180€ d'amende pour freinage trop fort - comment contester? ...

[Invité §ins381fq]

Bonjour,

 

J'ai reçu une amende pour un stop non marqué arrêt des 6s + suspension de permis à 15 jours dans une rue en intersection, les gendarmes venant de ma gauche, ont vu que je tournais à droite car en face rue en travaux. me suis pourtant arrêter au stop mais ils m'ont dit le contraire et donc ai eu une amende avec une réserve de "suspension de permis" ce qui m'a choqué car jamais point d'enlever; le gendarme m'a dit surtout de ne rien faire pendant deux mois, d'attendre de recevoir le courrier après deux mois car c'était l'été, et donc d'attendre les deux mois avant d'écrire pour contester..

 

Les deux mois écoulés, je reçois une lettre avec amende de 200 euros + 20 euros de frais + suspension de permis de conduire à 15 jours, lettre m'avisant qu'il n'y a pas d'aménagement de permis dit permis blanc et que seul m'autorisait le choix de mes congès pour leur remettre le permis à condition que ce soit fait rapidement.

 

Je paie immédiatement mon infraction et l'agent de la trésorerie me signale le fait que j'aurai dû faire une réclamation dans les deux mois, suis choqué, lui dit qu'on m'a dit surtout de ne rien faire, je rencontre une avocate à la TGI à qui je montre la lettre elle même surprise et trouve "abusif" me dit que je peux faire "opposition" telle qu'il est précisé aussi dans cette lettre ce qui m'engage à confrontation avec ces gendarmes + devant audience publique;

 

j'écris à ces gendarmes une lettre polie pour leur donner la date de dépot du permis qui est prévu bientôt; ils me répondent en disant qu'"ils ne font pas "opposition" à cette période et que je devrai les contacter ce jour là lors du dépot pour m'informer des horaires d'ouverture de la gendarmerie;

Or je reçois hier une "convocation" avant la date du dépot de permis, ce qui me surprend..

 

Comment dois-je y remédier ? est-ce que je peux toujours contesté le fait qu'on m'a "privé de mes droits" du délai des 2 mois; d'après une Magistrate rencontré, trouve "étrange" et me dis qu'effectivement dois voir une avocate pour me renseigner mais le délai est écoulé puisque je dois respecter la période à laquelle je dois remettre mon permis pendant 15 jours; est-ce que je peux le remettre à une autre autorité et comment faire ?

Merci pour votre réponse urgente,

[Invité §ins381fq]

J'ai oublié de vous dire aussi que j'ai pu avoir une "réduction de 20%"sur l'amende car ai payé tout de suite..

 

Merci pour votre réponse urgente

[Invité §oul767Da]

J'ai oublié de vous dire aussi que j'ai pu avoir une "réduction de 20%"sur l'amende car ai payé tout de suite..

 

Merci pour votre réponse urgente

A partir du moment ou l'amende est payée, la contestation sur le fond est irrecevable. Les Gendarmes t'ont induit en erreur et tu pouvais parfaitement vérifier le bien fondé leurs affirmations . IL fallait contester sans attendre . Les Gendarmes étant assermentés , tu n'aurait pas échappé à une sanction.En plus quel interet de prendre contact avec eux? Normalement , c'est 4 points + la prune. Je n'ai pas bien compris que l'on t'ai retiré le permis pour cette infraction? La disproportion de la peine pour un Stop "glissé" m'interpelle. A moins qu'il ne soit trop tard il faudrait par l'intermédiaire de ton Avocat essayer de faire appel . Essaye aussi de voir du coté de cette association de défense.

[Invité §oul767Da]

Voila.

http://www.andevi.info/

[Invité §mac614xX]

A partir du moment ou l'amende est payée, la contestation sur le fond est irrecevable. Les Gendarmes t'ont induit en erreur et tu pouvais parfaitement vérifier le bien fondé leurs affirmations . IL fallait contester sans attendre . Les Gendarmes étant assermentés , tu n'aurait pas échappé à une sanction.En plus quel interet de prendre contact avec eux? Normalement , c'est 4 points + la prune. Je n'ai pas bien compris que l'on t'ai retiré le permis pour cette infraction? La disproportion de la peine pour un Stop "glissé" m'interpelle. A moins qu'il ne soit trop tard il faudrait par l'intermédiaire de ton Avocat essayer de faire appel . Essaye aussi de voir du coté de cette association de défense.

