Confiscation (et vente) des autos dès le 1er excès de grande vitesse

[Invité §dra127Oi]

Bonsoir,

Peut être, surement sans doute, puisque cette mesure est passé dans une loi dont l'objet était la sécurité intérieure mais qui a débordé largement de ce cadre avec des mesures notamment pour la sécurité routière( loi Loppsi2 et J21) applicables depuis le 1er janvier 2017, ignorez vous que votre véhicule sera confisqué, saisie et vendu au profit de l'état dès le premier excès de grande vitesse (supérieur à 50km/h de la vitesse autorisée).

 

 

 

Voici quelques éléments de cette loi qui sont rappelé ici:

"La double peine est érigée en règle dès lors que le contrevenant était déjà soumis aux peines suivantes :

- perte de 6 points au permis de conduire.

- rétention jusqu'à 3 ans du permis de conduire.

- 1500 € d'amende.

- participation aux stages de sensibilisation à la sécurité routière.

- immobilisation immédiate du véhicule.

- interdiction dans certains cas de conduire tout véhicule à moteur durant 3 ans

 

 

Désormais la loi rajoute aux sanctions citées la perte de votre auto ou moto de manière systématique, les frais de vente et de fourrière restent à la charge de l'usager puni.

Il est à noter que le juge qui ne prononce pas la sanction doit la justifier ou motiver sa décision.

 

Les conséquences de cette loi :

 

- Perte financière énorme surtout si le véhicule est financé par un crédit qu'il faut continuer à rembourser.

- Rupture de l'équilibre familial (comment continuer à emmener ses enfants à l'école, comment faire ses courses, comment se rendre à son travail etc...) lorsqu'il n'y a qu'un seul véhicule dans la famille.

- Risque de perdre son emploi puisque de plus en plus de contrats de travail stipulent la détention d'un permis de conduire valide et la possession d'un véhicule.

 

Cette disposition qui légalise la spoliation au profit de l'état est une loi qui est contraire à la justice et qui manque d'équité et même d'humanité. Nous demandons à nos élus d'annuler cette disposition."

 

Cette disposition ignorée encore par la plupart de nos concitoyens, nous touche potentiellement tous, automobilistes et motocyclistes.

Si vous comme moi, vous la trouvez injuste, disproportionnée et faisant atteinte à la propriété privée, vous pouvez signer la pétitiondont le lien est ci dessous:

http://www.mesopinions.com/pet [...] ivie/28010

[blue meanie]

Signée et partagée

[paydase]

Je comprends que les sanctions sont énormes, mais quand même, dépasser de plus de 50 km/h, c'est bcp, et sciemment!

Car en dehors de le faire sur autoroute dégagée avec une voiture en bon état (et encore, dépasser à 180 d'autres conducteurs roulant à 130 et qui ne s'y attendent pas...), c'est presque toujours très dangereux, voire criminel: imagine-t-on rouler à 100 km/h dans une rue de Paris ou dans un village avec des piétons, enfants, etc?

Si cette mesure pouvait au moins inciter les conducteurs à ne pas "trop" dépasser les limites. Car il y a de la marge...

[Invité §dra127Oi]

N'y aurait il part de la caricature dans ta réponse @paydase; on dirait la réponse d'un politichien !!!

 

Pourquoi, parce que prendre l'exemple de rouler à 100 km/h en plein centre ville, avec des piétons, des enfants à quelque chose de malhonnête intellectuellement pour justifier la confiscation saisie de sa voiture dans tout les cas de figures, alors que la peine encourue sans cette confiscation est déjà très lourde!!!

Personne ne peut dire que ce n'est pas irresponsable et criminel mais doit on te saisir ta voiture pour autant ??

D'ailleurs, bien que ce soit irresponsable et criminel, as tu vu un radar près d'une école?

 

Ce dont je parle, c'est qu'il est très facile de se trouver à plus de 50 km/h au dela de la limite.

C'est le cas, sur une belle petite route dégagée, sans grande circulation et sans habitations et donc sans personnes ou tu peux facilement dépasser les 140 km/h aussi bien avec ta moderne XJ qu'avec ta type E !!!

Dans ce cas là, qui a du t'arriver, non seulement tu encourras la suspension de ton permis, une lourde amende, etc, etc mais en plus la confiscation de ta voiture pour être vendue ou pour servir dans le cas de sportives aux forces de l'ordre.

Sur une autoroute déserte, dans une zone de travaux à 6h00 du mat alors qu'il n'y a personne sur le chantier et alors que la vitesse est limité à 90km/h, tu verras saisi ta voiture comme c'est arrivé à quelqu'un la semaine dernière!

Tu pourras toujours raconter au juge que tu n'as jamais roulé à plus de 100 km/h en centre ville ...

Je précise que cette mesure s'applique aux belges comme aux étrangers et aux français non résidents s'ils sont les propriétaires de la voiture avec laquelle ils ont commis le délit...

 

 

Bref, qu'il y ait sanction, sanctions lourdes, très lourdes oui mais organiser en plus le vol du bien d'autrui en l'appelant pudiquement confiscation, non !!

Tu as plusieurs voitures, au moins deux. Alors pourquoi ne t'en "voler" qu'une, pourquoi pas l'autre pour la même raison tant qu'on y est ??

[paydase]

Non, dsl, je ne caricature pas.

Ce que je veux dire, c'est:

- sans doute qu'il faudrait une loi plus fine; +50 dans une zone piétonne, c'est énorme, et sauf de la part des personnes bourrées ou délinquantes, ça n'arrive pas, heureusement. Je déclencherais une sanction sévère bien plus tôt, par exemple à +30 et je ne serais pas choqué qu'il y ait des radars et cameras dans les endroits à risques (sorties d'écoles par exemple). A l'inverse, +50 sur autoroute me semble correct si on veut être sérieux.

- qui ne connaît pas parmi ses proches qqun qui a été esquinté (ou qui n'est plus de ce monde) à cause d'un chauffard qui n'aura pas voulu intégrer que rouler "un peu plus vite" peut avoir des conséquences mortelles pour les autres (encore s'il ne s'agissait que de lui...)?

Si on ne met pas des sanctions à la hauteur, les limites ne sont pas respectées. Déjà +30 c'est beaucoup en général. Alors +50...

Oui, confisquer le bolide de sa vie, éventuellement enlever l'outil de travail, c'est lourd. Mais ne crois-tu pas qu'on a largement le temps d'y penser auparavant si on sait que ce sera durement puni, l'objectif étant justement que la peine soit vraiment dissuasive pour que ça n'arrive pas? Crois-tu qu'on ne le fait pas sciemment quand on dépasse de +50? Si je voulais vraiment caricaturer, je dirais que c'est comme le port d'arme: à réserver aux professionnels dans des conditions définies. Si on veut se faire plaisir, on fait du circuit comme toi, dans des conditions de sécurité particulières, en toute connaissance de cause.

