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Expertise judiciaire (médicale) - Convocation entre médecins

 

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Expertise judiciaire (médicale) - Convocation entre médecins

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Invité
  1. Posté le 07/10/2008 à 19:14:15  
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Victime d'un accident de moto en mars 2006, j'ai subi une expertise amiable avec le médecin de mon assurance quelques mois plus tard. Cette expertise s'étant mal déroulée (en fait d'après le médecin (en exagérant à peine) j'étais en meilleur santé après l'accident qu'avant avec un rein en moins). J'ai fait état des problèmes rencontrés à mon assurance en leur expliquant que je ne voulais plus traiter avec ce médecin.
N'étant pas consolidé, mon avocat a donc demandé une expertise judiciaire. J'ai avancé les frais sur expertise et demandé à mon assurance de me les rembourser dans le cadre de mon recours juridique.
1- Première surprise : mon assurance refuse de me rembourser prétextant ne pas être au courant du jugement en référé.
2 - Le jour de l'expertise mon assurance mandate le 1er médecin qui s'entretient 10 mn en privé avec l'expert judiciaire.
3 - l'expert judiciaire trouve la même estimation que le 1er médecin alors que la fonction rénale s'est largement dégradée, une atrophie testiculaire a été découverte, et le bilan du spermogramme est très médiocre.
4 - De retour de l'expertise, je téléphone à mon assurance pour me faire rembourser. Elle prétexte toujours ne pas être au courant alors qu'elle a mandaté son médecin, le bon jour à la bonne heure au bon endroit. Finalement, elle admet que l'expert judiciaire a contacté directement son confrère et ensuite ce confrère a démarché mon assurance afin d'être mandaté. Mon assurance a admis par écrit (avec beaucoup de réticence) cette procédure. J'ai obtenu également le courrier du médecin démarchant mon assurance. Le médecin admet également par écrit (également avec une certaine réticence) la procédure.

Cependant, les médecins m'expliquent que pour des questions pratiques de rendez-vous et d'agenda les médecins se contactent directement entre eux et que la procédure est courante. Je leur ai rétorqué que pour des questions pratiques je pouvais rouler à 180 km/h pour arriver à l'heure au boulot. C'est pratique mais pas légal...

Ma question est donc simple : L'expert judiciaire a t il régulièrement convoqué la partie adverse ? (ne devait il pas convoqué mon assurance qui après m'en avoir informé mandate un médecin).

J'étais assisté de mon propre médecin, l'expert judiciaire a oublié de transmettre le pré-rapport à mon avocat rendant toute remarque impossible. J'ai effectué une expertise privée concluant une différence d'IPP de 50% à 100%.

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Invité
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  1. Posté le 07/10/2008 à 20:15:51  
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Houlà,y a du boulot pour Crapahut là  :jap:

Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 07/10/2008 à 20:23:31  
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Tu avais fait un topic, ça serait bien de rester dedans afin que je ne doive pas à chaque fois recommencer depuis le début. ;)

La dernière fois, je t'ai demandé quelles étaient les conclusions de l'expertise, tu n'as pas répondu. Je t'avais expliqué qu'une clairance de créatine légèrement au dessus des seuils traditionnels n'étaient pas une chose que l'on devait considérer comme une dégradation de la fonction rénale mais juste comme un élément à surveiller.

Jusqu'à preuve du contraire, tu n'avais (en tout cas pas il y a 2 mois) de régime stricte à suivre ou l'obligation de te faire dialyser, tu n'avais pas non plus de problème d'hypertension ou autres qui aurait pu être mis en relation avec la néphrectomie. Je me demande donc ce qui signifie cette dégradation de la fonction rénale que tu nous présentes presque comme une problème devenu grave (ce qui est peut être le cas mais sans info, on ne fera que rester au stade des suppositions).

J'avais également dit dès le début qu'un rein en moins n'entrainait pas nécessairement des IPP importantes s'il n'y avait pas de contraintes importantes dans ta vie liées à la néphrectomie.

J'ai également expliqué les difficultés importantes qui existaient dans l'estimation des troubles sexuels (notamment de l'hypofertilité) sachant le nombre de cause pouvant être à l'origine de ce type de problème. Tout comme j'avais expliqué qu'une atrophie testiculaire n'est pas un problème en soi puisque malgré cela, la fonction sexuelle pouvait très bien être plus que satisfaisante à tout point de vue. Pour dire les choses platement, même une couille en moins n'empêche pas la procréation puisque l'autre organe (qui est en bonne état) peut compenser la fonction qui lui est attribuée.

Pour être clairs, sans informations, pas réponses. Avant de te battre pour un pourcentage d'IPP, il faudrait déjà savoir si tu estimes bien ta perte de capacité physique.

L'expertise privé que tu as faite est peut être correcte, elle est peut être aussi totalement surestimée. Pourquoi ? parce que c'est peut être un médecin du travail, c'est peut être un incompétent, c'est peut être quelqu'un qui travaille pour le publique et qui est beaucoup plus large dans ses estimations ou plus simplement, on t'a peut être dit ce que tu avais envie d'entendre avec l'espoir que tu charges cet expert du dossier, etc...

Il n'est pas dit que ce dernier ait raison.... et encore une fois, comme je ne sais pas de quel pourcentage tu parles, on n'avancera en tâtonnant. Et ça je ne fais pas.

Alors, est-ce de coutume que les experts se contactent au préalable pour fixer leurs rendez-vous ? réponse, oui. C'est même très courant. Est-ce légale ? rien ne l'interdit.

Si l'assureur est d'accord pour mandater ce médecin, ce n'est pas leur problème de savoir comment leurs agendas sont organisés. La seule obligation légale dispose que l'assureur doit te prévenir par courrier de la date, de l'expert désigné, et du lieu de l'expertise au moins 15 jours avant quand il s'agit d'une expertise amiable.

Pour l'expertise judiciaire, rien ne définit de quelle manière ceux-ci doivent s'organiser. Tu dois juste être prévenu à temps. Il est également aussi normale, qu'en début ou en fin d'expertise, le dossier soit débattu uniquement entre professionnels.

Les experts, aussi bien celui de l'assurance que le judiciaire pouvaient être récusés par un juge des référés à ta demande. Si tu n'en as pas fait la demande avant le dépôt du rapport d'expertise, alors c'est trop tard. Tout ce qui te reste, c'est de faire appel de la décision.

