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Problème mandataire - besoin de conseils

 

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Problème mandataire - besoin de conseils

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ban35vc
Invité
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/03/2003 à 18:58:57  
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Bonjour à tous,

J'ai commandé il y a 2 semaines une nouvelle Megane chez un mandataire (en stock chez son fournisseur). J'ai versé un accompte de 3000€ (15% du prix) et comme la livraison devait avoir lieu mardi, je suis allé à ma banque faire un chèque de banque du montant restant. Aujourd'hui il m'annonce que le véhicule ne partira de chez son fournisseur qu'à partir du moment ou je lui aurai fait un virement (directement au fournisseur) alors qu'il ne m'avait absolument rien dit auparavant.

Il y a 2 choses qui me genent:
  1) Je vais payer une voiture avant même de la voir, si elle ne correspond pas exactement, quelle est ma marge de manoeuvre.
  2) J'ai deja emis un chèque de banque et ca va etre galere (et long) d'annuler ça...

Qu'en pensez-vous??

Sujets relatif
Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/03/2003 à 19:15:24  
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Mon cher Bandito,

Là vous êtes mal, faire confiance obligatoirement ou risquer d'avoir des difficultés à récupérer votre acompte. Pouvons-nous savoir qui pratique de la sorte, car cela entâche une fois de plus la profession ?

Un professionnel outré par de tels comportements
http://www.autostoc.fr

Invité
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  1. Posté le 29/03/2003 à 20:43:31  
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Le mandataire

Cette méthode vous permet de confier le travail de prospection, de réception à un professionnel qui fera l'acquisition du véhicule en votre nom.

Le choix du mandataire

Ce choix doit se faire avec le plus grand soin et la plus grande vigilance. Nous vous conseillons de vous renseigner sur le sérieux et la santé financière de votre futur partenaire : consultez la Chambre de commerce locale, et demandez au mandataire sa caution bancaire (qui vous permettra en cas de faillite de vous faire rembourser les sommes déjà versées). Vérifiez auprès de l'établissement bancaire en question la véracité des dires du mandataire.

La rédaction du contrat de mandat

Contactez la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) de votre département afin que l'on vous fournisse un contrat de mandat type ; cela évitera de vous voir imposer des clauses abusives qui joueront bien évidemment en votre défaveur.

Le mandat de recherche doit être rédigé avec la plus grande précision : rien ne doit être laissé au hasard. Vous devrez préciser point par point le véhicule que vous souhaitez acquérir (modèle, couleur, équipement, puissance, etc.). Circonscrire au maximum le domaine de recherche de votre partenaire l'empêchera de prendre trop de libertés avec vos désirs.

Pendant cette phase de recherche, vous n'aurez rien à payer : ni frais, ni acompte… Si le mandataire rencontre des difficultés à fournir le véhicule désiré, il ne pourra modifier les termes du mandat sans votre assentiment. En revanche si vous lui donnez votre accord, les modifications devront donner lieu à la rédaction d'un avenant au contrat de mandat.

Le résultat de la recherche

A la fin de cette phase, vous serez informé du résultat des investigations. Le prix et les caractéristiques de la voiture, ainsi que les délais de livraison et la rémunération du mandataire doivent être mentionnés. Si ce résultat vous convient et que vous désirez accepter l'offre, vous devrez alors verser un acompte de 10% au maximum (n'hésitez pas à demander une garantie bancaire).

A la livraison, vérifiez la conformité de ce qui vous est présenté avec ce que vous avez commandé, et refusez la réception si vous considérez que vous êtes floué.

Le mandataire vous demandera ensuite de signer le compte-rendu de mandat qui est un document qui reprend les caractéristiques du contrat (prix du véhicule, frais annexes pour les formalités, frais de transport, rémunération du professionnel, etc.) : votre signature vous engage, faîtes donc très attention à ce qui y est inscrit.

Les documents originaux du véhicule doivent vous être remis avant que vous ne régliez le solde du prix. Il vous faudra ensuite acquitter la TVA auprès des services fiscaux et faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte grise et d'une immatriculation.

Quelques conseils…

· Si les délais de livraison sont supérieurs à 1 mois, changez de mandataire.

· Ne convenez pas d'un règlement de la TVA par le mandataire : les arnaques sont nombreuses sur ce point.

· Souvenez-vous que vous n'êtes pas tenu d'accepter un avenant au contrat que vous propose le mandataire (modifiant les termes de la recherche du véhicule). La pression de sa part peut être forte s'il rencontre des difficultés à trouver le véhicule désiré, mais restez ferme.

