Accident de moto non responsable sans assurance

[Invité §dzd440ln]

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident, une personne âgée sortant de son parking sans frein m'a percuté de plein fouée alors que j'étais sur la chaussée.

Je m'en sors sans trop de dommage mais surtout, je ne blesse absolument personne (et bien heureusement en fin de compte), que ça soit le chauffeur lui même, ou même des civils, car ma moto a été projetée et je n'étais pas assuré.

 

Aujourd'hui, je suis conscient d'avoir commis une faute grave (rouler sans assurance) et je sais que je payerai pour ce délit.

 

Le fait que je ne sois pas assuré n'est absolument pas la cause de l'accident, j'aimerai savoir quels sont mes recours? Quels organismes je dois contacter ? Car, bien qu'elles ne soient que financières (bien heureusement également..) mes pertes sont assez lourdes; l'accident a engendré un arrêt de travail de 8j qui sera surement prolongé, j'ai perdu une moto d'une valeur de 3200€, un ordinateur portable neuf de 700€, une veste en cuir de 300€, un casque de 250€.

Cordialement.

[deathangel]

La cause de l'accident c'est que toi et papy vous vous etes retrouvé dans un véhicule automobile au meme endroit sur la voie publique au meme moment.

 

D'un côté Papy, s'il est assuré, avait le droit d'y etre, toi non.

 

D'un autre Papy sortait d'un parking et devait laisser la priorité au véhicules sur la voie publique avant de s'engager donc il aurait du normalement te laisser passer...

 

Donc suivant qui va arbitrer ton cas et ce que va déclarer papy (faute de sa part ou malaise temporaire.... ) .... tu t'en tireras plus ou moins mal.

 

Après pour ta perte financière..... tu as fais ton choix alors ce serait bien de l'assumer, normalement avec ce que t'as économisé en ne payant pas d'assurance tu dois pouvoir assumer financièrement les 4500 € de cet accident non ?

 

Si c'était pas ton raisonnement pour faire ce choix c'était très con comme démarche pour rester poli.

[Invité §dzd440ln]

Merci d'avoir répondu à mon topic ! Ce que je retire de cette expérience (autres les douleurs subis et l'inquiètude de mes proches) c'est que si je suis dans l'incapacité de payer une assurance alors qu'en est-il de pouvoir assumer financièrement dans le cas où je cause du mal à un tiers.. J'ai été irresponsable, je le sais tout autant que je payerai pour ça. Et je serai jugé par des personnes ayants les capacités et les informations pour le faire .. ce qui n'est pas ton cas ..

 

Mais bref, la n'est pas question .. n'étant pas responsable, ai je le droit à une quelconque indemnisation? J'ai entendu dire que c'était possible mais qu'il fallait que je fasse moi même les démarches, en revanche, je ne sais pas qui contacter? Car dans l'accident je suis bien la victime ..

[Invité §vbp710hO]

Salut !

 

La cause de l'accident c'est que toi et papy vous vous etes retrouvé dans un véhicule automobile au meme endroit sur la voie publique au meme moment.

 

C'est pas la cause, c'est la conséquence !

 

La cause, c'est le papi qui grille une priorité face à un gars qui n'a rien à faire là... Après, étant donné qu'il n'a pas à être là, est-ce vraiment un refus de priorité?

 

Renseigne-toi par rapport à la loi Badinter... Qui devrait rembourser tout ce que tu as perdu (sans changer tes responsabilités pénale d'être sans assurance)

 

Vinc'

[Invité §dzd440ln]

Lol.. j'étais un peu dans les vapes, mais de ce que j'ai compris, il a dit à la police qu'il m'avait vu arrivé mais qu'il n'a pas réussi à freiner (pas de frein? tromper de pédale?)

 

Merci, je vais me renseigner sur la loi Badinter !

 

 

 

edit: j'ai trouvé un lien intéressant ! http://www.fnvictimesdelaroute [...] dinter.php

merci beaucoup vbpix !

[deathangel]

Un peu de lecture pour te rassurer:

 

http://www.legavox.fr/blog/maitre-couratier-bouis/conduite-sans-assurance-exclut-indemnisation-6144.htm

 

 

Le lien coupe deux mots importants N' et PAS (n'exclut pas l'indemnisation)

Concernant la victime conducteur d’un véhicule non assuré, lors d’un accident avec un autre véhicule.

Le simple fait de ne pas être assuré ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

En effet et à ce titre la Loi du 5 juillet 1985 est claire, son article 4 prévoit que le conducteur victime peut voir réduit ou exclu son droit à indemnisation en raison d’une faute commise.

La cour de cassation a précisé cet article en considérant que la faute doit avoir un lien direct avec l’accident.

Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé.

En cas de dommage matériel, la règle est la même.

Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurances en terme de recours, et d’évaluation des préjudices.

 

Ca c'est pour l'aspect assurance.

 

Pour l'aspect légal: 3750€ d'amende et peines complémentaires eventuelles

[Invité §dzd440ln]

Merci deathangel ! (petite frayeur )

 

En ce qui concerne les sanctions, comme tu l'as dit, ça dépendra des juges et circonstances! J'ai lu également que l'amande dépendait du salaire? avec un minimum de 375€ (maxi 3750€), il y a risque de suspension ou (annulation?) du permis en fonction de la durée de circulation sans assurance..etc plusieurs paramètres rentreront en compte.

 

Je suis bien conscient que dans mon malheur, en fin de compte, j'ai eu beaucoup de chance, car, j'aurai pu blesser le conducteur, les civils autours.. Il y a ce genre d'erreurs qu'on ne commet qu'une seule fois tu peux me croire . Rien ne peut justifier le fait de rouler sans assurance.

[deathangel]

Pas exactement, T'es pas dans le contraventionnel mais dans le delictuel la.

 

En ce qui te concerne c'est : http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid

 

 

 

Art 324-2 code de la route

• Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004

 

 

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

De ce que je comprends moi c'est 3750€ direct et ensuite tu attaques les peines dites complémentaires a l'appréciation du juge...