Problème fin de cdd

[Invité §ker181WN]

Bonjour,

 

Je fais appel à vous pour un problème de contrat de travail.

 

Je suis actuellement en CDD jusqu’à fin septembre. Dans le contrat que j’ai signé il est stipulé que le présent contrat peut être renouvelé une fois (soit jusqu’à fin janvier 2008)

 

Je ne souhaiterais pas renouveler mon CDD à la fin du mois. Je me demandais donc si il m’étais possible de ne pas renouveler ce contrat tout en ayant droit aux assedics et à la prime de précarité (je travail dans cette société depuis juillet 2006 d’abord en intérim puis en CDD).

 

Dans l’attente de vos réponses.

[Invité §Moa223lw]

Tu as signé un contrat qui prend fin cette semaine. Tu as tout a fait le droit de partir à la fin de ce contrat, et tu conserves tous tes droits acquis. C'est le principe même du contrat à durée déterminée : nul n'est engagé au-delà de la durée prédéfinie et acceptée d'avance.

 

Si vous continuez de travailler ensemble, vous êtes obligés de signer un nouveau contrat, ou au moins un avenant à ce premier contrat.

 

Bref, tu as tout le loisir de refuser, évidemment.

[Invité §ker181WN]

mon contrat se termine le 30 septembre mais il y a une claude comme quoi le contrat peut être renouvelé une fois. voila pourquoi je me pose la question. si je refuse de signer l'avenant, n'est il pas considéré comme une démission de ma part au quel cas je ne pourrai prétendre à aucun droit. qu'en pensez vous ?

Si vraiment je peux partir çà sera un réel soulagement.

[Invité §Moa223lw]

Ton contrat étant un CDD, il a une date de commencement et une date de fin. Il prend donc fin le 30 septembre. Tu peux donc te barrer le 30 au soir. Point.

 

Que ton contrat soit renouvelable un fois est une mesure légale : ce n'est pas pour t'obliger à re-signer, mais au contraire pour limiter la précarité. En effet, ton patron n'a pas le droit de te faire travailler ad vitam eternam en CDD : si tes qualités lui plaisent et qu'il veut te garder après tes deux CDD il est donc obligé de te proposer un CDI.

 

Quoi qu'il en soit, on est en france, et personne n'a l'autorité de t'obliger de signer un contrat que tu ne veux pas signer.

 

Ton premier contrat prend fin le 30 septembre, tu peux donc lui dire "salut" le 30 au soir.

[Invité §ker181WN]

Enfin une bonne nouvelle. J’en connais une qu’y vas faire une de ces têtes. Ca risque de lui faire drôle. Mais c’est mieux comme çà. Merci pour tes renseignements.

[Invité §Moa223lw]

Quelle est la durée du contrat ?

Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin à la date fixée.

 

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd-979.html

 

[Invité §ker181WN]

Voila ce qui est écrit dans mon contrat de travail :

 

"ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat, prend effet le 13 avril 2007 et prendra fin le 30 septembre 2007 après la journée de travail. Il pourra être renouvelé une fois."

 

 

 

 

[Invité §Moa223lw]

Il "prendra fin le 30", donc le soir tu peux débarrasser ton bureau.

 

Il "pourra être renouvelé" à condition que tu signes un second contrat.

[Invité §ker181WN]

je te remercie pour tous ces renseigements. je commence à y voir un peu plus clair.

[Invité §Moa223lw]

Si ta patronne te met le doute/la pression, n'hésite pas à téléphonner devant elle aux assedics ou à l'inspection du travail.

 

De toute façon, elle ne peut pas t'obliger à signer un nouveau contrat. Et si elle t'impose de revenir le lundi sans te donner le choix et sans avoir rien signé, tu fais signe à l'inspection du travail immédiatement.

[Invité §ker181WN]

ok, merci du conseil, mais je pense que çà devrait bien ce passer. en tout cas je l'espère

[Invité §Moa223lw]

Ce que je veux te faire cmoprendre, c'est que ton contrat ne laisse aucune place au doute. Il a une date de début et une date de fin.

