Declaration valant saisie:tribunal

[Invité §Nah565IZ]

Bonjour jai acheter un vehicule le 23/11/2019, je n'ai pas fait la cg dans les temps (de ma faute), aujourdhui le 16 juin 2020 je suis allé faire ma cg, il on refuser psk sur le gage il est ecrit devlaration valant saisie tribunal date de saisie le 03/06/2020. Mais le jour de lachat du vehicule, le gage etait correct jai une copie chez moi, jai aussi lenregistrement en prefecteur le meme jour,lassurance la cession ecrite. Que faire pouvez vous maider

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Entraide entre membres vers la catégorie Vie Pratique par lucky luke gti

[Invité §col641Nh]

Bonjour jai acheter un vehicule le 23/11/2019, je n'ai pas fait la cg dans les temps (de ma faute), aujourdhui le 16 juin 2020 je suis allé faire ma cg, il on refuser psk sur le gage il est ecrit devlaration valant saisie tribunal date de saisie le 03/06/2020. Mais le jour de lachat du vehicule, le gage etait correct jai une copie chez moi, jai aussi lenregistrement en prefecteur le meme jour,lassurance la cession ecrite. Que faire pouvez vous maider

bonjour

 

le problème c'est que le titulaire de la carte grise est encore le vendeur

 

le créancier peut demander le gage, mais la préfecture aurait dû dire à ce créancier que le véhicule a fait l'objet d'une vente et n'aurai certainement pas dû mettre le gage

 

il va falloir trouver qui a mit ce gage et le contacter en prouvant la date de la vente, mais il n'aura aucune obligation de lever ce gage puisque la carte grise est toujours au nom du débiteur

 

à noter que le créancier peut venir récupérer la voiture à tout moment

 

attendre d'autres réponses

[boulboul54]

bonjour

 

le problème c'est que le titulaire de la carte grise est encore le vendeur

 

le créancier peut demander le gage, mais la préfecture aurait dû dire à ce créancier que le véhicule a fait l'objet d'une vente et n'aurai certainement pas dû mettre le gage

 

il va falloir trouver qui a mit ce gage et le contacter en prouvant la date de la vente, mais il n'aura aucune obligation de lever ce gage puisque la carte grise est toujours au nom du débiteur

 

à noter que le créancier peut venir récupérer la voiture à tout moment

 

attendre d'autres réponses

 

La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est le certificat de cession qui fait foi.

Par contre d'un point de vue administratif, ça sent le gros merdier pour faire sauter le gage

Courage.

[philips]

Oui, effectivement ce n'est probablement un cas très nominal, un gage qui tombe après la cession dont la déclaration n'avait pas été enregistrée sur le système...

 

Essaie de contacter l'ANTS : https://ants.gouv.fr/Contacter [...] actez-nous Si tu sélectionnes les bonnes options (c'est un peu un labyrinthe...), ils te redirigeront vers un opérateur qui aura probablement plus de capacité à faire quelque chose ou te pointer vers les entités qui seront en mesure de t'aider.

 

As-tu également une preuve de paiement du véhicule, preuve qu'une transaction a eu lieu en même temps que la cession a été signée ?