Problème occasion du lion : procédure juridique [LONG]

24 février 2004

Ma S16 vient de passer son 1er contrôle technique avec succès.

Ma voiture est une occasion du lion achetée en concession Peugeot bien entendu. A l'achat, d'après le vendeur, tout est en ordre, c'est une affaire! En effet, en apparence je n'avais rien à reprocher à cette superbe S16...

Environ 8 mois après, le vernis de la portière conducteur se déteriore, j'informe donc la concession d'achat et le service client Peugeot. Je passe même voir un carrossier pour qu'il regarde et il me dit que cette portière a été mal repeinte... déjà que je n'étais pas au courant qu'elle avait été repeinte... Bref malgré de nombreux e-mails et appels à la concession d'achat et au service client, rien n'y fait TOUT LE MONDE S'EN FOUT de mon problème!

Bref ça traine beaucoup et en plus la garantie se termine, quoique je ne suis pas sûr que la garantie était une solution à mon problème.

Aujourd'hui je passe donc mon CT et le contrôleur m'annonce que cette voiture a reçu un choc à l'arrière : divers signes le montrent + numéro de chassis mal retapé + peinture mal refaite. Il m'a montré de nombreux endroit où ma peinture était très fragile et où elle se déteriorait.

Je souhaite donc dans un premier temps voir un carrossier pour qu'il constate les "dégats", faire quelques photos et envoyer une lettre à mon assurance afin d'utiliser mon service juridique, voir éventuellement à 60 millions de concommateurs. Je voudrais également informer Peugeot de mon mécontentement. Par contre je ne sais pas à qui envoyer la (ou les) lettre(s) (Peugeot).

Merci à ceux qui ont eu le courage de me lire. J'attends vos conseils

Merci!

Crazy · 24 février 2004

Tiens tiens, comme c'est bizarre, Acid Burn a le meme probleme que toi sauf que sa garantie a expirée

Sa voiture a été repeinte complemement et aujourd'hui la peinture se barre, preuve qu'elle a subit quelque chose...

Pour tes lettres à Peugeot, il faut écrire au directeur de la concession et en double au siège de Peugeot (avenue de la grande armée), le tout en recommandé avec AR !! Et regardes bien dans ta facture d'achat s'il était précisé quelque part que le vehicule n'a jamais subit de déterioration.

24 février 2004

Tu doise effectuer un recours amiable, par lettre simple avec accusé de réception, à laquelle tu joins :

1) l'avis du carrossier

2) l'avis du controle technique

3) des photos

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).[/quotemsg]

Je te conseille le lien suivant:
http://www.auto-evasion.com/services/vice-cache.php

Un conseil : fais toi rembourser intégralement la voiture (au prix d'achat), ainsi que tous les frais annexes -> immatriculation, visite CT, & co. Le concessionnaire est en effet de mauvaise foi, car "professionnel de la vente".

24 février 2004

...........

Aujourd'hui je passe donc mon CT et le contrôleur m'annonce que cette voiture a reçu un choc à l'arrière : divers signes le montrent + numéro de chassis mal retapé + peinture mal refaite. Il m'a montré de nombreux endroit où ma peinture était très fragile et où elle se déteriorait.
............
[/quotemsg]

Voilà comment faire :

1/ Vérifie sur ton bon de commande si il n'est pas noté d'accident quelconques, fais le vérifier par un expert.
2/ Fait expertiser ton auto;
3/ Si le rapport montre un accident :

Tu porte plainte mettant en avant le vice caché, escroquerie, abus de confiance, manipulation etc ..

Ils sont obligés de te rembourser la voiture, avec des dommages et intérêts voire un préjudice moral !

[ Expérience inside ] tu peux y aller !

Edit : peace à raison, sauf que s'arranger à l'amiable quand on s'est fait entuber, par un professionnel de surcroit ca met les glandes !!

24 février 2004

mais j'aimerais bien garder cette voiture car au niveau mécanique elle est OK... une peinture intégrale ce serait pas mal...

Crazy · 24 février 2004

mais j'aimerais bien garder cette voiture car au niveau mécanique elle est OK... une peinture intégrale ce serait pas mal...

