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[Topic officiel] Vitres teintées et films solaires


Invité §Jul162cu
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Messages recommandés

Tu veux dire que les fdo nous accorderont un délais supplémentaire car ils seront de bonne grâce encore et que le 1er janvier il ne faudra pas les faire enlever aussitôt? :love:

 

Pareil, je suis déjà passé près des patrouilles sur la route et ils ne m'ont jamais rien dit. prochain test le CT à faire avant le 20novembre. Normalement ce n'est pas soumis encore à la contre visite.

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pour la bonne grâce, c'est surtout les circonstances du contrôle, déjà une infraction de relevée, outrage ou pas......

une ampoule grillée si tout est en règle et que tu leur semble de bonne foi, ça passe

 

si tu grilles un stop que tu as 2 grammes, par contre ils ne te loupent pas

 

normal à mon avis :bah:

 

après si un tombe sur un pro de la police route (vous savez les motards par exemple, le 1er janvier à 00h30 ils seraient tellement frustrés de ne pas avoir passé la soirée avec leurs copains qu'ils seraient capable d'aligner pour des vitres avant teintées....... )

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alex883.gif.e72897aa99a17b7337aac753e7a5bdd1.gif j'ai au contraire toujours eu la sensation que les motards étaient plus enclin à faire de l'éducation ... confirmé par les mp avec un ancien du forum, plus une connaissance perso ...

 

Bon, mon beau-père n'est pas du même avis, il a perdu 3 points pour avoir coupé la route à un motard à un stop, le gars, il a pas apprécié :D

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Je suis pas persuadé de la même chose que toi Sierra

ceux dédiés à la police route (Police ou Gendarmerie) sont moins enclin à laisser passer des p'tits trucs

après ça reste un ressenti, et ma courte expérience dans "la maison" où l'éducation était plus bénéfique je pense que les procédures et des PV

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:) possible ...

 

Après, dans mon coin, mon impression est un peu faussée .... je suis le seul Scénic II de cette couleur a avoir les vitres surteintées, et la majorité des Fdo que je rencontre m'ont déjà contrôlé .... en prime, je les croise au club de tir ...

 

En revanche, si je descends à mon siège à Marseille ... alej0x666.gif.04c655f9b9c7848d912304d4d033bb27.gif

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ici contrôlé qu'une seule fois "à cause de vitres teintées"

 

enfin Madame pas moi :fier:

 

la jeune policière municipale lui a dit "ah je pensais que vous étiez au téléphone je vous voyais pas !"

 

le tel était posé sur son support sur le tableau de bord :lol:

 

elle devait se gratter l'oreille !

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Invité §jon070na

en fait la suppression des vitres teintées et le début d'un processus assez court qui viendra contrôlé toutes les voitures en circulation, grâce au nouveau radar commander par l’état.

Je m'explique, dans un premier temps des radar ultra haute définition viendront remplacer nos anciens radars, qui flasheront les infractions de vitesse, mais qui permettront de voir si vous avez la ceinture le téléphone qui conduit ou autres pour pouvoir verbaliser en même

temps , plafonner a 1080 euros.

dans un second temps ces radars flasheront (enfin enregistreront car le flash disparaitra) toutes les voitures en circulation , permettant a des agents dédié de vérifier si les voiture on bien la vignette d'assurance a jour (grâce a la UHD vous suivez toujours?) les portables ceintures, cigarette, boissons , repas, television, repassage ou autres.

permettant a monsieur l'etat d'automatiser les infractions, or si les vitres teintées ne sont pas enlever le plan big brother de caseneuve ne marche pas car je suppose que dans cette logique infaillible quelqu'un doit être dans les bonne grâce de ce monsieur un peu comme pour l'éthylotest de ces dernières années (qui je me doute a du finir par être utiliser par les gamins pour les calmer en revenant du mac do)

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ça va s’arrêter jusqu'où cette répression?

 

Ben oui et bientôt, sur un autre sujet, les contrôleurs de l'état utiliseront des caméra thermiques ou rayon X ( ou je ne sais quel autre bidule ) pour voir si la personne est bien chez elle en cas d'arrêt maladie ou pour la tv, on pourra contrôler ceux qui en ont une et qui ne payent pas la redevance par exemple? Tout ça sans sonner chez les gens. magique non? :sol:

 

Sinon petit sondage. les vitres, vous allez les faire enlever ce mois ci, juste avant la fin de l'année ou après le 1er janvier? moi à la fin de l'année , plus tard à voir selon l'évolution des choses.

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Invité §I_m513NF

Bonjour à tous,

 

J'ai lu que le décret aurait du aboutir sur une application dans un délai de maximum 6 mois après le 13 Avril donc le 13 Octobre dernier, est-ce que vous savez si ça pourrait éventuellement annuler tout le processus ?

