Bonjour à tous.
Voici quelques conseils à lire avant de vendre, ou d'acheter, de particulier à particulier, un véhicule de + 4 ans.
La vente de voiture d'occasion de + 4 ans, de particulier à particulier, sans contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la vente, est interdite (code de la route). Donc le contrôle technique doit être fait AVANT la vente et à la charge du vendeur. Pour ceux qui voudraient passer outre, voici ce qui se passe :
pour les vendeurs :
- en cas de litige avec vos acheteurs pour "vice caché", si l'affaire va devant un juge, ce dernier se fera le plaisir d'annuler la vente, le vendeur devra alors, et à ses frais, récupérer la voiture, rembourser l'acheteur + les dommages intérêts dont les frais d'expertises et les frais de justice, de carte grise, etc., ce qui risque fort de doubler, tripler, voire +, le prix de mise en vente de la voiture. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Quand à mentionner sur la Carte Grise "vendue en l'état", cela n'aura aucune valeur devant un juge. Mentionner également "sans garantie des vices cachés" est possible conformément aux dispositions du Code Civil mais pourra avoir une valeur limitée devant un juge. Vendeurs : à bon entendeur...
pour les acquéreurs :
- vous ne pourrez pas faire immatriculer votre voiture sans un CT OK, or, si votre vendeur ne veut pas faire le CT préalable à cette vente, c'est qu'il a quelque chose à cacher, donc risque potentiel de panne. Ce risque est d'autant plus grand que la voiture est ancienne et/ou qu'elle affiche beaucoup de km au compteur. Vos recours contre le vendeur est possible mais, si c'est une pièce d'usure, il n'aboutira pas, vous serez débouté. Si c'est un vice caché (vous devrez arriver à prouver qu'il s'agit d'un vice caché => expertise par un expert agréépar les tribunaux, donc cher, et surtout ne changer aucune pièce défectueuse), vous aurez de très grande chance d'avoir gain de cause mais il vous faut savoir que la procédure sera longue (2 à 3 ans), que durant cette procédure vous ne pourrez pas vous servir de votre voiture et que vous allez devoir faire l'avance des frais d'expertise et de justice. Acheteurs, exiger le CT avant toute transaction avec votre vendeur.
Enfin, le problème des "ventes pour pièces". Les ventes pour pièces sont interdites de par les lois de protection de l'environnement. Donc, une CG pui porterait ces mentions ne serait pas acceptée par les préfectures. Par contre, il suffira au vendeur d'appliquer la procédure normale pour vente, avec CT, même non OK de moins de 2 mois au jours de la vente. Ensuite, si l'acheteur désosse le véhicule, récupère les pièces qui l'intéressent et refourgue le reste à une casse agréée, c'est son problème, par celui du vendeur.