vente sans CT à un professionnel

[Invité §Ano060kx]

Bonjour à tous.

 

Je suis tombé en panne avec mon C4 picasso pendant nos vacances a 400 km de chez moi (problème pression d'huile).

 

Aucun intérêt a réparer le véhicule vu le kilométrage etc ...

 

J'ai trouvé quelqu'un qui m’achète le véhicule visiblement pour le réparer qui aurait un garage et comme pas de main d'oeuvre ça l’intéresse. C'est un professionnel d’enlèvement d'épave et autre ferrailles.

 

Je me prend peut être la tête pour rien mais je voudrais bien vérifier que ce pro peut bien acheter un véhicule sans CT histoire de pas être embêté dans le futur. A moins que le fait que ce soit un pro suffise?

 

Je dispose de son numéro SIREN.

 

Pour info j'ai déjà appelé la préfecture l'ANTS et la chambre du commerce et de l'industrie (personne pour me renseigner jusque là)

 

Merci à tous pour vos réponse.

[Nickolson]

Oui pour vendre à un pro, cette formalité n'est pas nécessaire

 

https://www.service-public.fr/ [...] its/F16540

[Invité §Ano060kx]

La question une casse est elle par défaut un garage ?

[sebmac]

Bonjour à tous.

 

Je suis tombé en panne avec mon C4 picasso pendant nos vacances a 400 km de chez moi (problème pression d'huile).

 

Aucun intérêt a réparer le véhicule vu le kilométrage etc ...

 

J'ai trouvé quelqu'un qui m’achète le véhicule visiblement pour le réparer qui aurait un garage et comme pas de main d'oeuvre ça l’intéresse. C'est un professionnel d’enlèvement d'épave et autre ferrailles.

 

Je me prend peut être la tête pour rien mais je voudrais bien vérifier que ce pro peut bien acheter un véhicule sans CT histoire de pas être embêté dans le futur. A moins que le fait que ce soit un pro suffise?

 

Je dispose de son numéro SIREN.

 

Pour info j'ai déjà appelé la préfecture l'ANTS et la chambre du commerce et de l'industrie (personne pour me renseigner jusque là)

 

Merci à tous pour vos réponse.

 

 

 

Il faut que ce professionnel soit un professionnel de l'automobile et que l'achat soit réalisé entre toi, titulaire et le professionnel (à indiquer sur le CERFA) et que ce CERFA soit tamponné.

 

Barre également la carte grise... et fais une copie de la carte grise barrée.

 

Le risque étant que le professionnel ne soit pas rigoureux, revende le véhicule réparé et que l'acheteur ne refasse jamais de carte grise... tu resterais titulaire du CI et redevable des infractions. Avec le CERFA bien rempli et la carte grise barrée, tu as moyen de te défendre dans ce cas là.

 

Faire la déclaration de cession à l'ANTS, quoique dise le vendeur.

[Nickolson]

Cela fonctionne aussi

 

https://www.legipermis.com/est [...] html#menu4

[ar baol]

 

 

Il faut que ce professionnel soit un professionnel de l'automobile et que l'achat soit réalisé entre toi, titulaire et le professionnel (à indiquer sur le CERFA) et que ce CERFA soit tamponné.

 

Barre également la carte grise... et fais une copie de la carte grise barrée.

 

Le risque étant que le professionnel ne soit pas rigoureux, revende le véhicule réparé et que l'acheteur ne refasse jamais de carte grise... tu resterais titulaire du CI et redevable des infractions. Avec le CERFA bien rempli et la carte grise barrée, tu as moyen de te défendre dans ce cas là.

 

 

Salut Anonymexav63

 

Tu devrais aller voir le sujet "doublettes et PV injustifiés" j’explique clairement les procédures afin de ne plus être en proie avec des difficultés par la suite.

Bien sur faire une cession (deux exemplaire) à condition de vérifier les coordonnées de ton acheteur si possible date de naissance et lieu de naissance.

Ne pas hésiter à lui demander sa carte d'identité et vérification au Greffe de l'existence de cette société.

 

Surtout faire la déclaration de vente à l'ANTS aussitôt la vente ou au retour à ton domicile

 

Ne pas oublier à imprimer l'attestation, d'enregistrement de la vente et garder les trois documents (certificat de cession, attestation d'enregistrement et la copie de la carte d'immatriculation).

 

A+

[Invité §oul767Da]

 

Salut Anonymexav63

 

Tu devrais aller voir le sujet "doublettes et PV injustifiés" j’explique clairement les procédures afin de ne plus être en proie avec des difficultés par la suite.