Dans l'état et sans infos, je ne peux rien dire de plus. :bah:

Je ne dis pas que tu ne fais pas bien de te battre, je me demande juste si tes revendications sont légitimes. Il se peut qu'elles le soient et dans ce cas, il faut aller jusqu'au bout, mais il faut que tu sois sur avant de t'engager que cela est défendable devant un tribunal. Et une fois de plus, si tu veux que je te dise de te lancer tête baisser dans un combat judiciaire, il faut que je sache quels sont les pourcentages dont on parle.

Si je fais cette remarque, c'est parce que j'ai vu de grave handicapé minimiser leurs problèmes et j'ai vu aussi des gens qui se foulaient la cheville qui montaient leurs problèmes en épingle au point que cela deviennent un drame insurmontable. Le point de vue de la victime n'est pas toujours le plus objectif, et moi de l'extérieur et ne sachant pas à qui j'ai à faire, je ne peux pas deviner ou tu te situes dans ce panel d'interprétation.

;)

PS: J'ai la crève, je suis crevé et donc soupe au lait, je ne fais donc pas dans la demi mesure comme tu peux le remarquer. ;)

PS2: La prochaine réponse sera au plutôt jeudi (en tout cas si je peux enfin savoir de quoi on parle en matière d'expertise).
Message édité par Crapahut le 07/10/2008 à 20:25:21
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Invité
Coupe bronze Motos Motos - succès or nombre de vues Motos - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/10/2008 à 20:41:56  
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Va te soigner Crapa'  ;)  

Invité
  1. Posté le 07/10/2008 à 22:00:28  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour Crapahut... Excuse moi pour ce nouveau Topic; je n'arrivais pas à retrouver l'ancien... Heureusement, tu as réussi à me retrouver :o) Pour l'ancien topic, c'est bon à présent...
A propos des conclusions de l'expertise judiciaire elles définissaient : IPP : 10 % - Prétium Doloris : 4/7 - esthétique 2.5/7.
Rassure toi, je ne me considère pas d'un grand accidenté de la route. Simplement concernant la fonction rénale elle se situe à 65 ml/mn alors qu'un an après l'accident elle se situait à 85 ml/mn. Et surtout, je n'avais pas de proteinurie.
Médicalement parlant; rien de dramatique, hormis une vigilance plus accrue concernant l'hydratation et l'alimentation sodée et riche en protéine. Ce n'est pas une prescription du néphrologue mais juste une recommandation. Le plus problématique est au niveau des visites médicales annuelles au niveau des médecins militaires. Ils n'ont pas du tout apprécier les protéines dans les urines et la chute du taux de créatinine. Cette année, j'ai de la chance je suis tombé sur un médecin tolérant qui m'a expliqué qu'il devrait selon la règlementation me supprimer d'autres habilitation. Etant officier sous-contrat et avec la réduction de 24% des effectifs je n'ai pas très envie de me retrouver civil dans 6 ans. Si j'avais opté pour une carrière civile je n'aurais pas déjà effectué 15 années de service...
Pour l'expertise judiciaire, il n'ont pas voulu considérer d'insuffisance rénale légère ni l'atrophie du testicule; la qualifiant de blessure narcissique. Le spermogramme conclut à une asthernospermie avec baisse de la vitalité et à une teratospermie. En clair, l'urologue m'a expliqué qu'un désir d'enfant semble fortement compromis sans assistance médicale. Cependant, il n'a pas voulu faire le lien de cause a effet entre l'accident et ce spermogramme. L'athrophie a pourtant était liée à l'accident. Je n'ai pourtant eu aucun souccis pour mes 2 enfants, deux et quatre ans auparavant (Et en plus ils sont réussis mes boud'Chou avec plein de vitalité; même un peu trop :) ).

Concernant l'expertise privée, j'ai eu un peu l'impression que Crapahut s'était déguisé en médecin féminin. En effet, à travers son expertise j'ai retrouvé la plupart des conclusions que tu m'avais faites.
A propos de l'objectivité du médecin : Elle est anesthésiste en CHU et pratique de nombreuses expertises judiciaires au profit des TGI. Elle n'aura sans doute pas à intervenir à nouveau pour mon sinistre puisqu'elle n'est pas de la région ou mon sinistre est jugé.  Elle m'a également expliqué qu'un rein en moins n'entrainait pas nécessairement un IPP important. Pour mon testicule, auxquel j'étais attaché de longue date :) elle m'a expliqué que le lien était dur a établir mais qu'il fallait toutefois marqué le préjudice ne serait ce d'une manière symbolique pour l'atrophie (IPP 1 ou 2 %). Etant très sollicité par le CHU et le TGI en ce moment, elle n'a pas terminée la rédaction écrite du rapport; toutefois elle estimait l'IPP entre 15 et 18% (pour ta part, tu l'avais estimé entre 8 et 20 % : 8% étant la fourchette très basse). Pratiquant également des compétitions de tir sportif au niveau national, elle souhaite prendre en compte un petit préjudice d'agrément.
Maintenant le débat va être : est il raisonnable de se battre pour 5 où 8% ?

Concernant le calage de rendez-vous entre expert, ça ne me choque pas en soit. Maintenant qu'ils se choisissent et se contactent sans que l'assurance ou l'assuré en soit informé ça me dérange un peu plus. De plus je conçois mal un médecin faire le VRP auprès des assurances afin d'être mandaté.

Quant à mon objectivité, je dois avouer que j'y perds un peu mon latin. Entre l'assurance qui me certifie ne pas être au courant d'une expertise et qui envoie un médecin, l'expert judiciaire qui ne prends pas en compte certains résultats d'analyse au prétexte que ça devrait s'améliorer, les médecins militaires qui sont prêts à me faire piquer et les médecins d'assurance (prêt immobilier) qui prenne déjà RDV pour les derniers sacrements....

C'est sans doute la raison d'une expertise privée et de mes quelques questions sur le forum. Trouver un juste milieux dans ce flot d'informations contradictoires. Concernant l'expert privé son approche était différente. Elle était capable d'expliquer à partir de jurisprudence, du barème utiliser pourquoi tel ou tel préjudice était pris en compte ou pas. Ainsi certain point sont faciles à prendre en compte : des résultats d'analyses confirmés correspondent à une fourchette sur le barème. D'autres points sont effectivement plus subjectifs et s'appuient sur la jurisprudence. Son approche était plus médecin / patient que expert / dossier. Ainsi certain point (ex ceinture abdominale en petite forme due à la laparotomie) le préjudice n'est pas pris en compte mais elle donne la solution à l'amélioration de la situation (rééducation)...

Encore merci pour tes infos Crapahut et surtout remets toi sur pied...