Comme tous, quand j'étais plus jeune surtout, j'ai fait des excès de vitesse. Comme bcp de jeunes, j'ai été tête brûlée et j'ai eu la chance de passer cette période sans (trop d')encombres.

Aujourd'hui, je fais rarement des excès, et quand c'est le cas, ils sont modérés (+20/30) et seulement quand les conditions sont optimales, même si mes voitures me permettraient de rouler bcp plus vite. D'ailleurs je ne renouvelle pas mon abonnement Coyote.

Pourtant j'aime la vitesse (ski, voiture)... mais c'est un choix, et j'essaie de sensibiliser mes enfants à ses dangers. Adultes, ils assumeront leurs responsabilités en toute connaissance de cause.

Mais je ne dis pas que je ne testerai pas un 250 sur Autobahn (quand tous les conducteurs qui y sont savent que des véhicules peuvent débouler à cette vitesse) si l'occasion se présente dans de bonnes conditions

[Invité §mit888MV]

Tout à fait d'accord avec Dragon LR.

 

Je n'ai jamais autant respecté les limitations de vitesse que ces dernières années, roulé à 30 ou moins en centre ville ne me gêne point.

 

En revanche hors agglomération, c'est un vrai calvaire surtout sur les trajets inhabituelle, sans aller jusqu'à 140km en campagne, une entrée en agglomération à 100kmh (Juzanvigny pour ne pas la citer, avec son panneau à + de 500m de la véritable entrée du village) suffit à atteindre l'excès de + 50) évidemment les gendarmes connaissent ce point clé et en profite.

Pour ma part j'ai été flashé à 68, le gendarme ma annoncé qu'au premier relevé j'étais à 88km (j'étais en train de ralentir pour entrer dans le village à 50).

La chasse reste ouverte toute l'année!

 

D'autre part une autoroute comme celle reliant Dijon à Nancy hors période de vacance vaut largement une autobahn.

 

Il serait temps que les pouvoirs publiques, maintenant que la population respecte en grande partie les limitations, revoit ces mêmes limitations qui datent l'époque où l'on roulait 20kmh au dessus. Je veux parler des virages limité à 70km qui peuvent être passé à 90 km sans pb par exemple.

[jjr711]

D'accord avec la plupart d'entre entre vous, autant les excès en agglomération sont dangereux, autant hors agglomération, y compris sur départementale, plus cinquante, c'est vite fait sans pour autant être dangereux.

[Invité §Cuj580Mi]

Bonjour à tous,

 

Un petit coup d’œil au code de la route (L. 413-1) permet de rectifier les termes du débat :

 

"I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

 

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;"

 

Contrairement à ce qui est dit plus haut,

 

1/ il s'agit d'une sanction prévue en cas de récidive de la même infraction de grand excès de vitesse ;

2/ il s'agit d'une peine complémentaire que doit prononcer le juge, sauf s'il en décide autrement ; dans ce cas, la loi oblige le juge à motiver spécialement sa décision de ne pas prononcer la peine complémentaire.

 

 

Quelques remarques :

 

- seul le conducteur en état de récidive est concerné, donc le type qu'une première condamnation déjà sévère n'a pas calmé ;

- l'intéressé est en état de récidive au maximum pendant trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ; donc, trois ans après l'expiration de la peine précédente, il peut recommencer sans risquer de se faire confisquer son véhicule (voir toutefois mon message suivant...) ;

 

- c'est une peine complémentaire ; donc personne ne peut confisquer le véhicule tant que le jugement prononçant cette peine n'est pas définitif (ou assorti de l'exécution provisoire) ;

 

- le juge peut toujours le dispenser de cette peine complémentaire ; son avocat devra être très très bon, car il devra convaincre le juge de ne pas ordonner la confiscation du véhicule et présenter une argumentation qui pourra être utilisée par le juge pour motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule, motivation qui devra aussi convaincre la cour d'appel (car le parquet fera appel, c'est sûr, dans ce cas) et éventuellement la Chambre criminelle de la Cour de cassation (qui n'est pas tendre à l'égard des chauffards).

 

Bref, la loi pénale est plus stricte, mais elle n'est pas aussi automatique que cela. La nouvelle mesure suppose d'avoir un passé récent plutôt chargé.

 

 

Cujas

 

EDIT : l'article de mes opinions.com est rédigé de manière très tendancieuse ; il annonce que la loi nouvelle prévoit "la confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dès la première infraction." Puis, la ligne suivante, il dit que "La double peine est érigée en règle dès lors que le contrevenant était déjà soumis aux peines suivantes (...)". Ou bien, l'auteur n'a rien compris au texte, ou bien il s'exprime très mal, ou bien il manipule le lecteur... ou bien les trois à la fois !

[Invité §Cuj580Mi]

Par ailleurs, depuis 2004, la confiscation du véhicule est prévue comme peine complémentaire de l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h que le juge peut prononcer :

 

Code la route, Article R413-14-1

(Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004)

 

"I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

(...)

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire."

 

Voilà qui confirme la conclusion de mon précédent message !

[le passant]

Bonjour à tous.

 

Même sujet de discussion en parallèle sur la section sécu :

 

Contre la confiscation et de la vente de nos véhicules

[Invité §Vel500Cx]

Les conséquences de cette loi :

 

- Perte financière énorme surtout si le véhicule est financé par un crédit qu'il faut continuer à rembourser.

- Rupture de l'équilibre familial (comment continuer à emmener ses enfants à l'école, comment faire ses courses, comment se rendre à son travail etc...) lorsqu'il n'y a qu'un seul véhicule dans la famille.

- Risque de perdre son emploi puisque de plus en plus de contrats de travail stipulent la détention d'un permis de conduire valide et la possession d'un véhicule.

 

Cette disposition qui légalise la spoliation au profit de l'état est une loi qui est contraire à la justice et qui manque d'équité et même d'humanité. Nous demandons à nos élus d'annuler cette disposition."

 

 

 

 

 

Il y a quelque chose de tout à fait aberrant dans cette revendication et les réactions qu'elle suscite... Dans la section BMW ou Audi, j'aurais compris, mais là, sur le forum Jaguar, c'est...

 

La question ne devrait même pas se poser: il y a une règle à respecter. Point. Celui qui la connaît et la transgresse sciemment sait ce qui l'attend. Donc, qu'il ne vienne pas se plaindre! Pousser des cris d'orfraie face à une prétendue injustice de cette loi, c'est être totalement immature et irresponsable... Elle devrait même être largement étendue à ceux qui conduisent en état d'ivresse ou sous stupéfiants!

