direct assurance encourage les delits de fuite

[Invité §Cre253pd]

Bonjour à toutes et à tous.

 

Je tiens à partager mon expérience incroyable avec l’assureur direct assurance.

J’ai été victime d’un accrochage par un camion (immatriculé en France) avec délit de fuite il y a déjà 3 mois.

Je suis assuré en tous risques chez eux depuis plus de 5 ans pourtant à cette heure je roule toujours dans mon véhicule à la carrosserie défoncée sur tout un côté, porte qui ne s’ouvre plus comme la fenêtre.

Là où ça devient intéressant c’est que mon véhicule est équipé de cameras qui filment tous mes déplacements. Si j’affirme que je ne suis pas en tort, que le conducteur tiers à prit la fuite et que son immatriculation est celle que j’indique, je suis en capacité de le prouver par une preuve irréfutable.

Echec et mat me direz-vous. Pourtant j’en suis toujours au même point.

 

Direct assurance m’a d’abord annoncé devoir faire une « enquête » pour établir ma responsabilité (alors que la loi est claire à ce sujet, en cas de délit de fuite l’auteur du délit est responsable de l’accident à 100% peu importe les faits). Je dois donc m’armer de patience et attendre… Les réparations attendront.

 

 

2 mois plus tard je reçois un sms : ma responsabilité n’est pas engagée dans le sinistre. Je me dis voilà c’est bon on va avancer.Quelques minutes plus tard cette fois je reçois un courriel indiquant "malgré les relances faite par votre gestionnaire le recours ne pourra pas aboutir, et donc la franchise restera à votre charge"

Je suis donc non responsable mais pas victime pour autant. Comme si j’avais eu un accident tout seul. Mes dires et mes vidéos n’intéressent personne chez direct assurance.

 

 

Je vous épargne le détail sur le mois entier à envoyer des courriers et courriels pour rien, à être baladé à travers tout le Maghreb entre tous leurs services pour n’obtenir aucun résultat.

A cette heure le problème est entre les mains de personnes extérieures à cette entreprise et il est hors de question que je paie la franchise et je suis assez confiant sur le sujet tout comme sur le fait que le geste commercial pour leur erreur volontaire et leur mauvaise fois devra être conséquent. Comme dit mon avocat plus c’est long et plus mon préjudice devient important…

 

J’en arrive à vous raconter le dernier appel que j’ai passé avant que le vase ne déborde et que je change de stratégie. La femme que j’avais au bout du fil depuis plus de 10 minutes me répondait toujours la même chose, que direct assurance ne pouvait rien faire en cas de délit de fuite si le tiers ne faisait pas d’aveux. J’ai fini par m’énerver un peu et elle est restée sur ses positions en devenant agressive et menaçante (elle allait me signaler et on allait me résilier) avant de conclure qu’au moins j’aurai appris que si un jour je commettais un accident responsable j’aurais tout intérêt à faire la même chose avant de me raccrocher au nez.

[Invité §Cre253pd]

vous êtes cordonnier également?

[teter4]

message supprimé

 

Intelligent comme réponse ...

Direct assurance = Axa

Je ne savais pas qu' axa était cordonnier

[Invité §ash741Us]

Je vais tenter de répondre

 

En fait, les images que vous avez filmées ne peuvent pas être utilisées par l'assurance pour identifier un tiers. Elles sont cependant utiles pour dégager votre responsabilité.

 

Les deux cumulés (accident non responsable et tiers non identifié) font que la franchise indiquée à votre contrat dans ce cas précis est appliquée.

 

Une seule solution serait de déposer plainte pour délit de fuite justement. Ce dépôt de plainte pourrait jouer en votre faveur au niveau de l'assurance (sur le paiement ou non de la franchise).

[Invité §Cre253pd]

Le dépôt de plainte a été fait bien évidemment. La justice suit son court et le tiers va perdre gros mais ce n'est pas le sujet ici. Bien que pour direct assurance plainte ou non ca ne change rien.

 

Pour le reste, je ne demandais pas à direct assurance de s'octroyer des pouvoirs de police judiciaire. Mais si c etait un assureur serieux, etant donné les circonstances, ma voiture serait réparée depuis longtemps et je n'aurais payé aucune franchise. Ils brassent des millions, une franchise de quelques centaines d'euros ce n'est rien pour eux. Apres libre à eux de s'arranger avec l'autre assureur ou non selon leur désir ou de considérer ça comme un geste commercial.