Bonne soirée...
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Message édité par mir40st le 07/10/2008 à 22:03:54
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Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 08/10/2008 à 23:34:59  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mir40st a écrit :
Bonjour Crapahut... Excuse moi pour ce nouveau Topic; je n'arrivais pas à retrouver l'ancien... Heureusement, tu as réussi à me retrouver :o) Pour l'ancien topic, c'est bon à présent...
A propos des conclusions de l'expertise judiciaire elles définissaient : IPP : 10 % - Prétium Doloris : 4/7 - esthétique 2.5/7.
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C'est un peu le genre de conclusions que je t'avais prédit il y a quelques mois de cela. :bah:

La question à ce stade n'est pas de savoir si c'est de l'arnaque ou pas. La question qui se pose, c'est de savoir sur 100 experts combien vont interpréter la situation à 10% et combien vont l'interpréter à 15% ?

On est pas ici devant un taux d'IPP exagérément bas, ni même face à un minimum. on est pile poil face à un taux qui est discutable de part et d'autre. Le genre de taux qui est bien choisi justement parce qu'il complique les négociations et que les quelques % supplémentaire seront dur à aller chercher parce  que ce taux se défend médicalement et qu'il relève, à ce stade, plus d'une interprétation de la situation. Un expert qui aura un avis léger te l'augmentera peut être, celui qui aura un avis + sévère sera entièrement d'accord avec ce type de conclusions.

C'était, d'un point de vue médicale, la décision de la prudence, celle qui permet de garder un minimum de déontologie dans son travail et de garder aussi des contacts professionnels avec le monde de l'expertise et de l'assurance courtois. :bah:

Citation :

Rassure toi, je ne me considère pas d'un grand accidenté de la route.


T'as été gravement accidenté, je ne nie pas ce fait. ;)

Citation :

Simplement concernant la fonction rénale elle se situe à 65 ml/mn alors qu'un an après l'accident elle se situait à 85 ml/mn. Et surtout, je n'avais pas de proteinurie.


Ok, mais ce ne sont que des résultats de prises de sang.... si tu veux plus parce que tu t'inquiètes pour l'avenir, tu te fourvoies. Il s'agit alors de garder à l'esprit qu'il existe des clauses d'aggravation qui permettent de rouvrir le dossier si un problème futur venait à se présenter.

Citation :

Médicalement parlant; rien de dramatique, hormis une vigilance plus accrue concernant l'hydratation et l'alimentation sodée et riche en protéine. Ce n'est pas une prescription du néphrologue mais juste une recommandation.


Cf remarque précédente. :bah:

 
Citation :

Le plus problématique est au niveau des visites médicales annuelles au niveau des médecins militaires. Ils n'ont pas du tout apprécier les protéines dans les urines et la chute du taux de créatinine. Cette année, j'ai de la chance je suis tombé sur un médecin tolérant qui m'a expliqué qu'il devrait selon la règlementation me supprimer d'autres habilitation. Etant officier sous-contrat et avec la réduction de 24% des effectifs je n'ai pas très envie de me retrouver civil dans 6 ans. Si j'avais opté pour une carrière civile je n'aurais pas déjà effectué 15 années de service...


Ce que tu décris là, ne relève pas de l'IPP, c'est un préjudice professionnels qui se défend devant un tribunal ou devant un assureur et qui mérite indemnisations, mais la dégradation professionnelle n'est pas une dégradation physique, c'est une conséquence de la dégradation physique et c'est pour cela que ce poste est indemnisé comme un préjudice à part.

Citation :

Pour l'expertise judiciaire, il n'ont pas voulu considérer d'insuffisance rénale légère


Ce point est plus que discutable, tu trouveras très peu de médecins qui officiellement trancheront en faveur d'une insuffisance rénale alors qu'aucune contrainte ne t'es imposée.

 
Citation :

ni l'atrophie du testicule; la qualifiant de blessure narcissique.


C'est un point, qui effectivement peut se discuter mais encore une fois, les juges ne sont pas obligés de se référer à l'expertise judiciaire, présente leurs la chose telle quelle et ils adopteront peut être une attitude qui ira en ta faveur (via une indemnisation majoré ou autre).

Citation :

Le spermogramme conclut à une asthernospermie avec baisse de la vitalité et à une teratospermie. En clair, l'urologue m'a expliqué qu'un désir d'enfant semble fortement compromis sans assistance médicale. Cependant, il n'a pas voulu faire le lien de cause a effet entre l'accident et ce spermogramme.


On m'avait annoncé la même chose un an après mon accident, 2,5 ans après, on m'annonçait une hyperthyroïdie et 3,5 ans après on m'annonçait que le traitement de l'hyperthyroïdie avait régler le problème et que cela était finalement hormonale.

C'est un exemple juste pour te démontrer que il est impossible de définir avec certitudes la cause de ce type de troubles. Tu peux être sujet à de la pollution, à des troubles hormonaux, etc... quantités de facteurs existent qui mène au même problème.

Oser affirmer que cela vient exclusivement d'une atrophie d'un testicules est médicalement suicidaire.

Citation :

L'athrophie a pourtant était liée à l'accident. Je n'ai pourtant eu aucun souccis pour mes 2 enfants, deux et quatre ans auparavant (Et en plus ils sont réussis mes boud'Chou avec plein de vitalité; même un peu trop :) ).


L'atrophie est réelle, mais la cause de tes problèmes n'est pas aussi évidente. Tu fais juste un raccourci rapide entre ton accident et les résultats d'un spermogramme. Refait encore 1 ou 2 spermogrammes séparés par 6 mois à 1 an chacun et si les résultats sont les mêmes, tu pourras commencer à croire en un problème ferme et définitif.

Citation :

A propos de l'objectivité du médecin : Elle est anesthésiste en CHU et pratique de nombreuses expertises judiciaires au profit des TGI. Elle n'aura sans doute pas à intervenir à nouveau pour mon sinistre puisqu'elle n'est pas de la région ou mon sinistre est jugé.


Autre juridiction = autre jurisprudence. On ne peut déjà donc pas faire un lien aussi rapide entre les conclusions prononcé par une cour d'appel et une autre.

Mais peu importe, il est toujours plus facile pour un médecin d'annoncer des arguments quand leurs responsabilités n'implique rien du tout.... et comme par hasard, le discours de ces gens là sont toujours différents dès qu'ils ne prennent plus les décisions.

 
Citation :

Elle m'a également expliqué qu'un rein en moins n'entrainait pas nécessairement un IPP important. Pour mon testicule, auxquel j'étais attaché de longue date :) elle m'a expliqué que le lien était dur a établir mais qu'il fallait toutefois marqué le préjudice ne serait ce d'une manière symbolique pour l'atrophie (IPP 1 ou 2 %). Etant très sollicité par le CHU et le TGI en ce moment, elle n'a pas terminée la rédaction écrite du rapport; toutefois elle estimait l'IPP entre 15 et 18% (pour ta part, tu l'avais estimé entre 8 et 20 % : 8% étant la fourchette très basse).


