Caradisiac® utilise des traceurs (cookies et autres) pour assurer votre confort de navigation, pour réaliser des statistiques de visites ainsi que pour vous proposer des services et des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. Pour plus d’informations et paramétrer vos traceurs : En savoir plus

 
Publi info
   / / / /

Assurance et remboursement

 

Ajouter une réponse
 

     
Vider la liste des messages à citer
 
 Page :
1
Auteur
 Sujet :

Assurance et remboursement

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
gin12ki
Invité
gin12ki
  1. Posté le 09/11/2016 à 16:37:08  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité
Bonjour à tous et à toutes
Voici ma petite histoire
Mon fils a eu un accident de moto sur la voie publique. Un conducteur a changé brutalement de file et pour l'éviter mon fils a freiné sur voie mouillée et a donc glissé. Le chauffeur ne s'est pas arrêté. Pour info plus de peur que de mal.
Il y a eu intervention de la police et des pompiers avec transport à l'hôpital. La police a relevé le nom d'un témoin mais à priori l'assurance n'arrive pas à le joindre.
J'ai fait un constat. Il est assuré heureusement tous risques.
Mon fils voudrait la réparer lui même et à priori ca ne posait pas de problème en premier lieu à l'assurance. L'expert est passé et il y en aurait pour 4000 € de réparation.
Maintenant l'assurance souhaiterait des factures de réparations.
Y'a t'il des références juridiques qui appuierait le fait que l'on veut la réparer nous mêmes ?
Dans l'attente de vous lire.
Merci d'avance.

Sujets relatif
buzz
  1. Posté le 09/11/2016 à 18:27:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il y a une discussion intéressante ici :
http://forum-juridique.net-iri [...] ule-2.html

* Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
* De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)


L'indemnisation est donc due par l'assureur, selon le montant indiqué par l'expert, même si il n'y a pas réparation ou réparation effectuée hors du circuit professionnel.

Publicité

 Page :
1

Aller à :
 


Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
Help Accident moto voiture ma coupé la route 10
Triumph Daytona 675 Blanche et bleue 0
moto double en remontant une file + percute voitre en se rabbattant 82
URGENT : suis-je en tort ? 6
vol de moto parking sous-terrain 5