Lourde condamnation d’un mandataire pour fraude à la TVA

[Invité §Rik855zO]

IL ETAIT TEMPS............

 

Un mandataire de la région de Montargis a été reconnu coupable de fraude à la TVA sur des véhicules d’occasion et condamné à verser 529 000 euros à l’Etat français et 5 000 euros à la FNAA, qui se portait partie civile dans cette affaire. Cette condamnation pourrait être la première d’une longue série.

 

 

Le tribunal de Grande instance de Montargis a jugé un mandataire, situé à Amilly (Loiret), coupable de fraude à la TVA sur les VO importés. Le tribunal a établi la fraude en démontrant que le mandataire produisait, grâce à la complicité d’une société espagnole, de fausses factures permettant de faire croire que la TVA sur le véhicule avait déjà été acquittée en Espagne.

Cette manœuvre est un mécanisme de fraude déjà dénoncé par de nombreux professionnels consistant "en gros" à "effacer" la TVA et permettant à ceux qui l'utilisent de pratiquer des prix hyper concurrentiels (moins 20% en moyenne).

Dans cette affaire, Thierry Piroird, gérant de Gatinas Import, achetait des véhicules d’occasion auprès de vendeurs le plus souvent belges à un prix HT, facturés au client par des sociétés espagnoles (alors que la voiture ne transitait jamais par l‘Espagne). Le principe : la société espagnole délivre au client final une facture mentionnant un prix TTC, alors qu’elle n'a en fait réglé la TVA que sur la marge réalisée quand la TVA devrait être appliquée sur le prix total du véhicule. "Cette facture TTC est indispensable pour le client s’il veut obtenir son quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation de son véhicule. Or, dans ce cas, il s’agit de fausses factures et donc de manœuvres frauduleuses", explique un membre de la brigade financière du SRPJ d’Angers.

Le mandataire "présentait au client un ou plusieurs véhicules en prenant le prix HT du véhicule proposé auquel il ajoutait sa commission et une commission de 500 euros pour la société espagnole Pro Service TGNA, le rôle de cette société étant de fournir une facture mentionnant l’application de la TVA sur la marge. Thierry Piroird missionnait alors les transports R…pour rapporter le véhicule de Belgique, et le livrait au client final. Thierry Piroird éludait le paiement de la TVA sur le prix, ne payant la TVA que sur la marge", explique le tribunal.

"Au plan pénal, les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par le recours aux services de la société espagnole chargée de fournir une facture portant faussement la mention de l’application de la 7ème directive européenne, trompant ainsi les services fiscaux", ajoute le tribunal.

 

Condamnation "exemplaire"

Cette décision est une première puisque de nombreuses interpellations de mandataires soupçonnés du même délit en 2007 n’avaient finalement pas conduit à des poursuites. "Pendant longtemps ces mandataires rejetaient la responsabilité sur les acquéreurs des véhicules. Ce qui a notamment causé des problèmes de redressement à des professionnels ayant acheté des VO importés à des mandataires pratiquant cette manœuvre, qui se révèle en outre une pratique anticoncurrentielle. Pour la première fois, un tribunal reconnaît que c’est bien le mandataire qui est à l’origine de la fraude fiscal. Et nous espérons que cette décision fasse jurisprudence", explique Aliou Sow, délégué général de la FNAA, qui s’est portée partie civile dans cette affaire au côté du ministère du Budget.

Et cette décision historique est assortie d’une lourde condamnation. Thierry Piroird a en effet été condamné à verser à l’Etat français la somme de 529 059 euros de dommages intérêts, qui correspondant au montant de la TVA impayée sur 139 véhicules vendus entre 2005 et 2008. Il a également été condamné à huit mois de prison avec sursis et à 5 000 euros d’amende, ainsi qu’au versement de 5 000 euros de dommages et intérêts à la FNAA.

Le mandataire a interjeté appel de la décision.