J'ai installé un film transparent sur mes vitres avants en Juin mais je commence à regretter de ne pas avoir remis du 75 ou 85 comme sur mon ancienne voiture. :??:

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en fait la suppression des vitres teintées et le début d'un processus assez court qui viendra contrôlé toutes les voitures en circulation, grâce au nouveau radar commander par l’état.

Je m'explique, dans un premier temps des radar ultra haute définition viendront remplacer nos anciens radars, qui flasheront les infractions de vitesse, mais qui permettront de voir si vous avez la ceinture le téléphone qui conduit ou autres pour pouvoir verbaliser en même

temps , plafonner a 1080 euros.

dans un second temps ces radars flasheront (enfin enregistreront car le flash disparaitra) toutes les voitures en circulation , permettant a des agents dédié de vérifier si les voiture on bien la vignette d'assurance a jour (grâce a la UHD vous suivez toujours?) les portables ceintures, cigarette, boissons , repas, television, repassage ou autres.

permettant a monsieur l'etat d'automatiser les infractions, or si les vitres teintées ne sont pas enlever le plan big brother de caseneuve ne marche pas car je suppose que dans cette logique infaillible quelqu'un doit être dans les bonne grâce de ce monsieur un peu comme pour l'éthylotest de ces dernières années (qui je me doute a du finir par être utiliser par les gamins pour les calmer en revenant du mac do)

ça tient la route ce que tu dis :jap:

ça va s’arrêter jusqu'où cette répression?

 

Ben oui et bientôt, sur un autre sujet, les contrôleurs de l'état utiliseront des caméra thermiques ou rayon X ( ou je ne sais quel autre bidule ) pour voir si la personne est bien chez elle en cas d'arrêt maladie ou pour la tv, on pourra contrôler ceux qui en ont une et qui ne payent pas la redevance par exemple? Tout ça sans sonner chez les gens. magique non? :sol:

 

Sinon petit sondage. les vitres, vous allez les faire enlever ce mois ci, juste avant la fin de l'année ou après le 1er janvier? moi à la fin de l'année , plus tard à voir selon l'évolution des choses.

 

 

on a 2 véhicules filmés

un sera vendu avant (celui de Madame)

et moi j'ai envie d'attendre le début d'année ou plus tard

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Bonjour à tous,

 

J'ai lu que le décret aurait du aboutir sur une application dans un délai de maximum 6 mois après le 13 Avril donc le 13 Octobre dernier, est-ce que vous savez si ça pourrait éventuellement annuler tout le processus ?

J'ai installé un film transparent sur mes vitres avants en Juin mais je commence à regretter de ne pas avoir remis du 75 ou 85 comme sur mon ancienne voiture. :??:

 

oui au tout début c'était 6 mois mais en janvier glastint m'a toujours affirmé que c'était 9 mois. Et je l'avais lu aussi sur le site de l'ASFFV. Si ça annule ou pas, aucune idée.

 

 

 

EDIT

 

Envoyez vos dons http://avocatsartre.defense-vitres-teintees.com/

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Invité §I_m513NF

Tu vas vendre ta voiture avec les vitres teintées? pas sur que le nouvel acheteur soit d'accord. Si c'est dans un garage à voir.

J'ai vendu la mienne avec et il y a aucun problème, c'est pas du gros boulot de retirer, il suffit de chauffer (sèche cheveux ou décapeur thermique pour faire fondre la colle pour décoller le film et ensuite nettoyer avec du produit à vitres c'est rapide.

Quand je pense que certains "pros" font payer ça une fortune à leurs clients qui ne bronchent pas, j'ai lu des gens qui avaient payé 120 euros pour la dépose, c'est grave, très grave.

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J'ai vendu la mienne avec et il y a aucun problème, c'est pas du gros boulot de retirer, il suffit de chauffer (sèche cheveux ou décapeur thermique pour faire fondre la colle pour décoller le film et ensuite nettoyer avec du produit à vitres c'est rapide.

Quand je pense que certains "pros" font payer ça une fortune à leurs clients qui ne bronchent pas, j'ai lu des gens qui avaient payé 120 euros pour la dépose, c'est grave, très grave.

 

 

Vu que j'ai un décapeur tu es en train de dire que je peux faire ça la veille de la mise en pratique quoi.

Pas besoin d'outils genre spatule ou autre ? Je ne voudrais pas rayer les vitres...

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Invité §I_m513NF

 

Vu que j'ai un décapeur tu es en train de dire que je peux faire ça la veille de la mise en pratique quoi.

Pas besoin d'outils genre spatule ou autre ? Je ne voudrais pas rayer les vitres...

