Mur Mitoyen : A l'aide... Je cherche un spécialiste en droit ...

[Gilles B.]

Hi,

 

Voici mon souci :

 

Mon voisin a décidé que le mur mitoyen qui sépare nos jardins (mur de briques de 2,40 mètres) n'était pas suffisamment haut.

 

Il compte le rehausser.... moi jer suis farouchement contre car :

- Le connaissant, il va faire du travail de M...

- Et surtout, cela va me priver de soleil !!!

Déjà qu'on en a pas beaucoup dans le Nord...

 

En cherchant sur le net, j'ai trouvé cela :

 

 

Article 663

 

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

 

 

Je suis un peu inquiet... si je traduis bien, le mur devrait être à 2,60 minimum (j'habite dans une ville de 20000 habitants) et il n'y a aucune indication concernant la hauteur... Ca veut dire que chacun fait ce qu'il vaut ???

 

N'y a-t-il donc qu'une justice pour les emme.... !!!

 

Si quelqu'un peut me donner un article de loi sur les hauteur de mur... je lui en serais très reconnaissant...

 

Un petit truc qui me m'interpelle... quelle est cette nuance de "construit ou rétabli" sachant que celui qui existe aujourd'hui est en bon état et qu'il a plus de 70 ans (donc prescription trentenaire...)

 

Merci !!!

 

 

 

[Gilles B.]

[Invité §Tor044Ig]

Quand je pense que ma prof de droit nous a bassiné des heures & des heures et j'ai tout oublié

En tout cas il y a qq subtilités, comme le droit de passage, l'usufruit etc...

[Invité §Per576LI]

Tu peux toujours demander la médiation de la mairie ou de la préfecture, si bien sûr tu ne trouves pas d'arrangement avec ton voisin.

[Invité §Rez302AF]

téléphone à la mairie!

[Invité §Pti621RH]

excuse moi , j'avais oublié un article , j'était un peu trop préssé :

 

Selon l'article 658 du code civil : " Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."

 

Ton voisin est donc dans son droit .

 

Cepandant si c'est mal fait , et que le mur est endommagé , les frais de remise en état lui seront imputables .

 

 

[Invité §dra177bU]

Il n'y a pas une limite de hauteur ?

 

Car si le gars a décidé de faire un mur de 10 mètres, tu ne vas plus avoir beaucoup de soleil

[Invité §Pti621RH]

Selon l'arret de principe de la chambre des requétes rendu le 18 avril 1866 , le propriétaire qui veut exhausser le mur mitoyen n'est nullement obligé d'obtenir au préalable le consentement de son voisin , sauf si bien sur une construction est appuyée contre le mur . Est ce ton cas ?

 

Je pense que tu pourras agir sur le terrain de l'abus de droit. je te tiens au courant .

[Invité §sno562LP]

regarde de temps a autre sans aucun doute et tu comprendra que tu est dans la merde car les lois c'est bien beau mais y a tjs des pines!!!

 

lois ou pas tu va t embarquer dans des proces a 3/4 ans minimum et des emerdes a fond les balons!!!

 

malheuresement

[Invité §Pti621RH]

regarde de temps a autre sans aucun doute et tu comprendra que tu est dans la merde car les lois c'est bien beau mais y a tjs des pines!!!

 

lois ou pas tu va t embarquer dans des proces a 3/4 ans minimum et des emerdes a fond les balons!!!

 

malheuresement

 

Il a raison , s'il veut vraiment t'embeter t'en a au moins pour 5 ans avec la lenteur de la procédure et l'encombrement des juridictions ...

 

ps : n'oublie pas les frais : Avocat mais aussi coups de fils , photocopies , déplacements ...

[Invité §dra177bU]

Il ne veut pas mettre des Troënes à la place d'un ignoble mur ? C'est quans même plus sympa

[Invité §sup185KV]

je connais un expert immobilier près les tribunaux , je le vois mardi je lui en parlerai

[schingouz]

les choses sont un peu plus simples.

 

si tu es dans une ville dotée d'un pos (d'un plu aujourd'hui), ce dernier doit indiquer la hauteur de clôture commune, qui devrait être de 2.4m, si tu es dans une ville 'urbaine'.

 

tu dois prendre rendez vous avec les services d'urba de ta maire, qui vont t'aider.

 

Ensuite, tu prends RV avec le conciliateur de justice, pour qu'il t'explique la procédure.