T'es pas super exigeant toi

24 février 2004

Ma S16 vient de passer son 1er contrôle technique avec succès.
Ma voiture est une occasion du lion achetée en concession Peugeot bien entendu. A l'achat, d'après le vendeur, tout est en ordre, c'est une affaire! En effet, en apparence je n'avais rien à reprocher à cette superbe S16...

Environ 8 mois après, le vernis de la portière conducteur se déteriore, j'informe donc la concession d'achat et le service client Peugeot. Je passe même voir un carrossier pour qu'il regarde et il me dit que cette portière a été mal repeinte... déjà que je n'étais pas au courant qu'elle avait été repeinte... Bref malgré de nombreux e-mails et appels à la concession d'achat et au service client, rien n'y fait TOUT LE MONDE S'EN FOUT de mon problème!

Bref ça traine beaucoup et en plus la garantie se termine, quoique je ne suis pas sûr que la garantie était une solution à mon problème.

Aujourd'hui je passe donc mon CT et le contrôleur m'annonce que cette voiture a reçu un choc à l'arrière : divers signes le montrent + numéro de chassis mal retapé + peinture mal refaite. Il m'a montré de nombreux endroit où ma peinture était très fragile et où elle se déteriorait.

Je souhaite donc dans un premier temps voir un carrossier pour qu'il constate les "dégats", faire quelques photos et envoyer une lettre à mon assurance afin d'utiliser mon service juridique, voir éventuellement à 60 millions de concommateurs. Je voudrais également informer Peugeot de mon mécontentement. Par contre je ne sais pas à qui envoyer la (ou les) lettre(s) (Peugeot).

Merci à ceux qui ont eu le courage de me lire. J'attends vos conseils

Merci!

tu as déjà réfléchi à la possibilité que ton garage ne soit pas au courant des mesaventure qu'à subit ta voiture? enfin je dis ça... c'est comme ça quoi pour être sur que tu as le droit de les attaquer, car s'il ne sont pas obligé d'avoir été mis au courant du carton qu'à subit ta 206 auparavant, tu êux toujours courrir

Crazy · 24 février 2004

tu as déjà réfléchi à la possibilité que ton garage ne soit pas au courant des mesaventure qu'à subit ta voiture? enfin je dis ça... c'est comme ça quoi pour être sur que tu as le droit de les attaquer, car s'il ne sont pas obligé d'avoir été mis au courant du carton qu'à subit ta 206 auparavant, tu êux toujours courrir

Sauf que le garage est tenu d'expertiser les voitures d'occasions qu'ils revendent c'est leur métier !!!

24 février 2004

mais j'aimerais bien garder cette voiture car au niveau mécanique elle est OK... une peinture intégrale ce serait pas mal...

moi je serais toi, je demanderais la peinture complète de la ture

24 février 2004

c'est vrai! de plus les vendeurs ne doivent ignorer aucun défaut au moment de la vente. De plus le contôleur du Contrôle Technique à diagnostiquer l'accident à peine avoir ouvert le coffre. C'est clair que c'est visible... mais moi j'avais jamais prêter attention à mon coffre...

24 février 2004

moi je serais toi, je demanderais la peinture complète de la ture

c'est ce que je voudrais, je me suis mal exprimé... mais bon...

24 février 2004

Faut peut-être pas être aussi gentil que ça!

Le vendeur a fait une faute professionnelle. En montant un dossier avec un expert et l'aide de ton assureur tu peux sans problème l'attaquer et demander la reprise de ta voiture plus le remboursement de tous les frais (et plus si tu veux). N'oublie pas que ta voiture est invendable dans l'état au prix que tu l'as achetée. Il y a vice caché dessus. Je ne pense pas que Peugeot France aime qu'un garage de la marque vende un véhicule dans cet état..... Ca prouve bien leur "sérieux".

Et tu pourras sans problème en retrouver une qui est nickel, t'inquiète. Il y en a plein de 206!

Bon courage mais tu as toute sles cartes entre les mains pour avoir gain de cause.

24 février 2004

Eternel probleme, les mecs sont là pour vendre parfois de facon honnorable et consciencieuse et parfois comme des cochons.

