[Topic Officiel] Les sanctions pour les infractions au CDLR

[Invité §lop521Qu]

Cherche pas celui là était un c.. il voulait peut être te faire sortir de tes gonds pour te mettre d'autre prunes...

[Invité §bar187KD]

Bizzare quand même, il avait l'air plutôt sympa et pas du tout tatillon...

Je vais croiser les doigts en attendant de recevoir mon avis de retraits de points...

 

Merci pour tes réponses en tous cas

 

Barnabé.

[Invité §lop521Qu]

 

Dans mon message précédent, Yopga, je faisais référence à ton super tableau dans lequel tu dis que jusqu'à 69 km/h en ville, c'est 1pt. Je demandais si ma fille avait perdu 2 points parce qu'elle était apprentie. Peacegard m'a répondu OUI et toi, tu as l'air de dire que NON puisque tu lui conseilles de faire un courrier de contestation ? Peux-tu me le confirmer ?

Merci d'avance

 

Bon du nouveau... Suite à ma lettre ma dema,de est recevable, il me refile 1 pt. j'en ai donc 11. Pour ta fille ça ne devrait pas tarder...

[Invité §yv1335pV]

Bon du nouveau... Suite à ma lettre ma dema,de est recevable, il me refile 1 pt. j'en ai donc 11. Pour ta fille ça ne devrait pas tarder...

Ma fille n'a fait son courrier que le 17 juillet mais elle était encore dans les temps. Elle n'a pas encore eu de réponse mais on est en période de congés, c'est peut-être normal... Merci en tous cas pour ta réponse Lopga. Dès qu'elle saura quelque chose, je te le ferai savoir.

A+

[Invité §lop521Qu]

Ma fille n'a fait son courrier que le 17 juillet mais elle était encore dans les temps. Elle n'a pas encore eu de réponse mais on est en période de congés, c'est peut-être normal... Merci en tous cas pour ta réponse Lopga. Dès qu'elle saura quelque chose, je te le ferai savoir.

A+

 

[Invité §oup764jk]

mon copain a eu un accident matériel car il n'a pas vu le cédez le passage. Il n'était pas assuré. Le gars de l'autre voiture a porté plainte contre lui. Plus tard, il a été convoqué à la gendarmerie afin d'entendre sa version. Le dossier a été transmis au procureur. Sachant qu'un constat amiable a été fait et que sur celui -ci mon copain a écrit non assuré et qu'il l'a signé, je veux savoir si ce constat peut faire office de preuve, d'une part et d'autre part, je veux savoir quelles sanctions il encourt, si la plainte est suivie.

On lui a dit qu'il risquait juste une amende et qu'il y avait guère de risque que la plainte soit suivie.

Merci de vos réponses

 

[Invité §axe516uH]

mon copain a eu un accident matériel car il n'a pas vu le cédez le passage. Il n'était pas assuré. Le gars de l'autre voiture a porté plainte contre lui. Plus tard, il a été convoqué à la gendarmerie afin d'entendre sa version. Le dossier a été transmis au procureur. Sachant qu'un constat amiable a été fait et que sur celui -ci mon copain a écrit non assuré et qu'il l'a signé, je veux savoir si ce constat peut faire office de preuve, d'une part et d'autre part, je veux savoir quelles sanctions il encourt, si la plainte est suivie.

On lui a dit qu'il risquait juste une amende et qu'il y avait guère de risque que la plainte soit suivie.

Merci de vos réponses

 

Si il est non assuré c'est un defaut d'assurance , donc possibilité d'une suspension de permis de conduire

Sans compter payer toute les reparation a l'autre partie de sa poche

[Invité §oup764jk]

Jack Ryan, Berlinois,22, Lopga, et autres, pouvez vous m'apportez des précisions à ma question, merci. Je rajouterai que mon ami s'est assuré tout de suite après l'accident.

 

[Invité §yv1335pV]

mon copain a eu un accident matériel car il n'a pas vu le cédez le passage. Il n'était pas assuré. Le gars de l'autre voiture a porté plainte contre lui. Plus tard, il a été convoqué à la gendarmerie afin d'entendre sa version. Le dossier a été transmis au procureur. Sachant qu'un constat amiable a été fait et que sur celui -ci mon copain a écrit non assuré et qu'il l'a signé, je veux savoir si ce constat peut faire office de preuve, d'une part et d'autre part, je veux savoir quelles sanctions il encourt, si la plainte est suivie.