 

Mais surtout, tu convoques un huissier, dès aujourd'hui, et tu lui fais faire un rapport sur l'état, et la hauteur actuelle du mur. (600frs environ) Ensuites, tu transmets en LRAR, une copie du rapport de l'huissier, et un courrier simple expliquant que tu ne serais pas favorable à l'élévation du mur existant.

 

ce courrier n'a aucune valeur, tu le tournes donc sur un ton neutre, mais le recommandé avec rapport d'huissier fait tjs son effet.

 

voilà, bon courage, et envoies moi une copie de ton plus, si tu peux, je jetterai un oeil.

 

Nicolas

[Gilles B.]

Merci pour toutes vos réponses.

Mais ca fait un peu peur... on a l'impression dque n'importe qui peut faire n'importe quoi au mépris des autres....

 

 

J'ai effectivement l'intention d'aller à la mairie dès mardi (le lundi, c'est fermé). Mais je ne fais pas d'illusion... Ce n'est pas la première fois que j'ai des soucis avec ce voisin et que je vais au service de l'urbanisme. Et le moins qu'on puisse dire, c'est que là-bas, ils ne sont pas très coopératif et très compétents. La dernière fois, c'est moi qui leur donnait les articles de loi !

 

J'ajouterais quelques précisions.

- Le mur "mitoyen" m'appartient car il est dans la continuité de ma maison. De plus, il est couvert par des tuiles penchées de façon à ce que les eaux de pluie coulent sur mon terrain.

- Donc, à priori, mon voisin mettrait de son coté des planches plus hautes que le mur actuel (ca va être beau ;o( ) fixées sur mon mur... ce que je peux lui interdire (et que je ne vais pas me priver de faire...)

- Aucun compromis n'est possible avec le voisin... (il m'a menaçé hier, ses mots : "j'en ai pas fini avec toi, tu vas voir ce qui t'attends...")

- Et par ailleurs, il veut que je lui signe un papier pour qu'il fasse une terrasse surélevée juste derrière ce mur... ce que je refuse car il aura une vue directe dans mon jardin or d'après la loi :

- en cas de vue directe, il faut une distance de 1,90 metres

- De plus, le POS impose une distance de 15 m entre la limite de la rue et le bout de la construction (je ne sais pas si je suis très clair...) mais est-ce qu'une terrasse située à 2,60 m environ "compte"

 

Merci si vous avez des précisions...

 

 

 

 

 

 

 

[Gilles B.]

les choses sont un peu plus simples.

 

si tu es dans une ville dotée d'un pos (d'un plu aujourd'hui), ce dernier doit indiquer la hauteur de clôture commune, qui devrait être de 2.4m, si tu es dans une ville 'urbaine'.

 

tu dois prendre rendez vous avec les services d'urba de ta maire, qui vont t'aider.

 

Ensuite, tu prends RV avec le conciliateur de justice, pour qu'il t'explique la procédure.

 

Mais surtout, tu convoques un huissier, dès aujourd'hui, et tu lui fais faire un rapport sur l'état, et la hauteur actuelle du mur. (600frs environ) Ensuites, tu transmets en LRAR, une copie du rapport de l'huissier, et un courrier simple expliquant que tu ne serais pas favorable à l'élévation du mur existant.

 

ce courrier n'a aucune valeur, tu le tournes donc sur un ton neutre, mais le recommandé avec rapport d'huissier fait tjs son effet.

 

voilà, bon courage, et envoies moi une copie de ton plus, si tu peux, je jetterai un oeil.

 

Nicolas

 

 

Merci.

Comment fait-on pour avoir une copie du POS ?

La mairie est-elle obligé de m'en fournir une copie ??

 

Pour les lettres recommandées, j'en ai déjà envoyé plusieurs quand il a fait une extension (discutable) de son habitation et m^me par un avocat (mais ça m'a couté cher !) et il en a rien à faire !!!

 

[Invité §Ros057cJ]

J'ai trouvé ça :

 

Un mur mitoyen est très souvent la source de conflits. Un particulier peut très bien rehausser le côté de son mur sans en avoir discuté avec son voisin. En revanche, il ne peut endommager le côté du mur du voisin ou sa totalité par ses travaux, au risque d'avoir les réparations à sa charge. Il ne peut pas non plus causer de dommages (abîmer les arbres du voisin) ou causer un trouble anormal de voisinage (plus de soleil !). Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un particulier souhaite accoler une construction contre ce mur.

[Invité §Ale246wo]

J'ajouterais quelques précisions.