[Invité §dra127Oi]

Bonjour à tous,

 

Un petit coup d’œil au code de la route (L. 413-1) permet de rectifier les termes du débat :

 

"I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

 

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;"

 

Contrairement à ce qui est dit plus haut,

 

1/ il s'agit d'une sanction prévue en cas de récidive de la même infraction de grand excès de vitesse ;

2/ il s'agit d'une peine complémentaire que doit prononcer le juge, sauf s'il en décide autrement ; dans ce cas, la loi oblige le juge à motiver spécialement sa décision de ne pas prononcer la peine complémentaire.

 

 

Quelques remarques :

 

- seul le conducteur en état de récidive est concerné, donc le type qu'une première condamnation déjà sévère n'a pas calmé ;

- l'intéressé est en état de récidive au maximum pendant trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ; donc, trois ans après l'expiration de la peine précédente, il peut recommencer sans risquer de se faire confisquer son véhicule ;

 

- c'est une peine complémentaire ; donc personne ne peut confisquer le véhicule tant que le jugement prononçant cette peine n'est pas définitif (ou assorti de l'exécution provisoire) ;

 

- le juge peut toujours le dispenser de cette peine complémentaire ; son avocat devra être très très bon, car il devra convaincre le juge de ne pas ordonner la confiscation du véhicule et présenter une argumentation qui pourra être utilisée par le juge pour motiver sa décision de ne pas confisquer le véhicule, motivation qui devra aussi convaincre la cour d'appel (car le parquet fera appel, c'est sûr, dans ce cas) et éventuellement la Chambre criminelle de la Cour de cassation (qui n'est pas tendre à l'égard des chauffards).

 

Bref, la loi pénale est plus stricte, mais elle n'est pas aussi automatique que cela. La nouvelle mesure suppose d'avoir un passé récent plutôt chargé.

 

 

Cujas

 

EDIT : l'article de mes opinions.com est rédigé de manière très tendancieuse ; il annonce que la loi nouvelle prévoit "la confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dès la première infraction." Puis, la ligne suivante, il dit que "La double peine est érigée en règle dès lors que le contrevenant était déjà soumis aux peines suivantes (...)". Ou bien, l'auteur n'a rien compris au texte, ou bien il manipule le lecteur...

 

Désolé mais ce que tu dis et cites fait parti du passé (2004 que tu cites en référence) , et donc ce que je dis et ce que tu as pu lire dans l'article n'est pas tendancieux et il n'y a aucune manipulation car ce texte applicable aujourd’huidate de 2016. (voir lien assemblée nationale plus bas)

La confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h s'applique bien dès la première infraction. En outre, si lors du jugement le juge devait y renoncer il faudrait que sa décision soit motivée.

 

C'est la loi loi Loppsi2 et J21 que je cite au début de mon intervention.

Comme je le disais, la plupart des gens, y compris ceux qui sont concernés, automobilistes et motocyclistes ne sont pas au courant de ces nouvelles dispositions....

Si tu as lu le texte, c'est toi qui n'y a rien compris!!!!

Mais, à ta décharge, il y a la façon dont la loi a été présenté par le gouvernement sur son site et qui ne parle à aucun moment de la confiscation.

Chacun pourra juger de l’honnêteté intellectuelle de cette présentation!!??

On peut aussi contester l'honnêteté intellectuelle de ce genre de texte de loi fourre tout ou l'on insère de manière insidieuse des mesures sans rapport aucun avec l'objet initial du texte!!???

 

Voici ce que j'avais écrit sur un autre forum et ou tu trouveras le texte applicable aujourd'hui...

 

- Sur le site du gouvernement et sur la page de présentation de cette loi, s'il on parle bien d'" Accélérer et renforcer la répression des délits routiers" on y parle pas un seul instant de ce point de confiscation !!!! (voir ici: http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle ) mais:

"Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

La sanction devient plus rapide et plus sévère pour ces délits routiers. La répression de certaines infractions routières est amplifiée. Elle permettra de désengorger les tribunaux, par :

L’installation d’un dispositif homologué d’anti démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une contrainte pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d’un contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.

La création d’une nouvelle infraction : la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un faux permis devient désormais un délit spécifique, puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l’auteur de l’infraction devra payer une contravention de 800 euros dans les 45 jours, avec la possibilité de payer plus vite l’amende minorée à 500 euros et, à défaut, il devra payer une amende majorée. Cette sanction est applicable uniquement pour les délits en l’absence de réitération, de récidive ou de cumul d’autres infractions. Elle n’est pas applicable aux mineurs.

Le recours au juge sera toujours possible, soit que la personne mise en cause conteste l’infraction ou le montant de la sanction, soit que le procureur estime ce mode de réponse inadapté au regard des circonstances."

Fin pour ce chapitre !!!

- Dans le texte de loi adopté qui se trouve donc sur le site de l'Assemblée Nationale ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp ) l'Article 15 A est mentionné "nouveau" ou le code de la route est modifié avec notamment "« 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; »

L'Article 15 bis B est lui aussi mentionné "nouveau" et prévoit ceci pour info: "Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue."

On voit que beaucoup d'articles ont été ajoutés dans cette loi qui était à la base une loi qui visait la modernisation de la justice en y ajoutant des textes ou de modifications de lois qui n'ont rien à voir avec l'objet initial de la loi!

Chacun pourra se faire une opinion sur l’honnêteté intellectuelle qui consiste à présenter une loi sur un site officiel (celui du gouvernement) en omettant de signaler et donc d'informer le concitoyen d'une mesure qui peut le toucher durement dans leur vie de tous les jours et sur celle qui consiste à rajouter dans un texte de loi de tout un tas de mesures sans objets avec le texte initialement prévu !!??

[le passant]

Désolé mais ce que tu dis et cites fait parti du passé, et donc ce que je dis et ce que tu as pu lire dans l'article n'est pas tendancieux et il n'y a aucune manipulation.

La confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h s'applique bien dès la première infraction. En outre, si lors du jugement le juge devait y renoncer il faudrait que sa décision soit motivée.

 

 

Bonjour.

 

Le code de la route en vigueur aujourd'hui ne fait absolument aucune mention de cette confiscation obligatoire en cas de premier excès de vitesse de 50 ou plus.

[Invité §dra127Oi]

Bonjour.

 

Le code de la route en vigueur aujourd'hui ne fait absolument aucune mention de cette confiscation obligatoire en cas de premier excès de vitesse de 50 ou plus.

 

 

Lisez le texte qu'il y a dans le lien ci dessus et que voici, une fois encore ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp ) vous verrez que le code de la route a été modifié!!!

On peut aussi regarder un code de la route de 1960 et il n'y aura rien de mentionné à ce sujet !!!

[le passant]

 

Lisez le texte qu'il y a dans le lien ci dessus et vous verrez que le code de la route a été modifié!!!

On peut aussi regarder un code de la route de 1960 et il n'y aura rien de mentionné à ce sujet !!!

