Assurance et moto école sur le plateau

[Invité §bie348aJ]

Comment est-ce possible que l'élève ne puisse pas être assuré sur les dégats qu'il a pu causé à la moto lors de l'entraînement du plateau ?

Ma moto école déclare les élèves responsables de leurs actes qui seront une conséquence d'une inaptitude pour tous les dégats causés. Je me disais que cela concernait que les dommages personnels qu'en cas d'accident ce sera ma sécurité sociale qui devra payer et non l'assurance de la moto école. Je me suis planté durant un freinage d'urgence sur le parking d'entraînement du plateau et la moto a eu un coup au niveau du réservoir et un pet au niveau de la protection autour du clignotant et ce sera à moi de payer. Est-ce que cela est possible ? Merci déjà pour vos réponses.

[Invité §tea306WH]

Surtout ne donne pas un sou si on te le demande !!!!!!!!!!!!!!

le prix de la casse: c'est pour la moto école pour les élèves

[Invité §zeb401hX]

C'est une pratique qui, à mon avis, est interdite ! (si il y a des gens calés dans ce domaine, merci de nous l'indiquer )

 

A moins que ce ne soit clairement indiqué sur le contrat signé lors de l'inscription (et encore que je pense qu'il est interdit de préciser ce genre de pratique sur un contrat d'inscription...) ne leur donnes pas un sou !

 

Les frais d'assurance sont compris dans la facture de ton auto école !

 

 

[Invité §bie348aJ]

j'ai vérifié mon contrat et précisément la seule chose marquée est :

"les conséquences de la chute des élèves du à son manque de maîtrise, ne seront pas indemnisées, car il est responsable de ses propres erreurs (extrait du code civil loi du 05 juillet 1985)"

Etant de nationalité allemande et en France que depuis 3 ans en voyant "indemnisées" je ne pensais qu'aux indemnités corporels me concernant si je me fais mal lors d'une chute et que ce sera à ma propre sécurité sociale de payer. Ce qui me paraissait encore assez logique. Mais à aucun moment aux frais de casse de la moto.

 

Concernant l'assurance en clair rien est marqué comme quoi les motos ne sont point assuré à tout risque ou autre.

 

Donc si quelqu'un pourrait me renseigner encore davantage là dessus car merci pour votre avis et je suis du votre que ce n'est pas à moi de payer mais je veux bien avoir une certitude en fait.

[Invité §Le 121DQ]

C'est une pratique qui, à mon avis, est interdite ! (si il y a des gens calés dans ce domaine, merci de nous l'indiquer )

 

A moins que ce ne soit clairement indiqué sur le contrat signé lors de l'inscription (et encore que je pense qu'il est interdit de préciser ce genre de pratique sur un contrat d'inscription...) ne leur donnes pas un sou !

 

Les frais d'assurance sont compris dans la facture de ton auto école !

 

 

+1

 

Tu n'as strictement rien à leur donner. Ne te fais pas avoir.

[Invité §bie348aJ]

J'ai été discuter avec mon assurance de responsabilité civile et ils m'ont dirigée vers le service juridique après m'avoir montré sur quel article de la loi du 5 juillet 1985 la moto-école se référait.

Il s'agit de l'article 5 (1er chapitre section I) : " Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur."

 

La suite du coup je la verrais avec le service juridique car pour moi plusieurs questions se posent :

1/ N'y a t-il pas d'exceptions pour les moto-écoles?

2/ Est-ce une clause abusive étant donné que les fautes de maîtrise sont inhérents à un élève en apprentissage et l'école est bien là pour les dépasser.

3/ Est-ce comme dans la voiture d'une auto-école le moniteur qui est en quelque sorte conducteur ? Malgré la différence qu'il n'a bien sur pas les commandes dans le cas de la moto.

4/ Si tout échéant, est-ce suffisant de marquer un simple mot comme "les conséquences de la chute des élèves du à son manque de maîtrise, ne seront pas indemnisées, car il est responsable de ses propres erreurs (extrait du code civil loi du 05 juillet 1985)" pour avertir la personne intéressée qui veut s'inscrire dans une moto-école que le contrat ne prévoit aucune assurance pour les dommages causés par elle, étant donné que la logique des choses va dans le sens d'une couverture inclue dans le contrat.

