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jemianchel

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  1. Bonjour La signalisation routière dont le panneau de sens interdit (B1) est une prescription à destination exclusive des véhicules et non des piétons Chaque véhicule doit avoir un conducteur Le manquement à la prescription est une infraction commise par le conducteur et en aucun cas par les passagers. Par dérogation à l’article L121-1 du CR le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniaire de l’infraction aux visa des articles L121-3 et R121-6, 6 bis du même code Le panonceau installé sous le panneau B1 « sauf RIVERAINS » vise donc le condu
  2. Bonjour daniel762 Non c'est une obligation article 8 , c, de la partie1 de l'IISR c) Sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central comportant au moins deux voies par sens de circulation, les panneaux de la signalisation permanente indiquant une limitation de vitesse ou une interdiction de dépasser placés à la droite de la route sont répétés de l'autre côté de la chaussée ou sur un portique au-dessus des voies.
  3. Vous attendez donc la réception de l'OP , et vous ferez opposition au greffe du tribunal , afin d’être citée au tribunal pour défendre vos intérêts comme vous le souhaitez . Si la procédure de l' ordonnance pénale était oubliée par L 'OMP et qu'il balance une amende majorée , vous porterez réclamation afin d'annulation du titre . En attendant pas d'amende à payer et pas de retrait de points .
  4. Bonjour Sur la forme Ce numéro correspond à la direction territoriale de la police (nationale ) de proximité de la circonscription de Asnières compétant sur la commune de Levallois entre autres communes. L’envoi de l’avis de contravention ayant pour introduction : une infraction à été relevée à votre encontre..» Implique que votre identité et votre numéro de permis ou à défaut une pièce d’identité fut présentée lors de l’interpellation, et dument mentionnée dans la saisie du PVe . Cette mention sera reportée dans le PV , que vous n’avez pas , et qui sera à d
  5. Bonjour Et quel numero de service est inscrit sur l'avis ? Je suppose que vous n'avez pas fait de présentation des documents de conduite ; Donc l'avis double du PV qui fait foi ne doit pas mentionner l'identité d'un conducteur et est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation . Le PV est donc vicié sur la forme puisque cette infraction n'est pas imputable en redevabilité pécuniaire mais au seul responsable pénal du L121-1 du CR Quels sont les termes employés , en haut à gauche de l'avis ?
  6. Bonjour Non et non Oui jusqu’à convocation police ou gendarmerie pour remettre son permis et après le jugement qui sera devenu définitif et si le tribunal inflige une suspension supérieure à 2 mois ce qui serait exceptionnel pour cette infraction qui est par ailleurs traitée en forfaitaire ordinairement . Par ailleurs , le tribunal sera muet sur la disposition administrative de retrait des 4 points lorsque la condamnation sera devenue définitive .
  7. Le permis fut passé en métropole ou en territoire d'outre mer ? Êtes vous certain qu'il n'y a pas d'erreur sur ce numéro de PC ?
  8. Bonjour Date du PC ? Nombre de chiffres c'est bien 9 et pas 8 ? Vous n'avez pas à gauche de la photo 2 nombres sur 2 lignes ?
  9. Bonjour Vous ne recevez pas "d'amende " , ce taux est délictuel donc vous recevrez une citation à comparaitre au tribunal correctionnel dans le délai de prescription de l'action publique qui est de 6 ans à compter de la date d'infraction .
  10. Boujour C'est exact , sauf si vous commettez et payez une infraction donnant lieu à perte de points dans ce délai .
  11. Bonjour Vous devez mentionner si le parking privé est ouvert ou non a la circulation publique .
  12. Bonjour Tisuisse Sur quel fondement législatif ou réglementaire vous vous basez pour écrire cette ineptie ? L'article R414-4 n’énonce pas d'exception à la prescription de dépassement "Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal."
  13. Bonjour jambonherta La police sur ce type de voie n'arrete pas les vehicules sans motif imperieux car tres dangereux Que ce soit au PK3+200 que vous contestez ou au 5 ou 6 la police à constaté une infraction de ligne continue et verbalisé . Ce qui est certain juridiquement parlant ce sont les termes du PV et votre identification et vous ne pouvez avec un ticket d'achat de grande surface renverser la preuve du PV qui atteste votre presence avec le vehicule au PK 3+200 Vous avez le droit de contester avec vos déclarations , et ce sera au tribunal de police ou vous devrez défendre vos dir
  14. Bonjour je précise que si le changement est obligatoirement effectué après avoir commis une infraction donnant lieu à perte de points , il sera tenu compte de la perte de ces points lors de l 'établissement du permis français .
  15. Bonjour Le PV initial étant au nom d'une personne morale il ne peut y avoir retrait de points , le conducteur étant inconnu . La contravention à 90€ payée sans désignation du conducteur par le représentant légal de la personne morale dans le délai de 45 jours engendre une seconde envers la personne morale en la personne de son représentant au taux d'amende quintuplé , 450€ minorée . Le paiement de cette amende éteint l'action publique , et il n'est pas recherché un responsable pénal de la contravention initiale . Le taux d'amende minorée reste à ce taux pendant 35 jours à compter de l
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