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Tisuisse

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À propos de Tisuisse

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  1. Quel rapport ? Il n'a pas restitué son permis donc il n'a pas accompli sa suspension judiciaire.
  2. J'avais bien dit, dans un message précédent, que l'absence de feux des véhicules (tout comme l'usage ou non des clignotants) n'était pas pris en compte par les assureurs, au vu du constat amiable. Par contre la justice en tiendra si c'est mentionné dans un rapport de police ou de gendarmerie. J'ai toujours dit aussi que les conventions inter-assureurs ne sont pas opposables aux assurés. Elles ne sont établies que pour faciliter le règlement des sinistres simples (dans 99 999 cas sur 100 000). Quoi qu'il en soit, un assuré, un bénéficiaire des clauses du contrat, a toujours la possibilité de
  3. Sauf erreur de ma part, il me semble que la "conduite supervisée" ne soit pas limitée dans le temps contrairement à la "conduite accompagnée". De plus, rien ne t'interdit de passer ton épreuve dans un autre département, là où il y aurait moins d'attente et à condition que tu ais un point de chute dans ce département.
  4. Autant pour moi, je n'ai pas vérifier les dates, j'ai repris dans la foulée, la suite de AnonymeLili qui a exhumer ce topic. Merci de me l'avoir souligné. Cela étant, ma réponse, qui n'aurait pas été forcément valable à cette époque, donne un éclairage nouveau au regard de le réglementation actuelle et pourrait être utile aux candidats d'aujourd'hui.
  5. @ top59bh, D'après ce que j'ai compris sur ton 1er message, tu as ralenti (rétrogradé ce qui revient au même) sur ce rond point alors que tu avais la priorité. Le jour de l'examen, tu ne ralentis pas, tu reste en 2e mais tu n'as plus le pied sur l'accélérateur, il est au dessus de la pédale de frein, prêt à appuyer dessus si l'automobiliste te brûle la priorité. En ce qui concerne le piéton, tu as dû apprendre, au cours de code, et rappelé au cours de conduite, ceci : un piéton qui traverse, ou s'apprête à traverser, régulièrement une chaussée (donc, même s'il n'a pas encore posé le pied
  6. Pour moi c'est 100 % pour A. En effet, le défaut d'éclairage n'entrera en ligne de compte que s'il a été constaté par les FDO, ce qui n'est pas le cas. Les Sociétés d'Assurance appliquent le barème IRESA selon les cases cochées par les parties et il n'y a pas de cases pour l'éclairage.
  7. Le défaut d'éclairage n'aura aucune incidence pour partager les responsabilités selon un constat amiable signé des 2 parties. C'est donc 100 % de responsabilité pour celui qui percute par l'arrière.
  8. Il eût fallu que tu commentes ta conduite à ce moment là. Tu aurais dû dire que tu voyais ce piéton qui s'apprête à traverser sur le passage piétons donc que tu vas t'arrêter pour lui laisser le passage, et tu freinais en même temps. En effet, le refus de priorité à un piéton qui s'apprête à traverser régulièrement une chaussée est éliminatoire lors de l'épreuve pratique du permis, c'est une amende de 4e classe et 6 points du permis.
  9. Sauf si son excès de vitesse n'est pas en France. Au pays de la croix blanche sur fonds écarlate, la marge technique n'est que de 3 % et il n'existe pas de mini technique, donc c'est pas au pays de Guillaume Tell et de Roger Federer.
  10. Mouais !! encore un troll, non ? 51 retenu c'est 56 enregistré par le cinémomètre. Si l'enregistrement mentionne 57 km/h c'est 52 km/h retenu. A moins que ce ne soit pas en France !!!!!!!!!!!!!! :lol:
  11. Ben non parce que si des avis de contravention ont été émis durant 3 ans, ils sont imputés au vendeur. Rien n'interdit guess-38 de faire procéder à un contrôle technique en amenant sa voiture sur un plateau. Ce contrôle sera avec contre-visite obligatoire mais cela importera peu car guess-38 disposera alors de 2 mois pour demander une carte grise à son nom et son adresse actuelle.
  12. La carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est un simple document administratif qui permet de faire circuler le véhicule sur les voiries publiques ainsi que sur les voiries privées mais ouvertes à tous. Ce qui prouve la propriété c'est la facture délivrée par le vendeur (vendeur professionnel) ou ce certificat de cession (achat à un particulier, une donation ou un héritage). Par contre, en cas de vente à un particulier ou à un professionnel, les titulaires de la carte grise du véhicule vendu doivent tous signer l'acte de cession et prouver ainsi que tous ces titulaires sont d'acco
  13. En cas de vidéo, les caméras sont reliées à des écrans installés dans un local sécurisé de la Police Municipale ou Nationale. Des fonctionnaires assermentés sont devant ces écrans et dressent verbalisation pour les infractions qu'ils constatent (stationnement interdit, feux rouge, etc.) et transmettent ces verbalisations au CACIR de Rennes qui, lui, adresse les avis de contravention au titulaire de la carte grise du véhicule contrôlé. Donc, non, les caméras vidéos ne sont pas reliées directement au CACIR. Il faut savoir que beaucoup de communes procèdent ainsi et les automobilistes en infracti
  14. Et bien, on va être un peu plus clair : - fausses déclaration intentionnelle => article L 113-8 du Code des Assurances français, - fausses déclaration non intentionnelle => article L 113-9 du Code des Assurances français, - succession anormale de sinistres => R 113-10 du Code des Assurances français, - non paiement de primes (ou cotisations) => L 113-3 du Code des Assurances français, - etc., etc. (ce n'est pas limitatif, il existe d'autres cas, toujours prévus par le Code des Assurances français, sans oublier la résiliation à l'échéance annuelle, par l'assureur, sans avoir
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