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Invité
Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/03/2003 à 21:03:45  
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C'est très clair... :bien:

Invité
  1. Posté le 02/01/2005 à 10:44:26  
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Qui est ce mandataire?
Je vis actuellement la même situation...

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Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 03/01/2005 à 10:16:10  
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Quelles sont les modalités de règlement énnoncées sur le contrat de vente ?
En clair; si il est mentionné que le solde doit être versé à réception du véhicule, ton mandataire est dans l'obligation de respecter les termes ou bien tu es en droit d'annuler la vente !
Si rien n'est clairement précisé....bien que ce ne soit pas très réglo de sa part,tu n'as pas le choix ! Sauf, peut-être à trouver un compromis.

Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/01/2005 à 09:03:54  
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Je viens de découvrir le message de djoan - Un professionnel outré par de tels comportements (qui date un peu...)
http://www.autostoc.fr

mais, peut-être, répondra t'il à mes interrogations car j'ai posé ces mêmes questions sur le site sus-mentionné mais je n'ai jamais eu de réponse.

Sur FORMALITES DE COMMANDE.... il est inscrit:

8) "La TVA: Il vous sera délivré le jour de l'enlèvement du véhicule, une attestation de paiement de la TVA des services fiscaux du département du fournisseur concerné, ce document vous sera nécessaire pour l'immatriculation définitive de votre véhicule en France, vous n'avez donc pas cette démarche à effectuer."
Question: si ce document est nécessaire pour l'immatriculation définitive en France, cela veut dire que le véhicule est en provenance d'un autre pays de l'Union Européenne mais que le fournisseur est français puisqu'il obtient le quitus à la recette des impôts de son département ?

9) "Le certificat de conformité européen...... est fourni avec le véhicule dans les 5 semaines qui suivent son acquisition (en attendant, vous roulerez avec une carte grise et des plaques de police provisoires).
Question: d'une part, le certificat n'est donc pas fourni avec le véhicule et, d'autre part, comment circuler avec une immatriculation provisoire pendant 5 semaines alors que celle-ci n'est valable que 15 jours (ouvrables) ?.

Enfin, sauf erreur de ma part, je pensais qu'il était obligatoire de préciser le pays de provenance des véhicules proposés.

Peut-être des réponses ? Merci d'avance.

Invité
  1. Posté le 04/01/2005 à 11:21:15  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Salut,
 
Réponses à tes questions

Question: si ce document est nécessaire pour l'immatriculation définitive en France, cela veut dire que le véhicule est en provenance d'un autre pays de l'Union Européenne mais que le fournisseur est français puisqu'il obtient le quitus à la recette des impôts de son département ?

oui


9) "Le certificat de conformité européen...... est fourni avec le véhicule dans les 5 semaines qui suivent son acquisition (en attendant, vous roulerez avec une carte grise et des plaques de police provisoires).
Question: d'une part, le certificat n'est donc pas fourni avec le véhicule et, d'autre part, comment circuler avec une immatriculation provisoire pendant 5 semaines alors que celle-ci n'est valable que 15 jours (ouvrables) ?

l'immatriculation provisoire est de 15 jours ouvrés (soit environ 3 semaines week-end et jours fériés compris) et elle est renouvelable 1 fois, cela fait donc 6 semaines autorisées par la loi française.

Voilà, voilà, je peux ?
@+ ;)


Invité
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  1. Posté le 04/01/2005 à 12:05:29  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci pour ces précisions mais je ne comprends pas pour l'immatriculation provisoire (WW).
En effet, j'ai appelé il y a quelques temps la Direction de la circulation au Ministère de l'Intérieur où il m'a été indiqué qu'une immatriculation provisoire n'était, en aucun cas, renouvlable pour un même véhicule neuf ou d'occasion.
De plus, m'étant également adressé à la Préfecture de Police à Paris, cela m'a été confirmé avec un commentaire en plus :
" Dans le cas où nous constatons qu'un WW a été délivré, par un professionnel de l'automobile, une seconde fois pour le même véhicule (n° de série) ce professionnel risque le non renouvellement de son carnet WW dans un premier temps et, si cela se reproduit, la suppression de sa carte W garage"

Les méandres de l'administration !

C'est quelle Loi dont tu parles ?

Invité
  1. Posté le 04/01/2005 à 12:38:15  
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le texte que tu cites concerne les véhicules français et non venant de l'étranger.