 

 

Code la route en vigueur aujourd'hui,11 février 2017:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

 

 

Article R413-14-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

 

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

 

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

 

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Vous constaterez qu'il n'y est absolument pas fait mention d'une confiscation obligatoire.

[le passant]

 

- Dans le texte de loi adopté qui se trouve donc sur le site de l'Assemblée Nationale ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp ) l'Article 15 A est mentionné "nouveau" ou le code de la route est modifié avec notamment "« 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ; »

 

 

Est-ce bien cet extrait que vous évoquez ? :

 

 

Article 15 A (nouveau)

...

« Art. L. 221-2-1. – I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

Si c'est bien le cas,la confiscation obligatoire évoquée ici concerne l'article supra,et non la primo infraction excès de vitesse de 50 ou plus.

[Invité §Cuj580Mi]

 

Lisez le texte qu'il y a dans le lien ci dessus et que voici, une fois encore ( http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp ) vous verrez que le code de la route a été modifié!!!

On peut aussi regarder un code de la route de 1960 et il n'y aura rien de mentionné à ce sujet !!!

 

Dragon LR,

 

Pour faire court :

- la confiscation du véhicule peut (il n'en a pas l'obligation) être décidée par le juge dès la 1ère infraction de + de 50 km/h depuis un décret de 2004 : ce n'est pas nouveau.

- la texte nouveau oblige le juge à prononcer la confiscation en cas de récidive: ça c'est nouveau.

 

Maintenant, si vous accordez plus de crédit à un article de très mauvaise qualité qu'aux textes cités à partir du code de la route publié sur Légifrance (donc officiel), je ne peux que m'incliner.

 

Cujas ;-)

[Invité §dra127Oi]

 

 

 

Il y a quelque chose de tout à fait aberrant dans cette revendication et les réactions qu'elle suscite... Dans la section BMW ou Audi, j'aurais compris, mais là, sur le forum Jaguar, c'est...

 

La question ne devrait même pas se poser: il y a une règle à respecter. Point. Celui qui la connaît et la transgresse sciemment sait ce qui l'attend. Donc, qu'il ne vienne pas se plaindre! Pousser des cris d'orfraie face à une prétendue injustice de cette loi, c'est être totalement immature et irresponsable... Elle devrait même être largement étendue à ceux qui conduisent en état d'ivresse ou sous stupéfiants!

 

 

Il est clair qu'un Jaguariste, personne immensément riche, dans sa grande mansuétude ne peut trouver que normal qu'on lui saisisse sa voiture donc son bien en complément de peines y compris financières qui sont déjà très lourdes pour une infraction de grande vitesse dont on sait qu'en de certaines circonstances il est très facile de se trouver!!

 

Il ne s'agit pas de faire l'apologie de la vitesse ou de ne pas sanctionner sévèrement les excès de vitesse.

Mais cette loi prévoit déjà de lourdes sanctions qui sont bien souvent automatiques car il n'est pas fait cas des circonstances alors que le fondement de la justice repose dans l'appréciation de faits !

De plus, que vient faire la spoliation d'un bien dans la peine pour les raisons évoquées! A mon avis rien si ce n'est alimenter encore plus la pompe à fric au profit de l'état.

A titre personnel, ceux qui me connaissent savent que je n'approuve pas la vitesse en général et sur route ouverte en particulier. Je ne parle même pas du cas en agglomération.

Je trouve ça extrêmement dangereux et j'en suis encore plus conscient depuis que j'ai un certain niveau de pilotage. Je ne pilote JAMAIS sur route ouverte mais toujours sur circuit .

Toutefois, dans des cas rares, il est possible sans mettre quiconque en danger de se trouver dans le cas de ce délit de grande vitesse. Dans ce cas, même si le jugement fait abstraction des circonstances, routes sans circulation, zone non habitée, visibilité excellente et lointaine, etc ...j'admettrai avec difficulté que l'on me sanctionne mais que l'on me saisisse mon bien, NIET de chez NIET!!!

 

Il y a certes une règle à respecter mais on peut en critiquer un des aspects sans être immature et irresponsable, en s'interrogeant sur le fondement réel d'une telle disposition! Je ne suis pas un mouton qui suit bêtement une règle qui aurait été érigée et qui me parait non seulement illégitime mais aussi injuste. On peut ne pas être d'accord avec cela mais je ne qualifie pas ceux qui ne le sont pas d'irresponsables ou d'immatures pour autant!!

[Invité §dra127Oi]

Puisque de toute évidence, certains doutent de la réalité de la confiscation automatique dès la première infraction de grande vitesse, demandez à un professionnel du droit et vous revenez ici

Merci

 

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre!!

 

NB: Je lis la loi à leur source et non sur des sites qui ne sont pas à jour ou qui datent de plus de dix ans (dédicace @Cujas ) !!!

 

 

Art. L. 221-2-1. – II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

 

 

TEXTE ADOPTÉ n° 738

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

24 mai 2016

[le passant]

Puisque de toute évidence, certains doutent de la réalité de la confiscation automatique dès la première infraction de grande vitesse, demandez à un professionnel du droit et vous revenez ici

Merci

 

Il n'est pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre!!

 

NB: Je lis la loi à leur source et non sur des sites qui ne sont pas à jour !!!

 

 

 

Pourriez vous me citer,s'il vous plaît, l'article de loi qui stipule que la confiscation est obligatoire dès la première infraction de 50 ou plus ?

[Invité §dra127Oi]

 

 

Pourriez vous me citer,s'il vous plaît, l'article de loi qui stipule que la confiscation est obligatoire dès la première infraction de 50 ou plus ?

 

 

Voir plus haut

[Invité §Cuj580Mi]

Puisque de toute évidence, certains doutent de la réalité de la confiscation automatique dès la première infraction de grande vitesse, demandez à un professionnel du droit et vous revenez ici

Merci

 

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre!!

 

NB: Je lis la loi à leur source et non sur des sites qui ne sont pas à jour ou qui datent de plus de dix ans (dédicace @Cujas ) !!!

 

 

Art. L. 221-2-1. – II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

 

 

TEXTE ADOPTÉ n° 738

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

24 mai 2016

 

L'article L. 221-2-1 du Code de la route que tu cites s'applique à l'individu qui roule sans permis de conduire. Pas à celui qui a commis un excès de vitesse.

 

Pour ta gouverne : Légifrance est le site officiel de la République française, mis à jour quotidiennement par les services de Matignon à partir des textes publiés au Journal officiel. Les textes que je cite sont ceux du Code de la route en vigueur aujourd'hui tel que publié sur Legifrance. J'utilise quotidiennement Légifrance pour mon métier (hé oui, je suis un professionnel du droit depuis 25 ans : mais j'admets bien volontiers que ce n'est pas un argument).

[le passant]

Puisque de toute évidence, certains doutent de la réalité de la confiscation automatique dès la première infraction de grande vitesse, demandez à un professionnel du droit et vous revenez ici

Merci

 

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre!!