- Le mur "mitoyen" m'appartient car il est dans la continuité de ma maison. De plus, il est couvert par des tuiles penchées de façon à ce que les eaux de pluie coulent sur mon terrain.

- Donc, à priori, mon voisin mettrait de son coté des planches plus hautes que le mur actuel (ca va être beau ;o( ) fixées sur mon mur... ce que je peux lui interdire (et que je ne vais pas me priver de faire...)

- Aucun compromis n'est possible avec le voisin... (il m'a menaçé hier, ses mots : "j'en ai pas fini avec toi, tu vas voir ce qui t'attends...")

- Et par ailleurs, il veut que je lui signe un papier pour qu'il fasse une terrasse surélevée juste derrière ce mur... ce que je refuse car il aura une vue directe dans mon jardin or d'après la loi :

- en cas de vue directe, il faut une distance de 1,90 metres

- De plus, le POS impose une distance de 15 m entre la limite de la rue et le bout de la construction (je ne sais pas si je suis très clair...) mais est-ce qu'une terrasse située à 2,60 m environ "compte"

 

Merci si vous avez des précisions...

[/quotemsg]

Ce que tu indiques ici est assez contradictoire.

Dans la profession un mur mitoyen, signifie que la limite de la propriété est situé dans l'axe du mur et que chaque voisin est poriétéaire et a a se charge chaque moité de mur.

Tu indiques de plus que les tuilles sont penchées de ton coté pour la récupération des eaux de pluies il est présumé t'appartenir.

En effet, un mur qui sépare 2 propriété n'est pas obligatoirement la possession des 2 voisins.

Aprés, si il a envie de construire son propre mur de son coté, sans toucher a ton mur bien sur et qu'il respecte les regles d'urbanisme en vigueur il pourra le faire mais ca ne doit pas te porter préjudice.

Tu peux avoir un extrait de POS ou de PLU te concernant a la mairie, les regles sont claires et trés bien expliquées. Tu pourra savoir exactement ce qu'il en est.

Pour ce qui est de la vue directe si je me rappelle bien, c'est une fenetre donc je suis pas sur que la terasse soit prise compte. Il faut vraiment bien regarder les reglements du POS ou tout est marqué.

Désolé de ne pas pouvoir t'apporter une réponse claie et nette, mais chaque cas est particulier et a ses réponses

Si tu veux je pourrai t'aider si tu as des questions particulières.

Bon courage

 

[schingouz]

si le mur est à toi, un règlement particulier s'applique, qui ne relève pas du principe de la mitoyenneté.

 

oui, tu peux consulter le plu dans ta mairie, ou dans ta communauté de commune. L'extension qu'il a fait, si elle est dans les normes, et qu'il avait fait une déclaration de travaux, ou une demande de pc, tu pouvais la contester, mais pas l'empêcher. Ca , c'est normal.

 

pour le reste, reste cool avec le personnel communal, bien souvent, les gens sont ballotés de service en service et n'ont pas l'information. Par contre, ils ont la source, et peuvent te la transmettre.

 

pour l'extension de terasse, c'est pareil, il doit faire ça dans les normes, et de plus, les changements de niveau sont de moins en moins tolérés, pour éviter les problèmes de voisionnage.

 

je te répète, rencontre le conciliateur de justice.

 

Nicolas

[Gilles B.]

si le mur est à toi, un règlement particulier s'applique, qui ne relève pas du principe de la mitoyenneté.

 

oui, tu peux consulter le plu dans ta mairie, ou dans ta communauté de commune. L'extension qu'il a fait, si elle est dans les normes, et qu'il avait fait une déclaration de travaux, ou une demande de pc, tu pouvais la contester, mais pas l'empêcher. Ca , c'est normal.

 

pour le reste, reste cool avec le personnel communal, bien souvent, les gens sont ballotés de service en service et n'ont pas l'information. Par contre, ils ont la source, et peuvent te la transmettre.

 

pour l'extension de terasse, c'est pareil, il doit faire ça dans les normes, et de plus, les changements de niveau sont de moins en moins tolérés, pour éviter les problèmes de voisionnage.

 

je te répète, rencontre le conciliateur de justice.

 

Nicolas

 

Ok, merci, je vais aller à la mairie mardi.

Et il me semble qu'il y a un conciliateur qui assure une permanence régulièrement. Je vais aller le voir aussi...

 

[Gilles B.]

Ce que tu indiques ici est assez contradictoire.

