En cas d'accident... matériel et corporel.

[Invité §Cra883ru]

 

Ce topic à pour but de vous informer sur vos droits et procédures en cas d'accidents de la route, je complèterai le présent texte au fur et à mesure de ma disponibilité, des informations que j'aurai en ma possession et de mon envie

 

N'hésitez pas à me faire des remarques sur le contenu et sur les évolutions possibles, je prendrai toutes vos remarques en considération.

 

Toutes discussions concernant les procédures liées aux accidents avec dégâts corporels peuvent se faire dans ce topic. Le reste étant à titre informatifs.

 

 

 

Que faire en cas d'accident ?

 

Vous êtes le conducteur ?

 

Le principe général est simple. Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a droit à une indemnisation :

• L’assuré non responsable est remboursé en totalité ;
   
  
• L’assuré en partie responsable reçoit une indemnité partielle ;
   
  
• L’assuré entièrement responsable dont le véhicule n’est pas assuré par une garantie dommages n’est pas indemnisé.
  

 

Vous êtes le passager (ou piéton, cyclistes) et vous avez subi des dégâts corporels ?

 

L’assurance responsable est tenue de vous indemniser suivant le principe établi par la loi BADINTER 05/07/1985 qui pose le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis par ces victimes.

 

Seule la faute inexcusable qui serait volontaire et d'une exceptionnelle gravité pourrait faire en sorte de vous exclure de votre droit à l’indemnisation. Pour autant que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident.

 

La partie adverse ne dispose pas d’une assurance ?

 

Dans ce cas ci, voir le chapitre concernant le Fond de Garantie.

 

En cas uniquement de dégâts matériels :

 

• Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés qui suit la date de l'accident.
   
  
• Adresser à son assureur dès que possible une estimation des dommages.
   
  
• Etre présent lors du passage de l’expert désigné par l'assurance.
  

 

La procédure :

 

Pour faciliter l’indemnisation et en écourter les délais, les assureurs ont mis au point un formulaire, le constat amiable, et une convention de règlement de sinistre. Cette convention est souvent confondue à tort avec le code des assurances. Pour déterminer les responsabilités encourues, l’assureur s’appuie sur l’ensemble des éléments que retiendrait un tribunal.

Le constat amiable a pour objet de rassembler tous les renseignements utiles en cas d’accident. Il faut toujours l’utiliser en cas d’accident matériel, parce qu’il constitue le meilleur moyen d’informer rapidement et efficacement l’assureur.

 

Un expert mandaté par la société d’assurances constatera les dégâts et les évaluera. L’expert doit vous adresser une copie de son rapport. Aucun texte légal ne fixe les délais de l’expertise.

 

Les conclusions de l’expert conduiront à plusieurs cas de figure :

 

• Le véhicule est réparable : Lorsque les dommages au véhicule sont réparables et que le coût de la remise en état ne dépasse pas la valeur du véhicule avant sinistre, le propriétaire signe l’ordre de réparation qui conditionne l’exécution des travaux. Mais il est à noter que vous n’êtes pas obligé de faire réparer votre véhicule, le montant de la remise en état vous est dû peu importe ce que vous comptez en faire (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain).
   
  
• Le véhicule est classé économiquement irréparable : Il s’agit du cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident. Dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, l’assureur doit proposer à son propriétaire de lui céder le véhicule (articles L. 327-1, 327-2, 327-3 du Code de la route). Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. Si vous acceptez sa proposition, l’assureur se chargera de la vente du véhicule endommagé. L’assureur vous proposera, à titre d’indemnisation, la valeur vénale du véhicule, c'est-à-dire la valeur déduction faites de la vétusté or ce principe est contraire à la loi (civ.2, 4 février 1982, JCP 1982, II, 19894, note Barbiéri). La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’étendre à la valeur de remplacement du véhicule.
  

 

Analyse juridique Valeur vénal / Valeur remplacement !

 

En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert, l’assuré peut faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui prendra contact avec celui de sa société d’assurances. Une contre-expertise aura alors lieu. Dans l’hypothèse d’un désaccord persistant, un troisième expert interviendra pour arbitrer. Ses honoraires seront partagés pour moitié entre l’assuré et la société d’assurances.

 

L'assurance dispose d'un délai de 3 mois pour vous faire son offre d'indemnisation à compter de la demande d'indemnisation. (Art. L211-9 du code des assurances)

 

En cas de dégâts corporels :

 

La procédure :

 

Il y a plusieurs actes à poser :

 

• Si la victime est assuré social, elle doit envoyer à l'organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement le certificat d'arrêt de travail.
   
