Délit de fuite ou refus de constat ?

[Invité §jpc316eO]

bonjour,

 

je pose cette question parce qu'un de mes amis à voulu porter plainte pour délit de fuite en indiquant que le conducteur qui l'avait heurté était descendu de son véhicule, regardé le point d'impact, remonté dans son véhicule et parti.

Or on lui a répondu qu'il ne s'agissait pas d'un délit de fuite puisque le conducteur s'était arrêté et descendu mais d'un refus de constat ce qui n'est pas sanctionné pénalement puisque le constat à l'amiable n'est pas obligatoire.

 

qu'en pensez vous ? et que faire dans ce cas là

[Peanut]

C'est bon à savoir : la prochaine fois, je descends de la voiture, je remonte vite, et je me barre !

[Invité §cli257gJ]

Mais y a t il des dégats au moins ?

[Invité §auj352ct]

C'est exact, s'il est descendu il n'y a pas délit de fuite mais refus de constat amiable.

La seule chose à faire dans ce cas-là (il faut savoir que la police, en général, se fout des plaintes s'il n'y a pas de délit de fuite, sauf bien entendu accident de personne ou choses graves) c'est déclarer à l'assureur en précisant que le bonhomme s'est barré sans faire de constat.

[Invité §auj352ct]

Je me souviens qu'il est arrivé la même chose à un copain : le mec descend, dit qu'il n'y a rien, remonte et se barre. Le copain, voyant qu'effectivement il n'y avait rien, ne bouge pas et ne remonte pas l'info à son assureur.

Bilan : qq jours plus tard il reçoit un convocation au poste de police parce que l'enf... d'en face avait porté plainte pour un soi-disant délit de fuite de la part du copain !!!

L'affaire passe devant le tribunal fin août.

 

[Invité §lef085fE]

C'est exact, s'il est descendu il n'y a pas délit de fuite mais refus de constat amiable.

La seule chose à faire dans ce cas-là (il faut savoir que la police, en général, se fout des plaintes s'il n'y a pas de délit de fuite, sauf bien entendu accident de personne ou choses graves) c'est déclarer à l'assureur en précisant que le bonhomme s'est barré sans faire de constat.

... Et j'imagine que sans témoins prêts à témoingner et sans plaque on l'a dans le c..

 

[Invité §auj352ct]

T'as tout bon

[Invité §whi733fW]

ça me parait bizarre. Si le type ne laisse pas ses coordonnées, il y'a délit de fuite. S'il les laisse, il n'y a pas. Cette histoire de descendre du véhicule, ça me parait plutôt une invention de flics ne voulant pas s'emmerder .

[Invité §auj352ct]

ça me parait bizarre. Si le type ne laisse pas ses coordonnées, il y'a délit de fuite. S'il les laisse, il n'y a pas. Cette histoire de descendre du véhicule, ça me parait plutôt une invention de flics ne voulant pas s'emmerder .

 

A priori la définition est : "Un conducteur qui a occasionné un accident, qui ne s'est pas arrêté et a tenté de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir commet un délit de fuite."

 

Là, il s'est arrêté et est descendu de véhicule. Donc si la déf est bonne, comme la loi pénale doit être interprétée de manière stricte, il n'y a pas stricto sensu de délit de fuite.

 

Edit : Larguier (Droit pénal spécial) : Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter, et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

 

[Invité §djs551ns]

C'est encore une belle aberration ça

[Invité §jpc316eO]

tout à fait d'accord avec AUJER. Le "et" est très important car il faut que les deux conditions soient remplies. On pourrait même dire que le simple fait de s'arrêter sans descendre enlève le délit de fuite. Je pense que c'est sur la stricte interprétation de la loi qu'on se base pour refuser la plainte

[Invité §jpc316eO]

tout à fait d'accord avec AUJER. Le "et" est très important car il faut que les deux conditions soient remplies. On pourrait même dire que le simple fait de s'arrêter sans descendre enlève le délit de fuite. Je pense que c'est sur la stricte interprétation de la loi qu'on se base pour refuser la plainte

[Invité §rov207vl]

Bah il suffit d'omettre qu'il est descendu de son véhicule... Qu'il a simplement fait marche arrière et qu'il s'est barré. Vu qu'on a porté plainte avant lui, c'est sa parole contre la notre, de toutes façons le choc sur le bouclier arrière doit être quand même visible.

