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Crime dans un avion: juridiction compétente.

 

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Quel sera le pays en charge du jugement.





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 Sujet :

Crime dans un avion: juridiction compétente.

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ber85zz
Invité
ber85zz
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:18:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Imaginez un meurtre dans un avion pile au moment où il est au dessus du territoire international.

Quel sera le pays en charge du jugement ?

Voila, j'ai cherché et j'ai rien trouvé. :ouin:

:)

En gros la question est: est-on au dessus des loi dans le territoire international ou sur la lune ou dans l'espace etc. :)

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vachfolle
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:19:33  
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Je répondrais au pif pays de la compagnie aérienne... :bah:


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tit60aw
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:22:32  
  2. answer
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Pays d'arrivée. :jap:

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Invité
sta47oi
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:22:48  
  2. answer
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Pays que survole l'avion, tout simplement.

Invité
ber85zz
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:24:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Stan35 a écrit a écrit :


Pays que survole l'avion, tout simplement.




Au moment du crime l'avion est au dessus du territoire international. ;)

Profil : Pilote d'essai
sarbacane
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:24:39  
  2. answer
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Stan35 a écrit a écrit :


Pays que survole l'avion, tout simplement.





Justement, l'hypothèse est qu'il est en territoire international :W

Dans ce cas, c'est le pays de la victime qui est compétent. (il me semble)

Message édité par Sarbacane le 23/12/2005 à 15:25:00

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Le libéralisme lutte contre la pauvreté, le communisme lutte contre la richesse. :buzz:
Invité
sta47oi
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:25:10  
  2. answer
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beridoxy a écrit a écrit :


Au moment du crime l'avion est au dessus du territoire international. ;)





Non, il est au-dessus d'un pays, sauf s'il est au-dessus de la mer

Profil : Pilote d'essai
sarbacane
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:28:54  
  2. answer
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Stan35 a écrit a écrit :


Non, il est au-dessus d'un pays, sauf s'il est au-dessus de la mer





Et bien c'est le cas d'école qu'il pose, il peut y avoir la mer ou certaines régions des pôles.


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Le libéralisme lutte contre la pauvreté, le communisme lutte contre la richesse. :buzz:
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y-57ra
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:31:28  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Dernierement, un indonesien s'est fait assassiner par un autre indonesien dans un avion (empoisonne par la bouffe) qui partait de Jakarta vers Amsterdam. Vu que c'etait lors du repars, il devait etre au dessus de la mer depuis un bon moment.

Bref, cet indonesien a ete juge et condamne en indonesie :bah:
Message édité par Y.57ra le 23/12/2005 à 15:32:03
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vachfolle
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  1. Posté le 23/12/2005 à 15:32:50  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Y. a écrit a écrit :


Dernierement, un indonesien s'est fait assassiner par un autre indonesien dans un avion (empoisonne par la bouffe) qui partait de Jakarta vers Amsterdam. Vu que c'etait lors du repars, il devait etre au dessus de la mer depuis un bon moment.

Bref, cet indonesien a ete juge et condamne en indonesie :bah:





Quelle compagnie Aérienne ? (pour savoir où se situe le siège ;) )


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Partisan de la peine de marteau pour l'oubli de cligno !
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standby
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  1. Posté le 23/12/2005 à 16:06:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
 Avoir l'avis d'un pro du droit international serait peut etre mieux que de speculer dans le vide
Une chose est certaine c'est que ca releve d'une juridiction et qu'il n'y a pas de risque d'acquitement
Cependant en toute logique il devrait etre arreté a son point de destination, puis soit jugé dans ce pays ou extradé a la demande d'un pays tiers , fonction de la nature des faits ou de la nationalité de la victime
Autrement dit ca ne fait guere avancer le debat , car entre notre logique d'hommes et celle du droit penal il y a souvent incomprehension reciproque...