Cette première affaire pourrait être la première d’une longue série. "Des arrestations et des enquêtes sont en cours. Des audiences sont déjà fixées", indique M. Sow, sans plus de précisions. En cette période de "rigueur budgétaire", l’Etat français a du en effet redoubler d’efforts pour faire la chasse aux fraudeurs à la TVA. Car ce seul mécanisme de fraude à la TVA sur les VO importés représente un réel manque à gagner pour l’Etat. En 2007, une enquête (n’ayant pas abouti à des condamnations) portant sur une dizaine de réseaux en France avait permis aux enquêteurs d'estimer que cette fraude coûterait 500 millions d’euros à l'Etat.

"Cette fraude pose une question de fonds qui est l’harmonisation de la fiscalité en Europe. Il est temps d’imposer que la TVA soit facturée dans le pays où la vente est effectuée", souligne M. Sow.

 

 

 

[Invité §fla162lY]

franchement c'était temps, c'est que justement ce sont des pommes pourries qui jette le discrédit sur tous les professionnels du secteur...

 

C'est vrai que question TVA, on a connu plus simple...occasions, TVA payable dans le pays lieu d'achat, neuf, TVA payable dans son pays de domicile...il serait peut-être temps d'harmoniser tout ça...même si je pense que ça ne se fera jamais, chaque état voudra protéger son marché du neuf...

 

et encore - de TVA unique pour tous les pays...

[ferrarisal360]

Oui, c'est une bonne chose cette condamnation, et cela assainira peut-être le marché occupé par tous ces mandataires, car il y en a de bon et aussi des moins bon, la preuve!...

Mais tant qu'il n'y aura pas d'armonisation sur le plan européen, il y aura toujours des personnages dans certains pays qui useront de fraude...

 

[Invité §lam816Jj]

Bonjour, j'ai lu cette info ce matin et je me réjouis aussi de ce jugement qui va faire jurisprudence. J'espère que cela va épurer tout ces mandataires qui échappent à des sanctions en dissimulant leurs activités frauduleuses en rédigeant les quitus fiscaux directement aux noms de leurs clients.

Il ne faut pas hésiter à faire suivre cette info un peu partout sur les forums et auprès des professionnels de l'auto.

 

 

 

 

 

 

[Invité §lam816Jj]

http://www.autoactu.com/lourde-condamnation-d-un-mandataire-pour-fraude-a-la-tva.shtml

[Invité §F4c232AP]

Certains continuerons ou recommencerons ;;;...faut pas rêver (l'appât du gain ultra rapide est beaucoup trop fort)

Moi j'achète dans le réseau comme celà je suis tranquille et ce même si c'est un peu plus cher (mais passer le seuil de quelques dizaines de milliers d'euros pour l'achat aprés c'est relatif, non ?

[BB512]

Zauront plus qu'à utiliser des hommes de paille en herbe now.

[Invité §bos017Vt]

Bonjour à tous,

 

Cette condamnation est un pas important dans la lutte contre la fraude et pour les négociants qui respectent la loi (notre cas), un cas concret pour prouver aux clients que les opérations triangulaires sont frauduleuses et sanctionnées.

 

Nous sommes confrontés à longueur de temps à des fraudes aussi flagrantes qu'aberrantes. Au cours de cette dernière année, nous avons identifié plus de 150 sociétés pratiquant des ventes triangulaires en France.

 

Un mandataire occasion qui ferait honnêtement son travail ne peut pas être compétitif : les voitures ne sont pas moins chères en Allemagne et il faut aussi savoir qu'un mandataire a environ 1.000 euros de frais logistiques pour rapatrier la voiture de son client en France et que sa marge oscille entre 2.000 et 2.500 euros...