  
• La victime, qu'elle possède ou non une garantie individuelle accident dans sa compagnie d'assurance qui lui offre des garanties complémentaires, doit déclarer, à son assurance, l'accident par courrier recommandé dans un délai légal de maximum 5 jours ouvrés à compté de la date de l'accident. Le courrier envoyé à l’assureur doit préciser la date, le lieu et les circonstances de l’accident, les coordonnées des témoins, l’endroit où l’assuré est soigné… Dès que possible, l’assuré doit envoyer un certificat médical précisant la nature des blessures et leurs suites probables.
   
  
• Si le statut de l'accident est un accident du travail, donc s'il s'agit d'un accident de trajet, il doit être déclaré à l'employeur au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit informer la Caisse d'Assurance Maladie dans le délai de 48 heures. Si l'employeur n'a pas informé la Caisse dans ce délai, l'employé dispose d'un délai de 2 ans.
   
  
• Mis à part ça, c'est l'assurance adverse qui va prendre en charge l’indemnisation, il va donc falloir être patient avant que la victime ne soit indemnisée.
  

 

Soit il y a un constat amiable qui permettra de définir les responsabilités (généralement en cas de blessures légère), soit les responsabilités vont être fixées sur base des informations fournies par la police dans le procès verbal (principalement dans les accidents grave), il va donc falloir attendre que ce procès verbal soit transmis par la police aux organismes d'assurances. Ce détail n’est pas négligeable puisqu’il va falloir attendre que la rédaction de celui-ci soit terminée avant envoie aux organismes d’assurances, détails qui risque de prendre un certain temps.

 

L’assureur prendra alors contacte avec la victime pour lui fournir quelques informations sur la suite de la procédure, les points suivant devront lui être notifiés :

 

• L'assurance peut lui fournir sur simple demande une copie du procès verbal (pour autant qu'elle ait reçu le dit procès verbal de la police). Elle a un délai légal de 4 mois pour cela à daté de réception de celui-ci. (Art. L211-10 du code des assurances).
   
  
• La victime à libre choix d'un avocat. Il est très fortement conseillé de faire appel soit à un avocat, soit à une association de défense des victimes, cela permettra de majorer probablement l’offre d'indemnisation d'un tiers, voir de la doubler (Art. L127-3 du code des assurances).
   
  
• En cas d'expertise médical, la victime peut se faire assister par le médecin de son choix. Et dans ce cas ci il est conseillé de prendre le temps de se renseigner auprès des médecins et spécialistes qui la suivent (ou de son entourage directe) afin d’obtenir des informations sur des experts compétent. La victime ne doit surtout pas hésiter à faire appel à l’un d’entre eux. Seul un expert est apte à évaluer les préjudices objectivement.
   
  
• L'assurance devra lui confirmer si le tiers responsable est bien assuré ainsi que d'autre infos propre au tiers.
   
  
• L'assurance, lorsqu'elle fera une offre, devra lui spécifier le caractère provisionnel ou définitif de l'offre.
  

 

Légalement, l'assureur est tenu de faire sa première offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à daté de l'accident (Art. L211-9 du code des assurances). Si l'offre est acceptée, l'assureur à un délai de 45 jours pour indemniser (Art. L211-17 du code des assurances).

 

La procédure d'indemnisation du préjudice corporel :

 

L'assurance adverse va organiser, durant le délai des 8 mois qui lui est imposé par la loi pour fournir sa première offre d'indemnisation, une ou plusieurs expertises médicales avec un expert qu'elle aura désigné, et évidemment, la victime à l'obligation de s'y rendre. L’assureur avise la victime, au moins 15 jours avant l’examen, de l’identité du médecin expert, de la date et du lieu de rendez-vous (Art. R211-43 du code des assurances). Dans le cas d'une expertise judiciaire c'est un expert désigné par un juge, qui se chargera de procéder à l’expertise. Il est donc indispensable de ne pas faillir à ces rendez-vous et de s’y rendre si possible avec votre avocat et médecin de recours.

 

Encore une fois, il est très important de se faire assister par un médecin expert de son choix (également nommé médecin de recours) dans la procédure d'expertise médicale. Ce dernier est payé directement par votre Compagnie d’assurance au titre du contrat «protection juridique» ou si vous ne disposez pas d’un tel contrat, demandez-en le remboursement à la compagnie du tiers responsable.