On lui a dit qu'il risquait juste une amende et qu'il y avait guère de risque que la plainte soit suivie.

Merci de vos réponses

 

Désolé mais j'espère que ton copain va casquer un maximum. Il y en a marre de tous ces types qui roulent sans assurances, sans permis, sans carte-grise, sans contrôle technique ... sans rien, quoi ... et qui s'étonnent ensuite d'avoir des problèmes :q :q

 

Je ne veux pas me placer en justicier ou redresseur de tords, je n'en suis pas un mais je dis que c'est un peu facile de dire maintenant qu'il s'est assuré (Tu parles ... au lendemain de l'accident ? Mais ça sert à quoi les assurances ?).

Moi je dis "Trop tard !!! Il fallait y penser avant ... Il faut savoir assumer".

 

Là, c'est une bricole, ça va bien mais imagine qu'il y ait eu un décès ?? Une mère ou un père de famille ? Ou qui que ce soit d'ailleurs !!

[Invité §oup764jk]

Mon copain ne cherche pas à minimiser la situation et il sait qu'il a fait une bêtise. Celà date de quatre mois, il faut seulement être fixé et avoir l'avis de personnes qui connaissent la loi pour savoir à quoi il doit s'attendre.

[Invité §lop521Qu]

Mon copain ne cherche pas à minimiser la situation et il sait qu'il a fait une bêtise. Celà date de quatre mois, il faut seulement être fixé et avoir l'avis de personnes qui connaissent la loi pour savoir à quoi il doit s'attendre.

Comme je disais dans le premier post : Défaut d'assurance : 3 750€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, Immobilisation, confiscation du véhicule. De plus les réparations de l’autre partie seront à la charge du fond d’indemnisation des victimes. A mon avis la plainte ne va pas se perdre comme ça…

[jazznet2004]

D'une certaine manière en lisant ce topic je suis scandalisé par l'état et les personne. le juste milieux n'existe pas et on ramène tout le monde vers le bas comme dans l'éducation national et j'en connais un rayon.

 

Je dois dire que rouler sans assurance est vraiment un folie mais les faite que la personne reconnais c'est tord est pour moi un preuve de sagesse (en retard certe mais un mini preuve tout de même). De même mettre 2 point au lieu de 1 est pour moi comme une faute professionel de la part du flic ou gendarme en question.

 

le problème avec toutes ces lois c'est que l'on fait passé la pompe a fric comme LE moyen de rétablir l'insécurité routiere. Si au moins l'etat avait les couilles de dire que c'est juste pour remplir ses caisse on s'aurrait au moins qu'ils sont franc mais ce n'est pas en tappant sur les gends qu'il n'y aurra plus de mort sur nos routes on le sait cela a été fait ailleur sans avoir vraiment de repercution digne d'un interet important.

 

D'ailleurs actuellement, et si je me trompe vous me corrigerez, que seul la vitesse est réellement répréhender par l'etat (j'ai jamais souflé dans un balon) les papiers ne sont pas vérifier souvent etc.

 

Je ne dis pas non plus que c'est bien de roulé a 250 (en moto cela ce fais vite) sur autoroute est une chose civique, mais delà a faire passé les conducteurs, qui ne regarde pas leur compteur au profil de la route et qui ajuste leur vitesse au lieu méto et monde, comme des délinquants casis identique au téroristes il y a une marge...

Aujourd'hui vous rouler a 160 sur l'autoroute deserte boum un flash jsute parés vous vous arretez puisque cela fais 2 heure que vous conduisé prenez un petit café et retrouvez un voleur en train de péter votre voiture et que vous lui faite comprendre a sa façon que c'est un mauvais métier.. c'est vous qui irez en tole :

le conducteur: mr le juge on m'a volé

le juge: vous êtes un dangereux criminel qui de se croit au dessus des loi et comme vous êtes imposable alors vous allés payé, merci au suivant...