---------------
standby
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enzo77
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  1. Posté le 23/12/2005 à 16:18:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

standby a écrit a écrit :


Avoir l'avis d'un pro du droit international serait peut etre mieux que de speculer dans le vide
Une chose est certaine c'est que ca releve d'une juridiction et qu'il n'y a pas de risque d'acquitement
Cependant en toute logique il devrait etre arreté a son point de destination, puis soit jugé dans ce pays ou extradé a la demande d'un pays tiers , fonction de la nature des faits ou de la nationalité de la victime
Autrement dit ca ne fait guere avancer le debat , car entre notre logique d'hommes et celle du droit penal il y a souvent incomprehension reciproque...





La compétence de la loi penale dans l'espace :rs:

En fait il faudrait que tout les elements de l'infraction soit commis dans l'avion qui survole l'espace internationnale pour que ca soit drole :W

Sinon si un des seuls faits constitutifs de l'infraction a été commis sur le sol d'un pays X c'est la juridiction pénal de celui ci qui est compétente (autant dire dans quasiment tout les cas d'espece )

Il faudrait aussi savoir comment on considere un avion : Un avion a une nationnalité donc dépend de la juridiction de ce meme pays ... donc par extension je pencherai pour la competence de la juridiction du pays dans lequel est stationné l'avion ...

Edit: j'ai la réponse en ce qui concernes tout les avions immatriculés en France :

Article 113-4

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent
 


Voilà :sol:

Message édité par enzo77 le 23/12/2005 à 16:36:20

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bo94sq
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  1. Posté le 23/12/2005 à 17:29:22  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Enzo77 a écrit a écrit :


blabla

Edit: j'ai la réponse en ce qui concernes tout les avions immatriculés en France :

Article 113-4

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent
 

Voilà :sol:





:voyons:

Es-tu sûr ?

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enzo77
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  1. Posté le 23/12/2005 à 18:57:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

-BoBo- a écrit a écrit :


:voyons:

Es-tu sûr ?





C'est on ne peut plus clair :bah:

"est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France ".

"Elle est seule" (et pas seulement ;) ) applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires :bah:




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adrien_sans_voiture
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:00:26  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
On balance le corps et personne n'a rien vu :bah:


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Invité
tur56xn
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:25:25  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bon en gros :cyp: on peut tuer dans un avion et rien avoir ? :cyp:

Invité
lot71jh
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:33:47  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
POur l'acquittement, vous rêvez==> pays d'arrivée.

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aze29ra
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:34:08  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je pense que c'est comme pour l'accouchement, c'est le pays de la compagnie aérienne qui est en charge de l'affaire lors du survol d'un territoire international.


T'as prévu de tuer qui dans l'avion ? :cyp:

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enzo77
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:36:21  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La réponse a été donnée :bah:

Il faut arreter les mecs :buzz:


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aze29ra
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:39:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Enzo77 a écrit a écrit :


La réponse a été donnée :bah:

Il faut arreter les mecs :buzz:





Ah oui j'avais pas lu. Désolé. :bah:
J'avais donc raison. :W

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enzo77
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:41:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

azerty7977 a écrit a écrit :


Ah oui j'avais pas lu. Désolé. :bah:
J'avais donc raison. :W





:oui:


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tym03ds
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  1. Posté le 23/12/2005 à 19:51:16  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et je rajoute que lorsque l'avion n'est pas immatriculé en France mais qu'il existe un élément de rattachement, par exemple l'auteur ou la victime de l'infraction pénale est français, une juridiction française peut se reconnaitre compétente pour juger.
Cela dit c'est souvent à titre subsidiaire, par exemple quand la juridiction étrangère compétente ne juge pas.

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  1. Posté le 23/12/2005 à 20:07:55  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

TyMor a écrit a écrit :


Et je rajoute que lorsque l'avion n'est pas immatriculé en France mais qu'il existe un élément de rattachement, par exemple l'auteur ou la victime de l'infraction pénale est français, une juridiction française peut se reconnaitre compétente pour juger.
Cela dit c'est souvent à titre subsidiaire, par exemple quand la juridiction étrangère compétente ne juge pas.





Un peu de rigueur jeune homme ;)

Et pour que tout le monde soit content :sol:

Citation :

Article 113-11
 
 

(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 340 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France :

1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;

2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1° , la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
 


 


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