhicule sachant que d'après ce code NAF il est habilité comme "Entretien et réparation de véhicules automobiles légers" et donc a priori pas en tant que vendeur.

 

Si je peux lui vendre quelles précautions je doit prendre. Imaginons qu'il n'immatricule pas le véhicule, et le revends au noir et que le nouveau propriétaire roule sans refaire la carte grise.

 

Par avance, merci pour vos réponses éclairées

 

Celtic22

Bonjour

 

Oui un Naf 45.20 A peut faire commerce de véhicule. Demandez lui de présenter son W Garage.

 

A la vente, il faudra déclarer la cession sur le site de l'ANTS...

[Invité §Ano533tc]

Merci pour cette réponse rapide.

De ce que j'ai compris la déclaration de cession sur le site de l'ANTS ne concerne que des ventes à particulier, car l'acheteur doit immatriculer le véhicule sous un délai rapide.

Dans le cas de la vente à un professionnel il n'est pas obligé d'immatriculer le véhicule de suite, car le changement de propriétaire se fera quand il revendra lui même le véhicule donc au nom du futur acquéreur que je ne peux pas connaitre.

Sinon qu'appelles tu son "W Garage". Il se déplace pour prendre le véhicule et se trouve à 120 km de chez moi.

Encore merci pour ta réactivité

Celtic22

[ar baol]

Merci pour cette réponse rapide.

De ce que j'ai compris la déclaration de cession sur le site de l'ANTS ne concerne que des ventes à particulier, car l'acheteur doit immatriculer le véhicule sous un délai rapide.

Dans le cas de la vente à un professionnel il n'est pas obligé d'immatriculer le véhicule de suite, car le changement de propriétaire se fera quand il revendra lui même le véhicule donc au nom du futur acquéreur que je ne peux pas connaitre.

Sinon qu'appelles tu son "W Garage". Il se déplace pour prendre le véhicule et se trouve à 120 km de chez moi.

Encore merci pour ta réactivité

Celtic22

 

Salut Celtic 22

 

swift10 connait parfaitement les règles de vente d'un véhicule tu peux te fier à lui.

D’où sort tu qu'il n'y a pas à faire une cession avec un pro?

Légende urbaine ou un pro?

 

A ta place fait les deux Cerfa surtout vérifies les coordonnées de ce vendeur au besoin copie de CI et justificatif de domicile.

Ceci afin de mentionner tous ces éléments sur les deux cerfa.

Fait la déclaration devant cette personne sur le site ANTS cela t"évitera si ce n'est pas un pro à dégager ta responsabilité.

Pour le W cela permet d'éviter les PV après vente en fait si tu fais la déclaration de suite et imprimé le récépissé de vente en principe tu n'auras aucuns soucis.

 

A+

[Invité §Ano533tc]

Merci pour ces précisions, je ne connaissais pas le W Garage..

 

Concernant la cession en ligne sur le site de l'ANTS j'ai trouvé ceci :

 

 

Lors de votre déclaration en ligne, vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l'acquéreur.

Vous remettrez également la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule cédé : barrée, renseignée de la date et heure de la vente (ou don), et signée.

La réglementation prévoit que l’acheteur dispose d’un délai d'un mois à compter de la date de cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession que vous lui aurez transmis.

 

"immatriculer le véhicule à son nom" cela ne correspond pas au cas de l'achat par un professionnel non ?

 

Le professionnel ne voudra pas que je fasse cela d'autant plus qu'il m'a dit qu'il s'occuperait de toutes les démarches.

 

Voilà pourquoi j'ai des doutes.

 

Bonne soirée

 

Celtic22

[ar baol]

Salut Anonymeceltic22

 

Bien sur il s'occupera de tout et en fait tu deviendra le pigeon de la semaine

S'il refuse la cession renonce à cet achat cela sent l’arnaque complétè...

Le Code de cession c'est juste pour les transactions entre particuliers.

 

Le SIV pro n'a pas besoin de code de cession.

Recontactes cet individu en lui expliquant que tu feras les deux cerfa de cession qu'il devra justifier son identité et domicile son numéro de Siret et du W attestation d'utilisation d'un véhicule sous sa responsabilité.

 

Reviens nous voir il est fort à parier que tu n'entendras plus parler de cette personne pas de vente en fait.

 

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