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Délais indemnisation après jugement

 

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Délais indemnisation après jugement

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blearkbl
blearkbl
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  1. Posté le 06/08/2011 à 14:17:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Helloooo :o

Après 2 ans, le jugement de mon accident a enfin été prononcé début de cette année. La quittance d'indemnisation a quitté les bureaux de la défense adverse pour leur service compta début avril, c'est à dire il y a 5 mois... ça commence à faire long puisque du coup je ne peux pas faire toutes les réparations sur ma moto pour la vendre. :oui:

J'aimerais juste savoir à partir de combien de temps a-t-on droit à des indemnités de retard et à quel montant s'élèvent-elles ? :)

Merci d'avance. :jap:
Message édité par blearkbl le 06/08/2011 à 14:18:39

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  1. Posté le 06/08/2011 à 14:37:13  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je te fais un copier/coller d'un truc qui j'avais envoyé à mon avocat à l'époque (et qui trainait sur mon topic)

En se référant à une application stricte des textes, je vous rappelle que dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée. (Art. 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).
 
 Suivant ce même article, si aucune offre n'est présentée dans le délai de trois, l'assureur est tenu de plein droit au paiement d'une somme complémentaire, calculée au taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation ou de l'avance offerte par l'entreprise d'assurances ou octroyée par le juge à la personne lésée, pendant un délai qui court du jour suivant l'expiration du délai de trois mois précité, jusqu'au jour suivant celui de la réception de l'offre par la personne lésée ou, le cas échéant, jusqu'au jour où le jugement ou l'arrêt par lequel l'indemnisation est accordée est coulé en force de chose jugée.
 
 Si on s’en réfère également à la « quatrième directive 2000/26/CE sur l’assurance automobile » que le Parlement européen avait adoptée le 16 mai 2000, lors d’une offre tardive, les nouvelles règles qu’elle contient incite les pays membres à appliquer des pénalités de retard.  
 
 En application de l’ Art. 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et pour les contrats d'assurance de choses, le dommage n’étant pas entièrement quantifié, si aucune réponse motivée n'est donnée dans le délai de trois mois, l'assureur est de plein droit tenu au paiement d'une somme forfaitaire de 250 EUR par jour. Cette somme est due à partir de celui des deux jours suivants le jour où la personne lésée a rappelé, par lettre recommandée ou par tout autre moyen équivalent, à l'assureur l'échéance du délai visé.


Mois j'avais envoyé ceci 2 jours avant la fin du délai des 3 mois et bizarrement, j'avais une offre la semaine suivante ;)

Invité
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  1. Posté le 06/08/2011 à 14:43:33  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ci-dessus, c'était pour une offre tardive.

En cas de paiement tardif après offre, (le délai légal du paiement est de 30 jours), tu as droit à des intérêts aux taux légal (à l'heure actuelle je ne saurais pas dire mais ça ne doit pas dépasser les 5%).

Tu as tout ici : http://www.assuralia.be/filead [...] veauto.pdf :o

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blearkbl
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  1. Posté le 06/08/2011 à 14:55:16  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
T'as des alertes à chaque fois qu'on poste dans cette rubrique ou quoi ? :rs:

Merci. Ok donc, j'aurais certainement une majoration de 100 à 200 € de plus sur le montant initial. C'est toujours ça de pris... :D

Merci Micheline. :bien:


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blearkbl
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  1. Posté le 08/08/2011 à 22:54:03  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bon bah ça y est, ils ont payé. :w

Et y a 250 € de rab' avec... :rs:
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djaybi
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  1. Posté le 09/08/2011 à 10:16:28  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

blearkbl a écrit :
Bon bah ça y est, ils ont payé. :w

Et y a 250 € de rab' avec... :rs:
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Bon ça fait un bon restau ça...  :o

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blearkbl
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  1. Posté le 09/08/2011 à 11:07:14  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

djaybi a écrit :

Bon ça fait un bon restau ça...  :o
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Ca fait surtout un échappement ou bien des protec' carbones. :D


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djaybi
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  1. Posté le 09/08/2011 à 11:59:59  
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Non ça ça m'intéresse moins, mais bien essayé  :ange:


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  1. Posté le 09/08/2011 à 12:38:17  
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Euh nan mais pour moi je veux dire hein, toi tu peux crever... t'auras rien. :ddr:
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  1. Posté le 09/08/2011 à 14:36:13  
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blearkbl a écrit :
Euh nan mais pour moi je veux dire hein, toi tu peux crever... t'auras rien. :ddr:
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Alors que moi, tu vas m'offrir une superbe petit goPro Hero motorsport. :rs:

blearkbl
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  1. Posté le 09/08/2011 à 16:10:52  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
T'as déjà eu ta pizza d'anniversaire toi. :o


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  1. Posté le 09/08/2011 à 16:42:17  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
:q

Sinon du coup l'histoire est finie pour toi ? Tu peux tourner la page ?


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  1. Posté le 09/08/2011 à 17:29:52  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Non, en fait le surplus d'argent que j'avais par rapport à la somme que je devais recevoir, c'est simplement la TVA. Bonne surprise, j'étais pas au courant que j'allais avoir ça. :w

Donc maintenant, je dois encore toucher les intérêts de retards. Mon assurance est sur le coup. :jap:
Message édité par blearkbl le 09/08/2011 à 17:30:05

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  1. Posté le 05/09/2011 à 11:25:39  
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Ayé... les intérêts de retard sont en chemin vers mon compte. :rs:
+-5% de la somme. :bien:


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  1. Posté le 05/09/2011 à 11:45:50  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
:bien:

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