Comment créer une association

[Invité §jms436wn]

Bonsoir,

 

JMSI, clairement, quels sont les avantages pour nous a ouvrir une association?

Nous sommes 3, mon frère, mon cousin et moi. Peut-on monter une association (nos parents, on est mineur) afin d'acheter de l'équipement, qui apartiendrais donc à l'association, qui nous serait préter pour les week-end de course?

 

si ce n'est que pour faire ça, il n'y a pas grand intérêt, d'autant moins si le financement est assuré par vos propres deniers (parents et vous), en revanche si le financement est assuré par des dons (ou mécénats), là c'est différent (cf plus haut et ci-dessous)

 

ok!

Aucun interet de faire une association en karting alors...

Si on paye la TVA, et que les dons se font comme sa...

 

un des intérêts majeurs de l'association est la dissociation des revenus. Si tu reçois un soutien financier (autre que celui des tes parents) et que tu n'as pas d'association, celui-ci rentre dans ton revenu imposable, alors que si une association a été créée, c'est elle qui encaisse le don, plus toi, on sépare donc la personne physique de la personne morale

 

 

[Invité §nal703Ih]

le critère d'intérêt général est de facto associé à la gestion désintéressée (voir définition plus haut)

Mais, pour pouvoir faire des reçus fiscaux, il faut remplir les trois conditions cumulatives qui sont bien expliquées dans ton lien.

Le principal point à soigner sera donc la condition 2 qui concerne directement l'objet (buts) de l'association.

Ainsi, si l'objet est "soutenir le pilote Jordan Grégoire dans sa conquête du titre mondial de KZ" , la condition 2 n'est pas remplie (voire même la condition 1).

 

En revanche si l'objet est " la promotion de la pratique du sport automobile et du karting par l'encadrement éducatif et le soutien moral, matériel et/ou financier apporté à des pilotes amateurs", là c'est différent car les caractères éducatifs et sportifs sont énoncés

 

 

Pour le critère d'intérêt général on a aussi : "ne pas profiter à un cercle restreint de personnes". C'est à partir de combien qu'on est plus un cercle restreint de personnes ?

 

Enfin, il me semble qu'il y a un flou artistique sur lequel bon nombre d'associations émettent des reçus fiscaux sans forcément en avoir le droit, mais elles s'exposent à des amendes.

Le moyen de savoir si votre association est habilitée à émettre des reçus fiscaux à vos donateurs est de faire une demande auprès de l’administration fiscale, c'est la procédure de rescrit fiscal.

http://association1901.fr/blog/ressources-gratuites/modele-de-rescrit-fiscal-pour-les-organismes-habilites-a-delivrer-des-recus-fiscaux

[Invité §jms436wn]

très bon article

[bengui]

Merci jmsi pour toute ces précisions

[kartmen4]

Après lecture de ce topic, plusieurs questions me taraudent l'esprit, les voici:

 

Est-ce que cela pose problème avec deux pilotes?

Faut-il absolument deux personnes majeures dans l'association?

J'ai lu dans les exemples de statuts et de RI que des élections étaient évoquées, est-on obligé d'en tenir tout les ans ou cela avait-il simplement valeur d'exemple?

Et enfin faut-il que tout les futurs membres se rendent à la préfecture pour déposer le dossier?

 

Merci

 

 

 

 

[Invité §jms436wn]

• non, mais il faut voir l'objet de l'association
   
  
• non, même si l'article 1124 du Code Civil précise que les mineurs non émancipés ne peuvent contracter, la jurisprudence a plutôt tendance à admettre que cette incapacité est réduite aux dispositions entrainant des risques pécuniaires. Ceci dit, avaoir au moins un majeur en position de dirigeant est plus crédible.
   
  
• les statuts et le RI sont donnés à titre d'exemple, ceux-ci sont selon la Loi libres, donc tu peux y mettre ce que tu veux pour autant que cela ne contrevienne pas à la Loi.
  

Les élections ne sont donc pas obligatoires, elles donnent juste une valeur démocratique à l'association, ce qui n'est pas son moindre avantage quand on imagine demander des subventions à une collectivité par exemple.....

• non, une seule personne suffit, mais il faut que les documents remis soient signés (et paraphés en bas de page) par au moins deux dirigeants

[kartmen4]

• non, mais il faut voir l'objet de l'association
   
  
• non, même si l'article 1124 du Code Civil précise que les mineurs non émancipés ne peuvent contracter, la jurisprudence a plutôt tendance à admettre que cette incapacité est réduite aux dispositions entrainant des risques pécuniaires. Ceci dit, avaoir au moins un majeur en position de dirigeant est plus crédible.
   
  
• les statuts et le RI sont donnés à titre d'exemple, ceux-ci sont selon la Loi libres, donc tu peux y mettre ce que tu veux pour autant que cela ne contrevienne pas à la Loi.
  

