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Les exces entre +30 et +40kmh = suspension possible


Invité §nav478Mr

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Invité §nav478Mr

Puisqu'on entend tout et n'importe quoi sur la chose, voici la loi francaise pour mettre les choses au point:

 

 

CODE DE LA ROUTE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Article R413-14

Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003

Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003

 

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, dans les autres cas.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;

2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moind de 30 km/h, réduction de deux points ;

4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

 

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

 

 

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Invité §nav478Mr

encour oui

mais sur le terrain ce qu'il se passe

tu te fais prendre tu ne contestes pas donc tu ne vas pas au tribunal

si tu contestes tu va au tribunal et là tu risques de prendre ta suspension

voilà

Tout depend du policier qui t'arrete. En tout cas la loi le permet.

 

Et si un matin, Sarkozy donne des ordres pour l'appliquer strictement, cette loi est applicable sur le champ.

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Invité §D5D451tj

info auto +

 

exces de 30 à 40 passe sous l'effet de l'amende forfaitaire. Quit dit amende forfaitaire payée dit pas de poursuite.

 

Si contestation, alors tribunal et risque de suspension de permis faute d'argument solide.

 

Pour 40-50 je pense qu'on peut repartir à pied selon la gravite (lieu de l'infraction, conditions).

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Invité §nav478Mr

info auto +

 

exces de 30 à 40 passe sous l'effet de l'amende forfaitaire. Quit dit amende forfaitaire payée dit pas de poursuite.

 

Si contestation, alors tribunal et risque de suspension de permis faute d'argument solide.

Pour l'info donnée plus haut, la source est le Journal Officiel, ca vaut largement l'info auto+ non ?

 

 

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Ca m'est arrivé le 15 Aout, brigade de gendarmerie avec laser, +39 mesuré +32 retenus, pas de suspension de permis (3 points 90 Euros).

 

C'est prévu par la loi la suspension de permis à +30 mais ce n'est pas appliqué (Jusqu'a preuve du contraire), SAUF dans le cas où on conteste et où le tribunal déboute le plaignant.

 

En gros c'est une incitation à se taire et payer...

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Invité §Spa383sZ

Déjà posté hier, mais bon;

En début de semaine, un pote m'appelle et me racontre entre autre, qu'il s'est fait chopper à 156km/h au lieu de 90 (avec sa 106 commerciale) dans une descente.

Le motard lui a montrer les jumelles pour qu'il n'y ai pas de contestation.

En plus, pour courronner le tout, mon pote n'avait pas ses papier: Ni carte grise, ni permis.

Autant dire, qu'il faisait pas le malin.

Il a ouvert son coffre pour chercher son passport, unique pièce qu'il devait avoir, et le motard de la police a remarqué un casque.

 

Le policeman: " Vous faites de la moto? "

Mon pote: "Oui... j'ai passé le permis à Orleans"

Le policeman: "Ah bon? je connais bien..."

 

et patati, patata

 

Mon pote était hyper presse et le type lui racontait sa vie. Mais evidemment, il a écouté avec la plus grande attention et à allimenté la conversation, son seul salut.

Il l'a donc barratiné un max avec sa tchache habituelle (très correcte, en plus il était fringué pour le boulot, petites lunettes, costard cravate etc), et a fini par lui dire:

"Bon, si je paume mon permis, je suis foutu, c'est mon gagne pain!"

 

Le policier a retenu 129km/h -> 90Euros d'amende, 3 points en moins.

 

Comme quoi! :D

 

(Il a le dont de toute façon pour se sortir de se genre de situation; ça aurait été moi, je rentrais à pied).

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Invité §D5D451tj

Pour l'info donnée plus haut, la source est le Journal Officiel, ca vaut largement l'info auto+ non ?

 

info auto + ok mais publiée en grand nombre, le journal officiel faut chercher après.....

 

le plus important est que l'infraction entre 30-40 est maintenant punie d'une amende forfaitaire, et qui dit amende forfaitaire règlée aucun poursuite judiciaire, donc pas de retrait de permis.

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Invité §nav478Mr

info auto + ok mais publiée en grand nombre, le journal officiel faut chercher après.....

le plus important est que l'infraction entre 30-40 est maintenant punie d'une amende forfaitaire, et qui dit amende forfaitaire règlée aucun poursuite judiciaire, donc pas de retrait de permis.

Que veux tu dire exactement ?

 

Ce n'est pas parceque auto+ est plublie en un plus grand nombre d'exemplaires que le JO, qu'il fait force de loi.

 

La loi francaise est publiee dans le JO

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Invité §D5D451tj

Que veux tu dire exactement ?

 

Ce n'est pas parceque auto+ est plublie en un plus grand nombre d'exemplaires que le JO, qu'il fait force de loi.

 

La loi francaise est publiee dans le JO

 

je sais que le journal officiel fait foi.

 

mais meme si toto+ dit pas mal de conneries et change d'avis comme de chemise sur des marques et véhicules en l'espace de quelques mois, question loi à mon avis il font valider leur article par des gens compétent en la matière, sinon ce "canard" n'existerait plus depuis longtemps.

 

effectivement la loi dit retrait possible pour un exces superieur à 30km/h mais pour cela il faut passer au tribunal, ce qui n'est pas le cas dans la réalité sauf contestation

 

 

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Invité §sil211RX

 

effectivement la loi dit retrait possible pour un exces superieur à 30km/h mais pour cela il faut passer au tribunal, ce qui n'est pas le cas dans la réalité sauf contestation

 

Ben si, cf mon message plus haut.

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