 

je caricature mais je suis presque prés a me demandé ou l'on vas et surtout comment les allemands font pour avoir un comportement civique tout en roulant a plus de 200 sur des route complement défoncé tout en ayant un to de mortalité beaucoup plus bas que chez nous?

[Invité §oup764jk]

La sanction peut-elle être fixée selon les dégâts occasionnés sur la voiture ?

La suspension du permis de conduire peut-elle être seulement limitée en dehors de l'activité professionnelle ? (une personne qui travaille a le droit de travailler)

Une plainte peut-elle être suivie pour dénonciation de défaut d'assurance ?

Est-ce que si la personne s'est assurée dès le jour même de l'accident, ils en tiennent compte ?

[Invité §oup764jk]

Oups, une autre question :

Est-ce que (au niveau de la loi pénale), avoir écrit sur le constat amiable "non assuré" peut-il faire office de preuve de l'infraction ?

[Invité §pea373mx]

Premièrement, que l'assurance ait été prise aprés l'accident ne change rien au fait que ton copain n'était pas assuré au moment des faits...le seul truc qui peut le sauver c'est si l'assurance voulait bien prendre en compte l'accident à sa charge même si il n'était pas assuré avant.

Le défaut d'assurance est un délit, donc ton copain sera auditionné par la police ou la gendarmerie pour celà suite à la plainte, et le fait de dire qu'il était en règle ne prouvera rien, en effet, en cherchant un peu, en téléphonant à l'assurance, la police verra bien quand il était assuré.

Pour la suspension de permis, elle n'est pas obligatoire.

L'amende dépendra des revenus et du juge qui statura.

 

Donc je pense que la meilleure chose à faire est d'appeller l'zassurance, de lui indiquer les faits et de voir si ils sont ok pour vous assurer le jour de l'accident.

 

Le but n'est pas de faire du chiffre, mais que tout le monde y trouve son compte...mais bon s'il y a plainte...

 

A propos de la question à savoir si au niveau de la loi pénal , avoir écrit sur le constat amiable "non assuré" peut-il faire office de preuve de l'infraction , je ne peux pas dire, il faudrait voir avec un avocat mais à mon sens un constat amiable est juste un papier entre assurance, afin de pouvoir régler un litige sans passer justement par le pénal.

Mais lorsqu'il y a plainte, c'est la police qui s'occupe du constat et la il y a passage au tribunal.

[Invité §oup764jk]

L'assurance ne prend pas l'accident en compte (les frais sont à la charge de mon copain).

Il a été déjà auditionné par la gendarmerie.

La seule chose qu'il se demande c'est est-ce qu'il va passer forcément au tribunal ?

[Invité §pea373mx]

Aucune idée, ca depend du procureur.

[Invité §oup764jk]

Le procureur ou la gendarmerie peuvent-ils enquêter afin de savoir à partir de quel moment mon copain a commencé de conduire sans assurance ?

[Invité §oup764jk]

Egalement, est-ce que le procureur peut se renseigner s'il a payé les dégats et s'il ne l'a pas fait est-ce que celà peut jouer en sa défaveur ?

[Invité §ort666yM]

 

Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule

 

Si j'ai bien compris on peut circuler sans plaques à condition de déclarer à la police le propriétaire ? :?

 

[Invité §Kil445LC]

Pour cette affaire de conduite sans assurance il n'y a aucun moyen d'y echaper, ton pote va écoper. Et c'est juste. D'abord il va être appelé à rembourser les dommages de l'autre partie et ceux causés au domaine public. Attention, ça chiffre vite.

 

Ensuite le pénal. On t'as déjà donné les chiffres. Maintenant entre ce qu'il risque et ce qu'il va prendre il peut y avoir un monde, ça dépends:

- de ses antécédents,

- des directives ministerielles,

- des idées du procureur sur la question,

- de l'humeur du juge le jour du jugement (eh oui, délit...),

- des signes qu'il donne. Assister à l'audience dans ses petits souliers en faisant preuve de bonne volonté en montrant que l'on a indemnisé, ou au moins largement commençé, les victimes de sa poche et que désormais on est assuré peut BEAUCOUP aider.

