Enfant mort-ne : droit au conge de paternite?

[Invité §bcl441Nz]

Quelqu'un dans votre entourage a-t-il deja ete confronte a une telle situation ?

 

Un acte civil etablit l'existence de cet enfant, mais peut-on considerer cela comme une naissance et ainsi donner droit a un conge de paternite ?

 

Il s'agit d'un cas reel auquel on n'arrive pas a trouver de reponse claire. Vide juridique ?

 

Si vous avez des elements de reponse merci de les communiquer, un pere qui vient de perdre des jumaux aimerait savoir s'il peut etre aupres de sa femme actuellement dans le coma.

 

Merci de ne pas sortir de blagues malsaines.

[Invité §Le-788Cb]

Je peux pas trop t'aider...

J'ai vu tout ca en droit, mais pas dans le cas de décès

En tout cas c'est moche ce qui lui arrive

[Invité §moe702PC]

C'est clair !

Il peut même cumuler avec les congés exceptionnels "Perte d'un proche".

Toutes façons, une boite qui n'accepterait pas, ne mériterait pas qu'on y bosse...

[Invité §Pom630Bj]

Art. 122-25-4 du code du travail :

 

Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénficie d'un congé partenité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail.

 

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur un mois avant en précisant les dates

 

 

 

Donc soit tu as prévenu ton employeur il y a 1 mois et tu prends ton congé, soit tu ne l'as pas fait et il est trop tard

 

Dans tous les cas mort de deux enfants et conjoint dans le coma, tu dois pouvoir prendre au moins quelques jours (après ça dépend aussi de ta convention collective)

[Invité §dra177bU]

A priori :

- si tu as un acte de naissance oui

- si tu as un acte de décès, tu peux aussi avoir les congés exceptionnelles pour décès d'un proche

[Invité §Bru827ca]

Décès du nouveau-né

Le congé paternité est accordé au père d’un enfant décédé après sa naissance ou pendant le congé de paternité, dès lors qu’un acte de naissance a été établi.

En revanche, le congé paternité n’est pas accordé si l’enfant est mort-né.

 

http://www.ameli.fr/82/DOC/836/fiche.html?page=2

 

 

[balzout]

En revanche, le congé paternité n’est pas accordé si l’enfant est mort-né.

Un peu rude

[Invité §Bru827ca]

Un peu rude

 

C'est vrai...

 

[Invité §bcl441Nz]

Art. 122-25-4 du code du travail :

 

Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénficie d'un congé partenité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail.

 

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur un mois avant en précisant les dates

 

 

 

Donc soit tu as prévenu ton employeur il y a 1 mois et tu prends ton congé, soit tu ne l'as pas fait et il est trop tard

 

Dans tous les cas mort de deux enfants et conjoint dans le coma, tu dois pouvoir prendre au moins quelques jours (après ça dépend aussi de ta convention collective)

 

Je precise qu'il ne s'agit pas de moi.

En effet la demande de conges a ete posee en temps voulu, le pb est qu'on ne sait pas si on peut parler de naissance car les enfants sont decedes dans le ventre de leur mere. D'ou la question : mort-ne = naissance ?

 

Pour l'intervenant qui parlait de convention collective, il s'agit d'un fonctionnaire.

 

Merci pour le lien ameli.fr, on va essayer de creuser dans cette direction.

[Invité §dra177bU]

Décès du nouveau-né

Le congé paternité est accordé au père d’un enfant décédé après sa naissance ou pendant le congé de paternité, dès lors qu’un acte de naissance a été établi.

En revanche, le congé paternité n’est pas accordé si l’enfant est mort-né.

 

http://www.ameli.fr/82/DOC/836/fiche.html?page=2

A mon avis il ne doit pas y avoir des masses de RH pour savoir ça

 

C'est marqué "mort-né" sur l'acte de naissance, ou bien il n'y en a pas ?

[Invité §Lau270Ox]

A mon avis il ne doit pas y avoir des masses de RH pour savoir ça

 

C'est marqué "mort-né" sur l'acte de naissance, ou bien il n'y en a pas ?

Je crois que c'est marqué au moins sur le livret de famille, non ?

[Invité §fox855fM]

Un enfant mort-né est civilement considerer comme un etre humain. C'est pour cela que l'IVG est interdit lorsque l'enfant est au stade de foetus. Embryon = pas de personne civil Foetus = personne civil.