 

C'est ce qu'un assureur serieux aurait fait mais comme on le lit sur des centaines de commentaires sur internet, leur politique est plutôt de fleurter avec les limites de la loi pour s'enrichir petitement et toujours au détriment de leurs assurés.

[Invité §col641Nh]

avec la plaque on peut identifier le véhicule et le titulaire de la carte grise

ensuite ce titulaire devra s'expliquer ou fournir la preuve qu'il n'était pas au volant

 

mais l'assureur adverse étant certainement identifiée ou fournie par le titulaire de la CG, le dossier doit se régler comme un dossier avec tiers identifié, donc sans franchise

 

mais généralement certains assureurs préfèrent garder la franchise, franchise que l'assureur adverse versera aussi

 

et direct assurance joui d'une très mauvaise réputation pour cause

[FRDA]

Bonjour @Crevette54 ,

 

Je pense vous l avoir dit sur un autre forum: Vous accusez votre assureur sur un postulat qui est erroné.

 

Ce postulat est celui selon lequel: « un assureur doit vous rembourser votre franchise quand vous n êtes pas responsable ».

 

Sauf que ce postulat est une légende urbaine! En effet, cette affirmation n est ni dans votre contrat, ni dans la Loi, ni dans aucune règle de Droit.

 

Vos divers post et actions contre votre assureurs sont donc parfaitement inutiles, car vous tapez à côté de la cible.

 

En réalité, le seul motif pour lequel votre assureur est critiquable est sur l application de votre garantie « défense recours », mais c est une autre histoire que celle que vous essayez vainement de vendre.

 

Vous avez déjà la marche à suivre pour vous faire indemniser cette franchise, aussi, ne pas réagir et critiquer votre assureur sur une règle qu il n aurait pas respecté et que vous avez construite ne m apparait opportun... Maintenant, vous faites ce que bon vous semble.

 

Voici un autre topic sur ce forum qui devrait vous inspirer pour votre cas: Besoin d'aide contre mon assurance

 

@ashlar ,

 

« les images que vous avez filmées ne peuvent pas être utilisées par l'assurance pour identifier un tiers »

 

Source?? Sachant que l article 1358 du Code Civil dit l inverse...

 

Cdt,

[Invité §Cre253pd]

Bonjour @Crevette54 ,

 

Je pense vous l avoir dit sur un autre forum: Vous accusez votre assureur sur un postulat qui est erroné.

 

Ce postulat est celui selon lequel: « un assureur doit vous rembourser votre franchise quand vous n êtes pas responsable ».

 

Sauf que ce postulat est une légende urbaine! En effet, cette affirmation n est ni dans votre contrat, ni dans la Loi, ni dans aucune règle de Droit.

 

Vos divers post et actions contre votre assureurs sont donc parfaitement inutiles, car vous tapez à côté de la cible.

 

En réalité, le seul motif pour lequel votre assureur est critiquable est sur l application de votre garantie « défense recours », mais c est une autre histoire que celle que vous essayez vainement de vendre.

 

Vous avez déjà la marche à suivre pour vous faire indemniser cette franchise, aussi, ne pas réagir et critiquer votre assureur sur une règle qu il n aurait pas respecté et que vous avez construite ne m apparait opportun... Maintenant, vous faites ce que bon vous semble.

 

Voici un autre topic sur ce forum qui devrait vous inspirer pour votre cas: Besoin d'aide contre mon assurance

 

@ashlar ,

 

« les images que vous avez filmées ne peuvent pas être utilisées par l'assurance pour identifier un tiers »

 

Source?? Sachant que l article 1358 du Code Civil dit l inverse...

 

Cdt,

 

 

 

vous semblez sous entendre que je vous fais vous répéter

seulement si vous m'aviez répondu sur l'autre forum, je ne serai pas venu en quête de renseignements ici

 

d'ailleurs votre réponse ne m'apporte aucun élément exploitable tant elle est tout aussi évasive que la précédente dont j'attends toujours des éclaircissements

 

 

mon postulat est que peu importe l'angle sous lequel on regarde les choses, que ce soit à moi de prouver que je suis victime ou de me défendre d’être responsable, la valeur de ma preuve est imparable à la fois sur les faits ET sur l'implication d'un tiers identifié

 

vos propos seraient justes si je n'avais que ma parole pour moi

 

que ce soit la norme où non, mon contrat d’assurance stipule bien noir sur blanc en première page "vous n'avez pas de franchise à régler si votre responsabilité n'est pas engagée dans un accident et si le tiers assuré est identifié".

