Contester PV stationnement "pleine voie" R417-12 du CR

[Invité §pur454Gr]

Salut a tous

 

J'ai eu un PV pour m'etre gare un soir a un angle de 2 rues tres calmes, pas tres passageres, et ne genant pas du tout le passage

Ca s'est joue a 2 minutes, en recuperant ma voiture, le policier venait de poser le PV et attaquait une 2e voiture

Voila pour le contexte

 

Il m'emmerde un peu ce PV

 

Alors pour l'histoire des 30/45 jours, je ne sais que penser

Certains sur ce forum disent que ca ne passe pas

D'autres, apparament membres de la "maison" discutaient technique, et semblaient dire qu'ils classent les PV contestes sur ce theme

Cette url n'existe plus

Qu'en pensez vous?

 

J'ai une autre idee:

D'autre part, voici ce qu'il est precise sur mon PV

- "au stationnement" est coche

- nature de l'infraction: aucune case n'est cochee, mais dans le champ "autre", il est rempli: pleine voie, R417-12 du CR

 

Apres avoir cherche sur le net, on nous precise dans cet article:

" Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police."

 

Etant donne que mon stationnement n'etait que de quelques minutes, puis-je contester sur la duree de stationnement? On est loin des 7 jours

Comment savoir quel arrete reglemente le stationnement? J'ai fait des recherches sur arretes municipaux lyon etc.. sur legifrance, mais c'est plutot difficile de trouver quelque chose

 

Quelqu'un sait quelquechose ? Qui peut m'aider?

Merci bcp les gars

[Invité §Pry416Of]

 

Salut,

 

Sagit-il de l'article R417-1.2° ?

 

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1º Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2º Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

 

ou d'une partie de l'article R417-12 ? parfaitement explicite au demeurant ...

 

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

 

Car le terme abusivement n'est en rien " abusif " ici ...

 

Ca va être difficile de contester ça !

 

 

 

[Invité §pur454Gr]

Salut Pryt

Non, il s'agit bien du 12 et non pas du 1-2

 

Bien d'accord avec le mot abusivement

Oui mais la suite de l'article definit ce mot: "Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police."

 

Meme si ce n'etait pas indique, il est clair que le stationnement etait interdit ici, car a l'angle de 2 rues. Mais j'aimerais jouer sur la duree: je ne suis vraiment pas reste longtemps

Comment avoir acces au arretes municipaux en vigueur?

[Invité §Pry416Of]

 

Tu es sur Lyon ? Alors rends-toi dans la mairie d'arrondissement concerné ou près du directeur de la voirie, voire de l'élu référent.

 

je connais bien la suite que tu indiques, elle est souvent sujette à questions.

 

Par contre il faut effectivement l'interprêter ... au regard des pouvoirs de police du maire et des arrêtés éventuels qui ont été pris, d'où la phrase " pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police "

 

bon courage dans tes recherches.

 

[Invité §thi514TV]

Bjr,

Quand meme bizarre ce PV, le R.417-12 est en effet un stationnement abusif qui est caractérisé au dela de 7 jours par le code de la route mais il peut etre descendu à 48 voir 24H par un arreté de police.

Le fait d'etre en pleine voie n'a aucun rapport.

L'agent a certainement confondu avec le R.417-9 concernant le stationnement dangereux à une intersection réprimé par 135€ et 3 points.

Ou alors il a simplement voulu te faire un cadeau !!!

 

[Invité §pur454Gr]

Merci pour vos reponses

Je vais aller voir a la mairie ces fameux arretes

Alors admettons que par arrete, cette duree soit de 48h, voire meme de 24h

Moi qui me suis gare quelques minutes... Je peux meme prouver qu'1h avant, j'etais sur l'autoroute, de retour de Marseille, le ticket de peage pouvant attester

 

D'autre part, Thierry me dit que "pleine voie" n'a rien a voir avec cet article 417-12... Pourrais-je jouer la dessus?

[Invité §pur454Gr]

Thierry, je relis l'article, la 1e phrase dit ca:

" Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route."

 

Bon, sur une route. Ok.

Mais abusivement, et la il est question de duree, c'est peut etre la dessus que le bat blesse

Non?

[Invité §thi514TV]

Tout à fait, c'est l'ABUS de stationnement qui est réprimé par le R.417-12 du CR. Comme je te l'ai dit plus haut le temps autorisé pour stationner est prévu par Arrêté Municipal ou par la Code de la Route (7 jours pour ce dernier)

Dans ton cas, cet article semble inadapté.