 

Si quelqu'un d'autre a déjà été dans un cas pareil ou a déjà engagé une quelconque procédure pour s'opposer à ce genre d'abus je suis preneur de tout conseil.

 

D'ici là, je conseille de faire 3 fois attention à l'inscription que vous êtes bien couverts, pour que vous ne vous retrouviez pas comme moi dans une bredouille pareille.

[Invité §Kev762wh]

Personnellement j'ai déjà vu des personnes sur le plateau tombé en moto et il n'ont rien déboursé, moi même je suis tombé en circulation avec l'Hornet de la moto-école et je n'ai rien déboursé Ouffffffff

[Invité §bie348aJ]

Ce n'est pas une pratique très commune il faut croire. Mais pour l'instant personne a pu me dire si elle est en règle ou pas.

Il faut croire qu'il n'y a aucune loi qui oblige les motos école à être assurée à tout risque et il est vrai qu'en cas de dommage le propriétaire a toujours un recours sur le conducteur. La gentille responsable de la préfecture regarde un peu plus en approfondie dans ces papiers là mais je sens que ce sera à moi de me battre à l'aide d'une association ou d'un avocat.

 

Si toujours quelqu'un a des conseils à me donner je suis preneur.

 

D'ici là je conseille à tous les personnes qui passent le permis de bien se renseigner et d'éviter l'auto/moto école "Score +conduite à Nantes (44)" pour ces raisons.

[Invité §did335wr]

Salut, écoutes je viens d'avoir le même problème!

Tu l'as fait dans quelle auto-école?

Et comment as-tu réglé le problème?

Merci d'avance!

[Invité §tea306WH]

Surtout ne payés rien, c’est vraiment du foutage de gueule ce genre de pratique. C’est une honte pour notre profession.

Je n’ai jamais fait payer un élève qui avait abîmé une de mes motos.

 

[Invité §tit563Tf]

C'est clair que c'est abusé! perso j'ai cassée 2 rétros sur les motos de la moto école et je n'ai pas payé! les motos écoles doivent avoir une assurance spéciale surtout qu'en moto les chutes sont assez fréquentes!

[Invité §tea306WH]

ça fait partie du métier,c'est comme ça.sinon on ne fait pas de formation moto.mieux vaut une moto abimé qu'un élève bléssé.

[Invité §tit563Tf]

ça fait partie du métier,c'est comme ça.sinon on ne fait pas de formation moto.mieux vaut une moto abimé qu'un élève bléssé.

 

 

c'est clair. Il faut aussi comprendre pourquoi on a chuté pour ne pas recommencer. Chaque fois que je suis tombée le moniteur me demandait comment j'allais, il me demandait d'analyser pourquoi je suis tombée, et il me demandait aussi de remettre la moto sur ses roues (ça tiens chaud!! )

 

[Invité §bri126It]

Lors du permis j'avais pété un levier sur une chute, on ne m'a jamais rien demandé, on s'est même presque excusé de m'avoir filé une moto fragile

[Invité §Rid731Pr]

Scandaleux et abusif !

Qui n'a pas chuté avec la moto pendant son apprentissage ? J'en ai quelques-unes à mon actif dont l'une assez mémorable : freinage d'urgence avec une belle gamelle, les autres à l'arrêt du genre j'ai mal béquillé. Tout comme Titerodeuse, la 1ère réaction de mon mono a été de me demander si j'allais bien (même les monos d'autres écoles se précipitaient), de comprendre pourquoi j'étais tombée, de relever la bécane et de regarder si elle n'avait pas subi un fort dommage (histoire de ne pas repartir avec une moto endommagée et dangereuse). Les auto-écoles ont une assurance et savent parfaitement bien que leurs motos subiront les outrages des débutants (au passage, même mon mono a chuté avec et il n'a pas payé la note. Sympa comme il est, l'auto-école a réglé la pièce endommagée et lui a réparé pour éviter les frais de main-d'oeuvre et l'immobilisation de la moto) !