[Invité §Zir680wn]

A mon avis il ne doit pas y avoir des masses de RH pour savoir ça

 

C'est marqué "mort-né" sur l'acte de naissance, ou bien il n'y en a pas ?

 

http://www.afif.asso.fr/francais/chronique/dutrieu/enfdd.html

[Invité §tif001hK]

Vu sur le site CPAM

 

5 • Le congé paternité peut-il être accordé au père d’un enfant mort-né ?

Le ministère confirme sa position aux termes de laquelle les enfants morts-nés ne doivent pas ouvrir droit au congé paternité. En effet, le législateur a prévu que le fait générateur du congé de paternité est la naissance qui est certifiée par un acte civil de naissance. Les enfants morts-nés donnent lieu non à un acte de naissance, mais à un certificat d’enfant sans vie ; ils n’ouvrent donc pas droit au congé paternité.

 

C'est assez horrible je trouve !

 

Toute ma sympathie à ton ami !

[Invité §Lau270Ox]

Ceci dit, il peut invoquer d'autres congés pour "compenser" et surtout être proche de sa femme, surtout si elle est dans le coma, comme tu l'as dit, il me semble...

Il doit bien y avoir des congés pour celà, non ?

[balzout]

C'est assez horrible je trouve !

C'est affreux

[Invité §kaz086tA]

Quelqu'un dans votre entourage a-t-il deja ete confronte a une telle situation ?

 

Un acte civil etablit l'existence de cet enfant, mais peut-on considerer cela comme une naissance et ainsi donner droit a un conge de paternite ?

 

Il s'agit d'un cas reel auquel on n'arrive pas a trouver de reponse claire. Vide juridique ?

 

Si vous avez des elements de reponse merci de les communiquer, un pere qui vient de perdre des jumaux aimerait savoir s'il peut etre aupres de sa femme actuellement dans le coma.

 

Merci de ne pas sortir de blagues malsaines.

Que son médecin traitant le mette en arrêt maladie, le motif peut-être déprime, motif psychologique la perte de ses enfants et sa femme dans le coma c'est un motif valable. Le médecin de famille avait bien mis mon père en arrêt maladie car mon grand père allait mourir dans 48h pour qu'il puisse être là avant la fin.

[Invité §bcl441Nz]

Merci tifon pour le texte precis de la CPAM :il n'a donc pas droit a un conge de paternite.

 

Kazouille : en effet, il va certainement obtenir un arret maladie par son medecin, c'est la chose la plus logique a faire.

[Invité §kaz086tA]

Merci tifon pour le texte precis de la CPAM :il n'a donc pas droit a un conge de paternite.

 

Kazouille : en effet, il va certainement obtenir un arret maladie par son medecin, c'est la chose la plus logique a faire.

D'autre part les enfants sont officiellement né donc il a droit au congés pour mort d'enfant normalement.

[Invité §tif001hK]

Je viens juste d'être papa, et cette histoire m'a fait frémir !

 

Je pense que personne ne peut imaginer la détresse de ton pote !

 

Alors quand la vie et l'administration se liguent pour te pourrir la vie, il ne reste que les amis !

 

Soutien le au mieux ! Il va en avoir sacrément besoin.

[Invité §kaz086tA]

J'ai une maitresse de primaire qui a perdu 4 fois de suite ses enfants 2 fois des jumeaux, elle a failli y passé à plusieurs reprises mais elle s'en ai sorti et a eu enfin un enfant à la 5eme fois une histoire de fou

[Invité §far141Dj]

Quelqu'un dans votre entourage a-t-il deja ete confronte a une telle situation ?

 

Un acte civil etablit l'existence de cet enfant, mais peut-on considerer cela comme une naissance et ainsi donner droit a un conge de paternite ?

 

Il s'agit d'un cas reel auquel on n'arrive pas a trouver de reponse claire. Vide juridique ?

 

Si vous avez des elements de reponse merci de les communiquer, un pere qui vient de perdre des jumaux aimerait savoir s'il peut etre aupres de sa femme actuellement dans le coma.

 

Merci de ne pas sortir de blagues malsaines.

 

Là il me semble qu'il faut regardé dans les conventions de la société .

Là ou je bossais c'etait 1 ou 2 jours pour un frère.

Un peu plus pour une mère ou père etc....