[bebel78]

Bonjour ,

 

Je ne pense pas que Direct Assurance soit à incriminer plus qu’une autre assurance.

 

Vous avez fait un dépôt de plainte concernant un délit de fuite , il va se passer plusieurs mois avant d’avoir des nouvelles , convocation de la partie adverse , audition , reconnaissance ou pas de culpabilité !!!!!!

 

Sachant qu’il n’y a pas de corporel votre dossier ne sera pas prioritaire.

 

Ce n’est qu’au terme de toute cette paperasserie que les responsabilités seront établies et envoyées à votre assureur

et que la franchise vous sera alors imputée ou remboursée !!!!

 

C’est aussi simple que ça et cela ne nécessite pas de s’énerver car ça pourrait devenir improductif !!!!!

[FRDA]

 

 

vous semblez sous entendre que je vous fais vous répéter

seulement si vous m'aviez répondu sur l'autre forum, je ne serai pas venu en quête de renseignements ici

 

d'ailleurs votre réponse ne m'apporte aucun élément exploitable tant elle est tout aussi évasive que la précédente dont j'attends toujours des éclaircissements

 

 

mon postulat est que peu importe l'angle sous lequel on regarde les choses, que ce soit à moi de prouver que je suis victime ou de me défendre d’être responsable, la valeur de ma preuve est imparable à la fois sur les faits ET sur l'implication d'un tiers identifié

 

vos propos seraient justes si je n'avais que ma parole pour moi

 

que ce soit la norme où non, mon contrat d’assurance stipule bien noir sur blanc en première page "vous n'avez pas de franchise à régler si votre responsabilité n'est pas engagée dans un accident et si le tiers assuré est identifié".

 

 

Je vous ai déjà répondu sur l autre forum (exactement 5 heures avant votre message ici) et sauf erreur de ma part, je n ai pas eu votre retour quant à une demande d éclaircissement.

 

À mon sens mon dernier message est très clair et je pense qu avec un peu d effort ce dernier est tout à fait intelligible pour qui veut bien se donner la peine de vouloir chercher à comprendre.

 

Quant à votre contrat, sur internet celui ci précise exactement que: « Vous n'avez pas à payer de franchise dans la majorité des cas si votre responsabilité n'est pas engagée et que le tiers 100% responsable est identifié et assuré. »

 

Il faut donc comprendre que votre sinistre n entre pas dans cette « majorité » ou que vous n apportez pas la preuve de que le tiers est assuré (il est néanmoins possible que votre version du contrat diffère de ce que l on trouve sur le net mais dans ce cas: seul votre lecture pourra vous aider).

 

Je pense que comme beaucoup vous n avez pas bien saisi le principe de la franchise et que votre réaction se fonde plus sur des « on dit » que sur du concret.

 

Mes messages sur l autre forum restent néanmoins valables et donc la balle est dans votre camp si vous souhaitez obtenir le remboursement de votre franchise.

 

Maintenant, il est vrai que vous pouvez continuer à vous plaindre sur tous les forums sans suivre les préconisations que l on vous laisse. Le choix vous appartient.

 

Cdt,

[FRDA]

Bonjour ,

 

Je ne pense pas que Direct Assurance soit à incriminer plus qu’une autre assurance , vous avez fait un dépôt de plainte concernant un délit de fuite , il va se passer plusieurs mois avant d’avoir des nouvelles , convocation de la partie adverse , audition , reconnaissance ou pas de culpabilité !!!!!!

Ce n’est qu’au terme de toute cette paperasserie que les responsabilités seront établies et envoyées à votre assureur !!!!

La franchise vous sera alors imputée ou remboursée !!!!

C’est aussi simple que ça et cela ne nécessite pas de s’énerver car ça pourrait devenir improductif !!!!!

Sachant qu’il n’y a pas de corporel , votre dossier ne sera pas prioritaire.

Ce n’est qu’a reception

 

 

Bonjour,

 

« Ce n’est qu’au terme de toute cette paperasserie que les responsabilités seront établies et envoyées à votre assureur !!!! »

 

Donc si je vous comprend: une instruction au Pénal a pour effet de bloquer toute mesure amiable sur du Civile?

 

Vous avez une source qui permet de confirmer cette assertion svp? Puis comment font les assureurs pour déterminer les responsabilités sans pénal du coup, si l instruction civile est subordonnée à celle du pénale?