[Invité §bie348aJ]

Je te poste ce que j'avais posté ailleurs dans un autre sujet et qui explique comment ça s'est terminé pour moi (c'était dans ce sujet là : Accident moto dans le cadre de l'auto-ecole ) :

 

A l'époque on me revendiquait le remboursement des frais de réparation de la moto, car la moto-école n'était assuré qu'en responsabilité civile et non pas en tout risque. Crapahut a souligné qu'ils ont bien le droit de fonctionner ainsi. Néanmoins, j'avais contacté une association de consommation qui m'avait conseillé de procéder comme suit (je précise qu'il s'agissait toujours qu'un dommage matériel en cause donc je suis peut-être hors sujet et je m'en excuse. J'espère toutefois que mon post apporte d'autres éléments intéressants) :

 

Le code civil en son article 1384 dit qu'on est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait. Néanmoins, il précise aussi qu'on est également responsable de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des chose que l'on a sous sa garde.

 

Il existe une responsabilité du fait d'autrui. Certaines personnes sont présumées responsables pour des fautes ou actes objectivement illicites commis par d'autres. Cela permet aux victimes de demander réparation à une personne plus solvable que l'auteur du dommage.

 

 

3 cas de responsabilité complexe du fait d'autrui prévus par le Code civil (article 1384) :

 

- la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs;

 

- la responsabilité des commettants pour les dommages causés à la suite d'une faute commise par leurs préposés;

 

- la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves.

 

 

 

Les premiers sont civilement responsables des seconds dans les 3 cas.

 

Il est anormal pour une école chargée d'enseigner à des personnes qui par définition ne savent pas conduire, de pas avoir souscrit une assurance garantissant les élèves des conséquences de leur manque de pratique.

 

Dans mon cas la moto-école a laissé tombé de me revendiquer les frais de réparations.

[Invité §sto734HU]

Bonjour Bierschen,

 

Ma fille prend des cours de conduite moto, et elle vient de chuter à l'arrêt sur le plateau.

Bilan, la platine des repose-pieds est cassée.

Le gérant de l'école de conduite nous demande de prendre la franchise, d'un montant de 300€ à notre charge.

Je suis allé sur Club Caradisiaque et j'ai lu ton expérience avec beaucoup d'intérêt.

 

Pourrais tu m'envoyer le texte exact de l' association de consommateurs à laquelle tu as fait appel afin que je puisse le produire auprès de l' Ecole de conduite?

 

Merci d'avance,

 

Eric Duriez

[Invité §vbp710hO]

Salut Stormcats !

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] sultRech=1

 

Art. 1384 du code Civil.

Ligne "Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

"

 

Vinc'

[Invité §Ant637fd]

Instituteur... ce n'est pas moniteur d'autoécole mais sinon en effet c'est dégelasse...

[Invité §sto734HU]

Merci beaucoup vbpix.

Bonne route,

Eric

[Invité §cas873Pj]

Le problème il se règle simplement: tu vas péter un énorme scandale dans ta moto- école, de préférence lorsqu'il y a un maximum de clients. Et tu recommencés si besoin jusqu'à ce que cet enfoiré s'excuse platement, t'explique que c'est une erreur, et que les élèves n'ont EVIDEMMENT rien a payer en cas de chute.

[Invité §inc287KQ]

Le problème il se règle simplement: tu vas péter un énorme scandale dans ta moto- école, de préférence lorsqu'il y a un maximum de clients. Et tu recommencés si besoin jusqu'à ce que cet enfoiré s'excuse platement, t'explique que c'est une erreur, et que les élèves n'ont EVIDEMMENT rien a payer en cas de chute.

 

 

N°1

Il est légale de mettre une franchise de casse sur le matériel (comme dans les locations de voiture, ou les stages sur circuits), mais il est vrai que peu d'enseignants le mettent dans les contrats.

