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Jurisprudence pour procés verbal à la volée


Invité §tyh300sR

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Invité §tyh300sR

Bonjour tout d'abord et merci de votre attention.

Mon mari vient de recevoir la notification d'un procés verbal pour non respect d'un feu tricolore fixe sur la N.. (40 km) sur la commune de t. précisant à la volée c'est à dire qui a été averti par courrier et non arrêté sur le vif.

Mon mari se rend au commissariat ; un jeune policier lui dit être l'auteur du dit pv :" ce n'est pas tant le feu mais le doigt d'h..!; apparemment il s'agit d'un feu provisoire pour travaux hors agglomération , il a semble-t-il fait un appel de phare à mon mari car il se serait engagé alors que le feu passait au rouge et à ce moment mon mari aurait fait un doigt d'h alors que celui ci ne se rappelle qu'avoir menacé notre fille d'un index sévére .Cet agent dit rentrer chez lui après son service a-t-il le droit de verbaliser en civil;le feu ne correspond pas (provisoire et non fixe);le lieu n'est pas préciser.

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Invité §sul547OY

Un feu provisoire à la même valeur qu'un feu "fixe", et oui on peut verbaliser à la volée en prenant ou en quittant son service.

 

A ce moment là c'est un peu de la délation car le temps de travail est tout de même terminé. Tu sais s'il y a un texte qui autorise ce genre de PV ou qui le cite?

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Invité §Gar021HW

 

La timbres amendes à la volée sont légaux, en ce qui concerne les feux, les sens interdits, etc, ils doivent etre envoyés en recommandé, adjoints à un formulaire de requete en exonération.

 

Dans le cas contraire il serait trop facile de se soustraire à la sanction, en ne s'arretant pas aux signaux de l'agent, ou en faisant mine de ne pas avoir vu ce dernier.

 

 

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le lieu n'est pas préciser.

 

PV NUL, ne pas contester l'éventuelle réalité de l'infraction, mais l'irrégularité sur la forme.

 

Adressez un courrier LRAR à l'adresse figurant au recto de la carte de paiement.

 

Objet REQUETE EN EXONERATION POUR IRREGULARITE SUR LA FORME  

 

 

Le  

 

Monsieur l'Officier prés le Ministère Public  

 

 

Lettre recommandée avis de réception N° RA ************  

 

 

V/réf: Amende forfaitaire n° 503 20 276  

Objet : Requête en exonération pour irrégularité sur la forme  

 

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public,  

 

 

Par la présente, je vous présente une requête en exonération pour la contravention relevée à mon encontre par l'amende forfaitaire citée en référence, pour le motif suivant:  

 

 

Avis de contravention :  

Lieu de l’infraction inconnu,incomplet,ou non précisé.  

 

(Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, [g]au lieu [/g]et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention (Arrêté A37-2 du CPP) )  

 

Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (... Tout procès-verbal ou rapport n 'a valeur  

probante que s'il est régulier en la forme...) et 529-2 du Code de Procédure Pénale (... à moins qu'il neformule dans le même délai une requête tendant à son exonération ...) ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis .  

 

 

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur L'Officier près le Ministère Public, en l'expression de mes respectueuses salutations.  

 

 

*************  

 

Ci-joint carte de paiement + avis de contravention n° ****** ,enveloppe timbrée réponse

 

 

Le plus étonnant est que ce fonctionnaire ne respecte pas les instructions ECRITES adressées à sa hiérarchie par le Procureur de la République de Nancy 54 (votre département)

 

 

 

 

 

 

              Nancy: les PV "à la volée" très contestés  

 

 

Depuis quelques mois, les policiers nancéiens distribuent des PV "au vol" c'est à dire sans arrêter l'automobiliste en infraction, en relevant simplement la plaque minéralogique. Le titulaire de la carte grise reçoit l'amende par la poste. Une pratique locale très discutée..../....

 

Compte tenu de l'émotion suscitée par cette affaire, le procureur de la République de Nancy a  donné des instructions "écrites" à la hiérarchie policière pour ne plus recourir à ce genre de pratique.

 

Notamment pour les infractions les plus graves: franchissement de feux rouges et de stop.  

 

L'amende financière qui découle du PV à la volée n'étant pas suffisamment répressive.

 

 

Source: http://www.google.fr/search?q=cache:CweVrVTjKhUJ:www.infodujour.com/scripts/act_det.php%3FactID%3D2591+pv+a+la+volee&hl=fr

 

:bien:

 

 

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A ce moment là c'est un peu de la délation car le temps de travail est tout de même terminé. Tu sais s'il y a un texte qui autorise ce genre de PV ou qui le cite?