 

(quasiment) toutes les voitures proposées par des mandataires sont encore soumises à TVA (aucun intérêt économique dans le cas contraire) : un bon de commande ou une facture sans TVA apparente (ou avec la mention TVA sur marge) est le 1er indicateur d'une fraude

 

Pour faire honnêtement notre travail, nous avons dû nous installer au Luxembourg où la TVA est moins élevée qu'en France 15% (contre 19,6% en France et 19% en Allemagne). En tant que négociant (assujetti à la TVA) nous achetons HT en Allemagne chez les constructeurs (siège, concession, succursales...) et nous facturons nos clients avec une TVA à 15% sur le prix du véhicule et sur notre marge. Sur des véhicules haut de gamme, les économies mécaniques réalisées peuvent atteindre 2.500 euros... que nous répercutons sur nos prix de vente.

 

Malgré tout, certains mandataires fraudeurs sont encore 500 à 1.000 euros moins chers que nous ! Cette condamnation va sans nulle doute épurer le marché car aucun mandataire n'a la surface financière pour rembourser les sommes détournées.

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §Max472tJ]

C'est pas trop tôt !!

[Invité §LEX400dm]

C'est pas trop tôt !!

 

 

+1 !!!!

[scuderia328]

Oui cela va faire le ménage !

[Invité §dra358Dl]

Une première décision qui semble juste et logique, mais attendons avant de nous réjouir du jugement d'appel ou les surprises sont légions...

[BB512]

Bonjour à tous,

 

Cette condamnation est un pas important dans la lutte contre la fraude et pour les négociants qui respectent la loi (notre cas), un cas concret pour prouver aux clients que les opérations triangulaires sont frauduleuses et sanctionnées.

 

Nous sommes confrontés à longueur de temps à des fraudes aussi flagrantes qu'aberrantes. Au cours de cette dernière année, nous avons identifié plus de 150 sociétés pratiquant des ventes triangulaires en France.

 

Un mandataire occasion qui ferait honnêtement son travail ne peut pas être compétitif : les voitures ne sont pas moins chères en Allemagne et il faut aussi savoir qu'un mandataire a environ 1.000 euros de frais logistiques pour rapatrier la voiture de son client en France et que sa marge oscille entre 2.000 et 2.500 euros...

 

(quasiment) toutes les voitures proposées par des mandataires sont encore soumises à TVA (aucun intérêt économique dans le cas contraire) : un bon de commande ou une facture sans TVA apparente (ou avec la mention TVA sur marge) est le 1er indicateur d'une fraude

 

Pour faire honnêtement notre travail, nous avons dû nous installer au Luxembourg où la TVA est moins élevée qu'en France 15% (contre 19,6% en France et 19% en Allemagne). En tant que négociant (assujetti à la TVA) nous achetons HT en Allemagne chez les constructeurs (siège, concession, succursales...) et nous facturons nos clients avec une TVA à 15% sur le prix du véhicule et sur notre marge. Sur des véhicules haut de gamme, les économies mécaniques réalisées peuvent atteindre 2.500 euros... que nous répercutons sur nos prix de vente.

 

Malgré tout, certains mandataires fraudeurs sont encore 500 à 1.000 euros moins chers que nous ! Cette condamnation va sans nulle doute épurer le marché car aucun mandataire n'a la surface financière pour rembourser les sommes détournées.

 

 

 

 

 

 

 

Faut arrêter ici aussi la langue de bois...

 

Un société au Capital de 7.500 € condamnée peut fermer de suite. Et qui paie les condamnations ... ???

 

Personne.

 

Ces sociétés ont en général plusieurs points communs ; faible capital social, pas de stock leur appartenant. Et très souvent pas de vitrine. Structure légère pour fermeture rapide... On les repère mais pas seulement malheureusement aus eul fait qu'ils publient en annonce des voitures toujours localisées à l'étranger.

 

C'est l'argent de l'acheteur qui permet de payer l'auto.

 

Qui plus est, comme tout est organisé d'une façon quasi mafieuse, même les Gérants sont le plus souvent des hommes de paille. Insolvables.

 

Et rien n'est plus facile que de recréer une autre Société.

 

Surtout lorsqu'on en a 2 ou 3 d'avance.

