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Rappels constructeur: application de la directive 2007

 

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Rappels constructeur: application de la directive 2007

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edmga
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  1. Posté le 06/11/2009 à 23:56:08  
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bonsoir à tous,

"Depuis le 1er mai 2009, les constructeurs automobiles ont dorénavant l’obligation de se soumettre à une législation bien plus rigoureuse en matière d’organisation et de communication des opérations de rappel."

Ainsi:

"C’est l’article 32, en page 18, qui traite précisément des opérations de rappel. En voici les extraits les plus importants :
"1. Un constructeur (…) est obligé de rappeler des véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service au motif qu’un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur le véhicule (…) risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l’environnement, en informe immédiatement l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception du véhicule.
2. Le constructeur propose (…) un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque visé au paragraphe 1. (…)
3. (…). Si l’autorité compétente (…) n’est pas satisfaite des mesures du constructeur, elle prend toutes les mesures de protection qui s’imposent, y compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le constructeur s’abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. (…).
4. Le présent article est également applicable aux pièces qui ne font pas l’objet d’une exigence en vertu d’un acte réglementaire.

Lire l'article complet et télécharger la directive ici:
http://www.automobile-magazine [...] ls/rappels

Que celles et ceux qui ont suivi mon petit problème de durite me donnent leur avis quant à la possibilité de faire prendre en charge par le concessionnaire.

eddie
Message cité 1 fois
Message édité par edmga le 06/11/2009 à 23:57:43
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niler
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  1. Posté le 07/11/2009 à 00:43:34  
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edmga a écrit :
bonsoir à tous,

"Depuis le 1er mai 2009, les constructeurs automobiles ont dorénavant l’obligation de se soumettre à une législation bien plus rigoureuse en matière d’organisation et de communication des opérations de rappel."

Ainsi:

"C’est l’article 32, en page 18, qui traite précisément des opérations de rappel. En voici les extraits les plus importants :
"1. Un constructeur (…) est obligé de rappeler des véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service au motif qu’un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur le véhicule (…) risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l’environnement, en informe immédiatement l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception du véhicule.
2. Le constructeur propose (…) un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque visé au paragraphe 1. (…)
3. (…). Si l’autorité compétente (…) n’est pas satisfaite des mesures du constructeur, elle prend toutes les mesures de protection qui s’imposent, y compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le constructeur s’abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de correction efficaces. (…).
4. Le présent article est également applicable aux pièces qui ne font pas l’objet d’une exigence en vertu d’un acte réglementaire.

Lire l'article complet et télécharger la directive ici:
http://www.automobile-magazine [...] ls/rappels

Que celles et ceux qui ont suivi mon petit problème de durite me donnent leur avis quant à la possibilité de faire prendre en charge par le concessionnaire.

eddie
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cela serait une bonne nouvelle pour toi s'il pouvait y avoir une prise en charge :D


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Lorsque l'on parcours un long chemin , rien de sert de voir ou s'arrête le chemin, il faut voir le chemin parcouru

Profiter avant qu'il ne soit trop tard
Cuore rosso
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rossocorsa300
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  1. Posté le 07/11/2009 à 10:00:28  
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Bonjour

Je n'ai pas lu l'article complet (160 pages à se taper dès le réveil [:autruche621:1]), par contre je l'ai survolé et je n'ai pas trouvé de détails concernant le délai durant lequel le constructeur est tenu de faire ces rattrapages.

Et est-ce que quelqu'un pourrait valider ou infirmer le fait que les constructeurs "sont tenus de fournir des pièces détachées pour un véhicule jusqu'à 10 ans après sa fin de sortie d'usine" ? C'était obligatoire il y a encore pas si longtemps....

Si cela fait plus de dix ans que le véhicule n'est plus fabriqué et que les procédures pour réaliser les rappels ont bien été effectuées (lettres recommandées, appel téléphonique......de la part d'un concessionnaire), quelles sont les possibilités pour obtenir une prise en charge ?

Bon week end



---------------
[:ttmaxouille:6] Le bonheur c'est un voyage , pas une destination [:ttmaxouille:2]
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  1. Posté le 07/11/2009 à 14:16:33  
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Renseigne toi sur LégiFrance (code la consommation), mais je pense qu'il doit y avoir une prescription pour des faits comme ceux là. Et si y'en a une, elle doit être certainement de moins de 10 ans.

  1. Posté le 08/11/2009 à 17:48:49  
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je pense que ça dépend aussi du constructeur.
pour l'anecdote, il y a 3 ans, Porsche Levallois m'a écrit pour faire changer une durite d'essence sur ma 944 (qui risquait juste de fuire sur le collecteur d'échappement...), alors que la voiture date de 1988 et qu'elle a connu un certain nombre de proprios avant moi. J'ai été assez (agréablement) étonné que 18 ans après, ils effectuent encore des rappels !

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