 

[Invité §oup764jk]

Crois tu que le procureur va poursuivre la plainte alors qu'il s'est assuré l'après midi ?

[Invité §Kil445LC]

Difficile à dire. Mais met toi bien en tête que le proc saura TOUT. L'infraction est constituée, tout ce qu'il peut faire c'est montrer des garanties sérieuses et des signes de repentir actif.

 

- s'assurer dans la foulée est un signe positif, à condition que le proc ne le percoive pas pour ce que vous avez voulu faire "je m'assure ni vu ni connu", mais bien comme un repentir actif: "j'ai compris ce que je risquait, ça aurait pu être pire, c'est pour ça que je me suis assuré aussitôt". C'est ça qui doit apparaitre dans le PV d'audition.

 

- indemniser les victimes le plus tôt possible est un signe TRES positif.

 

Si c'est fait très vite, ça peut aller jusqu'a inciter le proc à classer l'affaire. Sinon, ça adoucira au moins le juge à son égard et la sanction sera moins sévère.

[Invité §oup764jk]

comment peut-il tout savoir ?

Qu'est ce qu'il peut chercher ?

[Invité §pti510XM]

Je mise 10€ sur la déclaration du proc: "C'est un peu facile d'attendre un pépin et de s'assurer dans la foulée!" (cote probable:1,2 contre 1)

[Invité §Kil445LC]

comment peut-il tout savoir ?

Qu'est ce qu'il peut chercher ?

 

Le dossier d'après tes declarations est entre les mains du procureur. Eh bien son pote le proc va chercher à savoir:

 

- si l'infraction est constituée. Il va demander à la Gendarmerie ou à la Police d'entendre ton amis et de lui demander d'apporter la preuve qu'il était assuré au moment de l'accident. L'OPJ vérifiera les dires de ton ami, rédigera un beau PV sur papier blanc encadré bleu, il ajoutera ça au dossier ouvert par la plainte de la partie adverse et le transmettera au proc.

 

- si ton ami est un danger pour la société. A ce titre sa déposition et ses actes de repentir actif sont primordiaux.

 

Puis il va prendre le temps de la lecture, et décider si ton ami mérite d'être poursuivi ou non. Si il est primodéliquant plein de repentir il y a des chances qu'il laisse filer et classe sans suites. Sinon il transmet le tout à son ami le juge.

 

Ton ami aura un nouveau pote: le juge. Celui là dans ce genre d'affaire fait dans l'expéditif. Eventuellement lecture rapide du dossier, si audience il y a le proc parle pour enfoncer ton pote et suggerer une peine, puis ton pote parle (ou son avocat) pour tenter de sauver sa chemise, oral qui a une bonne chance tout à fait minime d'aboutir, le juge connait déjà toutes les excuses les plus piteuses, et le juge prononce en vitesse une peine, en 10 minutes c'est bouclé, passage aux greffes pour les détails, retour maison...

[Invité §fri248FR]

Si tu tombes sur un flic cool, que tu te montres sympa, poli et compréhensif tu peux avoir moins que ça.

 

Etant jeune conducteur lors d'un contrôle de routine l'agent constate que je n'ai pas de stickers "A".

 

Je lis dans ce topic que j'aurais du prendre 35 € pour ça.

 

Dans la pratique j'ai eu droit à mon petit discours moralisateur, ce n'était pas une raison si près de la fin (je devais en être à 1 an et 11 mois de permis ) il m'a dit d'en racheter un puis m'a laissé repartir sans autre forme de procès.

N'empêche y a certaines peines ça fait

[Invité §oup764jk]

Déjà vu les flics, le dossier est dans les mains du procureur.

[Invité §pad705PL]

Bonjour , Combien de temps aprés avoir payé une amende sur place recoit t-on l'avis de perte de points? ( me suis fait flashé a 143km/h et le flics m'a dit qu'il ne m'enlevrai pas de points dc je voulais savoir si c'étais vrai ou pas ? merci

[Invité §Kil445LC]

Plusieurs mois...

 

Par contre je sais pas comment ils comptent s'y prendre pour sauver tes points. C'est une sanction administrative automatique: tu es coupable et tu perds le points, ou tu l'es pas et tu les gardes, y'a pas de demi-mesure possible.

