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HELP URGENT!!! question juridique...

 

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HELP URGENT!!! question juridique...

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Invité
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  1. Posté le 07/06/2003 à 22:37:49  
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Salut à tous,

Voilà j'ai mon meilleur ami qui vient d'acheter une RS2 chez un garage sur Paris. Ce concessionnaire a repris son ancienne Clio DCI80 à 10500 Euros et lui, a donc acheter une RS2 à 16500 Euros chez eux. Il a donc rajouter la différence de 6000 Euros pour avoir la CLio sport. Seulement voilà, il est déçu du véhicule, il entends plusieurs bruits à l'interieur, son voyant d'airbag est allumé ( voyant SERV orange), l'amortisseur arrière droit fait un bruit bizarre, etc, et j'en passe des détails. Selon vous, a t-il le droit de ramener ce véhicule à ce concessionnaire et annuler cet achat et récupere sa DCI ainsi que les 6000 Euros ( pris à crédit chez eux), sachant qu'il l'a acheté il y a seulement 2 jours? On m'a dit qu'on avait un délai de rétractation de 8 jours, mais je sais pas s'il est applicable aux véhicules? Je vous remercie d'avance de votre aide précieuse, car il veut vraiment s'en séparer et le vendeur refuse de lui reprendre et de lui restituer sa DCI, alors qu'il vient juste d'acheter cette RS2 chez eux. Quel est son droit selon vous?

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Fourbe crevure
Profil : Pilote chevronné
  1. config
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  1. Posté le 07/06/2003 à 22:39:03  
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Le délai de 7 jours est applicable


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On ne dit pas "Putain !" mais Carla travaille...
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Invité
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  1. Posté le 07/06/2003 à 22:47:33  
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En est-tu sur?

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Invité
Coupe argent Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 07/06/2003 à 23:02:17  
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le délai de rétractation est prévu par le code de consommation pour un délai de 7 jours pour les biens meubles ( voiture) et de 30 jours pour les immeubles. Seulement , celui ci ne sapplique en principe que sur des contrats d'achats de produits neufs.
A moins que ce délai ait été prévu dans le contrat de vente de ton ami, je ne suis pas certain qu'il soit applicable en l'espece.

 Cependant l'artcile 1641 du code civil dispose:
"le vendeur est tenu a la  garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a lusage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne laurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus "

des lors, le succes de l'action en vice caché suppose plusieurs conditions

- il appartient a ton ami de prouver l existence et les caracteres du vice, dont seuls les juges apprécieront le bien fondé. c'est a dire que les défauts ne rendent pas forcement la voiture impropre a sa destination qui est de rouler...

- il lui appartient de prouver qu'il navait pas pu avoir connaissance du vice avant l'achat,( qu'ils étaient indécelables) de nature a exonerer le vendeur de responsabilité (article 1642)

Afin de ne pas perdre son temps et son argent, je conseille d'abord a ton ami de rechercher des preuves sérieuses , c'est a dire  de consulter un ou plusieurs garagistes afin de voir si ils peuvent établir que les défauts étaient ou non nécessairement antérieurs a la vente ( notamment voir si ce n'est pas une voiture accidentée)

voila pour ce qui m'apparait etre l'essentiel, n'hesite pas a nous tenir au courant :coucou:

Fourbe crevure
Profil : Pilote chevronné
  1. config
orthopedux
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  1. Posté le 07/06/2003 à 23:02:35  
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Jackpot a écrit a écrit :


En est-tu sur?





Normalement C une mesure qui s'etend à tout type d'achat (de + d'une certaine valeur) mais pour une voiture je suis sur à 99% que C le cas !


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Profil : Pilote semi-pro
fab7777
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  1. Posté le 07/06/2003 à 23:26:02  
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si il l'a achetée chez renault occasion, il peut se rétracter dans la limite de qques jours et y a aussi un kilométrage.¨Par contre pour le dci, c'est vendu au garage donc c'est cuit.
A+

Invité
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  1. Posté le 07/06/2003 à 23:32:23  
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Merci pour vos réponses. Non malheureusement il ne l'a pas vendu chez Renault mais chez un petit concessionnaire.

Invité
  1. Posté le 07/06/2003 à 23:32:41  
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La loi "Skrivner" joue bien pendant 7 jours, pour une vente à domicile.  En concession, je doute déjà, mais une fois le véhicule acquis et l'acte de vente effectué, pour l'annulation de vente, tu peux visiter la Grèce à reculons !

En revanche, un véhicule neuf est garanti, et qu'il s'agisse d'une Renault
ou d'une Lada, rien ne doit entraver son bon fonvctionnement.

Donc, on signale aimablement l'incident en concession, puis on envoie un courrier recommandé toujours aussi aimable, du style " je ne doute pas un instant que votre excellent garage aura à coeur de réduire les imperfections X.Y.Z. de ce véhicule...).


Si le vendeur conteste les avaries, on demande un expert auto à sa Cié d'assurance ( ayant avant cela pris la garantie défense et recours )  et roule ma poule !


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