C'est ce qu'elle réclamerait... pas ce qu'elle obtiendrait face à une négociation dans les règles de l'art.

 
Citation :

Pratiquant également des compétitions de tir sportif au niveau national, elle souhaite prendre en compte un petit préjudice d'agrément.


Tout à fait normal, mais là encore une fois, rien à voir avec les IPP. :jap:

Citation :

Maintenant le débat va être : est il raisonnable de se battre pour 5 où 8% ?


Compte plutôt que tu te batterait pour un truc entre 3 et 6% (ce sera déjà plus objectif). C'est à dire entre 3500 et 6500€. Si tu es près à perdre encore 3 ans de procédures pour faire valoir tes droits, que tu es capable de gérer financièrement la situation jusqu'au bout, pourquoi pas...

La question qui se pose en réalité c'est : est-ce que tu obtiendras gain de cause. Si la réponse est non, c'est un fameux gaspillage de temps et d'énergie.

Citation :

Quant à mon objectivité, je dois avouer que j'y perds un peu mon latin. Entre l'assurance qui me certifie ne pas être au courant d'une expertise et qui envoie un médecin, l'expert judiciaire qui ne prends pas en compte certains résultats d'analyse au prétexte que ça devrait s'améliorer, les médecins militaires qui sont prêts à me faire piquer et les médecins d'assurance (prêt immobilier) qui prenne déjà RDV pour les derniers sacrements....


Déjà, les médecins du travail (donc militaire) et les médecins expert ne travaille pas avec les mêmes barèmes et les situations sont juridiquement et médicalement totalement différentes, il est donc normal que leurs avis diffère du tout au tout.

Concernant la position de l'expert judiciaire, tournes ça autrement... est-ce que tu indemniserais quelqu'un pour un trouble qu'il n'a pas encore développé ou qui ne lui cause pas de gêne réelle ? La logique veut que l'on indemnise qu'un trouble réel, une perte fonctionnelle, un déficit qui porte atteinte à l'intégrité physique.

Les médecins des assurances, c'est autre choses. :bah:

Citation :

C'est sans doute la raison d'une expertise privée et de mes quelques questions sur le forum. Trouver un juste milieux dans ce flot d'informations contradictoires. Concernant l'expert privé son approche était différente. Elle était capable d'expliquer à partir de jurisprudence, du barème utiliser pourquoi tel ou tel préjudice était pris en compte ou pas. Ainsi certain point sont faciles à prendre en compte : des résultats d'analyses confirmés correspondent à une fourchette sur le barème. D'autres points sont effectivement plus subjectifs et s'appuient sur la jurisprudence.


Si la jurisprudence dont elle parle est celle de la juridiction dans laquelle elle travaille, c'est que c'est une cruche. Il n'y a pas d'autre mot. On ne compare pas des pommes et des poires. La cour d'appel de Paris ne prend pas les mêmes décisions que la cour d'appel de Bordeaux. Et tout n'est pas aussi facilement applicable.

De toute façon, le médecin qui vient te parler de jurisprudence est déjà fort loin de son travail.... une règle existe chez les experts médicaux qui sont sur les listes d'experts auprès des tribunaux, c'est qu'ils ne rendent pas le droit.... pourquoi ? parce que ce n'est pas leurs métier. C'est le métier des avocats... et j'ai un peu l'impression qu'elle outrepasse ses fonctions.... comme le fait de vouloir faire un rapport alors qu'elle n'est ni médecin de recours, ni attachée de près ou de loin au dossier... il faut être prudent.

Citation :

Bonne soirée...


:jap:

Invité
  1. Posté le 09/10/2008 à 18:11:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci Crapahut....
Et ta grippe comment ça va ?

Bonne soirée....

Invité
  1. Posté le 09/01/2009 à 21:37:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour à tous tous et meilleurs voeux pour cette année 2009.
Pour reprendre le cours de mes péripéties, j'ai finalement reçu le rapport d'expertise privé que j'avais effectué. Elle définit :
ITT 91 jours médicalement justifiés
DFP 20%
Prétium Doloris 4/7
Esthétique 2/7 (Finalement, elle m'a trouvé beau puisqu'elle m'a attribué un peu moins que l'expert de l'assurance  :lol: )
Préjudice sexuel 1.5/7

Pour l'IPP, elle a détaillé et justifié (avec des résultats d'examen et d'analyse en fonction des barêmes utilisés précédemment).

J'avais souscrit avant mon accident à une petite assurance décès / invalidité auprès d'une autre assurance. J'ai transmis mon dossier médical et la rapport d'expertise privé. Après étude, l'expert de cette assurance a validé et confirmé les conclusions de l'expertise privé. L'assurance me fait donc une proposition d'indemnisation sur la base de la valeur du point spécifié dans mon contrat. Les contrats d'assurances décès / invalidité sont ils uniquement contractuels ou sont ils soumis au code des assurances (exemple : en fonction du taux, les clauses du contrat ou le code des assurances est appliqué) ?

Dans le document à leur retourner signé, il est spécifié à la fin : "L'XXX (l'assurance) sera alors déchargée de toute réclamation ultérieure pour l'accident dont il s'agit."
A signer avec la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour Quittance".
Que se passerait il si une dégradation liée à l'accident survenait dans quelques années ? L'assurance serait elle vraiment déchargée de ce sinistre ou le dossier pourrait être éventuellement réouvert ? Ne faudrait il pas préciser à coté de la signature "Sous réserve de complications futures" ?  

Mon avocat, dans le cadre de la procédure avec l'assurance adverse du routier, touchera un pourcentage aux résultats. Peut il appliquer ce pourcentage à ce contrat Décès / Invalidité alors que ce contrat n'est pas en relation directe avec le litige avec le routier ?

Mon assurance décès / invalidité a confirmé le rapport d'expertise privé à propos de l'IPP. Cet évènement pourrait il faciliter une réclamation auprès du tribunal concernant l'expertise qui s'est déroulée précédemment ?


Merci par avance pour vos réponses et suggestions...

