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ashlar

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  1. Non En fait, si l'interruption est inférieure à 3 mois, tu peux avoir une réduction nouvelle (en gros, avoir du bonus annuel) Pour garder ton taux de réduction, il faut à nouveau s'assurer sur la période suivante En fait, l'article parle du maintien du bonus au cas où un contrat aurait été suspendu pendant une période en cours, et ce maintien est valable pour la prochaine période A partir du moment où tu n'es plus assuré pendant 4 ans, tu repars à la base, à savoir aucune réduction et donc un bonus/malus de 1
  2. Tu ne cites pas tout l'article .. et ça change pas mal de choses "Art. 9.-La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.Par exception aux dispositions
  3. Oui, et ? je n'ai pas parlé de prescription J'ai dit qu'une fois le vice découvert, la procédure doit être lancée dans les 2 ans
  4. En effet, mais passés les 6 mois, cela revient quasi à un recours contre les vices cachés (on est d'ailleurs sur la même durée de 2 ans suite à la découverte du vice) Par contre, la garantie de conformité n'est valable que lors d'un contrat passé entre un vendeur pro et un particulier (c'est d'ailleurs la base de la garantie constructeur, car la durée est de 2 ans pour un bien neuf)
  5. Le problème, c'est qu'hormis le témoin, rien ne dit que le véhicule d'en face vous aurait percuté Il aurait fallu effectivement qu'il y ait contact entre les deux véhicules pour pouvoir faire valoir ce point Je comprends bien que le coup de volant est un réflexe, mais dans ces cas là, il faut pouvoir le faire sans percuter de véhicule en stationnement (pour que cette manoeuvre ne soit pas considérée comme dangereuse) Bref, je ne suis pas vraiment optimiste sur la responsabilité du véhicule qui empiétait sur votre voie (s'il y a une prochaine fois, ce que je ne vous souhaite pas, le se
  6. Je confirme la majorité des défauts constatés étaient visibles au moment de l'achat, pas de recours sur ces points là sur le moteur, si vous avez un document du vendeur stipulant le changement mais que le moteur est celui d'origine, alors là, oui, vous pouvez lui demander des comptes avez-vous bien le document du vendeur faisant état du changement moteur ?
  7. Aucune obligation de la prendre (sachant qu'en général, c'est garanties ne couvrent quasi rien .. il faut toujours demander les documents encadrant cette garantie, ce qu'elle couvre, les exclusions, les conditions)
  8. Une garantie de 3 mois n'est pas obligatoire, cela reste une garantie commerciale (qui peut donc être payante) Les seules garanties légales obligatoires sont : - la garantie en recours contre les vices cachés (pas de limité de durée) - la garantie de conformité (pour un achat chez un pro) qui a une durée de 6 mois pour un véhicule d'occasion
  9. Beaucoup plus compliqué on parle alors de vice indécelable, et il appartient donc au pro de prouver leur existence et le fait qu'il ne pouvait pas s'en rendre compte par lui même (oui, légère contradiction, en effet, entre sa qualité de pro et l'existence d'un vice non pas caché, mais non décelable)
  10. Dans le cadre d'un vice caché, non, évidemment Par contre, un pro peut attaquer un particulier dans le cadre d'un dol Il doit cependant apporter la preuve que le particulier était au courant du problème et l'a sciemment caché
  11. Si tu n'as aucune responsabilité, c'est que l'autre conducteur n'a pas donné de version "officielle" de queue de poisson (d'ailleurs, d'où venait cette info, de ton assurance ?) Il a simplement indiqué son implication et, en conséquence, a été reconnu responsable du fait du choc arrière sans manoeuvre de ta part. Il peut aussi avoir tenté l'excuse de la queue de poisson mais s'est emmêlé les pinceaux dans la définition et, finalement, a passé son cas pour un non respect des distances de sécurité (d'où ta non responsabilité) pour le coffre, le seul moyen c'est de contester. Tu peux rappele
  12. Comme cela a été dit plus tôt dans le sujet, le délit de fuite est acté si la personne refuse de laisser ses coordonnées S'arrêter ne suffit pas, il faut s'identifier (le véhicule ne suffit pas non plus) (voilà pourquoi je suis surpris du refus de la prise de plainte, mais il arrive que les FdO ne soient pas vraiment à jour sur la jurisprudence .. d'où mon précédent conseil de déposer plainte directement au procureur de la République)
  13. A moins de te trouver au niveau de la portière, càd portière ouverte et toi penché dans le véhicule, alors tu es effectivement responsable au sens où la porte ouverte est un obstacle à la circulation
  14. Disons que c'est l'utilisation des images qui posent problèmes (du fait de la RGPD) La dashcam est utile en cas de délit de fuite (c'est d'ailleurs l'exemple donné dans le lien) En effet, vu que c'est un délit, donc du pénal, cette preuve peut être apportée au dossier (au moment du dépôt de plainte) Par contre, dans le cas d'un litige avec un tiers identifié, c'est plus complexe. En filmant sa plaque et/ou son visage, tu portes atteinte à sa protection des données personnelles, et c'est sur cette base que certaines assurances peuvent refuser l'utilisation de la vidéo car elle n'est pas
  15. ah .. j'ai fait 3 lignes .. zut Quand tu voudras accepter que ce qu'il s'est passé et ce qui est décrit par Kevin semble être remis en cause par l'autre version, que c'est du parole contre parole, et en l'absence de témoin, il n'y a aucune raison pour un intervenant extérieur de privilégier l'une ou l'autre Est-ce que Kevin ment ? je ne pense pas, mais cela n'influe pas sur la situation Il apporte sa vision des événements à son assureur, qui semble recevoir une autre version techniquement possible et qui explique aussi bien l'accrochage. Et le problème est là, aucune des parties ne p
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