 

« Sachant qu’il n’y a pas de corporel , votre dossier ne sera pas prioritaire »

 

Avez vous une source qui permet de confirmer que c est le même service et les mêmes personnes qui gèrent corporel et matériel et qu ils opèrent une règle de priorité?

 

Attention: à toute affirmation il faut être sûr et certain de ce que l on dit (source à l appui) au risque de mal aiguiller les personnes qui souhaitent obtenir de l aide.

 

Cdt,

[bebel78]

FRDA , votre ton péremptoire du * Monsieur je sais rien mais je dirais tout * n’incite guère à la discussion, c’est la raison pour laquelle je maintiens mes propos en évitant de tomber dans votre jeu sans intérêt pour les intervenants !!!!!

[FRDA]

FRDA , votre ton péremptoire du * Monsieur je sais rien mais je dirais tout * n’incite guère à la discussion, c’est la raison pour laquelle je maintiens mes propos en évitant de tomber dans votre jeu sans intérêt pour les intervenants !!!!!

 

 

Ce n est pas pour être embêtant, mais c est une obligation présente dans la charte de ce forum. Affirmation pouvant être prouvée = source à fournir.

 

Cela permet simplement de trancher le « vrai du faux » et donc que ce forum gagne justement en qualité et intérêt pour les intervenants.

 

Vous comprendrez qu un débat stérile qui consiste à dire blanc ou noir sans être capable de le justifier, n a aucun intérêt ici et a pour simple effet de tirer vers le bas la qualité des échanges.

 

Aussi, à défaut de source permettant d étayer vos propos, ceux ci n ont malheureusement aucune valeur probante et n étant pas modérateur, j invite simplement les intervenants/lecteurs à faire comme si vos posts n avaient jamais existé.

 

Cdt,

[Invité §Cre253pd]

@FRDA

 

je maintiens ce que j'ai dit, il n'y a eu aucune réponse sur l'autre forum et puis comme le dit bebel78 votre ton n'incite en rien à la discussion tout comme vos messages peu clairs

je le redis sur mon contrat il est inscrit précisément

« Vous n'avez pas de franchise à payer si votre responsabilité n'est pas engagée et que le tiers est identifié »

alors inutile de rajouter des mots pour aller dans votre sens

 

que la procédure générale soit comme ci ou comme ça tant mieux

mais si mon cas est différent je ne vois pas pourquoi il faudrait s'encombrer d'une procédure lourde et inutile

 

et c'est bien sur ce genre de détails qu'on voit si on a affaire à un assureur sérieux et honnête ou le contraire

 

surtout que je le redis, il s'agit d'une somme ridicule pour un assureur qui brasse des millions

ce n'est pas comme si on parlait de qui doit payer pour reconstruire notre dame

[Invité §Cre253pd]

des nouvelles de direct assurance

 

maintenant pour être indemnisé chez eux il faut tirer les 7 bons numéros (ça change de de qui est inscrit dans les pubs ou mes contrats)

 

 

 

"En effet, selon le Code des Assurances et le contrat qui nous lie, notre compagnie prend en charge la totalité des dommages de votre véhicule que si trois conditions sont absolues et réunies :

 

La reconnaissance des faits et de responsabilité du tiers,

Une compagnie d’assurance clairement identifiée (avec un contrat en cours),

Un recours abouti par une prise en charge de vos travaux, engagée par cette même compagnie.

De plus pour mettre en cause un tiers et sa compagnie, un témoin objectif doit nous rapporter les faits, les circonstances et l’immatriculation du tiers."

 

en gros:

-les vidéos ils ne sont pas habilités à en tenir compte mais les témoignages écrits oui. si la personne est plus ou moins douteuse voir n’était pas du tout présente sur les lieux on ne peut pas vérifier et on s'en fout visiblement

-si vous voulez être indemnises il faut avoir eu un accident avec soeur Therese sinon avec un lamda qui ment c'est foutu

-que le tiers ne soit pas assuré chez direct assurance

 

 

je ne sais pas pourquoi mais à chaque fois que je communique avec eux j'ai l'impression de recevoir un cours sur comment être un filou sur la route

est ce que ça vient d'eux ou du droit français?!

j'avais appris la valeur d'un délit de fuite pour se tirer d'affaire

maintenant on me dit qu'un "témoignage" peut nous sauvez la mise, mentir vous sera toujours bénéfique si vous êtes en tort

[Invité §ash741Us]

des nouvelles de direct assurance

 

maintenant pour être indemnisé chez eux il faut tirer les 7 bons numéros (ça change de de qui est inscrit dans les pubs ou mes contrats)

 

 

 

"En effet, selon le Code des Assurances et le contrat qui nous lie, notre compagnie prend en charge la totalité des dommages de votre véhicule que si trois conditions sont absolues et réunies :

 

La reconnaissance des faits et de responsabilité du tiers,

Une compagnie d’assurance clairement identifiée (avec un contrat en cours),

Un recours abouti par une prise en charge de vos travaux, engagée par cette même compagnie.