 

Art L 121-2 et L 121-3 du code de la route:

- Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécunièrement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.

 

- Depuis la publication du décret ( Décret d'application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière) , toutes les contraventions constatées sans interception du véhicule et impliquant la responsabilité du titulaire de la carte grise prévue a l' article L.121-3 du code de la route ( vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réserves a certaines catégories de véhicules, signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

 

 

Pour toutes les autres infractions, les policiers ne peuvent verbaliser que si l'automobiliste a été interpellé ou à l'issue d'une enquête. Autrement dit, les infractions pour non port de la ceinture de sécurité, par exemple, téléphone au volant et toutes les autres ne peuvent faire l'objet d'un PV "à la volée".

 

 

 

:L

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Invité §tyh300sR

mon mari ne conteste pas les faits mais il a plus l'impression que l'agent de police s'est senti insulté alors que rien de tel ne fut ; la répression s'adresse plus à ce qu'il a cru voir et non ce qui était et si tel était le cas comment croire qu'il s'adressait à un agent de l'état et non à un civil.

La répression s'adresse souvent à ceux dont on ne craind rien et non au vrai bandit de la route.

Merci malgré tout d'avoir pris la peine de me répondre si gentillement.

 

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Invité §_pe251LF

A savoir: la verbalisation à la volée peut aussi se pratiquer pour les dépassements de vitesse relevés aux jumelles.

 

Même si les dires de l'agent sont véridiques (verbalisation à cause du geste indélicat sensémment vu), mais le geste non compris ("index menaçant" :voyons: ), le lieu semble noté, et l'infraction avérée (non respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule), le mieux serait certainement d'assumer, non?

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Invité §tyh300sR

le lieu n'est pas spécifié : il parle de la nationale( soit 40 kilométres)et de la commune de Toul ;elle n'est pas petite la commune :il y a au moins trois feux.Il est vrai que quoi qu'on en dise on fera comme tout le monde on attend le verdict.

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le lieu n'est pas spécifié : il parle de la nationale( soit 40 kilométres)et de la commune de Toul ;elle n'est pas petite la commune :il y a au moins trois feux.Il est vrai que quoi qu'on en dise on fera comme tout le monde on attend le verdict.

 

Quel type de proces-verbal avez-vous reçu ?

 

 

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Invité §thi514TV

Bjr,

 

Comme tu le montres (Type 126) le Procureur du 54 a donné des consignes pour limiter les PV au vol.

J'ai moi-même eu une réunion avec mon Procureur du 73 à qui j'ai demandé si je pouvais verbaliser le nouveau propriétaire d'un véhicule dont la mutation de carte grise n'avait pas été effectuée et ce uniquement à la vue du résultat de l'interrogation du fichier national des automobiles.(inscription en cession)

Sa réponse a été claire, il suffit de contacter la Préfecture pour avoir copie du certificat de cession et d'envoyer un TA 4/bis par courrier.

N'oublions pas que le Proc est le patron du judiciaire dans son département et à ce titre il oriente notre manière de travailler.

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mon mari ne conteste pas les faits mais il a plus l'impression que l'agent de police s'est senti insulté alors que rien de tel ne fut ; la répression s'adresse plus à ce qu'il a cru voir et non ce qui était et si tel était le cas comment croire qu'il s'adressait à un agent de l'état et non à un civil.

La répression s'adresse souvent à ceux dont on ne craind rien et non au vrai bandit de la route.

Merci malgré tout d'avoir pris la peine de me répondre si gentillement.

Une personne ne respectant pas un feu peut rapidement passer de contrevenant à criminel, il suffit d'une moto (ou autre) en face :oui:

Il est toujours préférable de se remettre en cause plutot que de se dire que ce qu'on a fait n'est pas bien grave.

La phrase en gras démontre une absence de sens de la responsabilité :oui:

Cela dit, ton mari n'a pas été poursuivi pour un outrage mais pour le franchissement d'un feu rouge fixe. Le fait de faire un doigt d'honneur ne change rien au fait que, vengeance ou non, l'infraction relative au feu est constituée.

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Invité §tyh300sR

Je ai le sens des responsabilités; je suis infirmière en chirurgie réparatrice ;on ne minise pas le feu rouge et on est d'accord pour en être responsable mais l'agent lui a bien dit que ce n'était pas tant le feu que le doigt d'h.Et quand je parle de répression c'est quand un homme rentre dans un hopital et met son poing dans la figure d'une ide et qu'il n'a qu'une amende on croit réver .Mais ne vous inquietez pas vétéran raison ou non ; raisonnable ou non , nous respecterons le jugement.