 

Si elle veut que votre relation professionnelle se poursuive, elle doit te proposer un nouveau contrat ou au moins un avenant, que tu as le droit légal de refuser.

[Invité §ker181WN]

merci, j'ai tout compris. une explication claire comme je les aimes. je te remercie pour ces précieux renseignements.

[Invité §Moa223lw]

[Invité §nic214ch]

Par contre une fin de CDD ne donne pas droit aux assedics

 

Et je suis sûr de moi

[Invité §boo048iA]

Faux.

 

Une rupture de CDD avant son terme par l'employé ne donne en effet pas droit aux Assedics.

 

En revanche, une fin de CDD ouvre droit aux Assedics, même si l'employé refuse de signer un renouvellement de CDD ou CDI.

[Invité §sha101ar]

 

A partir du moment où le nombre d'heures de travail requis est atteint, soit 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois, que ce soit en CDD ou CDI, cela donne droit à l'ouverture de droits aux Assedic .

[Invité §ker181WN]

je travaille sans interruption depuis le 24 juillet 2006, je devrais docna vroi droit aux assedics non ?

Par contre si je ne désire pas renouveller mon contrat est ce que j'ai quand même droit à la prime de précarité ? parce que 10 % ce n'est quand même pas rien.

[Invité §sha101ar]

je travaille sans interruption depuis le 24 juillet 2006, je devrais docna vroi droit aux assedics non ?

Par contre si je ne désire pas renouveller mon contrat est ce que j'ai quand même droit à la prime de précarité ? parce que 10 % ce n'est quand même pas rien.

 

 

Pour 13 mois d'activité oui, tu devrais avoir droit aux Assedic. Pour la prime de précarité, elle est liée au contrat que tu as signé, donc a partir du moment que tu l'as effectué elle t'es due. Le contrat passé et (l'éventuel) contrat à venir sont deux choses distinctes, même si il s'agit du même travail, même avec un avenant.

[Invité §sha101ar]

 

Ah oui, et puis aussi n'oublie pas en quittant ton actuel employeur d'exiger le fameux imprimé jaune "Assedic" avec le relevé des heures de travail effectuées dans l'entreprise, certains employeurs ont tendance des fois à "l'oublier", et après il faut aller piailler pour le réclamer car l'indemnisation ne pourra pas être calculée sans.

[Invité §ker181WN]

ok merci du tuyau. par contre il mereste des congés que je n'ai pas pris. est ce que je peux me les faire payer ou bien je dois les prendres. si ils me les payent est ce que çà retarde les assedics.

[Invité §Moa223lw]

A partir du moment où le nombre d'heures de travail requis est atteint, soit 6 mois (182 jours ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois, que ce soit en CDD ou CDI, cela donne droit à l'ouverture de droits aux Assedic .

 

Oui, c'est pour cela que j'ai précisé qu'il conserve des droits acquis

 

prime de précarité ?

 

Oui, elle est liée au CDD. Tu ne l'as pas rompu ni n'as commis de faute ni rien de ce genre. Elle t'es acquise.

 

congés que je n'ai pas pris

 

Selon l'employeur, ça peut l'arranger de te voir partir en vacances ou au contraire il peut avoir besoin de toi jusqu'à la dernière minute.

 

S'il préfère payer tes congés, le versement des assedics débutera proportionnellement plus tard. Mais c'est normal : tu ne vas pas percevoir un salaire + une indemnisation

[Invité §vav344pw]

Par contre une fin de CDD ne donne pas droit aux assedics

 

Et je suis sûr de moi

 

 

C'est totalement faux. J'étais dans le même cas que Teratokone.

Tu peux refuser la prolongation de ton CDD et toucher les assedic si tu as assez travaillé. J'ai refusé un CDD de 11 mois que mon employeur me proposait car le travail ne me convenait pas, et comme j'avais travaillé plus de six mois, j'ai pu toucher les assedic.

En revanche, si l'employeur propose un CDI et qu'on le refuse, là on ne peut pas toucher d'allocations chômage.

[Invité §nic214ch]

C'est totalement faux. J'étais dans le même cas que Teratokone.