De plus pour mettre en cause un tiers et sa compagnie, un témoin objectif doit nous rapporter les faits, les circonstances et l’immatriculation du tiers."

 

en gros:

-les vidéos ils ne sont pas habilités à en tenir compte mais les témoignages écrits oui. si la personne est plus ou moins douteuse voir n’était pas du tout présente sur les lieux on ne peut pas vérifier et on s'en fout visiblement

-si vous voulez être indemnises il faut avoir eu un accident avec soeur Therese sinon avec un lamda qui ment c'est foutu

-que le tiers ne soit pas assuré chez direct assurance

 

 

je ne sais pas pourquoi mais à chaque fois que je communique avec eux j'ai l'impression de recevoir un cours sur comment être un filou sur la route

est ce que ça vient d'eux ou du droit français?!

j'avais appris la valeur d'un délit de fuite pour se tirer d'affaire

maintenant on me dit qu'un "témoignage" peut nous sauvez la mise, mentir vous sera toujours bénéfique si vous êtes en tort

 

 

 

 

Donc, en gros, c'est ce que je disais lors de mon intervention

 

Les images peuvent être utilisées pour déterminer votre non-responsabilité, mais pas pour identifier le tiers

 

On reste donc dans le cadre d'un accident non responsable avec tiers non identifié, d'où, conformément au contrat, la franchise reste à votre charge

[FRDA]

des nouvelles de direct assurance

 

maintenant pour être indemnisé chez eux il faut tirer les 7 bons numéros (ça change de de qui est inscrit dans les pubs ou mes contrats)

 

 

 

"En effet, selon le Code des Assurances et le contrat qui nous lie, notre compagnie prend en charge la totalité des dommages de votre véhicule que si trois conditions sont absolues et réunies :

 

La reconnaissance des faits et de responsabilité du tiers,

Une compagnie d’assurance clairement identifiée (avec un contrat en cours),

Un recours abouti par une prise en charge de vos travaux, engagée par cette même compagnie.

De plus pour mettre en cause un tiers et sa compagnie, un témoin objectif doit nous rapporter les faits, les circonstances et l’immatriculation du tiers."

 

en gros:

-les vidéos ils ne sont pas habilités à en tenir compte mais les témoignages écrits oui. si la personne est plus ou moins douteuse voir n’était pas du tout présente sur les lieux on ne peut pas vérifier et on s'en fout visiblement

-si vous voulez être indemnises il faut avoir eu un accident avec soeur Therese sinon avec un lamda qui ment c'est foutu

-que le tiers ne soit pas assuré chez direct assurance

 

 

je ne sais pas pourquoi mais à chaque fois que je communique avec eux j'ai l'impression de recevoir un cours sur comment être un filou sur la route

est ce que ça vient d'eux ou du droit français?!

j'avais appris la valeur d'un délit de fuite pour se tirer d'affaire

maintenant on me dit qu'un "témoignage" peut nous sauvez la mise, mentir vous sera toujours bénéfique si vous êtes en tort

 

 

Vous vous faites évidement baladé en beauté (principalement sur la force probante des vidéos: cf art.1358 du Cciv et sur l application de votre contrat: cf garantie DPRSA). @ashlar se trompe complètement sur son interprétation (qu il n a d ailleurs pas corroborée par des sources... #charteduform...).

 

Mais comme visiblement vous préférez écouter les affirmations qui vont dans le sens de vos propres conclusions, plus que celles qui ont pour effet de vous aider réellement: je vous laisse critiquer votre assureur sur tous les forums du net et vous assoir définitivement sur votre franchise.

 

Cdt,

[Invité §ash741Us]

Alors,

 

L'usage d'une dashcam se heurte à la protection des personnes. Donc, dans un cadre privé, à savoir déterminer sa propre responsabilité, elle peut être utilisée, mais ne peut l'être pour incriminer un tiers .. car, conformément à l'art 1358, l'utilisation peut être contraire à la loi sur la protection des données.