Dans la profession un mur mitoyen, signifie que la limite de la propriété est situé dans l'axe du mur et que chaque voisin est poriétéaire et a a se charge chaque moité de mur.

Tu indiques de plus que les tuilles sont penchées de ton coté pour la récupération des eaux de pluies il est présumé t'appartenir.

En effet, un mur qui sépare 2 propriété n'est pas obligatoirement la possession des 2 voisins.

 

Oui, c'est exact, ce n'est pas vraiment un mur mitoyen puisqu'il mappartient.

[Gilles B.]

[Gilles B.]

[Invité §tig573sc]

Ouvrages contre un mur mitoyen

Chacun des copropriétaires d'un mur mitoyen a la faculté de faire usage du mur.

Il est ainsi libre d'y appuyer des petits objets (niche, treillage, lampes ...), adosser des plantations ou y apposer des affiches.

Il doit cependant faire en sorte de ne pas endommager le mur.

Le copropriétaire ne peut, sans l'accord de son voisin, réaliser des enfoncements, ni appliquer contre le mur des ouvrages, des constructions ou pratiquer des ouvertures (articles 662 et 675 du Code civil).

En cas de désaccord entre voisins, il conviendra de saisir le juge d'instance qui arbitrera le litige, éventuellement après expertise.

Surélévation d'un mur mitoyen

Chaque copropriétaire d'un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil).

Le copropriétaire, qui prend l'initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l'ouvrage (dans les limites des règlements d'urbanisme et de l'abus de droit) et acquittera seul le coût des travaux.

A l'issue de l'opération, unique propriétaire des constructions réalisées, il assumera seul l'obligation d'entretien de l'ouvrage.

Le voisin peut acquérir la mitoyenneté en payant la moitié des frais de la construction (estimés au jour de l'acquisition) ainsi que la moitié du sol fourni (ceci dans l'hypothèse où les travaux portent sur l'épaisseur du mur mitoyen) (article 660 du Code civil).

S'il peut justifier de l'usage continu et apparent de l'ouvrage pendant trente ans, le voisin acquiert la mitoyenneté de plein droit et automatiquement à l'issue de cette période (prescription acquisitive).

[Roger]

Oui, c'est exact, ce n'est pas vraiment un mur mitoyen puisqu'il mappartient.

Fouzy une bombe dans sa maison !!!

[balzout]

Ca veut dire que chacun fait ce qu'il vaut ???

Ton voisin peut te planter 4m de mur devant le nez...

 

 

 

Et toi tu peux t'amuser à lui démonter à coup de masse :W ou à coup de C4, si tu es fainéant

[Invité §tib786nM]

Oui, c'est exact, ce n'est pas vraiment un mur mitoyen puisqu'il mappartient.

 

s'il est effectivement privatif, ton voisin peut toujours s'amuser à faire ce qu'il veut...

 

sous réserve de ramasser les morceaux lui même une fois démoli.

 

mais en est tu sûr ?

 

t'as regardé ton titre de propriété ?

 

 

[Roger]

s'il est effectivement privatif, ton voisin peut toujours s'amuser à faire ce qu'il veut...

 

sous réserve de ramasser les morceaux lui même une fois démoli.

 

mais en est tu sûr ?

 

t'as regardé ton titre de propriété ?

Bin oui puisqu'il est dans le prolongement de sa maison et de son c^té de terrain !!!

 

Dans ce cas, le voisin serait obligé de contruire un mur parallèle ???

 

[Invité §tib786nM]

Bin oui puisqu'il est dans le prolongement de sa maison et de son c^té de terrain !!!

 

mouais... sauf que c'est une présomption et qu'elle saute s'il est indiqué le contraire dans l'acte de son Notaire favori.

 

Dans ce cas, le voisin serait obligé de contruire un mur parallèle ???

[/quotemsg]

 

sauf règles d'urbanisme (POS, COS, PLU, permis de construire etc...), servitudes de vue et compagnie.

 

[Gilles B.]

Fouzy une bombe dans sa maison !!!

 

C'est pas l'envie qui me manque !!!!

 

[Gilles B.]

 

t'as regardé ton titre de propriété ?

 

Le titre de propriété que j'ai est des plus succint... pas de plan.... uniquement l'historique de la maison (différents proprio depuis la construction en 1930...)

 

[Gilles B.]

Bin oui puisqu'il est dans le prolongement de sa maison et de son c^té de terrain !!!

