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[Conseil juridique] Problème de taxe foncière

 

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 Sujet :

[Conseil juridique] Problème de taxe foncière

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Die25pf
Invité
die25pf
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  1. Posté le 06/10/2004 à 21:25:44  
  2. answer
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:coucou: tout le monde.
J'ai besoin de vos conseils juridiques et pratiques. Voilà la situation : j'ai vendu mon appartement en début d'année 2004. Légalement, contrairement à la taxe d'habitation, le réglement de la taxe foncière de l'année de vente incombe aux deux propriétaires, qui se partagent cette dernière au prorata de leur occupation de l'appartement. C'est d'ailleurs rappelé noir sur blanc sur le contrat de vente signé par-devant notaire :oui: .

Voilà le problème : ayant reçu l'avis de taxe foncière au mois de septembre, j'en ai fait une copie accompagnée d'un courrier que j'ai envoyés au nouveau proprio afin qu'il paie sa quote-part 2004, le tout en recommandé avec avis de réception, bien sûr.

Or, à ce jour (l'avis de réception est revenu avec le cachet du 15/09, soit près d'un mois), je n'ai toujours reçu aucun signe de vie dudit proprio. Je commence doucement à craindre qu'il veuille déroger à son obligation, et je voudrais savoir ce que légalement je peux faire à court et moyen terme pour espérer voir les sous qu'il me doit :p Merci de vos lumières ;)
Message édité par Die25pf le 06/10/2004 à 21:32:17
Sujets relatif
Profil : Vétéran confirmé
hans
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  1. Posté le 06/10/2004 à 21:50:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Appelle-le au téléphone ...
Ou va le voir, tu dois savoir ou il habite ;)

Tu lui demandes gentillement de te payer. Et tu verras sa réaction (soit il paye de suite, soit c'est DTC ou au moins lancer les procédures).

Edit : si c'est bien dans le contrat de vente, il doit te payer : http://vosdroits.service-publi​c.fr/particuliers/F2449.html
Message édité par Hans le 06/10/2004 à 21:51:47
Invité
die25pf
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  1. Posté le 06/10/2004 à 21:51:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Hans a écrit a écrit :


Appelle-le au téléphone ...
Ou va le voir, tu dois savoir ou il habite ;)

Tu lui demandes gentillement de te payer. Et tu verras sa réaction (soit il paye de suite, soit c'est DTC ou au moins lancer les procédures).




Mais justement, si procédure il faut lancer, lesquelles...? :p

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Invité
lou23rm
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  1. Posté le 06/10/2004 à 22:54:20  
  2. answer
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Justement le paiement de la taxe fonciere au prorata temporis n'est elle pas un arrangement courant plutot qu'une obligation legale ?

Pour moi taxe foncier et d'habitation sont etablit au 01/01 de chaque année.

Invité
lou23rm
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  1. Posté le 06/10/2004 à 22:58:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
A ben voila apres 2 s de recherche sur internet :

Citation :


Comment est calculée la taxe ?  
Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.



http://www.impots.gouv.fr/port​al/dgi/public/particuliers.imp​ot?pageId=part_impot_foncier&a​mp;espId=1&impot=TFB&s​fid=50


C'est bien ce que je pensais....

A mon avis tu vas la payer tout seul ta taxe fonciere...

Invité
iln26dq
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  1. Posté le 07/10/2004 à 00:45:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
c'est pas cool de la part de l'ancien proprio! :nanana:
Dans ces cas la ne pas hesiter a porter l'affaire devant une juridiction ou avant devant un mediateur ca peut aider!

Profil : Vétéran confirmé
hans
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  1. Posté le 07/10/2004 à 16:11:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

loulou62 a écrit a écrit :


A ben voila apres 2 s de recherche sur internet :

 


http://www.impots.gouv.fr/port​al/dgi/public/particuliers.imp​ot?pageId=part_impot_foncier&a​mp;espId=1&impot=TFB&s​fid=50


C'est bien ce que je pensais....