 

 

[Invité §fla162lY]

un peu d'accord avec BB512

 

certaines sont crées sans aucun capital...genre SARL/EURL avec 1 €

aussi vite condamné aussi vite fermé et aussi vite recréer...

créer une nouvelle société c'est très rapide !

et ainsi de suite, le mec recommence juste à côté, nouveau nom, nouveau gérant (de paille) et le même manège continue...

[Invité §Thi130Wq]

Bonjour,

 

Je ne suis pas juriste mais je pense que la Cour d'Appel sera dans l'obligation de se conformer à la décision du Conseil d'Etat du 4 août 2006.

 

Extrait d'un article de l'Argus : "...L’administration a choisi d’infliger des redressements très lourds aux professionnels français, redressements dont l’illégalité est désormais confirmée par le Conseil d’Etat...."

 

[horizon_rouge]

Mais comme j'ai bien fait de lire ce sujet

 

Merci Rikky

[Invité §yoy801UO]

bonjour,

 

je débarque sur ce site et je lis toutes vos inquiétudes !

 

je suis moi même importatrice de voiture, mais je le fais en direct sans passer par des sociétés installées en roumanie ( la grande mode actuellement) ou en Espagne.

 

Tout d'abord je souhaiterais "rassurer" slog26 : : si votre voiture a moins de 2 ans, pas de problème votre voiture sera automatiquement garantie par le constructeur, pas besoin de papier spécial, les garanties constructeur sont européennes.

 

A vous tous qui attendez les papiers : les temps d'attente sont normaux. Les concessionnaires allemands ne sont pas fous . Si un concessionnaire allemand voit débarquer un convoyeur français pour une société roumaine (ou espagnole ou autre), il sait très bien que la voiture est à destination de la france et qu'il s'agit d'une triangulaire, autrement dit : d'une fraude à la TVA. Pour se couvrir "fiscalement" dans son pays, il s'obligera à envoyer les papiers par la poste et la ... ca met du temps.

Ce que vous pouvez faire : demandez copie même par mail des papiers avant de payer votre véhicule.

 

Autrement faut pas rêver ... si vous achetez un véhicule via un réseau de 2-3 sociétés distinctes, il s'agit bien d'une fraude à la TVA ... pour que vous soyez totalement sûr de ne pas être inquiétés dans un futur (même lointain) : refusez de faire le quitus fiscal vous même, que la société qui vous vend votre véhicule vous le fournisse avec le quitus fiscal (qui peut être fait avec les copies des papiers et de la facture avant la livraison) ceci responsabilisera le vendeur (c'est très dommage que les services fiscaux ne fassent pas les vrais contrôles lorsqu'ils vous les délivrent, mais contrôlent tout ce qu'ils signent 1, voire 2 ans après)

 

En ce qui concerne les retards de livraison : très stressant je vous l'accorde ...

Pour les voitures neuves : c'est très très fréquent. Ne pas oublier que tous les constructeurs travaillent à flux tendus, il suffit d'un rien, d'une grève, d'intempéries, voire plein d'autres aléas pour que très rapidement les délais ne soient pas respectés.

Je ne connais pas toutes les procédures de tous les constructeurs, mais par exemple pour CITROEN et pour AUDI : lorsque votre voiture est programmée à la construction, le premier jour, le châssis est attribué, et en tant que professionnel, on connait ce numéro de châssis. Je sais que pour CITROEN par exemple, via certains concessionnaires allemand, on peut suivre on jour le jour à la minute prêt l'avancée de la fabrication. (rigolo ...) Audi informe confirme très rapidement ses délais par rapport à son planning.

 

Pour les voitures d'occasion : l'histoire du TUV est B I D O N. rien à voir avec un retard de livraison !

Une offre est valable jusqu'à la vente d'un véhicule. Si on valide après que celle ci ait été vendue, ben faut en chercher une autre.

et il peut y avoir des variations tant au niveau de l'équipement qu'au niveau du prix ...

De toute façon, comme je l'ai vu dans un message : il n'y a PLUS de révision des 1500 kms. Les seules révisions contractuelles sont à 30000 kms ou 2 ans. Donc le TUV : rien à voir ! :?