Bonne soirée


PS pour Crapahut : J'espère que ton Rub est guéri...  ;)
Message cité 1 fois
Hélicicultiste
crapahut
Motos - succès or nombre de vues Motos - succès argent messages
  1. Posté le 09/01/2009 à 22:29:09  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mir40st a écrit :
Bonjour à tous tous et meilleurs voeux pour cette année 2009.
Pour reprendre le cours de mes péripéties, j'ai finalement reçu le rapport d'expertise privé que j'avais effectué. Elle définit :
ITT 91 jours médicalement justifiés
DFP 20%
Prétium Doloris 4/7
Esthétique 2/7 (Finalement, elle m'a trouvé beau puisqu'elle m'a attribué un peu moins que l'expert de l'assurance  :lol: )
Préjudice sexuel 1.5/7

Pour l'IPP, elle a détaillé et justifié (avec des résultats d'examen et d'analyse en fonction des barêmes utilisés précédemment).

J'avais souscrit avant mon accident à une petite assurance décès / invalidité auprès d'une autre assurance. J'ai transmis mon dossier médical et la rapport d'expertise privé. Après étude, l'expert de cette assurance a validé et confirmé les conclusions de l'expertise privé. L'assurance me fait donc une proposition d'indemnisation sur la base de la valeur du point spécifié dans mon contrat. Les contrats d'assurances décès / invalidité sont ils uniquement contractuels ou sont ils soumis au code des assurances (exemple : en fonction du taux, les clauses du contrat ou le code des assurances est appliqué) ?
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Avant toute chose, soyons précis sur la décision de cette assurance, ils ont un droit de recours sur le tiers responsable. Les montants qu'ils indemniseront dans le cadre de ce contrat étant obligatoirement inférieurs aux montants que l'on accorderaient dans le cadre du droit de la responsabilité civile, cela ne change strictement rien pour eux d'accepter une expertise sur base de 15% ou 20%.

Il faut donc bien garder à l'esprit que ce droit de recours leurs permettront de récupérer toutes les sommes qu'ils te verseront auprès du tiers responsable. Ce qui signifient que leur décision concernant l'expertise n'impactera pas nécessairement la décision de la procédure judiciaire.

Pour répondre à ta question, oui, les règles applicables dans ce cas sont uniquement contractuels, tu ne peux donc pas te baser sur autre chose que les montants mentionnés dans le contrat. Il n'y a donc pas moyen de faire appliquer une quelconque jurisprudence à ce niveau.

Citation :

Dans le document à leur retourner signé, il est spécifié à la fin : "L'XXX (l'assurance) sera alors déchargée de toute réclamation ultérieure pour l'accident dont il s'agit."
A signer avec la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour Quittance".
Que se passerait il si une dégradation liée à l'accident survenait dans quelques années ? L'assurance serait elle vraiment déchargée de ce sinistre ou le dossier pourrait être éventuellement réouvert ? Ne faudrait il pas préciser à coté de la signature "Sous réserve de complications futures" ?  


Le contrat prévoit donc une clause qui annule toute demande en cas d'aggravation, tu ne peux donc pas changer les termes du contrat avec une petite phrase sous la signature. :non:

Si tu as une aggravation, l'assurance que tu as souscrite ne sera plus concernée dès le moment ou tu auras signé et accepté leur première proposition. Par contre, en cas d'aggravation, c'est l'assurance de la partie adverse qui sera concernée (comme le veut les règles de responsabilité civile) et ton droit de recours lui existe toujours (jusqu'à 10 ans après la constatation de l'aggravation). Et donc ce sera à nouveau avec le tiers responsable que tu traiteras et non avec l'assurance auprès de laquelle tu as souscrit ton contrat décès/invalidité.

Citation :

Mon avocat, dans le cadre de la procédure avec l'assurance adverse du routier, touchera un pourcentage aux résultats. Peut il appliquer ce pourcentage à ce contrat Décès / Invalidité alors que ce contrat n'est pas en relation directe avec le litige avec le routier ?


Comme je l'ai déjà dit, le montant indemnisé par ce contrat décès/invalidité étant automatiquement inférieur aux montants obtenu dans le cadre d'une procédure judiciaire, ton avocat devrait en théorie être tenu au courant des démarches que tu fais à ce niveau.

Dans les faits, il prendra +- 10% Net du montant final de la procédure judiciaire, que tu en paies une partie maintenant ou plus tard ne change strictement rien si tu n'as pas l'argent qui te brules les doigts. Mais il faut garder à l'esprit que le recours de l'assurance décès/invalidité implique qu'ils récupèrent les sommes versées auprès de l'assurance adverse... ce qui induit que le montant versé par l'assurance adverse ne représentera plus 100% de ton préjudice mais 100% - xx% versé dans le cadre de l'assurance décès/invalidité).

En faisant ce que tu fais, n'espère pas être indemnisé par deux assurances différentes. C'est totalement illégal. On ne peut être indemnisé qu'une et une seule fois pour un même préjudice.

Ce que tu vas toucher dans le cadre de ce contrat est donc une partie de ton préjudice... donc ton avocat à un droit sur ces montants. Si tu ne lui dis pas les démarches que tu fais pour l'instant, c'est ton droit, mais il réclamera quand même son argent à la fin et ne se contentera pas de 10% de ce qui reste.

Citation :


Mon assurance décès / invalidité a confirmé le rapport d'expertise privé à propos de l'IPP. Cet évènement pourrait il faciliter une réclamation auprès du tribunal concernant l'expertise qui s'est déroulée précédemment ?


Absolument pas.... comme je l'ai dit plus haut, l'impact d'une telle démarche peut même avec des conséquences plus néfastes car faire état de ce genre de rapport, c'est automatiquement contesté les décisions prises par l'expert judiciaire et/ou par l'assurance adverse. Ce qui implique généralement contre-expertise et/ou appel des décisions. Il risque donc d'y avoir de la contestation dans l'air et une procédure qui va prendre un an ou deux de plus.

Mais rien ne t'empêche d'en faire état, c'est aussi ça se battre pour ses droits.

;)

Invité
  1. Posté le 10/01/2009 à 09:50:11  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour à tous...
Je viens de téléphoner à mon assurance Décès / Invalidité. Il me confirme qu'il n'engage pas de recours auprès de l'assurance adverse et que cette indemnisation ne sera pas déduite de la proposition de l'assurance adverse. C'est un contrat Décès / Invalidite totalement indépendant de l'accident. D'ailleurs, si cet accident était intervenu en glissant sur le pas de ma porte l'indemnisation était identique (ce n'est pas une garantie conducteur). D'ailleurs, si je me souviens bien, je leur ai simplement décrit les circonstances de l'accident sans préciser le nom de mon assurance véhicule ou le nom de l'assurance adverse ou même le routier.