 

Les experts sont les seuls à évaluer le préjudice corporels et bien entendu il ne faut pas compter sur l'objectivité de l'expert désigné par l'assurance adverse pour fixer un montant correspondant à la réalité de votre préjudice. Il est donc important de ce faire assister par une personne extérieure dans ce type de démarche (Liste des experts médicaux indépendants et médecins de recours).

 

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (Art. R4127-105 du code de la santé publique).

 

La victime a le droit de récuser le médecin expert désigné par l'assurance adverse et de demander aux juges des référés de désigner un autre médecin expert. (Art. R211-34 du code des assurances)

 

Dans un délai de 20 jours qui suivent chaque expertise, l'expert est tenu de remettre une copie de son rapport d'expertise à l'assurance et à la victime. (Art. R211-44 du code des assurances)

 

Si dans le délai de 8 mois, la victime n'est toujours pas considérée comme consolidée, l'offre d'indemnisation proposée aura un caractère provisionnel. Dans ce cas, il faudra attendre que les experts statuent sur la consolidation. Une fois consolidé, l'assurance à un délai de 5 mois à daté de la consolidation pour lui fournir une offre définitive. (Art. L211-9 du code des assurances)

 

La victime peut alors soit accepter l'offre, soit la refuser s'il la juge insuffisante ou incomplète.

 

• Dans le premier cas, l'assureur doit lui transmettre un procès verbal de transaction. La victime à alors 15 jours pour dénoncer la transaction. (Art. L211-16 du code des assurances)
   
  
• Dans le deuxième cas, la victime a intérêt à saisir le Tribunal le plus rapidement possible.
   
  
• Si l'assureur ne transmet pas l'offre dans le délai imparti ou si l'offre est insuffisante, l'assureur se verra infliger une pénalité du double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement définitif. L'assureur aura des intérêts légaux à payer majorés de 50 % si le paiement n'intervient pas entre 1 mois et 3 mois après la transaction ou 2 mois après un jugement. (Art. L211-17 et Art. L211-18 du code des assurances)
  

 

La victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription (Article 2270-1 du code civil), la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé.

 

L'avocat :

 

Il est également fortement conseillé de ce faire assister par un avocat. Ce dernier est également payé directement par votre Compagnie d’assurance au titre du contrat «protection juridique». Prendre un avocat ne signifie pas nécessairement aller devant la justice, mais le simple fait d'entamer, avec l'assureur, une transaction à l'amiable dont les correspondances sont notifiées par courrier, avec entête, au nom de l'avocat, suffit souvent a majorer l'offre d'indemnisation d'un tiers, voir du double.

 

Si la victime préfère, elle peut faire appel à une association de victime des accidents de la route pour appuyer sa démarche au lieu de prendre un avocat, mais cette solution n’est pas la plus judicieuse étant donné qu’en cas de problème ou de désaccord avec l'assurance, cela l'obligera quand même à prendre un avocat. Il y aura donc une perte de temps effective.

 

Important : Ne signer aucun document sans l'avis de votre avocat.

 

Pour résumer, la patience est de rigueur dans ce type d'affaire.

 

L’assurance protection juridique

 

Le contrat « protection juridique » garantit à l’assuré, qu’en cas de litige, des moyens seront mis à sa disposition pour résoudre celui-ci. Les garanties du contrat couvrent notamment :

 

• Les frais de procédure.
   
  
• Les honoraires et frais d’expert.
   
  
• Les frais et dépend de justice.
   
  
• Les frais d’avocat.
  

 

Pour ce dernier point, il est important de préciser que l’avocat réclame généralement, en plus d’une partie fixe, des frais d’honoraires liés au résultat de la procédure. Généralement, ces frais liés au résultat ne sont pas couvert par la garantie « protection juridique ». Il s’agit donc d’un pourcentage de votre indemnisation qui vous sera réclamé (le prélèvement se fait au moment ou l’avocat vous verse les provisions et autres montants obtenus auprès du tiers mis en cause). En principe, le pourcentage doit être notifié par écrit avant le début de toutes procédures. N’hésitez pas à négocier celui-ci à la baisse.

 

Toutes les garanties offertes par votre contrat « protection juridique » sont généralement régulées par un plafond d’intervention maximum. Cela signifie qu’une fois que les dépenses atteignent un certain seuil, l’assureur n’interviendra plus et les frais seront alors à vos dépend. Il est donc indispensable de vérifier les montants maximum que votre assureur aura fixés sur votre contrat.