24 février 2004

Je ne parlais pas forcément de m'arranger à l'amiable. L'avantage de la lettre AR est de fixer une date de début à la procédure (garantie et délai inside)

Un conseil: fais toi intégralement rembourser ta caisse, à moins que tu n'ais confiance en ton dieu. En effet, si marbre ou chose du genre -> tu ne peux être sur de rien. La peinture intégrale ne gommera ni les défauts physiques (parallélisme ? fatigue chassis ?) le le fait suivant : tu devras déclarer cet accident au prochain propriétaire, mais sans facture, comment justifieras-tu quoi que ce soit ? Tu perdras certainement plus en gardant cette voiture, et le remboursement intégral est acquis par jurisprudence.

Donc n'accepte pas d'arrangement autre que le remboursement.

PS: ton contrôle technique est vierge, ou comporte-t-il des défauts non bloquants ?

Lesquels ?

24 février 2004

Perso je me ferais rembourser pour en racheter une autre

24 février 2004

Perso je me ferais rembourser pour en racheter une autre

une neuve....

24 février 2004

une neuve....

ça dépend s'il as des € a mettre au bout ..........

25 février 2004

Merci pour tous vos conseils. Je vais commencer à constiuer un dossier... C'est vrai que ça peut être un réel problème cette accident. Dès demain je vais chez un carrossier pour qu'il regarde ça de plus près...

PS: ton contrôle technique est vierge, ou comporte-t-il des défauts non bloquants ?
Lesquels ? [/quotemsg]

Pas de défauts bloquants pour le CT, les points à revoir sans contre-visite :
- Usure silencieux échappement ER
- Usure plaquette AR
- Usure disques AV
- Légère fuite amortisseur AVG
- Marquage inhabituelle du n° de chassis

Voilà!

25 février 2004

Merci pour tous vos conseils. Je vais commencer à constiuer un dossier... C'est vrai que ça peut être un réel problème cette accident. Dès demain je vais chez un carrossier pour qu'il regarde ça de plus près...

Pas de défauts bloquants pour le CT, les points à revoir sans contre-visite :
- Usure silencieux échappement ER
- Usure plaquette AR
- Usure disques AV
- Légère fuite amortisseur AVG
- Marquage inhabituelle du n° de chassis
Voilà!

Ca c'est quand meme bien chelou!

25 février 2004

Lorsque j'ai eu mon accident avec ma 206, je me suis interessé au changement de voiture.

Mon concessionaire m'a dit que si lui reprenait la voiture, il était tenu de dire que la voiture était passé au marbre, c'est une obligation.

Par contre, dans le cas d'une vente de particulier à particulier, je ne sais pas comment çà se passe.

25 février 2004

Lorsque j'ai eu mon accident avec ma 206, je me suis interessé au changement de voiture.
Mon concessionaire m'a dit que si lui reprenait la voiture, il était tenu de dire que la voiture était passé au marbre, c'est une obligation.
Par contre, dans le cas d'une vente de particulier à particulier, je ne sais pas comment çà se passe.

cf mon lien plus haut.

Un particulier est tenu de signaler TOUTES réparations qu'aurait subis la voiture à un éventuel acquéreur.(même une réparation mineure, mais encore plus dans le cas d'une procédure VGA/d'un marbre)

J'ai baissé ma saxo de 300euros à cause d'un choc, notamment (juste calandre/optiques/PC.

Par contre, tu fais signer une clause de reconnaissance comme qui l'acquéreur est au courant du choc en question.

Ca permet en plus d'être réglo zavec le gars, qui sait parfaitement ce qu'il achète.

25 février 2004

Pas de défauts bloquants pour le CT, les points à revoir sans contre-visite :
- Usure silencieux échappement ER
- Usure plaquette AR
- Usure disques AV
- Légère fuite amortisseur AVG
- Marquage inhabituelle du n° de chassis
Voilà!

ta voiture vient de décoter de mini 30% de sa valeur, comment veux-tu qu'un acheteur ai confiance?