 

 

A moins que ce monsieur ne nous aie pas tout dit?

[Invité §ult301Bh]

Vous avez reçu une ordonnance pénale. L'opposition à celle ci ne se fait pas auprès des gendarmes, mais auprès du greffe du tribunal qui vous a condamné Vous pouvez faire opposition quand bien même vous avez payé l'amende, même si ce n'était pas ce qu'il aurait fallu faire.

[Invité §oul767Da]

Vous avez reçu une ordonnance pénale. L'opposition à celle ci ne se fait pas auprès des gendarmes, mais auprès du greffe du tribunal qui vous a condamnéVous pouvez faire opposition quand bien même vous avez payé l'amende, même si ce n'était pas ce qu'il aurait fallu faire.

Je pensais que le paiement de l'amende était la reconnaissance de fait de l'infraction?

[Invité §ult301Bh]

Je pensais que le paiement de l'amende était la reconnaissance de fait de l'infraction?

 

Pour l'amende forfaitaire, oui. Mais ici, on ne parle pas d'amende forfaitaire, mais d'amende pénale, c'est un peu différent.

[Invité §oul767Da]

Pour l'amende forfaitaire, oui. Mais ici, on ne parle pas d'amende forfaitaire, mais d'amende pénale, c'est un peu différent.

Peut tu developper?

Pour le recours , cela ne va pas etre évident! Il a fait tout à l'envers.

http://www.prostagespermis.fr/ [...] permis.php

[Invité §oul767Da]

Cela risque d'etre assez complexe!

http://vosdroits.service-publi [...] tml#N100E1

[le passant]

bonsoir.

 

@inscrit,si le délai de trente jours ne s'est pas écoulé depuis la date d'envoi de votre notification d'ordonnance pénale,vous pouvez encore faire opposition.

 

@oulianov,pour compléter la réponse d'ultralyte sur le paiement de l'amende suite à décision de justice,voici les articles du code de procédure pénale précisant les modalités:

 

Article 707-2

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11

 

En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

 

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 

Article 707-3

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 7 mars 2007

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

 

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

 

Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.

[Invité §oul767Da]

bonsoir.

 

@inscrit,si le délai de trente jours ne s'est pas écoulé depuis la date d'envoi de votre notification d'ordonnance pénale,vous pouvez encore faire opposition.

 

@oulianov,pour compléter la réponse d'ultralyte sur le paiement de l'amende suite à décision de justice,voici les articles du code de procédure pénale précisant les modalités:

 

Article 707-2

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11

 

En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

 

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 

Article 707-3

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 7 mars 2007

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

 

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

 

Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.

Merci pour ta réponse. C'est clair.

[Invité §hen245vR]

Bonjour,

 

J'ai reçu une amende pour un stop non marqué arrêt des 6s + suspension de permis à 15 jours dans une rue en intersection, les gendarmes venant de ma gauche, ont vu que je tournais à droite car en face rue en travaux. me suis pourtant arrêter au stop mais ils m'ont dit le contraire et donc ai eu une amende avec une réserve de "suspension de permis" ce qui m'a choqué car jamais point d'enlever; le gendarme m'a dit surtout de ne rien faire pendant deux mois, d'attendre de recevoir le courrier après deux mois car c'était l'été, et donc d'attendre les deux mois avant d'écrire pour contester..

 

Les deux mois écoulés, je reçois une lettre avec amende de 200 euros + 20 euros de frais + suspension de permis de conduire à 15 jours, lettre m'avisant qu'il n'y a pas d'aménagement de permis dit permis blanc et que seul m'autorisait le choix de mes congès pour leur remettre le permis à condition que ce soit fait rapidement.

 

Je paie immédiatement mon infraction et l'agent de la trésorerie me signale le fait que j'aurai dû faire une réclamation dans les deux mois, suis choqué, lui dit qu'on m'a dit surtout de ne rien faire, je rencontre une avocate à la TGI à qui je montre la lettre elle même surprise et trouve "abusif" me dit que je peux faire "opposition" telle qu'il est précisé aussi dans cette lettre ce qui m'engage à confrontation avec ces gendarmes + devant audience publique;

 

j'écris à ces gendarmes une lettre polie pour leur donner la date de dépot du permis qui est prévu bientôt; ils me répondent en disant qu'"ils ne font pas "opposition" à cette période et que je devrai les contacter ce jour là lors du dépot pour m'informer des horaires d'ouverture de la gendarmerie;

Or je reçois hier une "convocation" avant la date du dépot de permis, ce qui me surprend..