Ce qui est à regretter c'est qu'une erreur d'inattention ;on en est tous capables ; les incivilités aussi ; mais qu'on tape toujours plus fort sur ceux qui ne bougent pas ( mon mari est habitué à la violence ; il garde jours et nuits les vrais criminels: alors la tolérence il sait que ça s'adresse souvent à ceux qui en on le moins .

Vous m'excuserez si j'ai mis l'accent sur le fameux doigt mais on ne veux pas avoir un double jugement seulement le manquement au feu.

respectueusement Tyhasa

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Je ai le sens des responsabilités; je suis infirmière en chirurgie réparatrice ;on ne minise pas le feu rouge et on est d'accord pour en être responsable mais l'agent lui a bien dit que ce n'était pas tant le feu que le doigt d'h.Et quand je parle de répression c'est quand un homme rentre dans un hopital et met son poing dans la figure d'une ide et qu'il n'a qu'une amende on croit réver .Mais ne vous inquietez pas vétéran raison ou non ; raisonnable ou non , nous respecterons le jugement.

Ce qui est à regretter c'est qu'une erreur d'inattention ;on en est tous capables ; les incivilités aussi ; mais qu'on tape toujours plus fort sur ceux qui ne bougent pas ( mon mari est habitué à la violence ; il garde jours et nuits les vrais criminels: alors la tolérence il sait que ça s'adresse souvent à ceux qui en on le moins .

Vous m'excuserez si j'ai mis l'accent sur le fameux doigt mais on ne veux pas avoir un double jugement seulement le manquement au feu.

respectueusement Tyhasa

Une infraction au code de la route n'est pas comparable à des violences, de plus, tu dénonces l'inaction de la justice et non celle de la police. Si le parquet ne poursuit pas les violences contre les personnes chargée d'une mission de service public on y peut rien :bah: Ca n'empêchera pas la police de venir interpeller le type qui a été violent, ensuite s'il n'est pas sanctionné on y peut rien.

Quant à dire qu'on tape plus fort sur ceux qui ne bouge pas, ne compare pas 90 € d'amende à un passage devant un tribunal correctionnel.

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Invité §tyh300sR

je ne vais pas faire le proces de la police mais celui de l'agent ; si le paiement de l'infraction c'est une amende ,les 4 points et max 2 semaines je ne me réclame pas le droit d'avoir moins que les autres si tel est le jugement!

Et véteran si comme je crois tu as été ou tu es encore proche du millieu policier ; tu sais aussi que les gents dangereux ;on ira pas les chercher de trop prét car il en résulte beaucoup d'ennui et peu de répression juridique.

Bon je suis une femme qui a de la suite dans les idées ,alors je te laisse en paix et nous attendrons le verdicte.

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Invité §tyh300sR

type_126_1102004799_pv.jpg.b624428329a90bbfacbd55ea13bea00a.jpg

 

Si c'est bien celui-ci indiquez nous précisement:

 

Date et heure service :

Lieu de la contravention :

Commune :

Nature de la contravention (prévue et réprimée par )

 

Cas N° :

oui c'est bien celui-ci

Mais pourquoi voulez vous ces informations ?

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Invité §tyh300sR

oui mais on ne relachera pas la pression sur le petit qui ne la ramenera pas et quoi que vous en pensiez c'est ce que la grande majorité des français pensent ; de même qu'un mort ne coûte rien mais un handicapé coûte à l'état et que verbaliser rapporte à l'état et qu'il existe des quôtats.

Ne vous croyez pas tous obligés de me contrer , en dehors de ça je suis sympa !

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Invité §tyh300sR

Bah, tout simplement pour voir si il y a matière à contestation.

 

Vous précisez par 2 fois que le lieu n'est pas précisé.

le lieu c'est une nationale 74

commune de toul et c'est tout ; sur celle-ci il y a trois feux séparés de 2à 3 km

non respect d'un feu rouge fixe

infraction relevé au vol

le N° de l'agent ; la date et l'heure

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le lieu c'est une nationale 74

commune de toul et c'est tout ; sur celle-ci il y a trois feux séparés de 2à 3 km

non respect d'un feu rouge fixe

infraction relevé au vol

le N° de l'agent ; la date et l'heure

 

Bonnes nouvelles

 

Sur la commune de Toul, la N 74 est répertoriée :

 

Intersection D 411 / D 904

Avenue du Général Bigeard

Route de Valcourt

 

Donc absence de l'endroit exact de la commission de l'infraction

 

Nature de l'infraction :

 

Absence d’article de référence, du nom du code où se situe l’article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s’il s’agit d’un texte législatif (L) ou réglementaire ( R),

 

( Vous n'avez pas indiqué si le N° de service est renseigné ni le cas N° 4/4bis .)