Les élections ne sont donc pas obligatoires, elles donnent juste une valeur démocratique à l'association, ce qui n'est pas son moindre avantage quand on imagine demander des subventions à une collectivité par exemple.....

• non, une seule personne suffit, mais il faut que les documents remis soient signés (et paraphés en bas de page) par au moins deux dirigeants

 

 

-L'objet sera l'aide à deux jeunes pilotes par le biais du sponsoring, l'association donne un caractère officiel à la démarche tout en permettant à l'entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt.

-Un majeur sera dirigeant c'est déjà prévu.

-Ok

-Il n'y aura que deux membres en tout ça pose problème?

 

Merci pour toutes ces réponses

[Invité §jms436wn]

pour les deux membres, non ça ne pose pas de problème, cependant j'attire ton attention sur l'aspect réduction d'impôts pour les entreprises que tu vises.

Le fait de n'être que deux dans l'association et de surcroit les deux seuls intéressés par le sponsoring serait à mon avis de nature à remettre très sérieusement en question l'aspect gestion désintéressée, l'obligation de ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes et plus globalment la notion d'intérêt général.

 

Ces notions sont vérifiées par l'administration fiscale en cas de contrôle de la validité des reçus émis par l'association sous sa seule responsabilité.

 

Si l'administration fiscale juge ces conditions non réunies, tu t'exposes à une amende

[kartmen4]

Et avec une troisième personne dans l'association ça changerait quelque chose, sachant que cette personne ne bénéficierait pas des dons.

[Invité §jms436wn]

pas vraiment

[kartmen4]

En fait si je comprends bien les frontières avec la "légalité" sont floues, et je suis soumis au jugement des fonctionnaires de l'Etat, qui peuvent décider si je remets en cause ou non la notion d'intérêt général.

Que conseillerais-tu afin de ne pas être soumis à une éventuelle amende?

Si amende il y a les entreprises qui se sont engagés sont-elles pénalisées?

A ma connaissance les associations ayant pour but de sponsoriser un pilote sont en règle générale rarement composées de plus deux-trois membres et il s'agit de l'entourage proche la plupart du temps, ne sont-elles jamais pénalisées?

 

[Invité §jms436wn]

l'entreprise si elle est de bonne foi ne sera pas pénalisée.

La notion d'intérêt général est lié à l'objet de l'association (regarde les messages plus haut, j'en ai déjà parlé.

Une association avec seulement deux membres (ou trois ça ne change rien) est une association dite fermée, rien ne l'interdit, mais dans ce cas l'intérêt général ne peut être invoqué.

Si les associations ne sont pas pénalisées c'est peut être aussi qu'elle ne font pas de reçu "fiscal" ou tout simplement qu'elles ne sont pas contrôlées

 

[Invité §bil455kZ]

et si l'association reverse 5% de ses dons à une école ?

 

celà fait gagner quand même une bonne partie de la TVA.

[Invité §jms436wn]

je ne vois pas le rapport avec la TVA ?

[Invité §bil455kZ]

les dons, c'est pour acheter des pièces sans la TVA de 19.6%

 

c'est le principale avantage d'une association quand même !

[Invité §jms436wn]

pas du tout !! comme je l'ai indiqué plus haut une association (sauf cas particulier) n'est pas assujettie à la TVA, donc les biens (équipement, pneus, outillage, matériel, etc) quelle achètera elle les paiera TTC

[kartmen4]

l'entreprise si elle est de bonne foi ne sera pas pénalisée.

La notion d'intérêt général est lié à l'objet de l'association (regarde les messages plus haut, j'en ai déjà parlé.

Une association avec seulement deux membres (ou trois ça ne change rien) est une association dite fermée, rien ne l'interdit, mais dans ce cas l'intérêt général ne peut être invoqué.

Si les associations ne sont pas pénalisées c'est peut être aussi qu'elle ne font pas de reçu "fiscal" ou tout simplement qu'elles ne sont pas contrôlées

 

 

Quelle notion doit être invoquée dans ce cas?

 

[Invité §jms436wn]

je ne comprends pas ta question ?

[Invité §sno263Dh]

 

Hello

 

Excellente démarche que de créer ce sujet, cela va aider pas mal de monde a comprendre tout ça, ce qui n'est pas toujours accessible sur les sites officiel ou du moins pas compréhensible surtout...

 

Des suisses par ici?

 

 

Bon app

[kartmen4]

je ne comprends pas ta question ?

 

 

Que faut-il invoquer si ce n'est l'intérêt général?

[Invité §jms436wn]

on invoque jamais l'intérêt général, c'est le but de l'association qui définit si oui ou non il est d'intérêt général. Cette notion est liée au fait que les avantages apportés puissent profiter au plus grand nombre.