Il me précise que cette indemnisation est totalement indépendante de l'accident et des éventuels litiges, procédures avec l'assurance du routier. L'avocat n'a donc aucun droit sur cette proposition.

Par contre, il est vrai que la proposition est définitive. Si une aggravation survient, le dossier ne sera pas réouvert.

Il est vrai que le post de Crapahut sème le doute au milieu de mes 2 neurones et 3 de tension. Je n'ai vraiment pas envie de me mettre dans l'illégalité alors que jusqu'à maintenant j'ai toujours tenté de respecter les règles.


Concernant l'expertise judiciaire qui s'est déroulée, j'ai toujours eu de gros doutes sur le fond et la forme de la façon dont elle s'est déroulée. Si il doit y avoir contestation, je n'ai pas peur de perdre 1 ou 2 ans de plus. Ce n'est pas principalement une question d'argent mais une question de principes. Même si mon indemnisation finale doit être moindre du fait des frais de procédure, je préfère cette solution car dans quelques années je pourrai me dire : "tu as fait ce qu'il fallait" et "non si j'avais su". Je pense que la paix de l'esprit n'a pas de prix.

Si une personne à des suggestions supplémentaires pour éclairer ma lanterne, je suis preneur...
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Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 10/01/2009 à 12:37:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mir40st a écrit :
Bonjour à tous...
Je viens de téléphoner à mon assurance Décès / Invalidité. Il me confirme qu'il n'engage pas de recours auprès de l'assurance adverse et que cette indemnisation ne sera pas déduite de la proposition de l'assurance adverse. C'est un contrat Décès / Invalidite totalement indépendant de l'accident. D'ailleurs, si cet accident était intervenu en glissant sur le pas de ma porte l'indemnisation était identique (ce n'est pas une garantie conducteur). D'ailleurs, si je me souviens bien, je leur ai simplement décrit les circonstances de l'accident sans préciser le nom de mon assurance véhicule ou le nom de l'assurance adverse ou même le routier.

Il me précise que cette indemnisation est totalement indépendante de l'accident et des éventuels litiges, procédures avec l'assurance du routier. L'avocat n'a donc aucun droit sur cette proposition.

...
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Il y a peut-être un cas exceptionnel concernant ce genre d'assurance mais voilà ce que dit là loi :

Article 29
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 15 JORF 10 août 1994

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.

Il est donc beaucoup plus prudent de t'en assurer non pas auprès de moi (qui peut toujours commettre une erreur sur des points de droit qui reste complexe - et surtout je n'ai aucune idée du cadre dans lequel tu as contractée ton assurance puisque je ne dispose pas des infos) ou auprès d'un commercial au sein d'une société d'assurance mais auprès de ton avocat. Il est payé et c'est à cela qu'il sert. :fleur:

Le recours subrogatoire des tiers payeurs n'est pas à prendre à la légère et c'est un sujet très sensible et ce serait bien la première fois que je serais confronté à un cas où la double indemnisation est possible dans un tel contexte. Tu es peut être tombé sur l'exception qui confirme la règle (et ce serait tant mieux pour toi) mais c'est auprès d'un professionnel du droit que tu dois aller chercher la réponse définitive.

Je te donne un extrait d'une jurisprudence :

""aux motifs que le préjudice de Claudine X... soumis au recours des organismes sociaux s'élève à 667 843,12 francs ; que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, concernant les accidents de la circulation et les recours du tiers payeur contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, précise que seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic gère un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive et des prestations en cas de décès en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse visée à l'article L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77 francs qui constitue la créance de l'Organic remplit pleinement les mentions prévues à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, en conséquence de quoi, elle doit donner lieu à réduction ; qu'aussi les déductions devront être de 243 635,42 francs et 544 242,77 francs, ce qui compose une somme de 787 878,19 francs supérieure à celle de 667 843,12 francs, en sorte que sur ce chapitre il ne restera rien à la victime ; "

Et l'extrait d'un autre texte:

"En outre,la plupart des tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs type « assurance du conducteur », caisses de retraite…) sont remboursés, des sommes versées à la suite de l’accident, dans la mesure où ils présentent leur réclamation à l’assureur dans le délai légal. La victime dispose néanmoins d’un droit préférentiel sur ces derniers. Le tiers payeur ne peut toutefois exercer de recours sur les sommes correspondant au préjudice personnel (souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément), que s’il établit qu’il a effectivement versé à la victime une prestation dont le caractère personnel est incontestable."


Le sujet est suffisamment complexe pour ne pas te contenter de mon avis ou de celui d'un assureur. Va donc chercher l'info là où elle se trouve... c'est à dire chez ton avocat. :fleur:

Message édité par Crapahut le 10/01/2009 à 12:47:14
Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 14:49:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Cà sent le GMPA çà  :ange:  Pardon,tu es militaire donc çà doit être AGPM ou un truc comme çà ton assurance "vie"  :D  J'y suis aussi  ;)
En effet çà n'a rien à voir avec l'assurance,c'est un contrat que tu as pris pour toi et tes proches en cas d'accident de la vie,quel qu'il soit et pis c'est tout  ;)

Donc pour ton assurance et ton avocat,tu n'en parle pas tout simplement,çà te regarde pas eux  [:error404:1]

Invité
  1. Posté le 10/01/2009 à 20:53:47  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Effectivement, Iomig a raison, c'est l'AGPM  et c'est un contrat décès / invalidité et non véritablement une assurance. Si j'en parles à mon assurance ou à l'avocat, ils ont tout intérêt de me convaincre qu'il s'agit d'une assurance classique pour la déduction de l'indemnisation et l'intéressement des 10%. Pour l'AGPM, quel serait l'intérêt de me préciser que l'indemnisation n'est pas à déduire. Afin de prouver ma bonne foi et être véritablement en règle n'aurais je pas un intérêts d'obtenir de l'AGPM une trace écrite qu'aucune déduction, aucun intéressement de l'avocat et aucun recours de leur part auprès de l'assurance adverse ne sera effectué ?

Iomig semble avoir les même infos que j'avais eu au moment de la souscription de mon contrat. Je ne suis pas trop pour la politique du secret car pour moi je n'ai pas à avoir honte de percevoir une indemnisation pour laquelle je paie une cotisation depuis plusieurs années. Si je suis dans mon droit j'estime ne rien avoir à cacher, si je suis en tord, je préfère respecter la règle. Mais le principal est d'avoir la bonne information afin de défendre éventuellement ma position et c'est le plus dur a obtenir !!!!