 

Statut de l'accident et prise en charge par la sécurité sociale :

 

Si accident de droit commun :

 

• Pour les montants des indemnités journalières de la sécurité sociale, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3053.xhtml#titreN10046
   
  
• En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % (pendant au minimum 30 jours) puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté (même régime que pour l’accident du travail). Voir ce lien pour plus d’info : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/indemnisation-legale-absences-pour-maladie-accident-1058.html
   
  
• En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d'une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement.
   
  
• Pour le remboursement des frais médicaux, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N417.xhtml?&n=Sant%C3%A9&l=N17&n=S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale&l=N416&n=S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale:%20r%C3%A9gime%20g%C3%A9n%C3%A9ral&l=N424&n=R%C3%A9gime%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l'assurance%20maladie&l=N427
   
  
• Toutes autres indemnisation telles que préjudice morale, agrément, IPP, pretium doloris, sexuelle, esthétique… ne sera pas prise en compte. (La prise en charge de ces postes dépend de la responsabilité fixée lors de l’accident et donc de l’assurance concernée).
  

 

 

Si accident du travail :

 

• En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % (pendant au minimum 30 jours) puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté. Voir ce lien pour plus d’info : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N417.xhtml?&n=Sant%C3%A9&l=N17&n=S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale&l=N416&n=S%C3%A9curit%C3%A9%20sociale:%20r%C3%A9gime%20g%C3%A9n%C3%A9ral&l=N424&n=R%C3%A9gime%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20l'assurance%20maladie&l=N427
   
  
• Pendant l’ITT, le licenciement est interdit.
   
  
• Frais médicaux pris en charge à 100%.
   
  
• IPP couverte par une rente
  

 

Infos réglementaire propre aux entreprises (Accident du travail) : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/accident_travail.pdf

 

Infos complémentaire général : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/accident-du-travail-accident-trajet-maladie-professionnelle-1055.html#sommaire_2

 

Les postes d'indemnisation que vous êtes en droit de réclamer :

 

Pour obtenir réparations d’un préjudice, la charge de la preuve vous incombe. Il est donc indispensable que le certificat délivré par le premier médecin qui vous a examiné après l'accident mentionne toutes les lésions constatées, même si elles paraissent minimes de premier abord.

 

• L'ITT : L'Incapacité Temporaire Totale, c’est la période limitée, reconnue par un expert médical, comme étant à 100% incapable d'exercer les activités habituelles que vous aviez avant l’accident. Ce poste de préjudice va correspondre aux pertes de salaires que vous avez subis pendant la période ou vous n'avez pas pu prester votre travail. Si vous êtes au chômage, alors l'indemnisation de ce poste va correspondre aux préjudices d'agrément (pertes de loisirs détaillé ci-dessous) que vous avez subi durant cette période. Le montant de l'ITT ne peut être inférieur à 400€ par mois.
  

 

• L'ITP : L'Incapacité Temporaire Partielle : Cette période couvre le laps de temps pendant lequel vous n’avez pas pu exercer une partie de votre activité. L’ITP est fixé par un médecin expert sous la forme d’un pourcentage et l’indemnisation de ce poste se fait au pro rata du pourcentage fixé.
  

 

• L'IPP : L'incapacité Permanente Partielle : Ce poste correspond à la réduction de vos possibilités physiques, psychiques et intellectuelles, suite à l'accident dont vous avez été la victime. Ce poste est défini par le médecin expert après la consolidation. L’estimation du pourcentage d’incapacité permanente permet d'effectuer une approche rationnelle du déficit fonctionnel. L’indemnisation du point d’IPP dépendra de l’âge de la personne et de son déficit fonctionnel lié à l’accident.
  

 

• L'incidence professionnelle : Si les séquelles posent une gêne dans la vie professionnelle future, ce sera à la victime d'en apporter la preuve et alors le point d'IPP peut être majoré.
  