Comme tu la cite, les termes de la première phrase ne doivent pas être dissociés. Il s'agit de l'élément matérièl de cette infraction (stationnemet et abusif).

[Invité §pur454Gr]

Bon, donc c'est bonnard

Je la tiens, ma contest'

[Type 126]

Bon, donc c'est bonnard

Je la tiens, ma contest'

 

 

Quel est le cas indiqué et coché ?

 

 

[Invité §pur454Gr]

Salut Type126

 

Voici ce qu'il est precise sur mon PV

- "au stationnement" est coche

- nature de l'infraction: aucune case n'est cochee, mais dans le champ "autre", il est rempli: pleine voie, R417-12 du CR

 

Une autre idee?

[Type 126]

[citation][nom]Type 126 a écrit[/nom]

Quel est le cas indiqué et coché ?

Salut Type126

 

Voici ce qu'il est precise sur mon PV

- "au stationnement" est coche

- nature de l'infraction: aucune case n'est cochee, mais dans le champ "autre", il est rempli: pleine voie, R417-12 du CR[/citation]

 

 

Donc pas de cas indiqué et coché ?

 

Comme cela , alors ?

 

 

 

Si c'est le cas

 

Vous disposez donc d'un motif de contestation "valable", dans la mesure où vous êtes dans l'impossibilté de déterminer le montant de l'amende.(Cas non coché et non indiqué)

 

 

 

Ne pensez-vous pas que l'OMP risque d'estimer comme "capillotractée" et par là-même "abusive" votre requête sur le libellé de l'infraction surtout que :

 

Pryt : Sagit-il de l'article R417-1.2° ?[/quotemsg]

Article R417-1 2º Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe: ===> Amende forfaitaire 11 €

 

Non, il s'agit bien du 12 et non pas du 1-2[/quotemsg]

 

Article R417-12 : Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe: ===> Amende forfaitaire minorée 22 €

 

 

et qu'enfin vous ne semblez pas contester la réalité de l'infraction.

 

Adressez plutôt une demande d’information à l’OMP, sur le montant à payer, lui demandant également de vous confirmer si le T.A. est « régulier en sa forme », sans "abuser" dans la formulation .

 

 

 

Une autre idée ? [/quotemsg]

 

Non,

 

 

 

[Invité §pur454Gr]

Type126, excuse moi, je n'avais pas bien compris ta question

Le cas coché est bien le n°2: coché sur le 1e volet, et noté à la main dans la case du 2e volet... Pas de probleme de ce cote

 

Je vais recapituler ce que j'ai deduit des contributions de tout le monde

Il s'agit bien du R417-12 et non pas du R417-1-2

 

D'apres certains, il semblerait que cet article soit inadapte a mon cas, puisque dans cet article, est considere comme abusif un depassement de duree de stationnement

Je ne conteste pas la realite de la "pleine voie", mais simplement la duree de mon arret (bon ok, de mon stationnement, puisque je n'etais pas au volant lorsque le PV a ete dresse)

Il faut que je verifie a la mairie les arretes concernant la duree de stationnement au dela de laquelle il devient abusif: s'il est specifie que c'est plus de 24h, c'est bon pour moi, car je pourrais prouver que j'etais sur l'autoroute 1h avant. Par contre, si dans ces arretes, on considere que meme un stationnement de tres courte duree est abusif, alors j'en serais pour mes frais

 

[Type 126]

Ok, à réception de ta "réquête en exonération pour irrégularité sur la forme"

 

L'OMP a 2 possiblités :

 

- soit classe "sans suite"

 

- soit transmet au TP : qui par ordonnance pénale (+ simple et rapide) applique en régle générale une amende égale au montant de A.F.Majorée, soit 75 € dans ton cas ;

 

 

Joueur ?

 

Combien de cartes ?

 

 

 

 

[Invité §thi514TV]

Il a aussi la possibilité de simplement confirmer la première infraction au montant de 35€ sans appliquer de majoration.

Mais devant les explications que tu nous as donné, je pense que tes chances de classement sont élevées.

[Invité §pur454Gr]

Je crois qu'il s'est tout simplement trompe d'article, le coco

Le 417-10 serait plus adapte a un stationnement genant, quel qu'il soit

Voyez plus bas, l'ensemble des textes, si ca interesse qqn

Bon j'imagine que ca doit etre chaud de tout retenir lol

 

Article R417-9

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

 

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

 

Article R417-10

 

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

 

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

 

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

 

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

 

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

 

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

 

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

 

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

 

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

 

8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;

 

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

 

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

 

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

 

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

 

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

 

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

 

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

 

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Article R417-11

 

I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.