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Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 21:46:35  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tu ne dis rien pis c'est tout :bah:
Le AGPM (ou GMPA pour moi  [:lomig] ) te couvre pour des blessures/décès en mission/service, hors service,sports à risque,chute d'une chaise en installant une ampoule,toussa... Elle n'a rien à voir avec ton carton  ;)

Si ton carton est un accident du travail,tu peux par la suite toucher une rente de l'état + les indemnités assu + l'AGPM...
Pour l'armée c'est pareil,tu ne dis rien,tu fais ton dossier AGPM et t'encaisse  :D

Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 10/01/2009 à 21:57:59  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mir40st a écrit :
Effectivement, Iomig a raison, c'est l'AGPM  et c'est un contrat décès / invalidité et non véritablement une assurance. Si j'en parles à mon assurance ou à l'avocat, ils ont tout intérêt de me convaincre qu'il s'agit d'une assurance classique pour la déduction de l'indemnisation et l'intéressement des 10%.
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Un avocat n'est pas un voleur. Il ne faut pas non plus être paranoïaque. Le but de la démarche est avant tout de t'éviter de mauvaise surprise et pas de se sucrer alors qu'ils n'en ont pas le droit.

Les avocats ont un code déontologie à suivre et sont soumis aux mêmes lois que toi et moi.

Citation :

Pour l'AGPM, quel serait l'intérêt de me préciser que l'indemnisation n'est pas à déduire. Afin de prouver ma bonne foi et être véritablement en règle n'aurais je pas un intérêts d'obtenir de l'AGPM une trace écrite qu'aucune déduction, aucun intéressement de l'avocat et aucun recours de leur part auprès de l'assurance adverse ne sera effectué ?


Ni 80% des avocats, encore moins moi ou un commercial dans une société d'assurance ne peuvent se targuer de connaitre les dispositions des divers codes militaires, de pensions militaires et d'invalidités, civiles, etc.... ainsi que les jurisprudences sur le bout des doigts.

Il y a des centaines de textes sur les recours subrogatoires et les difficultés d'interprétation dans ce domaine ne peuvent relever de la parole d'un ou plusieurs internaute anonyme comme nous ou d'un commercial dans une société d'assurance.

Il ne s'agit que d'un problème de compétence et rien d'autre et il faut être apte à admettre quand un professionnel devient indispensable quand le contexte s'y prête.

Citation :

Iomig semble avoir les même infos que j'avais eu au moment de la souscription de mon contrat.


Je mets une couille à couper que ni lui, ni personnes d'autres sur ce forum n'oseraient parier 100 000k€ sur le fait que cette affirmation n'est pas erronée. Il a peut être raison (et encore une fois je l'espère pour toi - les militaires sont des cas particuliers dans le domaine de l'indemnisation) mais c'est aussi en prenant ce genre de risque parce que l'on a envie de toucher "encore" plus que des gens se retrouvent avec des huissiers devant la porte. Et cela peut être facilement éviter puisqu'il suffit de s'adresser à un avocat pour avoir la réponse avant de dilapider son indemnisation.

Il est très facile d'affirmer derrière un écran une chose que l'on croit juste parce que ce n'est pas nous qui prenons les risques, c'est pour ça que je préfère toujours annoncer des mauvaises nouvelles plutôt que l'inverse. La prudence ne coute rien, l'inverse n'est pas vrai par contre. :bah:

Citation :

Je ne suis pas trop pour la politique du secret car pour moi je n'ai pas à avoir honte de percevoir une indemnisation pour laquelle je paie une cotisation depuis plusieurs années. Si je suis dans mon droit j'estime ne rien avoir à cacher, si je suis en tord, je préfère respecter la règle. Mais le principal est d'avoir la bonne information afin de défendre éventuellement ma position et c'est le plus dur a obtenir !!!!


Si tu n'as ni honte à avoir et si tu estimes être dans ton droit alors il n'y a pas non plus à avoir peur de t'adresser à la seule personne pouvant te donner une info viable (et qui aura la documentation à portée de main pour vérifier ses dire). C'est à dire à ton avocat.

Les limites de ce que des gens comme moi pouvont apporter comme info se trouve justement être les cas très particuliers et rares dont on a pas nécessairement connaissances. Et le danger, c'est que souvent les gens en face préfèrent se limiter à ce qu'ils ont envie d'entendre plutôt qu'aller chercher l'info là ou elle est (avec les risques de mauvaises nouvelles que cela comporte).

Je te demanderais si tu es prêt à parier 20 000k€ sur la véracité des infos de Lomig tu me dirais non et pourtant en n'allant pas te le faire confirmer par ton avocat, c'est exactement le même pari que tu fais sur l'avenir.

Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 22:12:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Concernant le GMPA/AGPM ==> http://www.gmpa.asso.fr/
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Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 10/01/2009 à 22:24:50  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lom58ub a écrit :
Concernant le GMPA/AGPM ==> http://www.gmpa.asso.fr/
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Quand je lis ceci dans leurs dispositions générales, une vérification auprès d'un professionnel n'est pas du luxe.

"4. Recours
Conformément au Code des assurances, le bénéficiaire des prestations
donne subrogation à l’Assureur en vue d’engager toute action recursoire à
l’encontre de tout tiers responsable."


Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 22:40:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai pas compris tous les termes  :D
Par contre,en pratique je connais plusieurs personnes qui ont cumulés indemnités assurances et indemnités GMPA  [:error404:1]
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Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 10/01/2009 à 22:51:50  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lom58ub a écrit :
J'ai pas compris tous les termes  :D
Par contre,en pratique je connais plusieurs personnes qui ont cumulés indemnités assurances et indemnités GMPA  [:error404:1]
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Ca veut dire que l'assureur se substitue au droit de l'assuré (donc qu'il a les même droit que l'assuré) et qu'il a ainsi le droit d'entamer une action contre le tiers responsable pour récupérer son argent. Et c'est justement le point qui m'inquiète et qui mérite vérification (car ni toi ni moi ne savons dans quel cas ce droit de recours existe).

Je ne dis pas qu'il est impossible de cumuler, je lui dit juste de vérifier son information car c'est lui qui prend les risques et pas nous. ;)

Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 22:59:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oky  ;)
Le GMPA n'a aucun lien avec la partie adverse.....Ils mandatent juste un expert pour établir un pourcentage IPP et selon le contrat paye une somme corespondant au pourcentage....Et c'est tout  :D
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Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 10/01/2009 à 23:11:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lom58ub a écrit :
Oky  ;)
Le GMPA n'a aucun lien avec la partie adverse.....Ils mandatent juste un expert pour établir un pourcentage IPP et selon le contrat paye une somme corespondant au pourcentage....Et c'est tout  :D
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On va la faire autrement :D

Si je contracte deux assurances tous risques pour la même auto... c'est illégale de percevoir 2x l'indemnisation.
Si je contracte une assurance qui m'indemnise des dégâts corporels (c'est à dire une assurance complémentaire), et que tu as un accident avec un tiers, tu ne peux pas non plus te faire indemniser des deux cotés.

