Loi sur la " delation"

[Invité §arn567CI]

Jai lu dans un mag consacré aux porches, que la loi destinée a "dénoncer" le conducteur lors d'une infraction si celui-ci n'est pas le proprietaire du vehicule, n'avait pas été votée.

J'en doute, j'aimerais confirmation.

[Invité §jpj863we]

Si y'a bien un truc hallucinant, c'est bien la dellation, comme en Suisse.

 

En Gelbique,c'est pas mieux.

 

Si tu dénonces un mec au impot pour fraude, tu reçois une baisse de tes propres impots...

[Invité §glo352JZ]

Delation |

[Invité §Kil445LC]

En France c'est mieux: qui dénonce une fraude fiscale touche une partie du redressement. Même les non-imposables peuvent en profiter!

[Invité §glo352JZ]

En France c'est mieux: qui dénonce une fraude fiscale touche une partie du redressement. Même les non-imposables peuvent en profiter!

 

D'où l'intérêt de ne JAMAIS parler d'argent avec ses proches...

[Invité §jre564KT]

Magnifique, 4 posts et on est déjà plus dans le sujet

 

Le sujet parle des infractions commises au volant.

 

( killall j'aimerais voir le texte de loi pour ce que tu avances, je ne me rappelle pas avoir lu une telle chose dans le CGI :voyons )

 

Pour ce qui nous interesse, le code de la route, pour le moment aucune loi n'impose au détenteur de la CG d'un véhicule de denoncer le conducteur qui a commis l'infraction si ce n'est pas lui meme qui etait au volant.

[Invité §dig538jB]

En France c'est mieux: qui dénonce une fraude fiscale touche une partie du redressement. Même les non-imposables peuvent en profiter!

 

 

Vraiment? Tu m'interresses http://forum-auto.com/smileys/ph34r.gif

 

 

[Invité §Kil445LC]

( killall j'aimerais voir le texte de loi pour ce que tu avances, je ne me rappelle pas avoir lu une telle chose dans le CGI :voyons )

Faut juste que je demande la base, j'ai un membre de l'administration fiscale dans mes proches... Je le verrais pendant les fêtes...

[Invité §san344MJ]

 

 

Et on est toujours HS...

 

Enfin aucune loi n'oblige à denoncer

[Invité §dom167ip]

Et on est toujours HS...

 

Enfin aucune loi n'oblige à denoncer

 

Sauf pour les crimes.

 

Si ta voiture a servi à un braquage, était présente lors d'un meurtre, d'un viol...

Tu es obligé de dénoncer celui à qui tu l'a prêtée.

 

[Invité §piq410bV]

aucune loi ne t'oblige à dénoncer la personne qui a fait l'infraction au code de la route avec ta voiture.

 

Par contre, du doit quand même payer l'amende pour lui si tu ne le dénonce pas.

 

Ceci est valable pour la France, le reste du monde je ne sais pas

[Invité §esi527GQ]

La délation n'est pas réglementée en France (des reste de la guerre) et de ce fait, ne le sera jamais (je pense)

 

Pour les impots, je suis persuadé que non, tu touches que dalle si tu dénonce un fraudeur, c'est une belle légende mais fausse (à mon avis)

 

Par contre, dans un déposition, pour te protéger, on te conseil de donner les vrais coupable si tu les connais ... sinon, tu peux risquer de payer pour eux ...

 

Mais personne ne te condamnera parce que tu refuse de parler

[Invité §san344MJ]

Sauf pour les crimes.

 

Si ta voiture a servi à un braquage, était présente lors d'un meurtre, d'un viol...

Tu es obligé de dénoncer celui à qui tu l'a prêtée.

 

 

Lis la reponse de esietik juste au-dessus, je suis assez d'accord avec ca...

Tu n'es pas obligé de denoncer mais si tu ne le fais c'est à tes risques et périls..

[Invité §dom167ip]

Lis la reponse de esietik juste au-dessus, je suis assez d'accord avec ca...

Tu n'es pas obligé de denoncer mais si tu ne le fais c'est à tes risques et périls..

