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IMPORTANT - Formulaire PV Juridiquement Illégal

 

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IMPORTANT - Formulaire PV Juridiquement Illégal

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
riv14wl
Invité
  1. Posté le 15/09/2004 à 00:18:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Un petit bug très intéressant juridiquement qui vous permettra de contester le(s) PV que vous avez eu(s) en France depuis le 10 Mars 2004 ou que vous aurez malheureusement peut être bientôt... A condition cependant que le formulaire de PV:

1. ne soit pas la nouvelle version (très rare) qui mentionne le nouveau délai légal de contestation de 45 jours.
2. et si c'est l'ancienne version, qu'il ne soit pas corrigé par l'agent verbalisateur avec le nouveau délai légal de 45 jours (très rare aussi !!)

Ci-joint un lien utile vers un site avec une lettre type pour votre contestation à utiliser sans modération jusqu'à la généralisation des nouveaux formulaires:

http://perso.club-internet.fr/​dbminos/libreinfo/plaquette04_​9.htm

PS - N'hésitez surtout pas à transmettre cette info non médiatisée à votre entourage puisqu'en fait presque tous les formulaires de PV actuels sont juridiquement illégaux...

Sujets relatif
Invité
Coupe bronze Collections Collections - succès bronze nombre de vues Collections - succès bronze sujets
  1. Posté le 20/09/2004 à 21:26:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Effectivement j'en ais eu un avec raturé dessus 45jours, j'ai pensé que c'etait du au vacance et ça m'a bien arangé !

Invité
Collections - succès bronze messages
  1. Posté le 20/09/2004 à 21:35:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Attention, c'est qu'il y a eu un probléme avec l'imprimerie nationale mais tout dépend maintenant des tribunaux de police. C'est eux qui gére se probléme et il ne le gére pas de la même facon selon les départements...:oui:

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