 

NB: Je lis la loi à leur source et non sur des sites qui ne sont pas à jour ou qui datent de plus de dix ans (dédicace @Cujas ) !!!

 

 

Art. L. 221-2-1. – II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

 

 

TEXTE ADOPTÉ n° 738

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

24 mai 2016

 

 

Je pense que vous n'avez pas tout saisi,relisez bien:

 

 

 

Art. L. 221-2-1. – II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

 

L'article concerné par la confiscation obligatoire est le L221-2-1,qui est celui-ci:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170211

 

Aucun rapport avec l'excès de vitesse,à contrario de ce que vous avancez,puisque l'infraction concerne la conduite sans être titulaire du permis.

 

 

 

Vous noterez également,à contrario de ce que vous avancez,que le code de la route est à jour,puisque il est spécifié:

 

 

 

 

Article L221-2-1

• Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

 

 

 

[Epicure06]

Je comprends que les sanctions sont énormes, mais quand même, dépasser de plus de 50 km/h, c'est bcp, et sciemment!

Car en dehors de le faire sur autoroute dégagée avec une voiture en bon état (et encore, dépasser à 180 d'autres conducteurs roulant à 130 et qui ne s'y attendent pas...), c'est presque toujours très dangereux, voire criminel: imagine-t-on rouler à 100 km/h dans une rue de Paris ou dans un village avec des piétons, enfants, etc?

Si cette mesure pouvait au moins inciter les conducteurs à ne pas "trop" dépasser les limites. Car il y a de la marge...

 

 

 

Pas du tout d'accord avec toi.

En Allemagne, sur les portions non limitées d'autoroutes, il est habituel que d'aucun roulent très très vite (bien plus de 50 kms au dessus de 130 kms/h).

Et il n'y a pas plus d'accidents et ou de blessés/tués sur les routes, bien au contraire.

 

Cette mesure, comme beaucoup d'autres en France, à juste pour but/mission de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat pillées par nos hommes politiques.

La sécurité est juste un prétexte.

[Epicure06]

N'y aurait il part de la caricature dans ta réponse @paydase; on dirait la réponse d'un politichien !!!

 

Pourquoi, parce que prendre l'exemple de rouler à 100 km/h en plein centre ville, avec des piétons, des enfants à quelque chose de malhonnête intellectuellement pour justifier la confiscation saisie de sa voiture dans tout les cas de figures, alors que la peine encourue sans cette confiscation est déjà très lourde!!!

Personne ne peut dire que ce n'est pas irresponsable et criminel mais doit on te saisir ta voiture pour autant ??

D'ailleurs, bien que ce soit irresponsable et criminel, as tu vu un radar près d'une école?

 

Ce dont je parle, c'est qu'il est très facile de se trouver à plus de 50 km/h au dela de la limite.

C'est le cas, sur une belle petite route dégagée, sans grande circulation et sans habitations et donc sans personnes ou tu peux facilement dépasser les 140 km/h aussi bien avec ta moderne XJ qu'avec ta type E !!!

Dans ce cas là, qui a du t'arriver, non seulement tu encourras la suspension de ton permis, une lourde amende, etc, etc mais en plus la confiscation de ta voiture pour être vendue ou pour servir dans le cas de sportives aux forces de l'ordre.

Sur une autoroute déserte, dans une zone de travaux à 6h00 du mat alors qu'il n'y a personne sur le chantier et alors que la vitesse est limité à 90km/h, tu verras saisi ta voiture comme c'est arrivé à quelqu'un la semaine dernière!

Tu pourras toujours raconter au juge que tu n'as jamais roulé à plus de 100 km/h en centre ville ...

Je précise que cette mesure s'applique aux belges comme aux étrangers et aux français non résidents s'ils sont les propriétaires de la voiture avec laquelle ils ont commis le délit...

 

 

Bref, qu'il y ait sanction, sanctions lourdes, très lourdes oui mais organiser en plus le vol du bien d'autrui en l'appelant pudiquement confiscation, non !!

Tu as plusieurs voitures, au moins deux. Alors pourquoi ne t'en "voler" qu'une, pourquoi pas l'autre pour la même raison tant qu'on y est ??

 

 

 

+1000.

D'autant plus que les politiciens, eux, ont le droit de rouler vite en tout impunité (comme de s'octroyer plein d'autres avantages interdit aux vulgus).

[Epicure06]

Non, dsl, je ne caricature pas.

Ce que je veux dire, c'est:

- sans doute qu'il faudrait une loi plus fine; +50 dans une zone piétonne, c'est énorme, et sauf de la part des personnes bourrées ou délinquantes, ça n'arrive pas, heureusement. Je déclencherais une sanction sévère bien plus tôt, par exemple à +30 et je ne serais pas choqué qu'il y ait des radars et cameras dans les endroits à risques (sorties d'écoles par exemple). A l'inverse, +50 sur autoroute me semble correct si on veut être sérieux.

- qui ne connaît pas parmi ses proches qqun qui a été esquinté (ou qui n'est plus de ce monde) à cause d'un chauffard qui n'aura pas voulu intégrer que rouler "un peu plus vite" peut avoir des conséquences mortelles pour les autres (encore s'il ne s'agissait que de lui...)?

Si on ne met pas des sanctions à la hauteur, les limites ne sont pas respectées. Déjà +30 c'est beaucoup en général. Alors +50...

Oui, confisquer le bolide de sa vie, éventuellement enlever l'outil de travail, c'est lourd. Mais ne crois-tu pas qu'on a largement le temps d'y penser auparavant si on sait que ce sera durement puni, l'objectif étant justement que la peine soit vraiment dissuasive pour que ça n'arrive pas? Crois-tu qu'on ne le fait pas sciemment quand on dépasse de +50? Si je voulais vraiment caricaturer, je dirais que c'est comme le port d'arme: à réserver aux professionnels dans des conditions définies. Si on veut se faire plaisir, on fait du circuit comme toi, dans des conditions de sécurité particulières, en toute connaissance de cause.

Comme tous, quand j'étais plus jeune surtout, j'ai fait des excès de vitesse. Comme bcp de jeunes, j'ai été tête brûlée et j'ai eu la chance de passer cette période sans (trop d')encombres.

Aujourd'hui, je fais rarement des excès, et quand c'est le cas, ils sont modérés (+20/30) et seulement quand les conditions sont optimales, même si mes voitures me permettraient de rouler bcp plus vite. D'ailleurs je ne renouvelle pas mon abonnement Coyote.

Pourtant j'aime la vitesse (ski, voiture)... mais c'est un choix, et j'essaie de sensibiliser mes enfants à ses dangers. Adultes, ils assumeront leurs responsabilités en toute connaissance de cause.