 

II. - Il en est de même, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, pour le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale.

 

III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

IV. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

 

Article R417-12

 

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

 

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

[Invité §kaz215AB]

L'agent étant assermenter, c'est à vous de d'apportez la preuve que vous n'étiez pas en infraction. Avez vous des photos?. En l'absence de preuve, vos contestations n'aboutiront à rien.

[Invité §pur454Gr]

Tiens, a propos, une question comme ca

 

La contest que j'envoie au bureau central des contraventions,

 

je l'envoie en recommande AR ou pas ?

[Invité §cap266YE]

Bonjour,

 

Le 02 mai 2004, je me suis garé a cotê d'une place handicapé dument signalisé au sol et aussi par un panneau qui m'indicais une place handicapé ( en precisant par le chiffre 1 ). 1à minutes plus tard lorsque je reviens, j'avais une amende de 135€ sur mon pare-brise. Ne comprenant pas j'appelle les CRS qui ne se trouvaient pas loin et je leur demande le pourquoi, puisque c'etais dimanche donc stationement gratuit et j'etais bien garé. Ils me disent que j'etais sur la place handicapé...je leur montre qu'il y as un paneau qui m'indique une seul place handicapé et qu'il y as un marcage au sol qui indique que je suis sur une autre place juste a cote de celle de l'handicapé. Il me dis...ahhh....elle as ete elargie...

je lui reponds...mais monsieur, c'est bien facile de dire cela, mais, rien ne me signale que la place handicapé as ete elargie...j'ai aucun signal, rien...je ne suis pas sencé savoir...ils me repondent que j'ai raison mais qu'ils ne peuvent rien faire car ce n'est pas eux qui ont passé l'ammende. Ils me conseillent a ecrire pour contester.

J"ecrit une lettre en joignant les photos et toutes les photocopies...que j'ai envoyé en recommandé.

Le 28 fevrier 2005, toujours sans reponse a la lettre, je recois une lettre de majoration...ca avais passé de 135€ a 275€. Je conteste encore une fois, et le 07 juin 2005 je recois une deuxieme majoration de 11 € toujours sans aucune reponse a mes lettres...

 

Que dois-je faire? J'etais pourtant bien garé et c'est mon droit de contester....dois-je payer malgré tout ?

Merci de votre aide,

 

Salutations,

 

Miguel Nogueira

[Invité §kaz215AB]

Bonjour,

 

Le 02 mai 2004, je me suis garé a cotê d'une place handicapé dument signalisé au sol et aussi par un panneau qui m'indicais une place handicapé ( en precisant par le chiffre 1 ). 1à minutes plus tard lorsque je reviens, j'avais une amende de 135€ sur mon pare-brise. Ne comprenant pas j'appelle les CRS qui ne se trouvaient pas loin et je leur demande le pourquoi, puisque c'etais dimanche donc stationement gratuit et j'etais bien garé. Ils me disent que j'etais sur la place handicapé...je leur montre qu'il y as un paneau qui m'indique une seul place handicapé et qu'il y as un marcage au sol qui indique que je suis sur une autre place juste a cote de celle de l'handicapé. Il me dis...ahhh....elle as ete elargie...

je lui reponds...mais monsieur, c'est bien facile de dire cela, mais, rien ne me signale que la place handicapé as ete elargie...j'ai aucun signal, rien...je ne suis pas sencé savoir...ils me repondent que j'ai raison mais qu'ils ne peuvent rien faire car ce n'est pas eux qui ont passé l'ammende. Ils me conseillent a ecrire pour contester.

J"ecrit une lettre en joignant les photos et toutes les photocopies...que j'ai envoyé en recommandé.

Le 28 fevrier 2005, toujours sans reponse a la lettre, je recois une lettre de majoration...ca avais passé de 135€ a 275€. Je conteste encore une fois, et le 07 juin 2005 je recois une deuxieme majoration de 11 € toujours sans aucune reponse a mes lettres...

 

Que dois-je faire? J'etais pourtant bien garé et c'est mon droit de contester....dois-je payer malgré tout ?

Merci de votre aide,

 

Salutations,

 

Miguel Nogueira

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