A mon avis tu vas la payer tout seul ta taxe fonciere...





Suite au lien que j'ai mis, c'est le propriétaire au 1 janvier qui la paye mais tu peux t'en faire rembourser une partie (au propratat de l'occupation) par le nouveau propriétaire si c'est écrit dans le contrat de vente.

Ce n'est pas une obligation du tout mais si c'est mis par écrit, le nouveau propriétaire s'est engagé à payer sa part. Il devra donc faire son chèque.

Profil : Vétéran confirmé
hans
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  1. Posté le 07/10/2004 à 16:13:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Aristotelis a écrit a écrit :


Mais justement, si procédure il faut lancer, lesquelles...? :p





Je comprends tu veux savoir ce que tu peux faire poru pouvoir lui mettr ela pression au téléphone. Demande conseil à ton notaire déjà.

Invité
lou23rm
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  1. Posté le 07/10/2004 à 18:11:14  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Hans a écrit a écrit :


Ce n'est pas une obligation du tout mais si c'est mis par écrit, le nouveau propriétaire s'est engagé à payer sa part. Il devra donc faire son chèque.





Faut encore voir si ce genre d'engagement est bien legal...

La loi dit que c'est le proprio au 01/01 qui paye c'est tout.
Le reste c'est de l'amiable.

Et de toute facon, si le gars veut pas payer, crois tu que cela vaille reellement la peine de porter ce devant les tribunaux... avec tous les frais que ca comporte ... ???  J'en doute...

Invité
die25pf
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  1. Posté le 07/10/2004 à 18:14:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et je maintiens que c'est précisé en noir sur blanc dans le contrat de vente de l'appart :
"b) Que dès à présent l'acquéreur s'engage à rembourser, prorata temporis, la fraction lui incombant de la taxe foncière" :)

Donc, si l'acheteur ne bouge pas, que faire pour lui mettre la pression...? non pas que je ne peux pas payer la taxe foncière... mais par principe - et j'irais jusqu'à dire par pure courtoisie de sa part :L

Invité
kip16ah
  1. Posté le 05/02/2009 à 17:43:01  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
savoir ce vous pouvez faire légalement nécessite l'intervention d'un avocat , un des site les plu répndus dns ce domaine www.juriflash.com
Message cité 5 fois
Invité
res64yp
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  1. Posté le 05/02/2009 à 17:53:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kip16ah a écrit :
savoir ce vous pouvez faire légalement nécessite l'intervention d'un avocat , un des site les plu répndus dns ce domaine www.juriflash.com
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:fleur:

Profil : Pilote semi-pro
kartmen784
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  1. Posté le 05/02/2009 à 18:00:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kip16ah a écrit :
savoir ce vous pouvez faire légalement nécessite l'intervention d'un avocat , un des site les plu répndus dns ce domaine www.juriflash.com
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"La course, le circuit, c'est la vie, tout ce qui se passe avant ou après, ce n'est qu'une attente." © Steve Mc Queen
"Je croyais que j'étais un guerrier mais y'a des choses plus fortes que moi" © Ribéry à Disneyland
Invité
lap23os
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  1. Posté le 05/02/2009 à 18:07:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kip16ah a écrit :

savoir ce vous pouvez faire légalement nécessite l'intervention d'un avocat , un des site les plu répndus dns ce domaine www.juriflash.com
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T'as oublié de mettre ton lien dans ce topic gros naze :jap:

aide juridique séparation...?

Putain d'bots :/

Invité
ste56bp
  1. Posté le 09/08/2013 à 20:10:48  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,

Normalement le règlement de la taxe se fait lors de la remise du chèque sur la base de l'année précédente.

Profil : Pilote d'essai
  1. config
julien_pampers
Les Clubs - succès or messages
  1. Posté le 09/08/2013 à 20:15:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
bravo.... il attendait la réponse depuis si long-taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan

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