 

Comment dois-je y remédier ? est-ce que je peux toujours contesté le fait qu'on m'a "privé de mes droits" du délai des 2 mois; d'après une Magistrate rencontré, trouve "étrange" et me dis qu'effectivement dois voir une avocate pour me renseigner mais le délai est écoulé puisque je dois respecter la période à laquelle je dois remettre mon permis pendant 15 jours; est-ce que je peux le remettre à une autre autorité et comment faire ?

Merci pour votre réponse urgente,

 

 

C'est quand même une histoire à dormir debout que tu nous racontes :

 

* Un pv pour un "stop non marqué arrêt des 6s" ? Il n'existe aucun article du CR qui précise qu'il faut s'arréter 6s à un STOP. Qu'y a t-il de marqué sur ton PV ?

* Un gendarme te dit que tu n'as pas le droit de contester le PV alors que le contraire est inscrit sur le PV et tu le crois sur parole sans chercher à vérifier ?

* Au lieu de payer le PV, tu attends sans rien faire pendant deux mois ?

* On te suspend ton permis alors que tu as tes 12 points et que c'est ta première infraction ?

* Un avocat te conseille de faire toi-même une "confrontation" avec le gendarme ?

 

Tu cumules les aventures étranges et les personnages bizarres dans ton histoire. Tu es vraiment si malchanceux dans ta vie ?

[Invité §oul767Da]

Sauf erreur , il a eu une suspension administrative de son permis. Le cas est effectivement rare mais légal pour un stop grillé. Habituellement, c'est 4 points + 1 prune. Il a parfaitement le droit de demander à passer au tTribunal pour faire annuler la suspension de permis . Ceci sera bien sur à l'appréciation du Juge . Les Gendarmes étant assermentés , L'amende et le retrait de ponts seront maintenus. Je trouve aussi étrange que son Avocat lui ait conseillé de prendre contact avec les Gendarmes qui n'ont pas d'influence sur la Justice une fois le PV transmis. Il se réveille un peu tard et je crois aussi que la narration de cette affaire manque de clarté.

[Invité §ult301Bh]

bonsoir.

 

@inscrit,si le délai de trente jours ne s'est pas écoulé depuis la date d'envoi de votre notification d'ordonnance pénale,vous pouvez encore faire opposition.

 

@oulianov,pour compléter la réponse d'ultralyte sur le paiement de l'amende suite à décision de justice,voici les articles du code de procédure pénale précisant les modalités:

 

Article 707-2

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11

 

En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.

 

Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 

Article 707-3

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 7 mars 2007

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.

 

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

 

Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.

 

 

 

 

Merci pour ces précisions très justement étayées!

[Invité §C3R408gg]

 

on a dit que c'était bien nous mais il n'y a aucune preuve.

 

 

http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/13/mat33240.gif t'as reconnu, t'a perdu ...

 

l'excuse que tu pourras donné sera : "j'ai freiné parce que ces imbéciles de chasseurs ont fait traversé des volatiles et des sangliers devant moi" http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/8/k4li.gif

 

ils sont bizarre, vos chasseurs quand même ... mes forestiers, ils me font pas brêre quand je monte à la montagne (et que j'en descend 15min chrono plus tard).

[Invité §lea188nu]

 

http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/13/mat33240.gif t'as reconnu, t'a perdu ...

 

l'excuse que tu pourras donné sera : "j'ai freiné parce que ces imbéciles de chasseurs ont fait traversé des volatiles et des sangliers devant moi" http://forum-auto.caradisiac.com/static/images/perso/8/k4li.gif

 

ils sont bizarre, vos chasseurs quand même ... mes forestiers, ils me font pas brêre quand je monte à la montagne (et que j'en descend 15min chrono plus tard).

 

 

Tu t'emmerdes tant que cela pour citer une contribution de 2004 à bientôt 01H00 de matin ? ....

[Invité §C3R408gg]

la loi n'a pas de date de péremption ... le code de la route date bien des bagnoles de 70.

[combemalus]

Je croyais la délation interdite. Surtout que venant de chasseurs alcoolisés, c'est un peu fort. Alors je vois un type rouler un peu fort et j'appelle la gendarmerie et hop, PV etc... C'est quoi ce pays de merde? Et ces militaires de m....?

 

J'ai quand même des doutes sur ce post...