vente de véhicule non roulant interdite entre particulier .

[Invité §dom272lD]

Bonjour, je viens de voir un texte de lois datant de 2009.

il est interdit de vendre et d'acheter un véhicule non roulant entre particulier.

ça c'est la meilleurs.... les véhicules de collection représentent un patrimoine de notre histoire. combien de véhicule de collection ont été restauré dans ces conditions ? décidemment nous vivons vraiment dans un pays de fou ou l'état cherche à tout contrôler et tirer profit de toutes les situations. un jour viendra ou toute vente et achat entre particulier sera interdite.

[Invité §nan826Po]

bonjour ! cette loi date de l'epoque sarkozy! supression de la carte grise non roulant et dans les memes temps identification normes europèennes , ce qui permet de fliquer tout le monde meme et surtout lors d'achat de pieces , l'on vous demandera immanquablement votre carte grise (histoire de veriffier qu'il n'y a pas d'erreure sur l'auto ), mais le guichetier est dans ce cas relliè directement au fichier central des CG ) a suivre pour ce qui concerne les nouvelles mesures de controle a venir!!!

[daniel762]

La loi se contourne aisément... Le vendeur et l'acheteur remplissent normalement les papiers de cession sans préciser que la voiture est non-roulante, le vendeur déclare normalement la vente à la préfecture, l'acheteur rend la voiture roulante puis la passe au contrôle technique lui-même avant de demander son certificat d'immatriculation, personne ne posera de question à personne et l'Administration n'y verra que du feu.

 

Le seul risque spécifique à cette méthode est pour le vendeur, si jamais l'acheteur ne joue pas le jeu et demande l'annulation de la vente pour une raison quelconque, la non-remise du rapport complet de contrôle technique avant l'achat lui fera à coup quasi-sûr gagner en justice.

[petersmith]

Combien de voitures ont été vendus non roulantes depuis 2009? des centaines, voir des milliers, donc pas d'inquiétude, ca juste marqué la fin du controle technique non roulant,

le véhicule non roulant passe dans les mains du nouveau proprio et rejoint le ct qu'une fois roulant,

tant que ton véhicule n'est pas roulant, n'a pas de papiers établi au nom du nouveau proprio personne ne peut savoir, que c'est un véhicule acheté non roulant.

Personne n'est sanctionnable, personne ne peut trouver à redire!

Tant qu'aucune loi ne contraint un proprio et titulaire de la carte grise à faire de lui même le ct il n'y a rien de changé

[Invité §dom272lD]

Merci pour vos réponses . en fait , je pense comme daniel le dit, tant que l'acheteur joue le jeu rien à craindre. " mais " nous ne sommes pas à l'abris d'un acheteur pas sérieux, qui regrette son achat quelques semaines plus tard et vous oblige à reprendre le véhicule. ça m'est arrivé avec une méhari.

maintenant je pense que l'on peut se mettre à l'abris en se faisant payer en liquide. pas de trace d'argent , il n'a pas de recours . en fin je pense.

[petersmith]

Quelques semaines plus tard?il peut s'en passer des choses entre-temps

Perso ce qui est vendu est vendu à moins d'un vice caché que j'aurais sciemment dissimulé...

[Invité §nan826Po]

bonsoir encore , juste un detail ; depuis le nouveau mode operatoire pour demande de carte grise , il est tres difficile de le faire soit meme , ça coute donc 30 e de plus chez un pro duement homologuè et vous devrez justifier d'une assurance lors de la demande de CG un moyen de fliquage de plus , a la moindre irregulartèe dans votre dossier , c'est l'echec total , et il n'est pas possible de se faire aider a la prefecture ; là , on vous refille un petit guide 'fiche15/21 reservèe aux habituès au bout de deux visites a ces dames le personnel n(est pas motivè pour vous depatouiller (vu mon cas il y a quinze jours ) et pourtant j'etais ou je me croyait en regle pour re immatriculer une mini en ma possetion depuis 4 ans l'on mas juste fait savoir et a ma demande que le precedant proprietaire avait bien fait la demareche de la vente en mon nom !!! imaginez le probleme des jeunes qui ne font pas leurs CG et revendent la caisse en ayant oubliè !! le detail : allez , bonsoir a tous et joyeux noel!!!

[Invité §dom272lD]

et oui comme vous dites, encore du flicage. petit à petit, nous nous approchons de l'ex urss.

[Invité §nan826Po]

bonsoir tout le monde , pour ajouter un petit detail , il est question que les chasseurs de primes en civil soient equipès (eux ou leures autos) d'un scanner , et via les fichiers , il leur serat possible de vous verbaliser pour defaut d'assurance : aux USA cela existe deouis plusieures annèes , et les chasseurs de primes vous enlevent votre auto pendant que vous etes stationnè RV la fourriere et vous payer vos dettes et le PV pour pouvoir continuer votre route , quoi que vous soyez en train de faire et ou que vous soyez ! a mediter a l'avenir!!

[guess]

En même temps, défaut d'assurance ou de permis, ça ne devrait pas exister.

Surtout pour une ancienne, vu le faible prix de l'assurance collection !