Tu peux refuser la prolongation de ton CDD et toucher les assedic si tu as assez travaillé. J'ai refusé un CDD de 11 mois que mon employeur me proposait car le travail ne me convenait pas, et comme j'avais travaillé plus de six mois, j'ai pu toucher les assedic.

En revanche, si l'employeur propose un CDI et qu'on le refuse, là on ne peut pas toucher d'allocations chômage.

 

 

Si tu le dis

 

 

[Invité §nik526OO]

Et lorsqu'on veut rompre un CDD pour une raison de formation peut on s'arranger avec son boss pour pouvoir toucher les assedics ? Parce que je suppose que si on est demissionnaire on l'a dans le baba ?

[Invité §n2b827pE]

Comme dit plus haut, le droit aux Assedics s'ouvre en fonction du nombre d'heures travaillées au cours des derniers mois. Le seuil (si ça n'a pas changé) correspond à 6 mois qui ont été largement dépassés. Donc : Assedic, pas de problème.

 

Sur le solde de tout compte, il doit y avoir deux choses en plus du dernier salaire : Le montant des congés payés non pris (+10%) auquel se rajoute la prime de précarité (encore +10% sur le cumul salaires versés + congés payés), ce qui fait 21% du total des salaires versés au cours du CDD.

 

Tes indemnisations Assedic ne débuteront qu'après un nombre de jours équivalent à tes congés payés. Comme indiqué plus haut, il te faudra la "feuille jaune" pour les obtenir, donc ne pars pas tant que tu ne l'as pas.

[Invité §Moa223lw]

rompre un CDD pour une raison de formation

 

Il est des motifs particuliers qui permettent de conserver ses droits. Le mieux est encore d'aller directement sur le site de l'assedic.

[Invité §het711KK]

Tiens, une petite question : lors du passage d'un CDD à un CDI, a-t-on droit à la prime de précarité du CDD. Je pense que non, mais à la lecture du topic, il y a comme un doute qui nait en moi.

[Invité §Moa223lw]

Tiens, une petite question : lors du passage d'un CDD à un CDI, a-t-on droit à la prime de précarité du CDD. Je pense que non, mais à la lecture du topic, il y a comme un doute qui nait en moi.

 

Chez le même employeur ?

Excellente question, je vais voir si je trouve la réponse

[Invité §vav344pw]

Tiens, une petite question : lors du passage d'un CDD à un CDI, a-t-on droit à la prime de précarité du CDD. Je pense que non, mais à la lecture du topic, il y a comme un doute qui nait en moi.

 

 

La réponse malheursement est non! C'est arrivé à un de mes amis il y a deux mois à peine!

[Invité §Moa223lw]

lors du passage d'un CDD à un CDI, a-t-on droit à la prime de précarité

 

 

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ;

• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d'été ») ;

• CDD qui se poursuit par un CDI ;

• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle...) ;

• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd-979.html

[Invité §het711KK]

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ;

• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d'été ») ;

• CDD qui se poursuit par un CDI ;

• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle...) ;

• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd-979.html

 

Merci

 

C'est bien ce qui me semblait.

 

Par contre la dernière clause peut concerner l'auteur du topic qui, s'il se voit proposer un CDI à la fin de son CDD, ne touchera donc pas son indemnité (qu'il accepte ou qu'il refuse d'ailleurs).

[Invité §sha101ar]

 

Dans le cas présent, il me semble qu'on lui propose un autre CDD donc ça ne s'applique pas.

[Invité §ker181WN]

oui en effet on me propose un second CDD jusqu'a fin janvier 2008.

Je devrais avoir un entretien d'ici peu avec mon responsable sur la suite à donner à mon contrat. je vous tient au courant.

[Invité §mis408Qy]

oui en effet on me propose un second CDD jusqu'a fin janvier 2008.

Je devrais avoir un entretien d'ici peu avec mon responsable sur la suite à donner à mon contrat. je vous tient au courant.

 

 

 

Oui mais pour que tu es un nouveau CDD dans la même entreprise tu devras changer de poste, car normalement il est interdit de refaire un nouveau CDD à moins d'une période de carence entre les 2 pour le même poste...