Si tu ne veux rien mettre par dessus oui tu peux le faire tout seul, pas besoin de payer pour quelque chose d'aussi simple.

Après si tu veux mettre du transparent ou du plus clair il vaut mieux faire faire le tout.

 

Encore 2 mois, en espérant avoir des nouvelles, bonnes comme mauvaises, mais des nouvelles parce que le flou c'est terrible.

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Ça y est le conseil d'état a rendu sa décision:

C'est fini les vitres teintées....

http://www.conseil-etat.fr/Dec [...] /ArianeWeb

C'était à prévoir.

 

 

Conseil d'État

 

N° 403539

ECLI:FR:CEORD:2016:403539.20161017

Inédit au recueil Lebon

 

SCP LE GRIEL, avocats

 

 

Lecture du lundi 17 octobre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

<hr />

Vu la procédure suivante :

 

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. F...B..., D...E..., C...A..., les sociétés Car tint prestige, Danyfilm's, Limitint demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

 

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, et en particulier, de ses articles 27, 28, 44 et 46 , d'une part, en tant qu'il comporte des dispositions limitant à 70 % le facteur de transmission régulière de la lumière du pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules à moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d'autre part, en ce qu'il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non respect de cette règle ;

 

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre tant en ce qui concerne les automobilistes qui se voient contraints de mettre en conformité leur véhicule à court terme sous peine d'une amende, qu'en ce qui concerne les entreprises spécialisées dans la pose de films sur les vitres de véhicules, dont l'activité sera fortement affectée, et qui risquent de devoir fermer à brève échéance ;

 

- il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté en ce que d'une part il n'est pas justifié de la régularité de sa procédure d'adoption et, d'autre part, le ministre de l'intérieur n'est pas compétent pour prendre une mesure concernant la sécurité des véhicules qui relève des attributions du ministre des transports ;

- il instaure, compte tenu des caractéristiques actuelles des véhicules en sortie d'usine et du taux retenu, une interdiction générale et absolue de poser des films opacifiants sur les vitres latérales avant des véhicules, qui est contraire aux exigences du droit communautaire et n'est pas nécessaire au regard des objectifs de sécurité routière et de lutte contre la criminalité mis en avant ;

 

- il méconnaît le droit au respect de la vie privée ;

 

- il porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard du principe de non-rétroactivité des lois ;

 

- il méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions attaquées.

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu :

- la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur, modifiée par la directive 2001/92/CE de la Commission, ensemble le règlement n° 43 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ;

- le code de la route ;

 

- le code de justice administrative ;

 

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MM. F...B..., D...E..., C...A...et les sociétés Car tint prestige, Danyfilm's, Limitint, d'autre part, le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

 

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 octobre 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

 

- Me Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... et autres ;

 

- les représentants de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

 

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

 

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ;

 

2. Considérant que les dispositions contestées du décret du 13 avril 2016, intervenues dans l'objectif d'améliorer la sécurité routière, modifient notamment l'article R. 316-3 du code de la route ; qu'aux termes de cet article dans la rédaction issue du décret : " Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence est interdite. (...) " ; que ce même décret prévoit que tout conducteur qui circulerait avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe outre le retrait de trois points et, le cas échéant l'immobilisation du véhicule ; que ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 ;

 

3. Considérant que pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution du décret contesté, les requérants font valoir que les vitres de la plupart des véhicules présentent d'ores et déjà à la sortie d'usine un taux de transmission de la lumière visible de 70% en raison des normes internationales imposées aux constructeurs automobiles et qu'en conséquence, le décret contesté a pour effet d'interdire totalement l'apposition de films opacifiants à l'avant des voitures ; que MM.B..., E...et A...ont équipé les vitres et le pare-brise avant de leurs véhicules de tels films ; que les sociétés Car tint prestige, Danyfilm's, Limitint sont des petites ou moyennes entreprises dont l'activité consiste exclusivement en la pose de films sur les vitrages de véhicules à moteur ; que les requérants soutiennent que le décret contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre, puisque, d'une part, s'agissant des automobilistes, il les contraint à effectuer une mise en conformité de leur véhicule avant le 1er janvier 2017 et, d'autre part, s'agissant des professionnels du secteur, cette interdiction menace directement leur activité et les voue à une fermeture à brève échéance ;

 

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés ainsi que des éclaircissements recueillis à l'audience que, d'une part, une importante offre commerciale a été développée par des entreprises spécialisées qui proposent pour un prix raisonnable de procéder à la dépose des films opacifiants recouvrant les vitres avant des véhicules ; qu'ainsi, compte tenu du délai de six mois après l'intervention du décret, laissé aux automobilistes pour procéder à la mise en conformité de leur véhicule, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie à leur égard ; que, d'autre part, les sociétés requérantes n'ont pas été en mesure d'apporter d'élément permettant d'établir la baisse alléguée de leur activité et les risques de fermeture en découlant ; que, dans ces conditions, les préjudices immédiats dont elles se prévalent ne sauraient être regardés comme présentant une gravité suffisante pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant par elle-même la suspension des dispositions contestées ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de légalité soulevés par M. B...et autres, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. F...B..., D...E..., C...A..., la société Car tint prestige, la société Danyfilm's, la société Limitint, au Premier ministre, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'intérieur.

