immat provisoire et immat définitive pour véhicule en déclaration saisie

[Invité §ELE420UD]

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me renseigner. Lorsqu'un véhicule en immatriculation provisoire (en WW) a été mis en déclaration de saisie à de la préfecture, peut il avoir son immatriculation définitive, au terme des 4 mois ?

Merci

ELEDE

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Vie Pratique par lucky luke gti

[Invité §col641Nh]

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me renseigner. Lorsqu'un véhicule en immatriculation provisoire (en WW) a été mis en déclaration de saisie à de la préfecture, peut il avoir son immatriculation définitive, au terme des 4 mois ?

Merci

ELEDE

bonjour

 

oui, mais en pratique ça ne change rien, car faut bien l'immatriculer, par contre elle restera saisie et ne pourra pas être vendu par le titulaire de la carte grise et la carte grise risque de rester en préfecture

 

et je pense, qu'elle devra aussi être assurée

[chris94ca]

Saisie financière ou pour enquête judiciaire ? car dans ce dernier cas le dossier d immatriculation ne sera pas finalisé

[Invité §col641Nh]

la voiture devrait avoir son immatriculation, vue qu'elle est ou était en circulation, elle perd de la valeur et ne sera plus une voiture neuve, par contre la carte grise risque de rester en préfecture .

 

c'est mon avis

 

il serait illogique que ça reste une voiture neuve n'ayant jamais circulé

[Invité §ELE420UD]

Saisie financière ou pour enquête judiciaire ? car dans ce dernier cas le dossier d immatriculation ne sera pas finalisé

Bonjour,

C'est une déclaration valant saisie (donc financière) par décision de justice, suite créance impayée par mon débiteur.

ELEDE

[Invité §col641Nh]

la voiture est "sortie" de concession, elle commence à "vieillir"et aura donc sa carte grise

 

une opposition sera mentionnée sur le la fiche d'information intégrale à la préfecture, c'est tout (situation administrative, certificat de non gage)

[Invité §ELE420UD]

OK merci de votre éclairage.

[Invité §Ano226eO]

la voiture est "sortie" de concession, elle commence à "vieillir"et aura donc sa carte grise

 

même non immatriculé puisque sont Win est a la date de sortie des chaînes d'assemblage.