 

Ce que dit le code pénal

 

Article 434-1 du code pénal
 

   Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

   Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

   1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime;

   2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

   Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

[Invité §san344MJ]

Ce que dit le code pénal

 

Article 434-1 du code pénal

 

  Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

  Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :

  1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime;

  2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

  Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

 

Seulement dans le cas ou il ets suscpetible de se passer encore quelque chose... Dans le cas ou la voiture est abandonné (c'est souvent ca d'ailleurs), la delation n'amenera rien et n'est pas obligatoire... Enfin c'est ce que je comprend, c'est uniquement à titre de prevention

[Invité §esi527GQ]

Seulement dans le cas ou il ets suscpetible de se passer encore quelque chose... Dans le cas ou la voiture est abandonné (c'est souvent ca d'ailleurs), la delation n'amenera rien et n'est pas obligatoire... Enfin c'est ce que je comprend, c'est uniquement à titre de prevention

 

Trés juste, si tu sais que des mecs vont brauqer une banque demain, tu te dois de préveneir la banque et la police, mais sans forcément dire qui va le faire

 

Par contre, si tu sais que des mecs ont braqué une banque, tu n'es pas obligé de les dénoncer, mais tu peux être poursuivi pour complicité

[Invité §jre564KT]

Je crois qu'on s'éloigne quand meme pas mal du sujet qui concerne une infraction au code de la route et pas un crime

[Invité §esi527GQ]

Je crois qu'on s'éloigne quand meme pas mal du sujet qui concerne une infraction au code de la route et pas un crime

 

C'est pareil, c'ets une questiond e principe juridique ...

[Invité §jre564KT]

C'est pareil, c'ets une questiond e principe juridique ...

 

Moué c'est mince

[Invité §esi527GQ]

Moué c'est mince

 

??? Le droit, c'est mince ???

 

Bhen dis donc, paluche toi les textes on verra

[Invité §jre564KT]

??? Le droit, c'est mince ???

 

Bhen dis donc, paluche toi les textes on verra

 

Je sais pas lire

[Invité §esi527GQ]

Je sais pas lire

 

Dommage pour toi

[Invité §san344MJ]

Trés juste, si tu sais que des mecs vont brauqer une banque demain, tu te dois de préveneir la banque et la police, mais sans forcément dire qui va le faire

 

Par contre, si tu sais que des mecs ont braqué une banque, tu n'es pas obligé de les dénoncer, mais tu peux être poursuivi pour complicité

 

Je parlais du cas d'un infraction au code de la route principalement...

[Invité §esi527GQ]

Je parlais du cas d'un infraction au code de la route principalement...

 

Et moi, je parlais en général ...

 

Les principes du droit sont généraux ...

 

Mais ton exemple est plus adéquate que le mien ...

[Invité §san344MJ]

Et moi, je parlais en général ...

 

Les principes du droit sont généraux ...

 

Mais ton exemple est plus adéquate que le mien ...

 

 

Pour en bouffer tous les jours, ca dépend quand meme un peu

[Invité §esi527GQ]

Pour en bouffer tous les jours, ca dépend quand meme un peu

 

Oui un peu ... mais en général

[Invité §auj352ct]

Pour en bouffer tous les jours, ca dépend quand meme un peu

 

Je dirais même plus : il existe des principes généraux du Droit, mais tous les principes juridiques ne sont pas généraux (désolé pour la lapalissade, mais ça semble pas évident à tous).

 

 

[Invité §drx781XK]

aucune loi ne t'oblige à dénoncer la personne qui a fait l'infraction au code de la route avec ta voiture.

 

Par contre, du doit quand même payer l'amende pour lui si tu ne le dénonce pas.

 

Ceci est valable pour la France, le reste du monde je ne sais pas

 

 

Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

 

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances

 

[/quotemsg]

 

Et encore, suppose une femme au volant et la CG au nom d'un mec, en principe tu ne paies pas, mais je ne sais pas jusqu'à quelle juridiction il faut monter pour que ça s'applique.

[Invité §alp875dZ]

Moi ça ne me gênerais pas de dénoncer quelqu'un mais bien sûr, ça dépend pour quoi.

Si c'est pour un manque de civisme, un vol, un viol, un meurtre, et que la justice doit être rendue je n'aurais pas de remords ni de regrets.

En France c'est chacun pour soi, fermons notre gueule, et débrouillons-nous comme des grands.

Et à côté, on a que des assistés ....

 

Comme bien souvent, les gens sont contre sauf quand ça les arrange.

Je peux comprendre que ça en gêne certains pour une question de principe, de conscience etc... mais ça marche aussi dans l'autre sens

 

Ne vivant pas (encore) en dictature, profitions de la liberté de paroles qu'il nous reste pour en faire usage, mais pas en abuser

 

Hep m'sieur l'agent, le gros là-bas avec le pull rouge