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Pb propriétaire - locataire

 

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 Sujet :

Pb propriétaire - locataire

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Profil : Pilote pro
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cubitus07
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:29:41  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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voila mon pb, enfin pas le mien exactement
quand on donne son préavis pour quitter un appart normalement le proprio doit fixer une plage horaire pour faire visiter l'appartement à de futur locataire (enfin je pense), dans ce cas ci aucun horaire n'a été fixé et le proprio est venu faire visiter l'appart sans prevenir les locataires (absent durant ce temps), en a t il le droit ?


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Sujets relatif
Profil : Pilote confirmé
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:31:50  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
NON, et d'ailleurs le locataire n'est pas obligé d'accepter même dans des tranches horaires particulières.

Il est chez lui jusqu'à la remise des clés.

Profil : Pilote pro
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cubitus07
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:36:52  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et ou je peux trouver un texte de loi sur ca, quelqu'un a une idée ?


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Plante verte
Profil : Pilote d'essai
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steph87
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:37:08  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
normalement le proprio a un droit de visite sur son bien (c'est normal, protection de son patrimoine) mais il ne peut exercer ce droit qu'en présence de son locataire.

Profil : Pilote semi-pro
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:37:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cubitus07 a écrit a écrit :


et ou je peux trouver un texte de loi sur ca, quelqu'un a une idée ?





Non, il ne faut pas, spa bien :D :D

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Profil : As du volant
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fresh
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:42:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
tu devrais trouver plus facilement ton bonheur la : http://www.anil.org/

plutot que DTC :D


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scrat... scrat... scrat...
Profil : Membre confirmé
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:43:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cubitus07 a écrit a écrit :


et ou je peux trouver un texte de loi sur ca, quelqu'un a une idée ?





Regarde dans le contrat de location qui a été fait  ! ;)

Profil : Champion du monde
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ze-speed
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:46:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Steph87 a écrit a écrit :


normalement le proprio a un droit de visite sur son bien (c'est normal, protection de son patrimoine) mais il ne peut exercer ce droit qu'en présence de son locataire.





ou alors il faut une autorisation ecrite du locataire


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belial
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  1. Posté le 18/09/2002 à 14:46:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai trouve des trucs, mais je ne sait pas de quel code cela provient;:

Article 7 :
"Le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les
travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives
du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en
état et à l'entretien normal des locaux loués ; "...

L'article 4 précise qu'est réputé non écrite
toute clause :
"Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du
local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de
deux heures les jours ouvrables".

J'ajouterais que:

Si le proprietaire visite l'appartement en l'absence du locataire, il y a violation du domicile.
Le bail contient souvent une clause qui definit les droits de visite.


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cousto
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  1. Posté le 18/09/2002 à 15:30:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
sinon trés simple tu changes la serrure ou un des verrous pendant la location :W

à chaque logement j'ai fait ça pour pas etre emmerdé par le proprio :W sur les conseils de mon père :W et ils ont pas le choix, revenez quand je serais là :roi:


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cubitus07
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  1. Posté le 18/09/2002 à 15:43:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cousto a écrit a écrit :


sinon trés simple tu changes la serrure ou un des verrous pendant la location :W

à chaque logement j'ai fait ça pour pas etre emmerdé par le proprio :W sur les conseils de mon père :W et ils ont pas le choix, revenez quand je serais là :roi:




oui mais la il demenage a la fin du mois, ils vont pas mettre 500balles de serrure :L


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cousto
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  1. Posté le 18/09/2002 à 15:45:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cubitus07 a écrit a écrit :


Cousto a écrit a écrit :


sinon trés simple tu changes la serrure ou un des verrous pendant la location :W

à chaque logement j'ai fait ça pour pas etre emmerdé par le proprio :W sur les conseils de mon père :W et ils ont pas le choix, revenez quand je serais là :roi:




oui mais la il demenage a la fin du mois, ils vont pas mettre 500balles de serrure :L





effectivement, mais qu'il prévoient ça pour le prochain :oui:

sinon j'en sais pas plus, mais je crois qu'ils ont droit, vu qu'une agence peu le faire, si tu veux leur laisser un trousseau de clef !


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masterludo
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  1. Posté le 18/09/2002 à 16:11:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cousto a écrit a écrit :


Cubitus07 a écrit a écrit :


Citation :

Le 18/09/2002 à 15:30, Cousto a écrit :
sinon trés simple tu changes la serrure ou un des verrous pendant la location :W

à chaque logement j'ai fait ça pour pas etre emmerdé par le proprio :W sur les conseils de mon père :W et ils ont pas le choix, revenez quand je serais là :roi:



Citation :


oui mais la il demenage a la fin du mois, ils vont pas mettre 500balles de serrure :L




Citation :


effectivement, mais qu'il prévoient ça pour le prochain :oui:

sinon j'en sais pas plus, mais je crois qu'ils ont droit, vu qu'une agence peu le faire, si tu veux leur laisser un trousseau de clef !