 

• Le pretium doloris : Il s’agit des souffrances/douleurs endurées depuis le jour de l’accident jusqu’à la guérison ou la consolidation. Ce pretium est indemnisé suivant un barème. Le médecin expert définira l'importance sur une échelle de 1 à 7. La Cour d'Appel du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation "maximale" de ce type de préjudice. Voici donc un barème qui est donné à titre indicatif :
  

Très léger (1/7) 1 500 €

Léger (2/7) 3 000 €

Modéré (3/7) 6 000 €

Moyen (4/7) 10 000 €

Assez important (5/7) 25 000 €

Important (6/7) 40 000 €

Très important (7/7) à partir de 50 000 €

 

• Le préjudice esthétique : Ce poste est également évalué, suivant son importance, sur une échelle de 1 à 7. L'importance étant définie suivant la visibilité des cicatrices, les troubles visibles des mouvements et la possibilité ou non d'améliorer ces problèmes avec de la chirurgie. Les Tribunaux et Assurances se basent sur des barèmes pour l’indemnisation de ce préjudice.
  

 

• Le préjudice d'agrément : sera indemnisé suivant les restrictions que la victime aura subies et auras à subir dans les sports qu'elle pratiquait régulièrement, ainsi que dans ses activités de bricolage. Le préjudice d'agrément n'est généralement accordé que d'après des justifications précises de vos activités de loisirs et peut être évalué par votre avocat. Les montants peuvent varier d’un Tribunal à l’autre.
  

 

• Le préjudice sexuelle : Les séquelles ayant un retentissement sur ces fonctions sont prises en compte au titre de l’incapacité permanente lorsqu’il s’agit de séquelles médicalement constatables, comme par exemple, la stérilité ou l’ablation d’un organe de procréation. En revanche, ce poste fait l’objet d’une réparation forfaitaire, lorsqu’il ne s’agit que de réparer les troubles dans l’accomplissement de l’acte sexuel.
  

 

• L'assistance tierce personnes : Ce poste de préjudice est essentiel pour la réparation du dommage corporel grave, car le besoin en tierce personne est dans ce domaine plus présent, notamment pour les traumatisés médullaires, les traumatisés crâniens, les amputés, etc.
  

 

• Les frais médicaux et de déplacements : Sur base des factures, vous pouvez réclamer le remboursement des périodes d’hospitalisation, des soins prodigués, des frais pharmaceutiques, etc. Vos frais de déplacements vous sont également redevables.
  

 

• Le préjudice moral : Généralement ce poste d’indemnisation est confondu avec le préjudice d'agrément. Ce poste ne relève pas de l'expertise médicale, son indemnisation dépendra exclusivement de la jurisprudence et/ou de l’appréciation du juge.
  

 

• Les intérêts compensatoire : intérêts qui sont dû sur le montant de l'indemnisation en cas de défaut d’offre complète ou encore d’offre manifestement insuffisante.
  

 

Rappel important : consigner tous les frais engagés (transports, soins, etc) et les pertes de salaires consécutifs à l'accident.

 

Certains de ces postes d’indemnisation peuvent être confondus, d’autre ne sont pas nécessairement applicable à votre cas, il est donc important d’évaluer ces postes d’indemnisation en fonction de votre dommage.

 

Informations complémentaire et références :

 

Barème utilisé dans le cadre des accidents médicaux : http://www.oniam.fr/textes/20060328referentielindemnisation.pdf

Cas de jurisprudence :

• http://www.webzinemaker.com/admi/m6/page.php3?num_web=3325&rubr=4&id=109464
   
  
• http://www.preziosi-handicap.org/news.htm?theme=nouveaut%E9s+jurisprudentielles
  

Cas de jurisprudence - pretium doloris :

• (C.Cass. – 2ème Ch. Civ., Arrêt du 9 décembre 2004 – Jurisp . Auto. n° 759, janvier 05)
  

Cas jurisprudence - calcul des intérêts :

• (C.Cass. – 2ème Ch. Civ., 10 juin 1999 – Sem.Juridique n° 35, 1er sept.1999, P. 1539)
   
  
• (C.Cass. – 2ème Ch. Civ., 20 avril 2000 – Resp.Civ.& Assur. juillet/août 2000, P.13)
   
  
• (C. Cass. – 2ème Ch. Civ, Arrêt du 4 mai 2000 – Jurisp. Auto juin 2000, P.297)
   
  
• (C.Cass. – Ch. Crim., 24 juin 2003 – Jurisp.Auto n° 745, oct.2003, P.517)
   
  
• (C.Cass. – 13 mars 2003 – Jurisp.Auto, avril 2003 n° 740, page 183)
   
  
• (C.Cass. – 22 mai 2003 – Jurisp. Auto, septembre 2003, n° 744, page 445)
   
  
• (C. Cass. – 2ème Ch. Civ. – Arrêt du 3 juin 2004, Jurisp. Auto, novembre 2004, n° 757, pages 613-614)
   
  
• (Cour Cass. 2ème ch. Civ. 10 Novembre 2005, Resp.Civ. & Assur ; N° 21 page 18)
  

 

Ce qu’encourt le responsable :

 

Le certificat médical initial du médecin est la pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera et condamnera le responsable de l'accident, des violences et voies de fait.