 

<hr />

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Je viens de lire l'arrêt et en gros le Conseil d'Etat a botté en touche.

A aucune moment il ne se prononce sur la mesure...

En gros un recours a été déposé en référé, et pour qu'un référé soit possible il faut qu'un état d'urgence soit caractérisé.

Or ici selon le conseil d'état a jugé que cet état d'urgence n'existait pas, et a donc rejeté la demande sans même étudier si la demande était légale ou non...

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Invité §jon070na

c’est vraiment pas clair en fait ils ont tous peur pour leur petit cul alors on ne dit rien, en fait on retourne au point de départ, rien n'est interdit mais rien n'est autorisé.

 

Le principe de faire un décret c'est de pouvoir dans le futur avoir une possible arme légale pour faire chiez le peuple.

 

En Tout cas pour moi je touche pas a mes vitres teintées.

 

#jesuisvitresteintées mdr

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c’est vraiment pas clair en fait ils ont tous peur pour leur petit cul alors on ne dit rien, en fait on retourne au point de départ, rien n'est interdit mais rien n'est autorisé.

 

Le principe de faire un décret c'est de pouvoir dans le futur avoir une possible arme légale pour faire chiez le peuple.

 

En Tout cas pour moi je touche pas a mes vitres teintées.

 

#jesuisvitresteintées mdr

 

 

C'est le type de recours qui a mal été choisi.

Si un autre recours autre qu'en référé est déposé, rien ne dit que le décret ne soit pas annulé ;)

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...

Quand je pense que certains "pros" font payer ça une fortune à leurs clients qui ne bronchent pas, j'ai lu des gens qui avaient payé 120 euros pour la dépose, c'est grave, très grave.

 

 

120 € c'est beaucoup, mais beaucoup moins que l'info que j'ai déjà posté ici :lol:

 

une p'tite info :

 

un pote a demandé chez dams08.gif.48f8b2101ea92ee5623cbd7aa0d61d22.gif (lors d'un passage pour une révision) le coût pour faire "défilmer" ses vitres avants ainsi que les p'tites custodes derrière les rétros

 

 

le spoiler est à cliquer si vous avez envie de rigoler

 

 

 

340 € ! oui oui 340 € pour son GS II (mon ex GS II [:dingo1978] )

 

 

 

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Invité §I_m513NF

Je vois pas en quoi le conseil d'état a rendu sa décision, on est toujours dans le flou total.

Est-ce que ça sera toléré le HP35 (65), est-ce qu'on pourra juste rien mettre du tout, est-ce qu'on pourra mettre du transparent ? On ne sait rien du tout et il serait temps d'être mis au courant pour pas se prendre des PV et des points.

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"Je vois pas en quoi le conseil d'état a rendu sa décision, on est toujours dans le flou total."

Le conseil rejette la demande,donc la loi s’appliquera le 1er janvier 2017.

C'est simple, c'est toujours la réponse quand le conseil rejette les demandes...

A moins que la commission européenne s'en mêle...

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Invité §I_m513NF

"Je vois pas en quoi le conseil d'état a rendu sa décision, on est toujours dans le flou total."

Le conseil rejette la demande,donc la loi s’appliquera le 1er janvier 2017.

C'est simple, c'est toujours la réponse quand le conseil rejette les demandes...

A moins que la commission européenne s'en mêle...

En aucun cas nous avons le texte de loi et tout ce qui permettra de l'appliquer, comment ils vont controler et s'équiper pour mettre les pv en fonction du % de TLV ?

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Invité §I_m513NF

Bonjour,

le texte de loi est paru depuis belle lurette....

Bien entendu il faudra que la police soit équipée de testeurs homologués, ça ne se fera pas au jugé...

Un décret n'est pas une loi, on ne peut pas verbaliser à partir d'un décret.

Vous devez confondre..

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Un décret n'est pas une loi, on ne peut pas verbaliser à partir d'un décret.

Vous devez confondre..

 

Sauf que dans notre cas le décret a apporté une précision dans la partie réglementaire du Code de la route.

Donc a priori c'est applicable sauf si pour une raison ou une autre ce décret est annulé.

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