Visiter en ton absence c'est un truc qui se négocie et sûrement pas le droit du proprio on aura tout vu :roll:

Bon, y'a pas des étudiants en droit là ?
Message édité par MasterLudo le 18/09/2002 à 16:12:10
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flm
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  1. Posté le 18/09/2002 à 16:58:20  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Le proprio a un droit de visite pendant le préavis, en général fixé entre 9h et 18h...
Après c'est une négo avec lui, mais tu ne peux pas lui refuser purement et simplement...


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Les cons, ça ose tout. C'est d'ailleurs à cela qu'on les reconnait...
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masterludo
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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:00:31  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

FLM a écrit a écrit :


Le proprio a un droit de visite pendant le préavis, en général fixé entre 9h et 18h...
Après c'est une négo avec lui, mais tu ne peux pas lui refuser purement et simplement...




Tu dois être présent...
Et c'est à lui d négocier si tu bosses dans ces heures là et que tu ne veux pas qu'il visite seul...

Sérieux niveau vol ça craint à mort vous vous en rendez pas compte ?

Profil : Pilote pro
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stv406
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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:01:02  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

FLM a écrit a écrit :


Le proprio a un droit de visite pendant le préavis, en général fixé entre 9h et 18h...
Après c'est une négo avec lui, mais tu ne peux pas lui refuser purement et simplement...




Il me semble que les horaires de visites imposés, ça ne peut se produire que si le locataire et le propriétaire n'ont pas été capables de trouver un accord à l'amiable. Dans ce cas, c'est un juge qui met tout le monde d'accord.


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cubitus07
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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:01:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

FLM a écrit a écrit :


Le proprio a un droit de visite pendant le préavis, en général fixé entre 9h et 18h...
Après c'est une négo avec lui, mais tu ne peux pas lui refuser purement et simplement...




il a que 2 heures possible de visite par jour


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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:07:28  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
un bon truc pour changer sa serrure gratuitement :
1- prendre l'assurance perte clés et papiers proposée par la banque avec la carte bleue
2- perdre ses clés
3- appeller un serrurier, et changer la serrure (il est egalement possible de prendre une serrure de modele superieure en demandant gentiment au serrurier de bien mettre sur le devis : remplacement de serrure par le meme modele)
4- envoyer à l'assurance le devis et une declaration sur l'honneur de perte des clés
5- attendre le cheque :)

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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:08:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yop a écrit a écrit :


un bon truc pour changer sa serrure gratuitement :
1- prendre l'assurance perte clés et papiers proposée par la banque avec la carte bleue
2- perdre ses clés
3- appeller un serrurier, et changer la serrure (il est egalement possible de prendre une serrure de modele superieure en demandant gentiment au serrurier de bien mettre sur le devis : remplacement de serrure par le meme modele)
4- envoyer à l'assurance le devis et une declaration sur l'honneur de perte des clés
5- attendre le cheque :)






ca s'appellerait pas "arnaque a l'assurance" ca?
c'est risque comme methode, pour une serrure...


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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:10:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yop a écrit a écrit :


un bon truc pour changer sa serrure gratuitement :
1- prendre l'assurance perte clés et papiers proposée par la banque avec la carte bleue
2- perdre ses clés
3- appeller un serrurier, et changer la serrure (il est egalement possible de prendre une serrure de modele superieure en demandant gentiment au serrurier de bien mettre sur le devis : remplacement de serrure par le meme modele)
4- envoyer à l'assurance le devis et une declaration sur l'honneur de perte des clés
5- attendre le cheque :)






:bien:


Pas mal ca :D :D

Ca marche vraiment ???

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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:11:16  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
je l'ai fait alors que j'avais vraiment perdu mes clés...
Qui peut prouver que quelqu'un a perdu ses clés volontairement ?
No problemo!

Profil : Pilote d'essai
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cousto
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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:12:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yop a écrit a écrit :


je l'ai fait alors que j'avais vraiment perdu mes clés...
Qui peut prouver que quelqu'un a perdu ses clés volontairement ?
No problemo!




disons qu'il faut pas que tu le fasses à chaque fois que tu emménage :W


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stv406
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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:12:09  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

French_Quiches a écrit a écrit :



:bien:


Pas mal ca :D :D

Ca marche vraiment ???





Et tu cautionnes ça, délinquant :p
J'en ai marre de payer des impôts pour des gens comme toi :p


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  1. Posté le 18/09/2002 à 17:13:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

French_Quiches a écrit a écrit :



Ca marche vraiment ???






Yes j'ai ete etonné par l'efficacité de l'assurance! Pour une fois que ca sert a quelque chose... J'ai tout fait legalement en suivant leurs consignes a la lettre (mis a part le choix d'une serrure fichet a 2000 francs au lieu de la serrure de base a 700F ;) )

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