 

Introduisez dans le délai imparti (45 jrs ) une requête en exonération pour irrégularité sur la forme pour les motifs cités auprès de l'offier du Ministère Public dont l'adresse doit être renseignée au verso de la carte de paiement .( Lettre type sur ce topic : Type 126 Posté le 30/11/2004 à 02:44:40)

 

 

 

:bien::W

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Invité §tyh300sR

Bonnes nouvelles

 

Sur la commune de Toul, la N 74 est répertoriée :

 

Intersection D 411 / D 904

Avenue du Général Bigeard

Route de Valcourt

 

Donc absence de l'endroit exact de la commission de l'infraction

 

Nature de l'infraction :

 

Absence d’article de référence, du nom du code où se situe l’article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s’il s’agit d’un texte législatif (L) ou réglementaire ( R),

 

( Vous n'avez pas indiqué si le N° de service est renseigné ni le cas N° 4/4bis .)

 

Introduisez dans le délai imparti (45 jrs ) une requête en exonération pour irrégularité sur la forme pour les motifs cités auprès de l'offier du Ministère Public dont l'adresse doit être renseignée au verso de la carte de paiement .( Lettre type sur ce topic : Type 126 Posté le 30/11/2004 à 02:44:40)

 

 

 

:bien::W

la réference au texte de loi est indiquée R412-30 du CR A11 A12

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Invité §tyh300sR

Infraction au vol, ça veut dire amende mais pas de point, c'est ça ?

 

L'intérêt est donc purement financier :bah:

Et non tu as droit au 3 primes :amende,4 points et retrait de permis à la carte.

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Invité §bou523jR

Et non tu as droit au 3 primes :amende,4 points et retrait de permis à la carte.

 

 

L'auteur n'ayant pas été arrêté, comment savoir s'il s'agit bien du titulaire de la CG qui était au volant au moment ?

 

:bah:

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Invité §tyh300sR

L'auteur n'ayant pas été arrêté, comment savoir s'il s'agit bien du titulaire de la CG qui était au volant au moment ?

 

:bah:

c'est ta parole contre la sienne !A moins de prouver que tu étais ailleurs !

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Et non tu as droit au 3 primes :amende,4 points et retrait de permis à la carte.

Je ne reviendrais pas sur l'eternelle "inaction" de la police envers les criminels et son acharnement sur les pôv' conducteurs.

Au fait mon pseudo est "22" et non vétéran, et je suis gardien de la paix dans une cité... (dingue non ?)

Pour ton amende, il n'y aura pas de suspension de permis si tu payes l'amende, en effet, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et arrête l'action publique, donc du moment ou tu as payé l'amende, ca s'arrête la.

Les points sont cependant retirés car il s'agit d'une mesure administrative qui n'est pas jugée.

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Invité §105531cd

Je ne reviendrais pas sur l'eternelle "inaction" de la police envers les criminels et son acharnement sur les pôv' conducteurs.

Au fait mon pseudo est "22" et non vétéran, et je suis gardien de la paix dans une cité... (dingue non ?)

Pour ton amende, il n'y aura pas de suspension de permis si tu payes l'amende, en effet, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et arrête l'action publique, donc du moment ou tu as payé l'amende, ca s'arrête la.

Les points sont cependant retirés car il s'agit d'une mesure administrative qui n'est pas jugée.

Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés :nanana:

 

enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter :bah:

 

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Invité §bou523jR

c'est ta parole contre la sienne !A moins de prouver que tu étais ailleurs !

 

 

:bah:

 

Je suis désolé, mais y'a pas d'histoire de parole, là. Si le contrevenant n'est pas arrêté sur le fait, on ne peut le condamner qu'à une amende à distance. Le retrait de point n'étant pas faisable sans avoir clairement identifié la personne.

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Invité §tyh300sR

Sauf que c'est illegal et que les points ne doivent pas etre retirés :nanana:

 

enfin toujours la meme histoire, comment faire respecter la loi a ceux qui sont censés nous la faire respecter :bah:

explique nous ça svp

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