 

Seule une communication sincère entre les vendeurs (concessions allemandes, intermédiaire quel qu'il soit français, et client) permet l'aboutissement d'une bonne recherche, et d'une livraison sereine.

 

Les délais peuvent varier en fonction du turn over d'une trésorerie, ou si vous payez par exemple le concessionnaire allemand, sous quelques jours, il y a suffisamment de convoyeurs sur le marché pour livraison dans la semaine.

 

Ceci dit : les délais tels que je les vois 2 - 3 mois ... j'ai du mal à comprendre ... je ne comprends pas ce qui peut justifier un tel retard ...

 

Bien évidemment, je ne suis en aucun cas de "mèche" avec ces sociétés et ces gens là, ni cliente, bien au contraire.

Je suis contre le fait de faire prendre aux particuliers les risques fiscaux : ça oui !

[swift10]

Et un de plus !!!

 

Distribution VN/VO / Mandataires - 14/10/2010 Partie civile au procès, la FNAA se félicite de la constance d'une jurisprudence naissante sur une fraude qui pénalise les recettes publiques à hauteur d'un milliard d'euros.

 

La FNAA poursuit sa croisade contre la fraude à la TVA sur les transactions VO intra-communautaires en se portant partie civile dans plusieurs procès. Après le jugement de Montargis en avril dernier, c'est une seconde victoire que la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile remporte avec une nouvelle condamnation en première instance de la SARL Auto Plus par le tribunal d'Amiens.

 

Le mécanisme de la fraude est bien connu

 

Les factures de véhicules d’occasion issus de sociétés de location belges ou allemands étaient établies hors taxes à l’ordre d’une société espagnole. Quelques jours plus tard, la société espagnole refacturait les véhicules à des particuliers français en appliquant à tort le seul régime de TVA sur la marge de la transaction et non pas sur l’entièreté de la valeur du véhicule comme le veut la législation lorsqu’il s’agit de véhicules de plus 6 mois et 6000 km ayant ouvert droit à déduction de TVA.

 

Ainsi, le mandataire français, la Sarl Auto Plus, ne facturait-il que sa commission à l’acheteur français, rendant ainsi son offre particulièrement attractive pour le

consommateur-automobiliste français. La décision de justice met en évidence que la société Auto plus s’est ainsi rendue coupable de manoeuvres frauduleuses en faisant usage abusivement de la qualité de mandataire dit «transparent».

 

Pour étayer sa décision, le tribunal s’appuie sur les 6 considérants suivants :

 

•les factures des sociétés belges et allemandes faites à la société espagnoles ont été retrouvées chez Auto plus et portent une mention manuscrite Auto plus avec une référence ;

•le montant des factures de la société espagnole est systématiquement celui de la facture belge ou allemande augmenté de 500 €, quel que soit le

véhicule ;

•les véhicules ne transitent jamais par l’Espagne, mais sont livrés

directement par le vendeur belge ou allemand à la société Auto plus ; le flux physique des véhicules est totalement distinct du circuit de facturation ;

•il n’y a pas de réel transfert de propriété entre les fournisseurs belges ou

allemands et la société espagnole ;

•la société Auto Plus n’a recours à la société espagnole que dans le cadre de son activité de mandataire et non dans son activité d’achat revente de

véhicules ;

•aucune démonstration n’est faite par Auto plus de l’utilité économique du

recours à une société espagnole.

 

Le tribunal en conclut que le contrat de mandat que la société Auto Plus établit

avec ses clients (et au-delà le recours à la société espagnole pour l’émission de

factures fictives), n’avait pour objet que de justifier l’application de la TVA sur la

seule commission, et d’éluder ainsi le paiement de la TVA légalement dû sur le prix total du véhicule.

 

La SARL Auto Plus a fait appel du jugement qui la condamne à 2 ans de prison avec sursis pour l’époux, 1 an avec sursis pour l’épouse et 1 392 238 € de dommages et intérêts à verser à l’Etat français.

 

Source argus