 

Dans ce cas, le voisin serait obligé de contruire un mur parallèle ???

 

Oui, c'est bien ce qu'il veut faire construite un autre mur chez lui - derrière le mien - mais plus haut...

 

De mon coté, je verrais donc le mien... et le sien qui dépasse !!!

 

Outre le coté esthétique des plus discutable, je n'aurais plus de soleil...

 

 

 

 

 

[Gilles B.]

La suite :

 

Aujourd'hui, je suis allé à la mairie - Service de l'urbanisme.... Je me suis pointé à 11h50 (ben oui, je travaille... et à 22 km de là...) soit quand même 40 mn avant la fermeture (12h30)...

 

Je me suis fait expédié vite fait.... J'ai vraiment eu l'air de les faire ch... à un point !!!

 

J'ai quand même eu les infos suivantes :

 

Comme les projets de mon voisin font suite à une extension d'habitation dont le permis avait été accordé il y a un peu moins de 2 ans, ils vont ressortir le dossier et me téléphoner... Je ne me fais pas d'illusions... J'ai quand même réussi à leur "arracher" qu'il aurait le droit de construire un mur de 3,20 de haut.... adieu bronzage sur la terrasse, finis les barbecues au soleil...

 

Par ailleurs, ils avaient l'air très réticents à me donner une copie du POS. Qu'en est-il exactement ? comment faire pour l'obtenir ??? faut-il aller à la DDE ????

 

 

Jeudi, j'ai RDV avec un conciliateur de la mairie à 11 heures, je suis donc obligé de prendre une matinée de congé... je retournerais à l'urbanisme avant... Avant un peu de chance, je ne tomberai pas pendant la pause café et ils seront peut-être plus disposés à me répondre...

 

Merci pour vos conseils !!!

 

 

[Gilles B.]

Ouvrages contre un mur mitoyen

Chacun des copropriétaires d'un mur mitoyen a la faculté de faire usage du mur.

Il est ainsi libre d'y appuyer des petits objets (niche, treillage, lampes ...), adosser des plantations ou y apposer des affiches.

Il doit cependant faire en sorte de ne pas endommager le mur.

Le copropriétaire ne peut, sans l'accord de son voisin, réaliser des enfoncements, ni appliquer contre le mur des ouvrages, des constructions ou pratiquer des ouvertures (articles 662 et 675 du Code civil).

En cas de désaccord entre voisins, il conviendra de saisir le juge d'instance qui arbitrera le litige, éventuellement après expertise.

Surélévation d'un mur mitoyen

Chaque copropriétaire d'un mur mitoyen peut à tout moment, même sans autorisation de son voisin, faire exécuter les constructions nécessaires à la surélévation du mur (article 658 du Code civil).

Le copropriétaire, qui prend l'initiative de la surélévation, a le choix de la conception de l'ouvrage (dans les limites des règlements d'urbanisme et de l'abus de droit) et acquittera seul le coût des travaux.

A l'issue de l'opération, unique propriétaire des constructions réalisées, il assumera seul l'obligation d'entretien de l'ouvrage.

Le voisin peut acquérir la mitoyenneté en payant la moitié des frais de la construction (estimés au jour de l'acquisition) ainsi que la moitié du sol fourni (ceci dans l'hypothèse où les travaux portent sur l'épaisseur du mur mitoyen) (article 660 du Code civil).

S'il peut justifier de l'usage continu et apparent de l'ouvrage pendant trente ans, le voisin acquiert la mitoyenneté de plein droit et automatiquement à l'issue de cette période (prescription acquisitive).

 

Ca peut être quoi l'abus de droit ????

[Gilles B.]

[Invité §bcl441Nz]

Faudrait arreter de chercher les articles de Loi au sujet des murs mitoyens, vu que ce n'est pas le cas, puis que le mur t'appartient, et qu'il va en construire un de son cote.

 

Je vais te citer l'exemple de ma cousine, qui habite a l'ile de la Reunion. Pendant son absence, son voisin a detruit son mur en pierres de lave (mur qui avait plus de 100 ans, de meme que la case de ma cousine) pour elever un mur en beton de + de 7 metres (merci pour le soleil) et construire sa maison dans l'aplomb du mur, donc en tout ca fait plus de 10 metres. Je precise que le terrain est en pente (le voisin est en haut de la pente) et donc que le mur sert de contrefort. Mais la il y a quand meme une sacree gene. Bien entendu le proces n'a rien donne (le voisin est un riche Pakistanais ... )