[Invité §MON760ld]

Tient, à propos, est-ce tu saurais où trouver les références du jugement (En France ou au niveau européen, je ne sais plus) qui a relaxé des conducteurs

qui avaient été verbalisés en France pour avoir fait des appels de phare aux conducteurs venant d'en face, pour les prévenir d'un contrôle radar parce qu'ils roulaient trop vite.

Parce que c'est justement ce qui vient de m'arriver, mais en ville, à Paris sur

les Boulevards extérieurs, à hauteur du boulevard Massenan (face le "N° XIII - 293 8 Bd MASSENA PARIS 13ème", comme c'est marqué sur la contravention), avec pour motif: CIRCULATION D'UN VEHICULE MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE

LES FEUX DE ROUTE prévue et réprimée Art R 416-7 du code de la route.

Coût de la contravention minorée cas 4 bis : 90 €, et si passé 3 jours, amende

forfaitaire de 135 €.

D'une part l'intitulé de l'infraction est faux ou tendancieux car laisse à croire que je circulais sur la route avec les feux de route ! Faire quelques brefs appels de phare, ce n'est pas la même chose.

D'autant que ce n'est pas injustifié puisque c'est pour prévenir les usagers venant en sens inverse qu'ils roulaient trop vite et qu'ils allaient donc se faire verbaliser par le radar-jumelle situé plus loin ! Et ça, la justice le permet, j'en suis certain pour l'avoir lu, mais où, et normalement ça doit faire jurisprudence, est-ce que quelqu'un peut m'en dire plus avant lundi 30-8

à 20 H, car après je serais obligé d'aller payer si je ne veux pas risquer de devoir payer l'amende de 135 €. Merci d'avance.

[Invité §Kil445LC]

Tient, à propos, est-ce tu saurais où trouver les références du jugement (En France ou au niveau européen, je ne sais plus) qui a relaxé des conducteurs

qui avaient été verbalisés en France pour avoir fait des appels de phare aux conducteurs venant d'en face, pour les prévenir d'un contrôle radar parce qu'ils roulaient trop vite.

http://claric.free.fr/pv%20radar.htm

 

La prévention des contrôles radar.

 

Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977). Les agents de la force publique verbalisent une telle pratique sur la base du Code de la route, interdisant l'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers, or cet article ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit. De plein jour, les dites dispositions sont inapplicables (Cour d'Appel de Pau 7 mars 1974 ; Cour d'Appel Dijon 17 mai 1990). Le délit d'outrage à agent de la force publique n'est pas recevable, les signaux étant destinés aux autres usagers et non aux agents (Tribunal Correctionnel Aurillac 15 décembre 1977).[/quotemsg]

 

Edit: en plus si le pv as bien la référence que tu cite, y'a une erreur:

 

Art. R. 416-7. -

Feux de brouillard.

I. - En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement. Ils peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.

II. - Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de brouillard ou de chute de neige.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.[/quotemsg]

 

L'usage injustifié des feux de route c'est le

Art. R. 416-6. -

Feux de croisement.

I. - Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.

II. - Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés, à l'exclusion des feux de route :

1o Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers :

a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ;

b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une maneoeuvre de dépassement ;

2o Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante ;

3o Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante.

III. - La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers.

IV. - Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent être utilisés simultanément.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.[/quotemsg]

 

[Invité §bus045cw]

Je viens de me faire prendre à 240 sur autoroute (avec voiture de sport). Première fois de ma vie. Jamais rien avant. une connerie quoi. Sur de tels excès avez-vous des expériences pour mesurer l'ampleur des sanctions derrière ?

[Invité §MON760ld]

http://claric.free.fr/pv%20radar.htm

 

 

 

Edit: en plus si le pv as bien la référence que tu cite, y'a une erreur:

 

 

 

L'usage injustifié des feux de route c'est le

 

 

Salut et merci de m'avoir répondu à propos des appels de phare.

Etant un peu pris de court lundi soir pour avoir plus de précision sur ce que tu m'as envoyé, j'ai quand même décidé de ne pas payer l'amende minorée de 90 €

dans les trois jours, et de risquer de payer l'amende forfaitaire de 135 €.