[Invité §jua868ED]

Le problème est qu'après, c'est sa parole contre la tienne ... et donc généralement 50/50 niveau assurance

ça m'est arrivé, pour un petit choc sur ma voiture quasi neuve :enerve:

Le gars a poursuivi sa route, je l'ai rattrapé.

Il descend de voiture, je lui explique qu'il a pris une voie pour tourner à gauche, et qu'il a continué tout droit. Du coup, nos voitures se sont frottées.

Là, il me répond qu'il était sur la voie du milieu, et que de toute façon il avait pas de temps à perdre avec ces c....ies. Il remonte en voiture et il se casse.

Je suis allé voir les flics avec le numéro de plaque du gars. Ils m'o,nt répondu qu'il n'y avait pas délit de fuite, et que je devais me retourner vers mon assurance.

Pour mon assurance 50/50 ... et comme j'étais à 5% de bonus, j'ai laissé tomber

 

La meilleure solution, c'est de noter le numéro, s'arrêter, et chercher tout de suite un témoin fiable.

Avec un témoin, le mec peut raconter ce qu'il veut, il est cuit. De plus, généralement, ils sont plus coulants car victime + témoin, ça fait du 2 contre 1.

 

JM

 

[Invité §djs551ns]

Le problème est qu'après, c'est sa parole contre la tienne ... et donc généralement 50/50 niveau assurance ça m'est arrivé, pour un petit choc sur ma voiture quasi neuve :enerve:

Le gars a poursuivi sa route, je l'ai rattrapé.

Il descend de voiture, je lui explique qu'il a pris une voie pour tourner à gauche, et qu'il a continué tout droit. Du coup, nos voitures se sont frottées.

Là, il me répond qu'il était sur la voie du milieu, et que de toute façon il avait pas de temps à perdre avec ces c....ies. Il remonte en voiture et il se casse.

Je suis allé voir les flics avec le numéro de plaque du gars. Ils m'o,nt répondu qu'il n'y avait pas délit de fuite, et que je devais me retourner vers mon assurance.

Pour mon assurance 50/50 ... et comme j'étais à 5% de bonus, j'ai laissé tomber

 

La meilleure solution, c'est de noter le numéro, s'arrêter, et chercher tout de suite un témoin fiable.

Avec un témoin, le mec peut raconter ce qu'il veut, il est cuit. De plus, généralement, ils sont plus coulants car victime + témoin, ça fait du 2 contre 1.

 

JM

[Invité §22474Ug]

C'est exact, s'il est descendu il n'y a pas délit de fuite mais refus de constat amiable.

La seule chose à faire dans ce cas-là (il faut savoir que la police, en général, se fout des plaintes s'il n'y a pas de délit de fuite, sauf bien entendu accident de personne ou choses graves) c'est déclarer à l'assureur en précisant que le bonhomme s'est barré sans faire de constat.

Juste pour dire qu'on ne se fout pas des plaintes s'il n'y a pas de délit, mais que la Police est la pour ce qui concerne le pénal et non le civil.

Un refus de constat est du civil, un délit de fuite est du pénal

Sinon, effectivement, si le type s'est arrêté, est descendu, le délit de fuite n'est plus constitué

[Invité §auj352ct]

la Police est la pour ce qui concerne le pénal et non le civil.

 

Vivi mon raccourci était pour le moins inapproprié .

[Invité §22474Ug]

Vivi mon raccourci était pour le moins inapproprié .

[Invité §oup764jk]

Si un délit est constaté au niveau du code de la route suite à une plainte, y a t'il forcèment poursuite de la part du procureur ou il se base seulement sur la gravité du délit ?

[Invité §joe460wj]

A mon avis y a délit de fuite, c'est trop facile sinon...

Pour caricaturé, tu rentre dans une caisse, marque un arret, redémarre, donc y a pas délit de fuite puisque tu t'es arreté...

Dépot de plainte et basta.

[Invité §joe460wj]

C'est bon à savoir : la prochaine fois, je descends de la voiture, je remonte vite, et je me barre !

 

 

Exactement !!!

 

[Invité §22474Ug]

Exactement !!!

Ca ne dispense pas d'être poursuivi au civil

[Invité §jpc316eO]

eh non !! J'ai eu l'avis de deux personnes travaillant dans deux commissariats différents; pas de délit de fuite, la plainte ne sera pas prise en compte Et pour qu'il est délit de fuite il ne faut pas s'être arrêté.