Dans un cadre pénal, c'est différent et c'est le juge qui détermine la recevabilité de la preuve.

[FRDA]

Alors,

 

L'usage d'une dashcam se heurte à la protection des personnes. Donc, dans un cadre privé, à savoir déterminer sa propre responsabilité, elle peut être utilisée, mais ne peut l'être pour incriminer un tiers .. car, conformément à l'art 1358, l'utilisation peut être contraire à la loi sur la protection des données.

Dans un cadre pénal, c'est différent et c'est le juge qui détermine la recevabilité de la preuve.

 

 

Je reconnais que votre raisonnement n'est pas dénué de sens! (comme quoi exiger des sources n'est pas inutile...)

 

Mais selon moi, l' utilisation de dash cam (sur voie publique) n'est pas contraire à l'art 226-1 du Code Pénal, mais la question peut se poser concernant l’exception de l'art 2.2c quant aux obligations imposées par la RGPD: "le présent Règlement ne s’applique pas au traitement de donnée à caractère personnel effectué par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique"

 

Mon avis est différent de celui de Maitre GALICHET (village justice), car d'une part: il y a toujours une certaine résurgence du rationnel en droit et de l'utilité publique, qui veut en l'espèce que la jurisprudence "Antigone" (Belgique) se transmette à l'échelle européenne, chose qui a d'ailleurs déjà commencé sur le plan civil en France avec la cour de cassation sur une affaire de fraude à l'assurance (l'inverse serait insensé...): https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026572784

 

+ ce qu'oublie complètement cette avocate, c'est qu'en matière d'accident de la circulation, l’objectif n'est pas d'impliquer une personne (et donc l'usage et la collecte de ses données personnelles) mais il s'agit ici simplement d'impliquer un véhicule terrestre à moteur dans un accident (qui est une chose et non une personne) ! Et là c'est complètement différent... Idem concernant l'enregistrement continue qui n'est pas à l'oeuvre sur les dashcam... (et l'enregistrement qui sort de la sphère privé au motif que la caméra enregistre en dehors du véhicule m’apparaît critiquable concernant les dash-cam sur plusieurs points...).

 

Je pense néanmoins que l'assureur de @Crevette54 est a des années lumières de ces considérations et refuse simplement cette vidéo au motif que la convention IRSA l interdit formellement comme moyen de preuve, sauf que cette convention n'est pas opposable aux assurés... (position que Direct Assurance ne peut pas avouer car totalement illégale...). D'ailleurs, je note que DA n'a pas précisé pourquoi cette vidéo ne peut pas être employée et c'est déjà un début de réponse...

 

Cdt,

 

 

[Invité §ash741Us]

En fait, l'assureur ne peut pas utiliser la vidéo car la législation n'est pas claire. En effet, s'il venait à contacter le propriétaire adverse, à partir de l'immat récupérée de la vidéo, cette preuve deviendrait illicite.

 

Autant elle le reste au niveau du dépôt de plainte car elle est à l'appréciation du juge, et les Fdo peuvent s'en servir.

 

Mais au niveau du civil, la protection des données empêche l'assureur de pouvoir s'en servir pour identifier le tiers (mais pas pour déclarer son assuré non-responsable)

 

Au final, ça ne change pas grand chose car on reste avec un tiers non identifié .. et la majorité des contrats laissent la franchise à la charge de l'assuré (franchise qui pourrait être remboursée si le tiers venait à être identifier via le dépôt de plainte. D'ailleurs certains assureurs "offrent" cette franchise s'il y a dépôt de plainte)

[FRDA]

En fait, l'assureur ne peut pas utiliser la vidéo car la législation n'est pas claire. En effet, s'il venait à contacter le propriétaire adverse, à partir de l'immat récupérée de la vidéo, cette preuve deviendrait illicite.

 

Autant elle le reste au niveau du dépôt de plainte car elle est à l'appréciation du juge, et les Fdo peuvent s'en servir.

 

Mais au niveau du civil, la protection des données empêche l'assureur de pouvoir s'en servir pour identifier le tiers (mais pas pour déclarer son assuré non-responsable)

 

Au final, ça ne change pas grand chose car on reste avec un tiers non identifié .. et la majorité des contrats laissent la franchise à la charge de l'assuré (franchise qui pourrait être remboursée si le tiers venait à être identifier via le dépôt de plainte. D'ailleurs certains assureurs "offrent" cette franchise s'il y a dépôt de plainte)

 

 

Comme je l ai dis plus haut, je pense que votre avis est essentiellement fondé sur l article de village justice concernant les dash-cam.