C'est la durée de l'incapacité totale de travail personnel (I.T.T.) qui détermine la juridiction compétente. L'I.T.T. ne correspond pas à l'arrêt de travail. Il s'agit du laps de temps pendant lequel la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l'accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s'habiller...).

 

En cas de blessure involontaire (code pénal articles 222-19 et 222-20) :

• si l'I.T.T. est strictement supérieure à trois mois, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (emprisonnement de deux ans et amende de 30000 euros), ou en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la peine encourue est portée à 3 ans et 45000 euros (article 222-19).
   
  
• si l'I.T.T. est inférieure ou égale à trois mois, c'est le tribunal de police qui est compétent (contravention de 5è classe R. 625-2) sauf en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement faisant porter la peine encourue à un an d'emprisonnement d'un an et amende de 15000 euros (article 222-20).
   
  
• si l'I.T.T. est nulle mais en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'infraction relève de la compétence du Tribunal de Police et expose son auteur à une contravention de la 5è classe (R. 625-3).
  

En cas de blessures volontaires (code pénal articles 222-11 , 222-13 et textes réglementaires R. 624-1 , R. 625-1).

• si l'I.T.T. est strictement supérieure à huit jours, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (peine de prison de trois ans et amende de 45000 euros), en cas de circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, personnes vulnérables...), les mêmes peines seront encourues quelque soit la durée de l'I.T.T.
   
  
• si l'I.T.T. est inférieure ou égale à huit jours, les faits relèveront de la compétence du tribunal de police (contraventions de 4è classe ou de 5è classe si l'I.T.T. est inférieure ou égale à 8 jours).
  

 

 

Le fond de garantie :

 

Cas d'intervention du Fonds de Garantie

• Accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l'Espace Economique Européen ou du système carte verte,
   
  
• Accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
   
  
• Accidents de chasse ou de destructions d'animaux nuisibles.
  

 

Rôle joué par le Fonds de Garantie

• Se substituer à l'auteur de l'accident resté inconnu,
   
  
• Se substituer à l’auteur de l’accident non assuré ou non garanti par son assureur,
   
  
• Se substituer à l’assureur insolvable de l’auteur, la société d’assurance étant mise en liquidation par suite d’un retrait d’agrément.
  

 

Indemnisation

 

• Les blessures subies,
   
  
• Les dommages matériels, selon des règles spécifiques.
  

 

Pour toutes informations complémentaires voir ce site : http://www.fga.fr

[Invité §hig860ST]

Impérial, royal, un Topic a mettre en Post it au plus vite !

 

 

Crapa

[Invité §Jpe832fA]

Il tue des ours ton topic Crapah'

[Invité §spv235iJ]

J'ai pas tout lu mais je le met en stock quelque part, c'est super utile

 

Merci à toi Crapa

[blearkbl]

Ah ouais, quand même...

 

On voit que y'en a qui ont rien à foutre.

 

Pour une fois, je plussoie HO. Génial.

[hornety]

Merci pour ce post

Excellent travail clair et concis il servira

[Invité §NdJ801oQ]

Merci Crapahut pour ce Topic.

[Invité §pej777bo]

C'est plus du topic, c'est un "HOW TO"

Si il existe dans ce site un système de "fiches pratiques", ca devrait y figurer.

Sinon la création de ce genre de système d'info pourrait p'tet s'envisager.

 

En tout cas, beau boulot et merci !

[Invité §kin237Oz]

[Invité §Sau124MK]

[Invité §mot023zH]

:eek:

 

Ca, c'est du post utile et agréable, car simple concis et clair.

Chapeau bas "l'artiste"

 

[Invité §CBR386Kq]

Crapa

 

Je ne dirais qu'une chose et

 

[Invité §old352zk]

Un topic à mettre de toute urgence dans les favoris... Merci et féloches, Crapa'! http://maxfsl.perso.cegetel.net/10sur10.gif

[loloh1]

Génial

[Adrien_Sans_Voiture]

Merci à toi Crapahut, hyper détaillé et instructif

 

Je lance une impression et je laisse tout ça sous la selle