 

la loi est dure mais c'est la loi

[Invité §oup764jk]

C'est d'un logique. Il a fui sa responsabilité civile et pénale mais il n'y a pas délit de fuite

 

[Invité §oup764jk]

Je rajouterais qu'il faut mieux s'arreter et se barrer si on cause un petit accident matériel (si on est coupable) au lieu de prendre ses responsabilités. Ca doit couter moins cher.

[Invité §Dou621wc]

... etc....[/quotemsg]

 

De toute façon y a pas à chercher faut toujours prendre soins de noter le n° de la plaque de l'autre personne avant de descendre de son auto. Au moins il te reste toutjours quelque chose.

 

Je connais un client qui note systématiquement les numéro des plaques des auto garées à droite et à gauche de de lui sur les parking au cas où il y a une rayure.

 

Edit 1: c'est abusé

Edit 2: Sur un CL600 je peux comprendre

[Invité §oup764jk]

Et puis se barrer comme ça, il doit avoir quelque chose de répréhensible du côté du pénal.

[Invité §22474Ug]

De toute façon y a pas à chercher faut toujours prendre soins de noter le n° de la plaque de l'autre personne avant de descendre de son auto. Au moins il te reste toutjours quelque chose.

 

Je connais un client qui note systématiquement les numéro des plaques des auto garées à droite et à gauche de de lui sur les parking au cas où il y a une rayure.

 

Edit 1: c'est abusé

Edit 2: Sur un CL600 je peux comprendre

Oui sauf que légalement, il ne pourra rien faire contre eux puisqu'il n'y a pas de preuve que 45 voitures ne sont pas venu se garer entre-temps

[Invité §oup764jk]

Donc le pénal est fait pour un délit. Si il y a écrit non assuré sur un constat d'assurance et plainte, celà relève t'il du civil ou du pénal ?

Car apparemment, s'arreter, et repartir veut dire : pas délit de fuite car c'est du civil. Donc expliquer moi la logique.

 

[Invité §auj352ct]

En fait : si ça relève du pénal => plainte au pénal ; si ça relève du civil => plainte au civil. C'est simple, non ?

 

Pour clarifier les choses :

 

le délit de fuite "ajoute" un élément pénal dans ce qui, au départ, est un problème de responsabilité civile. Ce n'est pas "pas délit de fuite car c'est du civil", c'est "du civil et, si il y a délit de fuite, ajout d'un élément relevant du pénal".

[Invité §oup764jk]

Ca me clarifie pas.

[Invité §auj352ct]

Est-ce que tu peux clarifier ta question stp ? Quels sont les points exacts que tu veux savoir ?

[Invité §oup764jk]

Vu que :

"un délit de fuite = conducteur qui a occasionné un accident, qui ne s'est pas arrêté ET A TENTE de se soustraire à la responsabilité civile OU pénale qu'il peut encourir commet un délit de fuite.

Ici dans le cas présent, le conducteur s'est arreté et est reparti, il a alors tenté de se soustraire à sa responsabilité civile (donc pénale puisque civile OU pénale) donc pour moi, il est logique que ce soit un délit de fuite.

Autre chose : alors une voiture qui rentre dans une autre (petit choc), la voiture est forcément arretée. Donc si elle veut repartir après, il n'y a pas délit de fuite. Donc si je comprends bien si par exemple, on est en défaut d'assurance et que l'on occasionne un accident, il faut mieux s'arreter et repartir comme ça, il n'y a ni délit pour défaut d'assurance, ni délit de fuite.

[Invité §jpc316eO]

mauvaise interprétation : pour qu'il est délit de fuite il faut que les deux conditions soient remplies. Ce serait différent si au lieu du "et c'était un "ou". Il suffit d'écrire "conducteur qui a occasionné un accident, qui s'est arrêté et a tenté de se soustraire..... pour se rendre compte. C'est en ne s'arrêtant pas que l'on se soustrait à sa responsabilité.

vous vous arrêtez, vous constatez les dégâts, vous regardez l'autre conducteur dans les yeux et vous partez. Vous ne vous êtes pas enfui !!! Vous n'avez pas voulu faire de constat c'est tout. L'autre conducteur fera une déclaration d'accident et la cie d'assurance déterminera les responsabilités. Et comme il n'y a pas de constat c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre donc au mieux 50/50

 

Quant à l'exemple, il n'est pas toujours vrai : vous croisez une voiture et vous heurtez son rétroviseur. Il n'y aura pas d'arrêt

[Invité §oup764jk]

OK

Mais mon autre question sur défaut d'assurance, c'est quand même vrai. Non ?