 

Mais je pense que pour avoir le nombre de nos qu'il veut le mieux est de ce mettre en maladie meme si ça fait pas plaisir au patronat mais ceci est quand meme différent que de ce mettre en maldie pour aller ce promené

[Invité §Y.5241pq]

En revanche, le congé paternité n’est pas accordé si l’enfant est mort-né.[/i]

 

Ca craint ca ... comme si le pere n'avait pas besoin d'etre au cote de son epouse lors de cette epreuve

[balzout]

D'autre part les enfants sont officiellement né donc il a droit au congés pour mort d'enfant normalement.

Lis ce qui est écrit plus haut

[Invité §LuN722Uq]

Ca craint ca ... comme si le pere n'avait pas besoin d'etre au cote de son epouse lors de cette epreuve

J'en suis meme toute surprise

De plus sa femme etant dans le coma, la situation est encore plus difficile

J'espere qu'une solution va apparaitre encore une fois la loi est vraiment mal faite, et je me demande si ceux dont elle emmane ont deja ete confrontés au probleme

[Invité §pas341at]

Un enfant mort-né est civilement considerer comme un etre humain. C'est pour cela que l'IVG est interdit lorsque l'enfant est au stade de foetus.

Embryon = pas de personne civil Foetus = personne civil.

Ca c'est nul

Avant les 14semaines de grosses, l'enfant n'est rien, pas considéré, pas le droit d'être reconnu

[Invité §pas341at]

J'en suis meme toute surprise

De plus sa femme etant dans le coma, la situation est encore plus difficile

J'espere qu'une solution va apparaitre encore une fois la loi est vraiment mal faite, et je me demande si ceux dont elle emmane ont deja ete confrontés au probleme

Comme tu dis oui

 

En tout cas j'espère grandement que la femme s'en sortira et qu'ils surmonteront cette rude épreuve

[Invité §Lau270Ox]

Ca c'est nul

Avant les 14semaines de grosses, l'enfant n'est rien, pas considéré, pas le droit d'être reconnu

Dans certains cas, tu peux remonter à la conception pour reconnaître légalement un enfant Notamment pour des questions de paternité et de droit à l'héritage

 

Pour e qui est de ce cas, il est tragique que le congé ne soit pas accordé, maintenant, ça m'étonnerait qu'un autre style de congé soit refusé... C'est juste une question de dénomination du congé, je pense

[Invité §pas341at]

Dans certains cas, tu peux remonter à la conception pour reconnaître légalement un enfant Notamment pour des questions de paternité et de droit à l'héritage

Pour en avoir fait l'expérience la semaine dernière je peux te dire que non

[Invité §Lau270Ox]

Pour en avoir fait l'expérience la semaine dernière je peux te dire que non

Bah en droit, j'avais appris que si

Genre si le père meurt avant le 14e semaine, tu peux remonter à la date de conception pour faire valoir la paternité et donc "réclamer" un héritage etc.

[Invité §pas341at]

Bah en droit, j'avais appris que si

Genre si le père meurt avant le 14e semaine, tu peux remonter à la date de conception pour faire valoir la paternité et donc "réclamer" un héritage etc.

Ah dans ce sens ok, peut être, je sais pas.

Moi je parlais de si l'embryon meurt avant 14 semaines, il n'est pas reconnu

[Invité §ouf833BX]

Mais c'est horrible comme histoire

 

Courage aux parents

[Invité §Lau270Ox]

Ah dans ce sens ok, peut être, je sais pas.

Moi je parlais de si l'embryon meurt avant 14 semaines, il n'est pas reconnu

C'est sûr que c'est rude... En même temps, sinon, l'IVG ne serait plus possible, alors c'est dur de faire un choix

[Invité §_Ni780Sd]

Perso je comprends meme pas ma femme dans le COMA je m'en branle du boulot je reste aupres d'elle autant de temps que je le jugerais necessaire quitte a prendre du sans soldes... mon boulot passe largement apres ma femme...

 

Courage au papa !!!

[Invité §naj182kQ]

Super dur...

Mais dans un tel cas, franchement je resterais auprès de ma femme sans me soucier du côté légal ou pas de la chose...

En plus s'il est fonctionnaire j'imagine que le risque encouru de licenciement pour manquement est plus faible et dans un cas de détresse comme celui ci tout médecin donnera un arrêt maladie au pauvre homme.