Augmentation du prix apres commande.

[Belial]

Bonjour,

 

Un collegue viens d'avoir une mauvaise surprise :

 

Il a commande une BMW X5. Sur le bon de commande figure la date de livraison 30/01/2002 et le prix. Le concessionaire dit qu'en septembre, BMW a augmente le prix des X5, ce qui se traduit par une augmentation du solde d'environ 1500 euros.

 

Cependant sur le bon de commande est mentionne:

 

Article 2b:

Toutefois, le constructeur s'est reserve la faculte d'apporter a ses modeles toutes les modifications liees a l'evolution technique a condition qu'il n'en resulte ni augmentation de prix, ni alteration de la qualite. Le client declare accepte ces modifications sous reserve qu'elles ne portent pas atteintes aux caracteristiques auxquelles il a subordonne son engagement et mentionnees aux conditions particulieres du present bon de commande sous la rubrique "caracteristique essentielles mentionnees par le client"

 

Article 3c

Le client pourra toutefois se voir imposer une hausse de prix, en cas de modification technique du modele imposee par une nouvelle reglementation.

 

Dans les caracteristiques essentielles, on lit : Tarif diplomatique H.T.

 

 

Peut-il impose a BMW de livree le X5 au prix prevu, comme le dit l'article 2b, ou bien y a-t-il eu une nouvelle reglementation entre le 19 mars 2001 (date de signature) et le 30/01/2002 date de livraison.

[Invité §flm544Nj]

A mon avis, l'Article 2B s'applique, sauf si le concessionnaire est en mesure de prouver (par tout moyen de son choix) qu'une décision réglementaire (loi, décret...) a obligé BMW à modifier le X5... en l'absence, le prix du bon de commande ne peut être modifié...

[Invité §Fre310wz]

Quel enfoiré ce concessionnaire!!!

 

tu devrais donner ses coordonnées pour montrer à tout le monde à quel point c'est un escroc!!!

[Belial]

Pour l'instant, je ne donne pas les coordonnees. Car mon collegue n'a encore rien negocier avec lui, et il s'agit peut-etre simplement d'un coup d'intox.

 

Si l'avenir n'est pas clement, je ne manquerais pas de faire de le denoncer.

 

D'ailleurs, je vais dire a mon collegue de lui rappeler qu'avec le moyen moderne, on peut tres vite faire de la mauvaise pub...

[Invité §Roc087ME]

Il me semble bien (à confirmer par un juriste) qu'une fois que le bon de commande est signé, il ne peut pas être modifié sans un accord des deux parties...

[Invité §apa748Pd]

En principe, l'article s'applique et le prix devrait rester figé pour l'acheteur. Y a de la mgouille dans l'air ...

[Invité §DEI037Eu]

Il me semble bien (à confirmer par un juriste) qu'une fois que le bon de commande est signé, il ne peut pas être modifié sans un accord des deux parties...

 

 

Saug si le délai de livraison excède de trois mois la date de prise de commande je crois. A vérifier mais j'ai cru lire cela sur mon bon de commande.

 

 

 

[Invité §DG9754Jv]

[citation][nom]Rockmout a écrit[/nom]

Il me semble bien (à confirmer par un juriste) qu'une fois que le bon de commande est signé, il ne peut pas être modifié sans un accord des deux parties...

 

 

Saug si le délai de livraison excède de trois mois la date de prise de commande je crois. A vérifier mais j'ai cru lire cela sur mon bon de commande.

 

 

 

[/citation]

 

Oui, le prix est "garanti" pendant 3 mois après signature du BDC.

 

 

[zorglub]

Il faut vérifier que c'est bien le constructeur qui a augmenté le prix du véhicule. En appelant un autre concessionnaire par exemple.

 

 

[Invité §Fre310wz]

 

Saug si le délai de livraison excède de trois mois la date de prise de commande je crois. A vérifier mais j'ai cru lire cela sur mon bon de commande.

 

 

niet.

 

mes parents avaient commandé une 206cc.

seulement, il y a eu une augmentation de tarif (meme 2) la livraison était et de loin supérieure à 3 mois.

Ils se sont vu confirmé le fait que l'augmentation ne pouvait s'appliquer à leur model puisque commandé avant.

 

[Invité §pro078QO]

il me semble bien en effet que la législation a changé récemment : avant, le prix indiqué sur le bon de commande pouvait être modifié en cas d'augmentation constructeur alors que maintenant à partir du moment où tu as signé, il ne peut plus changer d'un centime.

 

C'est d'ailleurs pour cela que certains concessionnaires ne font plus signer de bon de commande "officiel" et ne prennent d'ailleurs pas d'accompte afin de se garantir d'une éventuelle augmentation de prix constructeur.

[Invité §Clo351eb]

Le quart d'heure de droit :

 

Un bon de commande en matière de bien mobilier est une offre de contracter offerte par le concessionnaire en l'occurrence.

Le futur acheteur l'ayant acceptée (l'offre), il y a donc accord sur la chose (la voiture et ses caractéristiques essentielles aux goûts de l'acheteur) et le prix.

 

Cet accord sur la chose et le prix emporte contrat de vente. A la signature de ce bon, le contrat était donc scellé et seule restait à effectuer la livraison (remise de la chose) et le paiement du solde du prix en contrepartie de la livraison.

 

A partir du moment où cet accord est fait (matérialisé par les signatures des co-contractants), rien ne peut être modifié.

 

Sauf :

 

- le prix si un texte émanant des autorités publiques obliges le constructeurs à faire des modifications dans l'intérêt des consommateurs et du progrès technique. Il est alors normal de répercuter le prix de ces modifications obligatoires sur le prix de vente puisque, a priori, ces modifs sont à l'avantage de l'acheteur (progrès oblige)

 

MAIS :

 

S'il y a modification du prix, il y a modification d'un des éléments essentiels du contrat (le prix en l'occurrence) et l'acheteur est libre de refuser et d'annuler le deal car il ne s'agit plus alors d'un contrat scellé mais d'une contre-offre (l'accord entre les parties sur le prix n'étant pas intervenu) et l'acompte n'aurait pas dû être perçu.

 

BREF :

 

Ton copain a intérêt à lui remonter les bretelles et à lui faire comprendre qu'il n'a aucun intérêt ni aucun appui juridique fondant cet augmentation manifestement abusive en l'absence d'obligations légales et règlementaires.

 

J'espère avoir été claire ? Non ?