Bien sur faire une cession (deux exemplaire) à condition de vérifier les coordonnées de ton acheteur si possible date de naissance et lieu de naissance.

Ne pas hésiter à lui demander sa carte d'identité et vérification au Greffe de l'existence de cette société.

 

Surtout faire la déclaration de vente à l'ANTS aussitôt la vente ou au retour à ton domicile

 

Ne pas oublier à imprimer l'attestation, d'enregistrement de la vente et garder les trois documents (certificat de cession, attestation d'enregistrement et la copie de la carte d'immatriculation).

 

A+

 

Je rajoute: Sur le certificat de cession il faut cocher la case "véhicule destiné à la destruction".

[sebmac]

Je rajoute: Sur le certificat de cession il faut cocher la case "véhicule destiné à la destruction".

 

 

 

Relis bien le message initial...

[Invité §oul767Da]

 

 

Relis bien le message initial...

 

Merci de ne plus me parler directement! Bonne soirée.

[sebmac]

Pas de souci...

 

Le véhicule est racheté par un pro dans l'optique d'être réparé et revendu.

 

Donc, la personne qui conseille de cocher la case "véhicule destiné à la destruction", si elle se rend compte de son ânerie, peut éventuellement faire preuve d'humilité.

[Invité §oul767Da]

Le demandeur semble vouloir mettre sa voiture à la casse. Faut tout lire !

[Invité §Ano060kx]

Le demandeur semble vouloir mettre sa voiture à la casse. Faut tout lire !

Bonjour, non je confirme l'acheteur veut la réparer et la revendre apparemment ... il est cependant propriétaire d'une casse visiblement.

[Invité §Ano060kx]

Merci à tous pour vos réponse, j'y vois plus clair.

 

A partir du moment ou l'acheteur me met son numéro de SIRET avec signature et tampon d'après ce que j'ai compris je devrais être tranquille. Plus toutes les procédures d'usage que vous avez rappelé bien sur.

[ar baol]

Merci à tous pour vos réponse, j'y vois plus clair.

 

A partir du moment ou l'acheteur me met son numéro de SIRET avec signature et tampon d'après ce que j'ai compris je devrais être tranquille. Plus toutes les procédures d'usage que vous avez rappelé bien sur.

 

 

Pas du tout il faut que les éléments sur le certificat de cession soient exacts suite aux recoupements que vous devez faire...

Il ne suffit pas d'être propriétaire d'un terrain avec des véhicules en stocks afin de faire le négoce en tant que pro de l'automobile.

 

 

C'est à vous de vérifier l'identité de l'acheteur, le numéro de SIRET sur le site de la Préfecture et surtout si l'établissement est toujours répertorié exerçant dans la liste des pros de la récupération des véhicules accidentés.C'est au vendeur (vous à préparer les certificats de cession) pas au pro à vous fournir un document dont certains éléments ne permettrons pas l'enregistrement..

 

L'enregistrement de la cession et surtout l'attestation de la vente permet de dégager votre responsabilité par la suite si revente (par ce pro) sans changer le certificat d'immatriculation de l'acheteur suivant.

De son coté ce pro doit faire une déclaration d'achat là ce n'est pas certain qu'il le fasse...

 

Tant que votre cession ne sera pas enregistrée vous êtes toujours le propriétaire du véhicule...

Une cession sans enregistrement au SIV ne vaut rien du tout contrairement à ce que pensent beaucoup de vendeurs.

 

 

A+

 

.

[sebmac]

Concernant le SIRET, cela ne se vérifie pas facilement sur le site d'une préfecture.

 

Eventuellement, on trouve les centres VHU, mais rarement les négociants en automobile. et c'est là la grosse nuance.

 

Donc, il faut avant tout vérifier que c'est bien un achat par un professionnel de l'automobile. Pour cela, il suffit de regarder à quoi correspond le SIRET sur un des nombreux sites de type info greffe, société.com.

 

Là, on voit le type d'activité.

 

C'est important car le véhicule ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile si il n'a pas de CT.

 

Si le véhicule est rendu à une personne physique, c'est plus risqué car, il est interdit de vendre à un particulier sans CT de moins de 6 mois et en cas de gros désaccord après la vente, il a tout ce qu'il faut pour faire annuler la vente et exiger un remboursement intégral.

 

Donc, faire une cession à un pro, déclarer la cession à l'ANTS (directement sur le site ou par un tiers agréé...) et conserver tous les documents ou copies.

[Invité §oul767Da]

Le Siret est enregistré à la chambre de commerce/métiers. on peut aussi demander un K bis.