 

Cet avis est défendable mais comme également dit plus haut: je ne le partage pas, car je pense qu un juge n irait pas décréter cette preuve comme illicite au civil.

 

Concernant le dépôt de plainte: il s agit d une simple déclaration aux forces de l ordre qui ouvre l instruction d une enquête et évidement, cette simple déclaration ne prouve rien.

 

Je pense que voulez parler du rapport d enquête des FDO et dans ce cas: tout dépend des preuves qu il contient pour impliquer un tiers.

 

Cdt,

[Invité §Cre253pd]

Je pense que tout le monde se trompe. Direct assurance ne porte aucun interet à ma vidéo, pire que ca ils ne veulent surtout pas la voire.

 

Leur objectif est de depenser le moins d'argent possible.

 

Ils ont fait une soit disant enquete qui se résume à 2 courriers envoyés, sans doute meme pas en recommandé, restés du coup sans réponse

 

Ainsi ils m'ont reconnu non responsable dans leur grande générosité d'un accident qui n'est pas arrivé si on suit leur raisonnement, ca commence à se contredire tout ca et comme du coup il faut sortir le porte monnaie, ils retombent sur leurs pieds en m'imposant une franchise imaginaire.

 

Vu ce qui m'a été répondu, je veux bien croire que si le tiers avait répondu par une fausse déclaration écrite, à cette heure ils essayeraient de me mettre du malus et je devrais meme me justifier. Par contre encore une fois on ne voudrait pas de ma vidéo.

 

Croyez vous qu'on me baladerait ainsi si je sortais de nul part en leur annonçant que tel jour ils ont indemnisés X ou Y alors qu'ils n'auraient pas du et que je peux le prouver par une vidéo ?! Mon petit doigt me dit que ce serait tapis rouge pour moi et que celui qui leur aurait soutiré de l'argent par la fraude en entendrait parler de cette vidéo.

[FRDA]

Je pense que tout le monde se trompe. Direct assurance ne porte aucun interet à ma vidéo, pire que ca ils ne veulent surtout pas la voire.

 

Leur objectif est de depenser le moins d'argent possible.

 

Ils ont fait une soit disant enquete qui se résume à 2 courriers envoyés, sans doute meme pas en recommandé, restés du coup sans réponse

 

Ainsi ils m'ont reconnu non responsable dans leur grande générosité d'un accident qui n'est pas arrivé si on suit leur raisonnement, ca commence à se contredire tout ca et comme du coup il faut sortir le porte monnaie, ils retombent sur leurs pieds en m'imposant une franchise imaginaire.

 

Vu ce qui m'a été répondu, je veux bien croire que si le tiers avait répondu par une fausse déclaration écrite, à cette heure ils essayeraient de me mettre du malus et je devrais meme me justifier. Par contre encore une fois on ne voudrait pas de ma vidéo.

 

Croyez vous qu'on me baladerait ainsi si je sortais de nul part en leur annonçant que tel jour ils ont indemnisés X ou Y alors qu'ils n'auraient pas du et que je peux le prouver par une vidéo ?! Mon petit doigt me dit que ce serait tapis rouge pour moi et que celui qui leur aurait soutiré de l'argent par la fraude en entendrait parler de cette vidéo.

 

 

Décidément, vous n avez véritablement rien compris au fonctionnement et à la mécanique de votre contrat d assurance... je pense que vous pouvez dire au revoir à votre franchise car vous ne pourrez jamais faire bouger votre assureur avec un tel raisonnement...

 

Il vous reste la possibilité de la réclamer directement au tiers ou à son assureur suivant l art L124-3 du CDA, mais vu que vos certitudes ont visiblement plus d importance que le rationnel, j imagine que vous allez encore préférer dépenser votre énergie à vous plaindre sur les forums...

 

Cdt,

[Invité §Vet068Pm]

Bonjour,

Je crois pas que les dash-cam aient une valeur aux yeux de votre contrat d'assurance ...

 

C'est malheureux, mais je crois que cet article https://www.lesfurets.com/assu [...] 0%20euros. n'est pas forcément une référence ^^

[FRDA]

Bonjour,

Je crois pas que les dash-cam aient une valeur aux yeux de votre contrat d'assurance ...

 

C'est malheureux, mais je crois que cet article https://www.lesfurets.com/assu [...] 0%20euros. n'est pas forcément une référence ^^

 

 

Bonjour,

 

« Je crois pas que les dash-cam aient une valeur aux yeux de votre contrat d'assurance ... »

 

Quelle clause du contrat?