 

Voir les messages plus haut où l'on a déjà évoqué tout ceci

[Invité §fsc551Sb]

Bonsoir,

 

Moi je souhaite créer une asso en Corse sur le thème Peugeot.

Ai je le droit d'utiliser le nom de la marque Sochalienne?

Cordialement

[Invité §jms436wn]

tout dépend de comment tu l'utilises ?

[Invité §Flo457im]

Bonjour à tous, y a-t-il des "modèles" obligatoire (ou conseillé) de nom d'entreprise à utiliser ? Car j'avoue que je ne sais pas du tout quel nom donné à mon association... :/ Si vous avez des idées, je veux bien aussi.

[Invité §dja415Hk]

A ca yest flo tu as commencé les démarches?

[Invité §jms436wn]

Flo, non il n'y a rien d'obligatoire ni d'interdit sauf à utiliser un nom protégé (marque déposée). Ce que j'aime bien faire c'est donner un nom qui sonne bien sous forme d'un acronyme (sigle composé des initiales des mots composant le nom complet, FFSA est l'acronyme de fédération française de sport automobile).

 

[Invité §Flo457im]

D'accord merci jmsi, il me reste plus qu'à trouver un nom sympa. Mais je pense pas que ce serra pour ce soir

 

En tous cas merci beaucoup pour ton topic, il nous aide beaucoup avec maman.

[Invité §jms436wn]

je te donne quelques pistes : START, BEST, FUN, KART, RACE, à vous de trouver des mots à mettre derrière les initiales

[Invité §max704VY]

HS ON

Moi ma boite s'appelle MJMX ... (maxime / julie / murielle / xavier)

HS OFF et peu d'intérêt, j'en conviens !

[Invité §Flo457im]

Merci, je pense partir sur un truc du genre FRK, ou sur le nom complet, Florent Richard Karting.

[Invité §bil455kZ]

pourquoi pas KFR ??? çà rappelerait plus le kart et ton KFS100 ou même KFS125 plus tard, ou KF2

[Invité §Flo457im]

Oui pourquoi pas aussi..

[Invité §Max100Ok]

Bonsoir!

 

Je suis un peu perdu dans ces histoires d'associations!

 

Est-ce que c'est possible de créer une association et bénéficier des réductions d’impôts sur les dont de la parts des entreprises ou de personnes 'privé'?

Si oui, quelles sont les points à réspécter plus clairement que les thermes utilisés par la Loi que je ne comprends pas toujours!

[temeos]

 

attention, les cas où l'on parle d'exonération de TVA, sont des cas de ventes réalisées par l'association, c'est à dire des cas où la TVA serait collectée et non due !!!!!

 

Je m'explique, une association n'étant pas assujettie à la TVA, si elle doit réaliser une prestation ou vendre un bien, elle ne peut faire de facture HT + TVA qui permettrait à l'entreprise bénéficiaire de récupérer cette TVA. Elle fait donc une facture avec un prix net TTC mais ne faisant pas ressortir le taux de TVA.

Dans le lien donné par ylm, il est évoqué les cas où l'association pourrait établir une facture nette HT (ie sans TVA, d'où le terme d'exonération.).

 

Rappel sur le fonctionnement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

 

Cette taxe a la particularité d'être collectée par les entreprises et non directement par l'administration fiscale (comme la majeure partie des autres taxes), donc une fois collectée elle doit être reversée à l'Etat.

 

Une entreprise A vend (un bien ou une prestation) le prix HT est de 1000€. La facture fera apparaitre

le prix HT : 1000€

la TVA (19.6% par exemple) : 196€

le prix de vente TTC payé par l'acheteur : 1196€

 

La TVA ainsi collectée (196€) par l'entreprise A sera reversée à l'Etat.

 

Si l'acheteur est un particulier ou une structure non assujettie à la TVA, il ne pourra demander le remboursement de cette TVA à l'Etat.

Si l'acheteur est assujetti à la TVA, il pourra se faire "rembourser" par l'Etat la TVA payée, son prix d'achat réel sera donc le HT.

 

Si la vente est réalisée par une association non assujettie à la TVA, la facture ne fera apparaitre que le prix de 1196€, ainsi l'acheteur quel qu'il soit ne pourra récupérer cette TVA, puisqu'elle n'a été collectée et donc pas reversée à l'Etat.

 

 

Si je ne me trompe pas, une association ne collecte pas non plus la TVA, en gros, si une association achete un materiel a une entreprise X, elle ne peut ensuite recuperer la TVA non ?

 

[temeos]

pas du tout !! comme je l'ai indiqué plus haut une association (sauf cas particulier) n'est pas assujettie à la TVA, donc les biens (équipement, pneus, outillage, matériel, etc) quelle achètera elle les paiera TTC

 

 

 

ah bah voila j ai ma réponse lol