Voilà, voilà, je peux ?
@+ ;)

Invité
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  1. Posté le 04/01/2005 à 15:52:24  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Désolé, mais tu ne peux pas !

Suite à ton message, ci-dessus, j'ai appelé la Préfecture de Police (08.21.00.10.75 - touche 5)pour voir s'ils m'avaient dit des c.....

Réponse de la Chef de service des immatriculations: " Pour un véhicule, qu'il soit français ou en provenence d'un autre pays, la réglementation est la même.
Un WW délivré par un professionnel de l'automobile ne peut, en aucun cas, être renouvelé "... plus baratin sur les conséquences.

Si tu as un texte officiel, donnes le, je lui mettrai dans les dents ! !

Invité
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 04/01/2005 à 16:13:31  
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dilouguy a écrit a écrit :


Désolé, mais tu ne peux pas !

Suite à ton message, ci-dessus, j'ai appelé la Préfecture de Police (08.21.00.10.75 - touche 5)pour voir s'ils m'avaient dit des c.....

Réponse de la Chef de service des immatriculations: " Pour un véhicule, qu'il soit français ou en provenence d'un autre pays, la réglementation est la même.
Un WW délivré par un professionnel de l'automobile ne peut, en aucun cas, être renouvelé "... plus baratin sur les conséquences.

Si tu as un texte officiel, donnes le, je lui mettrai dans les dents ! !






Je te confirme que la réponse du service des immats est tout à fait exacte. Il est impossible d'attribuer 2 WW différents pour une seule et même voiture quelle que soit sa provenance.

Si le mandataire fait venir la voiture d'un pays étranger sans que cette voiture n'ait été immatriculée dans ce pays (même provisoirement) tu n'as d'autre solution que de la laisser au garage tant que tu n'as pas obtenu la Carte Grise définitive (une fois la validité du WW expirée bien sûr).

Si la voiture est immatriculée dans le pays d'où elle vient, tu dois pouvoir (ça dépend des cas...) obtenir une Carte Grise provisoire export à ton nom et à ton adresse en France dans ce pays.


Invité
  1. Posté le 04/01/2005 à 21:14:32  
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Invité
  1. Posté le 05/01/2005 à 18:37:27  
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bmw325ix a écrit a écrit :


Salut,
 
9) "Le certificat de conformité européen...... est fourni avec le véhicule dans les 5 semaines qui suivent son acquisition (en attendant, vous roulerez avec une carte grise et des plaques de police provisoires).
Question: d'une part, le certificat n'est donc pas fourni avec le véhicule et, d'autre part, comment circuler avec une immatriculation provisoire pendant 5 semaines alors que celle-ci n'est valable que 15 jours (ouvrables) ?

l'immatriculation provisoire est de 15 jours ouvrés (soit environ 3 semaines week-end et jours fériés compris) et elle est renouvelable 1 fois, cela fait donc 6 semaines autorisées par la loi française.




J'ai eu confirmation cet après midi auprès du chef de service circulation de ma préfecture, une carte grise provisoire française délivrée par un professionnel est renouvelable uniquement par la prefecture elle-même, cela signifie que si à la fin de la validité de la première carte grise provisoire française tu n'as pas la totalité des documents qui te permettent l'immatriculation définitive en préfecture, tu peux demander une prolongation ou un renouvellement de ta carte directement à ta préfecture, sur présentation de ta facture, quitus fiscal et certificat de cession et il t'en coutera entre 28 et 31 euros.

Voilà, voilà, je peux ?
@+ ;)

Invité
  1. Posté le 18/04/2008 à 11:16:32  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
BONJOUR

suite à un problème avec un mandataire auto, j'ai besoin de conseils ou témoignages.
Après l'accord de livraison d'un véhicule et l'envoie d'un cheque de 10%, le véhicule soit disans disponible ne l'était plus, le delai devenu imprécis (à quelques mois près), le mandataire a fait ressortir sa mauvaise fois ou son besoin en trésorerie. nous sommes dans une impasse.

Le mandataire est dans le 25.
nous avons apris avoir été 3 dans notre cas la même semaine avec le même problème: JE RECHERCHE CES PERSONNES
POUVEZ VOUS M'AIDER?   MERCI ET A BIENTOT

Profil : Pilote addict
yolayola
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 18/04/2008 à 11:36:02  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour
ça c'est du terrerage de post en règle


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