Mais je ne dis pas que je ne testerai pas un 250 sur Autobahn (quand tous les conducteurs qui y sont savent que des véhicules peuvent débouler à cette vitesse) si l'occasion se présente dans de bonnes conditions

 

 

 

Vu que nos hommes politiques, qui créent ces lois, se permettent tous les excès, notamment en agglomération et sans être inquiété le moins du monde (quand ils ne sont pas carrément escortés par la police qui ouvre la voie), je ne suis pas d'accord.

 

Je trouve bien plus dangereux nos chers ministres rouler à tombeau ouvert dans Paris que nous lorsque nous (je) roulons à 200 kms/h et plus sur une autoroute déserte avec une voiture prévue pour.

 

Pour qu'une loi soit crédible, il faut déjà que celui qui l'érige et ou celui qui la fait respecter la suive lui même.

Or, actuellement, ce n'est pas du tout le cas.

[Epicure06]

 

 

 

Il y a quelque chose de tout à fait aberrant dans cette revendication et les réactions qu'elle suscite... Dans la section BMW ou Audi, j'aurais compris, mais là, sur le forum Jaguar, c'est...

 

La question ne devrait même pas se poser: il y a une règle à respecter. Point. Celui qui la connaît et la transgresse sciemment sait ce qui l'attend. Donc, qu'il ne vienne pas se plaindre! Pousser des cris d'orfraie face à une prétendue injustice de cette loi, c'est être totalement immature et irresponsable... Elle devrait même être largement étendue à ceux qui conduisent en état d'ivresse ou sous stupéfiants!

 

 

 

Comme déjà dit, je pourrai être d'accord avec toi si les personnes qui créent ces lois Et ceux qui les font respecter les respectez eux même.

Or, cela n'est pas du tout le cas.

[paydase]

@Epicure06

Sur les sections d'Autobahn autorisées à la vitesse, tous les usagers savent que qqun peut débouler à 250, sur la voie de gauche en général. Pas de changements de voie alors sans extrême prudence. J'avoue d'ailleurs, pour avoir conduit dans ces conditions au volant de petites voitures de location, que c'est assez stressant...

Les politiques sont justement escortés, tout le monde est averti et écarté bien à l'avance. Pouvez-vous me citer bcp de cas d'accidents dans ces conditions?

[Invité §Vel500Cx]

 

Il est clair qu'un Jaguariste, personne immensément riche, dans sa grande mansuétude ne peut trouver que normal qu'on lui saisisse sa voiture donc son bien en complément de peines y compris financières qui sont déjà très lourdes pour une infraction de grande vitesse dont on sait qu'en de certaines circonstances il est très facile de se trouver!!

 

Il ne s'agit pas de faire l'apologie de la vitesse ou de ne pas sanctionner sévèrement les excès de vitesse.

Mais cette loi prévoit déjà de lourdes sanctions qui sont bien souvent automatiques car il n'est pas fait cas des circonstances alors que le fondement de la justice repose dans l'appréciation de faits !

De plus, que vient faire la spoliation d'un bien dans la peine pour les raisons évoquées! A mon avis rien si ce n'est alimenter encore plus la pompe à fric au profit de l'état.

A titre personnel, ceux qui me connaissent savent que je n'approuve pas la vitesse en général et sur route ouverte en particulier. Je ne parle même pas du cas en agglomération.

Je trouve ça extrêmement dangereux et j'en suis encore plus conscient depuis que j'ai un certain niveau de pilotage. Je ne pilote JAMAIS sur route ouverte mais toujours sur circuit .

Toutefois, dans des cas rares, il est possible sans mettre quiconque en danger de se trouver dans le cas de ce délit de grande vitesse. Dans ce cas, même si le jugement fait abstraction des circonstances, routes sans circulation, zone non habitée, visibilité excellente et lointaine, etc ...j'admettrai avec difficulté que l'on me sanctionne mais que l'on me saisisse mon bien, NIET de chez NIET!!!

 

Il y a certes une règle à respecter mais on peut en critiquer un des aspects sans être immature et irresponsable, en s'interrogeant sur le fondement réel d'une telle disposition! Je ne suis pas un mouton qui suit bêtement une règle qui aurait été érigée et qui me parait non seulement illégitime mais aussi injuste. On peut ne pas être d'accord avec cela mais je ne qualifie pas ceux qui ne le sont pas d'irresponsables ou d'immatures pour autant!!

 

 

 

 

Pour se retrouver en infraction de grande vitesse, il faut quand même le vouloir! D'autant plus que nombre de voitures sont munies de régulateurs / limiteurs de vitesse... Donc, l'agité du gicleur sait très bien ce qu'il fait lorsqu'il roule à 170 ou 180 sur une autoroute! Il le fait sciemment! Pourquoi? Pour gagner du temps? Soit quelques minutes qu'il perdra en allant à la pompe un peu plus tôt? Pour connaître le grand frisson de la vitesse? Dans ce cas, les circuits existent... À partir du moment où il y a un risque potentiel de mettre la vie d'autrui en danger par son comportement, je suis désolé, mais il n'y a pas d'excuses. Si le conducteur n'a pas assez de maturité ou de responsabilité pour comprendre ce qu'il fait au moment où il le fait, alors, la répression se justifie, et s'il faut qu'elle soit violente pour que le raisonnement lui rentre dans la tête, alors qu'elle soit violente, et en tapant là où cela fait le plus mal! C'est comme les "gendarmes couchés"; le seul moyen trouvé pour obliger un automobiliste à respecter une limitation de vitesse! Sinon, il casse sa chère bagnole! S'il faut aller jusque-là, c'est-à-dire dans le cas qui nous intéresse, lui confisquer son "bien" et le revendre, pour qu'il comprenne que les limitations de vitesse se respectent, alors le législateur a raison!

 

La règle est faite pour le général, pas pour les cas rares; il faut l'accepter. Sinon, à force de déroger, il n'y a plus de règles nulle part. Et il ne s'agit pas d'être un mouton, mais de respect des autres, et de sécurité. Je dirais même de sérénité; personnellement, j'éprouve beaucoup de plaisir à ne surtout pas dépasser les limitations de vitesse, à savoir que je suis "en-deçà", et "inattrapable" par les pandores! Et ce n'est pas compliqué à faire...

 

Après, bien sûr que l'on peut critiquer, mais avec des arguments valables; dans notre cas, j'ai l'impression de voir des enfants qui grognent parce que l'on menace de leur prendre leur jouet s'ils bravent l'interdiction...

[paydase]

Même avec une 911 qui bénéficie d'un freinage exceptionnel pour une voiture de route, si on déboule à 140 sur une petite route de l'arrière-pays Niçois à la limite de l'adhérence (parce que certains achètent une Porsche pour tester leurs compétences de pilote sur route ouverte) et qu'on se trouve face à (ou derrière) un tracteur caché derrière le virolo dont on vient de prendre la corde, eh ben c'est la cata.