 

Honnêtement ça dépend vraiment des chutes, tu fais tes cours t'essayes ce que te dis ton enseignant tu te gamelle c'est les risque du métier et jamais je facturerai la réparation à mon élève. L’élève fais le con, je le calme une fois, et malgré ca il tombe car il en fais que sa tête. et bien si j'ai insérer une franchise dans mon contrat c'est avec plaisir que je lui facturerai la franchise pour réparer la moto.

la moto est notre outil de travail, on a devoir de l'entretenir comme il faut que leur etat soit plus que correct, donc l’élève à le devoir de faire attention.

 

a Savoir qu'en 10 ans ça ne m'est arriver que deux fois de calmer un élève et lui faire réviser ses fiches le temps qu'il ai le melon qui dégonfle...

 

N°2

les assurances souvent ne couvre pas les chutes aux plateaux et les corporelles sont optionnelles (perso j'ai pris l'option corporel mais je ne le dis pas aux eleves, comme ça y'a un pépin l’élève est protéger, mais il me saoule pas pour un jean déchiré ou un hématome).

vu que ça ne choque personne de payer une caution pour des loisirs, il ne serait pas si illogique de le faire pour sa formation ... a condition que la moto soit NICKEL

 

N°3

un élève vient dans mon bureau aboyer au lieu de m'expliquer calmement le soucis, il repart avec son dossier direct, si dans mes contrats j'ai pas insérer de franchise car je considère que c'est à moi de protéger l élève et le matos, il est inscrit que tout manque de respect, politesse autres désagréments entraînerait un renvoi de mon auto école sans le moindre remboursement et avec éventuellement une plainte suivant la nature du désagrément.

et perso le scandale n'a jamais fait avancer les choses en tant que client ou commerçant

 

 

 

Tout le monde veut passer son permis en peu d'heure, sur des motos neuves, avec peu d’élèves par mono et pas cher et tout n'est pas compatible

pour éviter les chutes, peu d’élèves est en effet le mieux (suivi), une moto entretenue ça aide aussi (mes xj6 avec des PR4 entonnement ne glisse pas aux évitements), si ça tombe je ne fais pas chier les les élevés sauf cas particulier vu ci-dessus, par contre je suis dans la moyenne haute des tarifs...

avant de s inscrire ce genre de détails ça se vérifie

[deathangel]

Lorsque j'ai passe mon permis la moto école m'a dit qu'elle était assuré au tiers et m'a conseillé de prendre une assurance pour ma gueule, mes os etc en cas d'accident responsable notamment en circu.

 

Pour les dégâts a la moto la moto école en faisait son affaire

[Invité §inc287KQ]

au fait y'a un vide la dessus, j'ai un pote (enseignant) qui s'est blessé sur la piste hors circulation, l'assurance ne voulait pas le rembourser sous prétexte que c’était sur lieu privé, et pas conduite normale, donc j'ose pas imaginer leur position avec un élève. (pour info l'assurance c’était AXA donc pas une tentative de prendre l'assu la moins chère).

 

Perso j'ai pris une option pour mes eleves, mais je pense parfois a proposer en plus une corporelle pour les eleves en option.

 

Comme dit plus haut si t'as pas mis dans ton contrat une franchise la moto c'est pour la gueule de la moto ecole... mais la mentalité de certains eleves poussent certaines auto ecole a franchir le pas de la franchise

 

Apres faut pas abuser, une chute pendant la formation au cours de la formation NE DOIT PAS ETRE FACTUREE, inversement le gars qui te dechire ta selle avec ses clés sur son mousqueton, qui te laisse tomber la moto sans meme essayer de la retenir au lent (suivant le gabarit je te l'accorde), je t'en passe et des meilleurs te repayer un retro ou un repose pied ca lui apprendra à ne plus freiner de l'avant, et de ne pas "jeter" la moto sous pretexte que c'est celle de la moto ecole et qu'elle faite pour ca.

 

c'est cette mentalité qui fait prendre des mesures à la con.

 

direct je vois quand l'eleve te dis Equipement c'est cher, je veux aller au travail en moto, je sais pas ce que je veux, c'est un caisseux a deux roues et il vient te voir pour gagner du temps sur son trajet, un tarif et s'en fou de ton matos

à l'opposer le gars qui aime la moto, qui veut apprendre a rouler de lui meme il fais gaffe à la moto car ca lui fait mal au coeur de l'abimer