-> remboursement valeur d'achat + frais

26 février 2004

Je reviens de chez le carrossier, il me confirme qu'il y a eu un choc arrière, pas violent, mais il y a bien eu un travail de carrosserie pour remettre le tout en état.

Il me conseille maintenanat de prendre contact avec un expert, tout du moins pour un premier avis) si je veux aller plus loin...

Je fonce chez l'expert?

Comment ça se passe?

Combien ça^peut me coûter?

26 février 2004

Bon je viens depasser une journée de merde

Au programme :

- Passage chez le carrossier qui constate un choc arrière et la repeinte d'une partie assez importante de la voiture

- Passage chez l'expert, il constate également le choc arrière, le problème de peinture qui se déteriore et me dit que ça peut être source de problème de revente. Il me conseille de vérifier que dans mon contrat d'assurance j'ai bien une protection juridique avant de continuer

- Passage chez l'assureur : j'ai bien un contrat confort tous risques, mais pas de service juridique! je tombe sur le cul! je souscrie tout de même à ce service qui coûte une misère mais qui sera effectif que dans 60 jours...

Après cette journée je me demande si :

- Je fais expertisé ma voiture à mes frais et je fais une lettre AR à Peugeot en joignant le rapport de l'expert, mais je leur demande quoi? et après comment cela ce passe?

- est-ce que je peux passer par une association de consammateur? quelqu'un a déjà essayé?

- Je fais le mort un peu plus de 60 jours et je commence à ce moment là afin de rien avancer comme argent, mais ça recule mon problème de 2 mois...

Surtout ce qui m'inquiète c'est ce que ça peut me coûter dans le premier cas...

Merci de m'aider, je suis un peu perdu

Crazy · 26 février 2004

Bon je viens depasser une journée de merde.

Au programme :
- Passage chez le carrossier qui constate un choc arrière et la repeinte d'une partie assez importante de la voiture
- Passage chez l'expert, il constate également le choc arrière, le problème de peinture qui se déteriore et me dit que ça peut être source de problème de revente. Il me conseille de vérifier que dans mon contrat d'assurance j'ai bien une protection juridique avant de continuer
- Passage chez l'assureur : j'ai bien un contrat confort tous risques, mais pas de service juridique! je tombe sur le cul! je souscrie tout de même à ce service qui coûte une misère mais qui sera effectif que dans 60 jours?

Après cette journée je me demande si :
- Je fais expertisé ma voiture à mes frais et je fais une lettre AR à Peugeot en joignant le rapport de l'expert, mais je leur demande quoi? et après comment cela ce passe?
- Je fais le mort un peu plus de 60 jours et je commence à ce moment là afin de rien avancer, mais ça recule mon problème de 2 mois...

Surtout ce qui m'inquiète c'est ce que ça peut me coûter dans le premier cas...

Merci de m'aider, je suis un peu perdu

Ben essaie de passer un coup de fil auprès des experts pour avoir une idée du prix.

A mon avis tu peux déjà te lancer dans ta quete car d'ici deux mois le probleme ne sera certainement pas réglé...

Au pire tu tente une approche maintenant, et si ca donne rien dans deux mois tu reviens a la charge

26 février 2004

Ben essaie de passer un coup de fil auprès des experts pour avoir une idée du prix.
A mon avis tu peux déjà te lancer dans ta quete car d'ici deux mois le probleme ne sera certainement pas réglé...
Au pire tu tente une approche maintenant, et si ca donne rien dans deux mois tu reviens a la charge

le problème c'est la protection juridique n'est valable que pour les litiges survenant après les 60 jours, alors il ne faut rien engager avant...

26 février 2004

le problème c'est la protection juridique n'est valable que pour les litiges survenant après les 60 jours, alors il ne faut rien engager avant...

A mon avis ton probleme surpasse la protection juridique, tu devrais ecrire à 60M de consommateurs et à auto +, ils sont friands de ce genre de problemes, apparement tu t'es fait escroquer donc le mieux meme c'est d'aller voir un avocat !

Tu risque rien si la voiture à été accidentée tu auras gain de cause crois moi !

Ils seront obligés de te rembourser l'auto et tout, j'ai bien dis tout les frais annexes !!

