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  1. Bonjour @bangbang, Il faut simplement expliquer à votre assureur que vous souhaitez obtenir l’indemnisation des 2400€ estimés par le garage, sans faire les réparations et que vous y avez le droit. Car en effet, selon votre qualité d’assuré ayant souscrit un contrat d’assurance: le principe indemnitaire qui en découle et sa jurisprudence constante font que vous n'avez absolument pas l'obligation de justifier des réparations de votre véhicule pour être totalement indemnisé sur la base d'une simple estimation: "l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas t
  2. Bonjour, Ok, votre affaire sera donc prescrite en date du 18/10/2021. Il vous faut couper cette prescription en procédant par étape: envoyer un mail à votre assureur lui demandant simplement l’application de votre garantie « défense recours » pour l’exercice d’une réclamation vers l’assureur de la partie adverse en vue du remboursement de votre franchise (n’évoquez surtout pas la prescription!) Vous aurez très certainement une réponse négative (il faudra les relancer par téléphone dans la semaine suivante si besoin pour obtenir une réponse écrite), mais cela
  3. FRDA

    Avis accident

    Bonjour, Je suis certain à 2000%: vous devez être totalement indemnisé et n’avoir aucun malus (au regard des seuls éléments que vous avez fournis ici). Pb: vous êtes tombé sur un assureur incompétent qui vous applique les termes d’une convention entre assureurs qui ne vous concerne pas (cette convention prévoit une répartition des sommes entre assureurs à hauteur de 50/50 quand il y a dépassement à une intersection qui n’est pas matérialisé sur le constat comme « protégée » et j’imagine que c’est ce qu’il se passe ici). Il faut rappeler à votre assureur que:
  4. FRDA

    Avis accident

    Bonjour, Alinéa 2 de l’article R414-11 du CDR: « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation » Concrètement: vous n’aviez pas le droit de doubler à cette intersection sauf si la route pe
  5. Bonjour @beserker, Quelle était la date exacte de votre sinistre? Avez vous formellement demandé (par écrit) à votre assureur qu’il exerce une réclamation vers la partie adverse pour le remboursement de votre franchise? Savez vous si le tiers était assuré au moment des faits? Cdt
  6. Bonjour @frefo, « les assurances sont censé tranche en fonction du droit » Je suis heureux de constater que vous considérez désormais comme nécéssaire l’invocation du « droit » pour venir répondre à des sujets portant sur des questions de responsabilité 😊 Cdt,
  7. Bonjour @ka_ramelmou, Depuis Napoléon, la règle générale en France est la circulation à droite: Article R412-9 du CDR. Il existe effectivement des exceptions à cette règle comme avec l'article R415-4. Vous l’avez parfaitement souligné. Attention toutefois: cette règle dérogatoire au principe générale précise en son point III que: « Il (celui qui doit serrer à gauche) doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant
  8. Bonjour, « La justice en tiendra si c'est mentionné dans un rapport de police ou de gendarmerie ». Affirmation toujours sans aucun fondement et toujours contraire à l article 1358 du Code Civil... « un assuré, un bénéficiaire des clauses du contrat, a toujours la possibilité de contester les décisions de l'assureur et de faire une procédure devant les tribunaux. Dans ce cas, se sont les juges qui trancheront le différent ». Ou simplement de rappeler les obligations de l assureur, qui a interdiction de se fonder sur ses conventions pour déterminer la responsabilité de son assuré.
  9. Bonjour, Pour l’ aspect légal d un dépassement à une intersection, je reposte l article de mon premier message: Article R414-11 du CDR: « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation ». Cdt,
  10. Bonsoir, Votre assureur a géré le dossier en IRSA (cas 17, voir mon premier message). Donc comme dit précédemment: vous avez de la chance que votre assureur soit totalement incompétent (les assureurs ont normalement l obligation de gérer votre responsabilité selon les règles du Droit Commun et interdiction absolue de la gérer suivant leur convention). Heureux pour ce sinistre, certes, mais vous n avez plus qu à être inquiet pour les suivants (sans vous les souhaiter) car les assureurs incompétents sont les pires en cas de désaccord... Cdt,
  11. Bonsoir, C est mieux de ne rien accepter dans l instant. Une dernière question: l expert vous a t il dit qu elle était la valeur d épave de votre véhicule dans le cas ou décideriez de la céder? En d autres termes: combien vaut votre véhicule après cet accident? Cdt,
  12. Bonsoir, La réponse de votre assureur est totalement illégale. Vous avez le droit de toucher ces 2400€, même si vous ne faites jamais les réparations. Êtes vous certains de vouloir cette somme sans céder votre véhicule? Si c est le cas, alors vous devrez faire exactement ce que je vous dis et ne pas vous poser trop de questions. J estime la résolution de votre pb en 4 mails, mais ça peut prendre quelques semaines/mois avant d être résolu par contre. A vous de me dire. Cdt,
  13. Bonjour à vous aussi... #éducation Merci de participer utilement à l échange en étant constructif svp. Cdt,
  14. "c'est cohérent par rapport au CDR" Si vous faites référence au droit applicable en la matière, pardon, mais c'est complètement faux et je vous invite reprendre mes sources. "jusqu'à preuve du contraire, ça me va comme ça." J'ai prouvé le contraire, source à l'appuie. Encore une fois: ce qui compte ce sont les sources que l'on cite, pas les affirmations à la volée. C'est la seule manière de trier le vrai du faux. Cdt,
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