 

Cdt,

[Invité §ric428Kg]

Le soucis avec les assurances c'est qu'elles ne veulent pas s'embêter. Le fautif a raconté des craques à son assurance qui a envoyé baladé DA. DA a donc décidé de payer les travaux mais avec la franchise. Va voir un avocat mais comme les gens ne veulent pas s'embêter.....

[Invité §Vet068Pm]

D'un point du vue legal :

"Devant les juridictions, la preuve est libre. Comme le rappelle l'article 427 du Code de procédure pénale, un conducteur qui s'estimerait injustement verbalisé et disposant d'une caméra embarquée dans son véhicule pourra donc apporter les enregistrements en tant que preuve devant le juge ou devant les autorités compétentes.

 

Cependant, cette preuve n'est pas irréfragable c'est-à-dire qu'elle n'est pas absolue et ne tient pas le juge ou les forces de l'ordre qui sont libres d'en prendre compte ou pas. Le juge peut donc confirmer l'amende et cela même si les enregistrements prouvent le contraire. De plus, les policiers peuvent librement interpréter ce qui a été enregistré lors d'un accident."

 

Source : https://www.lecomparateurassur [...] -embarquee

[FRDA]

D'un point du vue legal :

"Devant les juridictions, la preuve est libre. Comme le rappelle l'article 427 du Code de procédure pénale, un conducteur qui s'estimerait injustement verbalisé et disposant d'une caméra embarquée dans son véhicule pourra donc apporter les enregistrements en tant que preuve devant le juge ou devant les autorités compétentes.

 

Cependant, cette preuve n'est pas irréfragable c'est-à-dire qu'elle n'est pas absolue et ne tient pas le juge ou les forces de l'ordre qui sont libres d'en prendre compte ou pas. Le juge peut donc confirmer l'amende et cela même si les enregistrements prouvent le contraire. De plus, les policiers peuvent librement interpréter ce qui a été enregistré lors d'un accident."

 

Source : https://www.lecomparateurassur [...] -embarquee

 

 

Bonjour,

 

1- On est pas sur du Pénal mais sur du Civil (Ce qui génère un droit à indemnisation pour @Crevette54 n'est pas le délit de fuite (pénal), mais l'implication du véhicule tiers (civil)).

 

2- L'appréciation des faits appartient bien aux juges du fond, qui dans le cas d'une vidéo extrêmement claire permettant d'impliquer un véhicule tiers, n'auraient pas de mal à être convaincu, ce qui permet sans pb d'entamer une discussion amiable avec ce tiers ou son assureur.

 

Votre explication est donc complètement hs et sans rapport avec votre première affirmation qui évoquait la non recevabilité de cette preuve au regard du contrat de notre internaute.

 

NB: d'ailleurs l'affirmation de ce site est complètement mensongère, dans la mesure ou la preuve pour contester une verbalisation, ne peut être faite que par écrit ou par témoignage (article 537 du Code de procédure Pénal et récemment rappelé par la cassation)... En aucun cas on ne peut contester un PV en s'appuyant sur une dash-cam! Attention: une simple affirmation, même si elle provient d'un site en apparence "sérieux", n'est pas une source fiable! Il faut systématiquement remonter à la source première en allant interroger la Loi et la jurisprudence pour éviter d'induire des gens en erreur et de relayer des fausses infos.

 

Merci d'avance pour votre compréhension @Vettel2021 .

 

Cdt,

[Invité §Cre253pd]

Sauf que par définition en cas de delit de fuite on n'a ni le nom du tiers ni de son assureur.

 

Pour la petite anecdote, s'agissant d'un camion avec le nom de l entreprise, je les ai bien sur contactés le jour même.

D'abord j'ai eu affaire à une Secrétaire qui m'a refusé de parler à un responsable, me promettant de transmettre.

Elle m'a rappelé 4 jours plus tard disant qu'ils avaient soit disant questionné le chauffeur et inspecté le camion et qu'il n'y avait rien à signaler. Je lui ai rappelé que j'avais une vidéo et que je pouvais lui envoyer par courriel mais elle m'a dit que non la parole de leur chauffeur leur suffisait.

 

Bien sûr ils le couvrent.

L'avantage c'est que forcement j'ai enregistré cet appel et maintenant j'ai une preuve qu'il savent bien qui était dans le camion à l'instant t, ils ne pourront pas plaider le contraire.