26 février 2004

je pensais faire expertiser ma voiture avant tout afin d'avoir un bilan des problèmes, d'ajouter cela à mon petit dossier (+ photos). Mais j'ai peur que les procédures avec avocat me coûte cher. En fait je n'ai jamais été confronté à une telle situation et ça me fait un peu peur de partir là dedans et devoir avancer trop d'argent pour que ça traîne...

Crazy · 26 février 2004

Petite question: comment prouver que la voiture n'a pas été accidentée après ton achat?

26 février 2004

Petite question: comment prouver que la voiture n'a pas été accidentée après ton achat?

T'es très chiant toi tu sais .... mais tu as raison

26 février 2004

A ta place je lacherai pas, moi je suis plus sous garantie et c'est bien dommage! Dans mon cas ils m'ont repeint le PC avant et c'est tout... Donc toi t'es sous garantie ils peuvent faire plus. Et si ta caisse a été accidentée ils auraient dû te le dire. Lâche pas l'affaire

26 février 2004

Petite question: comment prouver que la voiture n'a pas été accidentée après ton achat?

L'expertise peut-être...

Sinon, il y a du avoir un suivi de cette réparation, elle a bien été faite quelque part et par quelqu'un, le numéro de chassi a été retapé, ce qui engendre un suivi... Mais comment avoir toutes ces infos, je sais pas...

26 février 2004

L'expertise peut-être...
Sinon, il y a du avoir un suivi de cette réparation, elle a bien été faite quelque part et par quelqu'un, le numéro de chassi a été retapé, ce qui engendre un suivi... Mais comment avoir toutes ces infos, je sais pas...

pour commencer, mets-toi en relation avec une asso de consommateurs. ils sauront te guider dans tes démarches. exemple: dans le 78, ya meme des permanences où tu peux voir des juristes à qui t'exposent ton probleme. ensuite, ils te donnent leur point-de-vue.

faut pas hésiter à frapper à plusieurs portes plutot que rester dans ton coin

Courage. Tu es dans ton droit. A toi de le prouver maintenant.

26 février 2004

Petite question: comment prouver que la voiture n'a pas été accidentée après ton achat?

Un juge laissera le benéfice du doute à l'acheteur car c'est celui qui porte plainte le premier qui est considéré de bonne fois

26 février 2004

AcidBurn> Dans ton cas, cela ne dépends absolument pas du temps de la garantie de la voiture, mais du délai légal, qui te couvre hors de la période de garantie, contre tous vices cachés sensés être connus car c'est un professionnel qui t'a vendu la voiture! De plus, la réparation compensatoire a été mal réalisée (donc doit être re-réalisée (sans/avec indemnités), et le simple fait qu'ils aient effectué gratuitement un travail "de réparation" est suffisant pour prouver leur volonté de réparer une erreur. Tu peux les attaquer, si tu le souhaites.

Sinon, concernant le sujet de ce topic, pour la procédure, un expert automobile saura retrouver les élèments manquants. S'il y a eu marbre, il y a eu VGA ou assimilé, donc déclaration à la préfecture (je parle hors "redressage et marbre au black (!)).

Mais dans tous les cas, tu n'es pas professionnel, eux oui. Comme expliciter avant, tu peux tout à fait demander le remboursement de la voiture au prix d'achat, sans rien perdre. L'expertise pourra prouver le délai depuis le choc, et prouver que celui-ci est supérieur à ton temps de possession de la voiture.

Toute l'actu Caradisiac

Essais par catégories

Tous les guides d'achat

Les services Caradisiac

Conseils

Entretien

Les forums

Top marques

Toutes les marques

Connexion

Problème occasion du lion : procédure juridique [LONG]

Messages recommandés

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §_pe251LF

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sup545Mb

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §fub051gO

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §fub051gO

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §aka172pf

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §leZ312jg

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §_pe251LF

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §vin450nS

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §Del468tX

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §vin450nS

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §Yot251AI

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §izn878VE

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §_pe251LF

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §_pe251LF

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire

Partager sur d’autres sites

Invité §sou407WM

Lien vers le commentaire