Si il y a une exception pour les militaires, c'est possible mais cela n'a strictement rien à voir avec le fait que l'assurance complémentaire n'a pas de lien avec l'assurance adverse.

Le lien existe peu importe l'assurance complémentaire pour le simple fait que leur obligation d'indemniser son dommage nait à partir du moment ou il y a eu l'accident. Il (l'assureur - GPMA) subit donc bien un préjudice à cause du tiers responsable.

Tout comme la sécurité sociale en subit un (la rente sera récupérée sur les IPP), tout comme l'employeur en subit un (ici l'état qui récupèrera les salaires versées sur l'ITT et sur des postes comme le préjudice professionnels s'il y a lieu).... pourtant ces deux derniers ont un droit de recours sur le responsable et donc sur ton indemnisation. Il ne touchera jamais la rente + 100% des indemnités assurance.

Donc sachant que la GPMA subit un préjudice en devant l'indemniser et ce à cause du tiers, qu'est ce qui motive cette absence de droit d'exercer un recours contre le tiers responsable ? Voilà ou se situe la question et voilà le point qu'il doit éclaircir.

;)

Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 23:26:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :

Donc sachant que la GPMA subit un préjudice en devant l'indemniser et ce à cause du tiers

Je vais me rencarder avec mon délégué  ;)  Dans mon cas en tout cas,ils n'ont jamais demandé des infos sur la partie adverse  :??:
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Hélicicultiste
crapahut
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  1. Posté le 10/01/2009 à 23:34:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lom58ub a écrit :
Citation :

Donc sachant que la GPMA subit un préjudice en devant l'indemniser et ce à cause du tiers

Je vais me rencarder avec mon délégué  ;)  Dans mon cas en tout cas,ils n'ont jamais demandé des infos sur la partie adverse  :??:
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C'est certainement un statut particulier pour ce type de profession, je ne vois que ça qui pourrait expliquer cette situation. On considère peut être que comme c'est un métier à risque, le droit aux indemnités décès invalidités n'amputera pas les indemnisations qui sont dues à cause de tiers.

;)

Invité
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  1. Posté le 10/01/2009 à 23:37:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je vais fouiner dans mon contrat et auprès de mon délégué  :jap:  Je te tiens au jus  ;)

Invité
  1. Posté le 11/01/2009 à 10:30:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ne vous fâchez pas !!!! J'essaie juste de comprendre comment fonctionne le contrat que j'ai souscrit. Maintenant, si je voulais percevoir une somme indue, il est vrai que je n'aurais rien dit à personne et je n'aurais même pas posé la question sur ce forum. Actuellement mon intention n'est pas réellement de flamber mon indemnisation (ce n'est pas mon style). Pour l'instant, les frais d'expert, médicaux, déplacements, professionnels, etc... m'ont plus couté que rapporté.
Lorsque j'en parlerai à mon avocat, il faudra lui présenter le contrat souscrit. Si je lui explique que c'est une assurance, sans préciser si c'est un contrat particulier ou autre, il va considérer (à juste titre) que c'est une assurance classique soumise à déduction et pourcentage. Je préfère donc lui expliquer les choses avec les bons termes.

D'ailleurs, je ne sais même pas si ce contrat est considérer comme une assurance. Il est vrai également que l'AGPM ne m'a jamais demandé le nom, l'assurance du tiers responsable, ni le nom de mon assurance ou d'un n°de PV. Ils se sont limités aux circonstances de l'accident et au bilan médical.

Maintenant vos 2 raisonnements se défendent. Il semblerait normal que l'AGPM se fasse rembourser par le tiers responsable. Par contre pour la déduction, je comprends mal l'intérêt de payer une cotisation annuelle si au final ton "indemnisation" est identique à celle d'une personne qui n'a pas souscrit de contrat. Dans cette hypothèse, autant ne pas déclarer le sinistre à l'AGPM puisque le résultat sera le même avec les démarches administratives en moins.
Dans cette logique les contrats d'assurances  ne sont utiles que s'il n'y a pas de tiers responsables ou si tu es responsable de l'accident. Donc dans l'hypothèse de tiers responsables, il serait inutile de déclarer l'accident et d'éviter de soumettre une expertise, etc...
Message édité par mir40st le 11/01/2009 à 10:33:51
Invité
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  1. Posté le 11/01/2009 à 11:11:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
On se fache pas  :lol:

annesophie64
  1. Posté le 19/11/2018 à 21:07:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
CrapahutBonjour,
Je viens de passer une expertise avec un médecin expert mandaté par mon assurance et je suis ressortie en pleurant.
J'ai eu un accident de scooter le 05 mars 2018 dans un rond point, je me dirigeais dans la rue que je devais prendre quand un véhicule ne respectant pas le cédez de passage m'a coupé la route. J'ai freiné comme une dingue pour ne pas lui rentrer dedans, je suis tombée et j'ai pris tout le poids de mon scooter sur la jambe gauche.
Chondropathie rotulienne, entorse du ligament LL1 rien de grave mais j'ai contracté des douleurs neuropathiques qui m'handicape sérieusement et m'empêche depuis le jour de cet accident à reprendre mon travail de préparatrice vendeuse.
Comme je vous le disais précédemment, j'ai eu aujourd'hui une expertise médicale à la demande de mon assurance puisque l'auteur des faits n'était pas assuré. Je ne comprends pas pourquoi me faire passer une expertise puisque je ne suis pas consolidée ? L'expertise s'est très mal passé car elle a argumenté que je devais avoir de l'arthrose avant l'accident puisque j'étais en surpoids pour avoir fait une chondropathie et que c'était imputable à l'accident. Je n'ai jamais eu d'arthrose de ma vie, j'avais une vie assez équilibré, certes j'ai 10 kilos de trop mais qui n'en a pas, j'ai 49 ans.
Le pire je crois que c'est quand le médecin expert m'a dit que les douleurs neuropathiques venaient aussi de l'arthrose d'avant accident
J'ai l'impression que l'on m'a pris pour une gourde que je suis le dindon de la farce que je n'aurais aucune indemnité. Tout ça pour un conducteur qui n'est pas assuré. Que dois je faire ? je me sens désarçonnée face à ces assurances
Message édité par ANNESOPHIE64 le 19/11/2018 à 21:16:08
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