140 km/h c'est 40 mètres en une seconde. Si on ne réagit pas instantanément, ce sont de précieux mètres avalés avant qu'on n'écrase les freins.

Et à 140, l'énergie cinétique emmagasinée est plus du double de celle à 90.

 

J'aime les (belles) voitures et la vitesse (j'ai déjà cité le ski, il y a aussi la moto).

Il y a des conditions où on peut en jouir dans des conditions ad-hoc: circuit, compétition.

 

Pour le domaine "public", il y a des règles de vie que la société s'impose via le législateur, notamment pour protéger la vie des citoyens.

Les lois et règlementations sont basées sur des analyses, expertises et expériences, et élaborées de manière à atteindre le but recherché, ni plus, ni moins (il y a des garde-fous pour éviter les excès).

Ces règlementations ne sont pas parfaites et peuvent être améliorées (d'où le travail permanent du législateur), mais elles ont leur raison.

Quand elles sont sciemment "ignorées", le rôle du législateur c'est de les "ajuster" dans l'intérêt du citoyen jusqu'à ce que les "contrevenants" comprennent que "ça leur coûte trop cher".

 

Même avec une Jaguar, on peut se faire plaisir en deçà des limites de vitesse.

J'apprécie l'accélération, la précision de conduite et/ou le confort et la douceur de mes véhicules: au démarrage d'un péage, à 130 sur autoroute, ou en enroulant une petite route de campagne à 90 quand les conditions s'y prêtent, ou ...à petite vitesse.

J'avoue que parfois je fais des excès 100, 110 mais en sachant que je suis alors hors-la-loi pour de bonnes raisons.

Et je sais que si je veux vraiment piloter, il y a le circuit.

[Invité §Ano782zU]

Bonjour à tous,

 

De mon côté, je ne suis nullement inquiet. J'ai trouvé, depuis longtemps déjà, la parade à la peine complémentaire de confiscation du véhicule : rien ne permet de déterminer que j'en suis le propriétaire. Officiellement, le véhicule a été acheté (payé) par un de mes amis proches (à qui j'ai fourni la somme) et la carte grise est au nom de mon frère aîné dont le lieu de résidence se trouve à plus de 300 kilomètres du mien !

 

Jusqu'à présent, mon frère s'est fait convoquer trois fois au commissariat pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, en tant que titulaire de la carte grise, et a pu systématiquement démontrer qu'il ne pouvait pas être au volant, au moment des faits.

 

En mars 2007, j'ai écopé d'une suspension de trois mois de mon permis de conduire ainsi que d'une amende de 700 euros pour un excès de vitesse (166 au lieu de 50, à un endroit qui ne justifiait en rien cette limitation ridiculement basse).

 

En février 2008, je me suis a nouveau fait arrêter pour la même infraction (189 au lieu de 110), devenue donc un délit car en commise en récidive légale. J'ai fait valoir devant le juge que je n'étais pas le propriétaire de la voiture, par conséquent que la confiscation n'était pas envisageable. J'ai été condamné à cinq mois de suspension et 800 euros d'amende ; peine abandonnée en appel car le radar utilisé n'avait pas été vérifié dans un délai légal, rendant ses constatations nulles et non avenues.

 

Aujourd'hui, je n'ai eu aucun accident et ai douze points sur mon permis, le tout sans changer ma conduite soi-disant « criminelle ».

 

@+

[Invité §dra127Oi]

 

La règle est faite pour le général, pas pour les cas rares; il faut l'accepter. Sinon, à force de déroger, il n'y a plus de règles nulle part. Et il ne s'agit pas d'être un mouton, mais de respect des autres, et de sécurité. Je dirais même de sérénité; personnellement, j'éprouve beaucoup de plaisir à ne surtout pas dépasser les limitations de vitesse, à savoir que je suis "en-deçà", et "inattrapable" par les pandores! Et ce n'est pas compliqué à faire...

 

Après, bien sûr que l'on peut critiquer, mais avec des arguments valables; dans notre cas, j'ai l'impression de voir des enfants qui grognent parce que l'on menace de leur prendre leur jouet s'ils bravent l'interdiction...

 

 

N'oublie pas qu'il y a jugement et que si le droit existe et donc les règles comme le code de la route, la justice, et c'est son fondement sinon il n'y a pas de procès, ni de juges, ni de procureurs, ni de défenseurs, est là pour apprécier des faits !!

 

L'enfant que je suis resté quelque part et je m'en félicite s'insurge sur une disproportion de peine (chacun à ses critères) et au fait de s'attaquer à une propriété privée d'un bien légalement acquis, qui est pour certains non seulement le fruit d'un dur labeur, de sacrifices mais qui sert aussi à l’exercice de sa profession, etc...

Dans bien des cas, ce n'est pas un jouet que l'on confisque !

Mais s'agirait il d'un jouet que je ne serai pas d'accord pour les raisons données plus haut...

[Invité §dra127Oi]

Même avec une 911 qui bénéficie d'un freinage exceptionnel pour une voiture de route, si on déboule à 140 sur une petite route de l'arrière-pays Niçois à la limite de l'adhérence (parce que certains achètent une Porsche pour tester leurs compétences de pilote sur route ouverte) et qu'on se trouve face à (ou derrière) un tracteur caché derrière le virolo dont on vient de prendre la corde, eh ben c'est la cata.

140 km/h c'est 40 mètres en une seconde. Si on ne réagit pas instantanément, ce sont de précieux mètres avalés avant qu'on n'écrase les freins.

Et à 140, l'énergie cinétique emmagasinée est plus du double de celle à 90.

 

J'aime les (belles) voitures et la vitesse (j'ai déjà cité le ski, il y a aussi la moto).

Il y a des conditions où on peut en jouir dans des conditions ad-hoc: circuit, compétition.

 

Pour le domaine "public", il y a des règles de vie que la société s'impose via le législateur, notamment pour protéger la vie des citoyens.

Les lois et règlementations sont basées sur des analyses, expertises et expériences, et élaborées de manière à atteindre le but recherché, ni plus, ni moins (il y a des garde-fous pour éviter les excès).

Ces règlementations ne sont pas parfaites et peuvent être améliorées (d'où le travail permanent du législateur), mais elles ont leur raison.

Quand elles sont sciemment "ignorées", le rôle du législateur c'est de les "ajuster" dans l'intérêt du citoyen jusqu'à ce que les "contrevenants" comprennent que "ça leur coûte trop cher".

 

Même avec une Jaguar, on peut se faire plaisir en deçà des limites de vitesse.

J'apprécie l'accélération, la précision de conduite et/ou le confort et la douceur de mes véhicules: au démarrage d'un péage, à 130 sur autoroute, ou en enroulant une petite route de campagne à 90 quand les conditions s'y prêtent, ou ...à petite vitesse.

J'avoue que parfois je fais des excès 100, 110 mais en sachant que je suis alors hors-la-loi pour de bonnes raisons.