 

Tu m'as cité "Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977".

Mais le fait que les automobilistes disposent de ce droit de solidarité et de prévention, c'est écrit où dans les textes de loi, ou bien quel(s) jugement(s)y a (ont) fait référence ? Je croyais que c'était un jugement européen de la Cour Européenne de Justice. Comment, si je conteste mon PV sur cette base, formuler ce droit ?

 

Par ailleurs, comment faire maintenant pour prouver que j'ai bien fait seulement des appels de feux de route, et non que je roulais en feux de route,

car je te rappelle que l'intitulé du motif du PV est "Circulation d'un véhicule à moteur utilisant de manière injustifiée les feux de route", ce qui peut très bien se traduire aussi par le fait que je roulais en feu de route, en plein jour il est vrai.

 

D'ailleurs, à ce propos, tu cites que la verbalisation sur la base du 416-6 n'est valable qu'en cas d'usage inconsidéré en nuit; or, il était 11H00 du matin,donc est-ce que le simple fait de signaler dans ma contestation que cet article ne s'applique qu'en nuit suffira, et où c'est marqué dans le code de la route que ça ne s'applique que de nuit ?

PS: j'ai regardé sur un site qui s'appelle:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CROUTE&code=&h0=CROUTENR.rcv&h1=4&h3=26

et effectivement, ce 416-6 (et non 416-7) est bien situé dans dans le code de la route, partie réglementaire, Livre IV, chapitre VI, au niveau de la section 2 intitulée : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante ! Comme on était de jour par visibilité suffisante (sinon, ils n'auraient pas pu y voir quelque chose avec leurs lunettes lasers sur trépieds) est-ce c'est suffisant pour passer outre à la succession de phrases de cette même section qui précisent:

II. - Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés, à l'exclusion des feux de route :

1º Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers :

a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ;

b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une manoeuvre de dépassement ;

2º Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante ;

3º Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante.

Parce que moi, ça s'est passé sur les boulevards extérieurs, Boulevard Massena,

dans le 13è, c'est donc en agglomération, est-ce que c'est verbalisable d'avoir fait ces appels de feux de route à cet endroit ?

 

 

Enfin, tu as raison, je suis verbalisé sur la base de l'article R 416-7 qui concerne les feux de brouillard et non les feux de croisement et de route !

C'est effectivement le 416-6 qui s'appliquait dans mon cas.

Est-ce que sur cette simple erreur, c'est suffisant pour contester le PV, à ton avis ?

 

As-tu une idée du fil conducteur (c'est le cas de le dire) que tu prendrais pour

étayer ta contestation à ma place, dans ce cas ?

 

Je t'en remercie d'avance, parce que c'est la première fois que je vais contester un PV, et ça m'angoisse un peu, parce que je me doute que je vais être convoqué au Tribunal de Police, et que là-bas on me demandera de tout réexpliquer à la barre devant le juge qui ne doit pas être de nature à se laisser endormir ! Et que je risque au bout du compte de me retrouver avec l'amende forfaitaire majorée à payer soit 375 € au lieu des 90 € de départ, ce qui me déplairait fortement !

 

A+

[Invité §Kil445LC]

L'erreur sur l'article n'est pas un moyen de défense.

 

http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/F364.html

 

L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

 

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

 

* 1er volet : la carte de paiement

* 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

* 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

 

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

 

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

 

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque). [/quotemsg]

 

Par contre, tu peux facilement contester la materialité de l'infraction.

 

Je baserais ma contestation sur l'absence d'infraction:

 

Il faisait grand jour (11 heures), la visibilité était bonne (joindre un relevé météo) donc l'infraction prévue par l'article 416-6 n'est pas constituée, cet article ne concernant que l'éclairage et la signalisation de nuit ou de jour par visibilité insuffisante, comme cela a été jugé par la Cour d'Appel de Pau le 7 mars 1974 et la Cour d'Appel Dijon le 17 mai 1990 (trouver et joindre les jugements).

 

A mon avis ça passe comme une lettre à la poste. Faut juste trouver et vérifier les jugements.