Et je sais que si je veux vraiment piloter, il y a le circuit.

 

 

Avec une hyper sportive sur une petite route et en toute sécurité pour autrui et pour le conducteur, tu es très très vite au dessus de la limite autorisée sans aller au limites d'adhérences ...

Dans le cas que tu donnes, il n'y a pas de visibilité ! Pourquoi prendre un exemple débile pour justifier ton propos !!!??

Sur certaines routes et suivant l'endroit, tu peux être dangereux même en étant dans la limite et dans d'autres, ne pas l'être bien au delà des 140 km/h.

 

 

Par ailleurs si le législateur se préoccupait de l'intérêt du citoyen et de sa sécurité, il arrangerait en profondeur notre réseau routier qui est obsolète depuis bien des années et ferait en sorte que les autoroutes soient gratuites ou pour le moins bien moins chères que ce quelles ne le sont !!!

 

Tu dis plus haut que tu ne vas pas au delà de 10 à 20 km/h au dessus de la limite; donc jamais plus de 110 km/h sur une route nationale. Bravo, je te félicite à moins que tu n'ais été pessimiste avec tes vitesses !!

[Invité §dra127Oi]

L'article L. 221-2-1 du Code de la route que tu cites s'applique à l'individu qui roule sans permis de conduire. Pas à celui qui a commis un excès de vitesse.

 

Pour ta gouverne : Légifrance est le site officiel de la République française, mis à jour quotidiennement par les services de Matignon à partir des textes publiés au Journal officiel. Les textes que je cite sont ceux du Code de la route en vigueur aujourd'hui tel que publié sur Legifrance. J'utilise quotidiennement Légifrance pour mon métier (hé oui, je suis un professionnel du droit depuis 25 ans : mais j'admets bien volontiers que ce n'est pas un argument).

 

Ça laisse rêveur ou songeur !!!

 

 

Je pense que vous n'avez pas tout saisi,relisez bien:

 

 

 

L'article concerné par la confiscation obligatoire est le L221-2-1,qui est celui-ci:

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170211

 

Aucun rapport avec l'excès de vitesse,à contrario de ce que vous avancez,puisque l'infraction concerne la conduite sans être titulaire du permis.

 

 

 

Vous noterez également,à contrario de ce que vous avancez,que le code de la route est à jour,puisque il est spécifié:

 

 

 

 

 

Je crois que c'est vous qui n'avez pas tout saisi de cet ensemble de dispositions!!!

 

 

Deuis 2004 la graduation et l'évolution des textes en matière de délit de grand excès de vitesse s'opère de façon certaine de la manière suivante, sachant que la genèse remonte bien plus loin:

 

1° acte--- Décret du 6/12/2004 N°2004-1330 concernant l'art R413-14 du code de la route, ajoute au retrait de points et à l'amende, des peines complémentaires telles que la rétention du permis de conduire, les stages, etc ..et surtout la confiscation en cas de récidive. Remarquons que la juridiction doit motiver sa décision de l'ordonnance des peines complémentaires. ceci est important.

 

2ème acte--- LOPPSI 2 du 14/03/2011 N°2011-267 et notamment le Chapitre VII qui prévoit que la juridiction peut ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée. Cette disposition permet de passer ainsi de la confiscation à la confiscation quasi obligatoire ou disons systématique. De plus elle peut être prononcer dès le premier gros excès de vitesse et dépasse ainsi la règle de la récidive qui elle par contre se voit pénaliser par une amende plus importante 3750€ au lieu de 1500€, et surtout par une peine de prison.

 

3éme acte...la cour de cassation par son arrêt N° 15-82324 du 10/02/2016 publiée le 22/02 confirme la décision de la cour d'appel de Rouen et rejette le pourvoi de l'automobiliste contestant la confiscation. Sa décision met en avant le bien fondé de la confiscation dès le premier excès de vitesse

 

4ème acte--- Loi J 21 du 18/11/2016 applicable au 01/01/2017 confirme les dispositifs de la LOPPSI 2 en confirmant le principe des sanctions de la peine complémentaire, mais ajoute que le véhicule doit être aussitôt immobilisé et mis en fourrière pendant 7 jours maximum, par décision d'un représentant des FDO, lui laissant largement le temps de joindre le procureur de la République. celui ci pourra ainsi ordonner la confiscation du véhicule.

Par ailleurs le code de la route prévoyait une série d'infractions graves dites de catégorie 5 ( dont le grand excès de vitesse ) autorisant la confiscation. Cette énumération a disparu au profit d'une liste annoncée par décret en conseil d'Etat. La confiscation des la première infraction reste de mise.

Les 2 lois stipulent en outre au travers de l'art L 413-14-1 alinéa 4 du code de la route que le prévenu encourant la confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre son délit, doit en être le propriétaire.

 

La loi ne sera très probablement modifiée.

Comme toujours le jeu sera de la contourner comme l'a fait Anonyme-Jaguar S-Type V6

[paydase]

 

Avec une hyper sportive sur une petite route et en toute sécurité pour autrui et pour le conducteur, tu es très très vite au dessus de la limite autorisée sans aller au limites d'adhérences ...

Dans le cas que tu donnes, il n'y a pas de visibilité ! Pourquoi prendre un exemple débile pour justifier ton propos !!!??

Sur certaines routes et suivant l'endroit, tu peux être dangereux même en étant dans la limite et dans d'autres, ne pas l'être bien au delà des 140 km/h.

 

 

Par ailleurs si le législateur se préoccupait de l'intérêt du citoyen et de sa sécurité, il arrangerait en profondeur notre réseau routier qui est obsolète depuis bien des années et ferait en sorte que les autoroutes soient gratuites ou pour le moins bien moins chères que ce quelles ne le sont !!!

 

Tu dis plus haut que tu ne vas pas au delà de 10 à 20 km/h au dessus de la limite; donc jamais plus de 110 km/h sur une route nationale. Bravo, je te félicite à moins que tu n'ais été pessimiste avec tes vitesses !!

 

A +50, tu peux vite être en limite d'adhérence, sauf si tu es au volant d'une Challenge Stradale .

Justement, sans visibilité, l'influence d'un gros excès de vitesse peut tout de suite devenir dramatique. Et c'est souvent dans ce genre de conditions qu'il y a des accidents mortels.

L'argument de "moi je suis pas dangereux, je sais conduire, et mon véhicule peut le faire" est malheureusement trop souvent utilisé par de dangereux conducteurs. Il faut une règle moyenne, même si à de rares exceptions ce que tu dis peut s'appliquer.

 

Je conduis très peu sur nationale, et effectivement sur les petites routes je respecte les limitations (avec les réserves mentionnées).

J'ai vérifié au GPS que mon compteur est juste et je jette toujours un coup d’œil quand je sens que je vais vite, l'excès ne dure pas d'ailleurs.