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Législatif et Admin.

Sos ! faux cheque de banque


Invité §joe636Rq

Messages recommandés

Invité §joe636Rq

Bonjour,

 

Je viens de me faire arnaquer lors de la vente de mon véhicule par un escroc qui m'a remis sous un faux nom et fausse adresse, un faux chèque de banque pour une somme énorme pour moi: 16.000 euros!

 

Mon assurance tous risques du Credit Mutuel, ne couvre pas ce type de vol, alors que d'autres assureurs le font (Eurofil par exemple)

 

Puis-je dénoncer à l'aide d'un avocat une clause abusive de mon contrat, on m'a parlé aussi de loi "léonine"...Est-ce que ça vaut le coup d'aller en justice pour attaquer mon le Credit Mutuel?

Sinon existe-t-il un fond de solidarité des victimes d'escroquerie de ce type pour espérer sinon un remboursement, un dédommagement?

 

 

Merci aux juristes ou personnes ayant subi le même préjudice de me conseiller dans mes démarches.

 

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  • Réponses 43
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Invité §roy748Rj

C'est vraiment degueulasse.

On m'a fait un cheque une fois de 1000 euro comme j'avais peur qu'il soit sans provision ou autre heuresement l'acheteur qui pouvait pas faire autrement que un cheque ne m'as pas arnaquer .Alors toi 16000 euro j'aurais pas oser accepter le cheque d'ailleur pour moi les cheque c'est finis ils vont se faire foutre .La voiture tu ne peux pas la retrouver ?

 

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Invité §cor122ye

Désolé pour toi

 

Mais les faux cheques de banques sont de plus en plus courants

La seule parade est d'aller avec ton acheteur a sa banque et qu'ils fassent le cheque devant vous

 

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Bonjour,

 

Je viens de me faire arnaquer lors de la vente de mon véhicule par un escroc qui m'a remis sous un faux nom et fausse adresse, un faux chèque de banque pour une somme énorme pour moi: 16.000 euros!

 

Mon assurance tous risques du Credit Mutuel, ne couvre pas ce type de vol, alors que d'autres assureurs le font (Eurofil par exemple)

 

Puis-je dénoncer à l'aide d'un avocat une clause abusive de mon contrat, on m'a parlé aussi de loi "léonine"...Est-ce que ça vaut le coup d'aller en justice pour attaquer mon le Credit Mutuel?

Sinon existe-t-il un fond de solidarité des victimes d'escroquerie de ce type pour espérer sinon un remboursement, un dédommagement?

 

 

Merci aux juristes ou personnes ayant subi le même préjudice de me conseiller dans mes démarches.

 

Affaire bien ennuyeuse en effet....

 

On ne prend jamais assez de précautions pour vérifier la validité de ce genre de moyen de paiement avant de se faire avoir!

 

Je ne vais pas te dire ce qu'il aurait fallu faire avant, c'est trop tard et ca ne te donneras que plus de remords.

 

Bon, ben maintenant, je crois qu'il va falloir que tu te munisses d'un bon avocat spécialisé dans ce genre d'affaires.

 

Si ton contrat d'assurance exprime clairement que tu n'es pas couvert pour ce risque, tu as peu de chance d'en tirer quelquechose. Ta prime d'assurance tenait compte de la non couverture de ce risque.

 

Tu peux par contre essayer de récupérer un geste commercial soit de ta banque (peu probable), en justifiant qu'un chèque de banque est le seul moyen de paiement "sécurisé" que les organismes bancaire proposent, donc il doit être honoré....

Soit auprès de la banque qui était sensé emettre ce faux chèque de banque, en argumentant de la même façon.

De plus, c'est en effet à elle de prendre les mesures nécéssaires pour que de faux chèque de banque à son nom ne soient pas en circulation .....

Pas gagné non plus, mais je crois qu'il faut prendre le problème par ce bout !!!

 

Ils t'expliqueront que tu aurais du vérifier avant. Je peux néanmoins te dire que quand on essaie de vérifier avant la véracité d'un chèque de banque, on se fait salement recevoir par l'organisme emetteur !!! :q :mad:

 

Bon courage !

 

 

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Invité §mrb054uS

Une idée saugrenue qui me vient comme ça :

 

Ce n'est pas possible dans ce cas de déclarer la voiture volée ? c'est tout comme non ?

Bien sur qu'il faut immédiatement déposer une plainte. J'imagine que c'est la première chose qu'il a faite.

 

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Sérieux, tu sais quoi ? T'as pris aucune précaution ! Quand on m'a vendu ma GTI, le gars a attendu 1 heure avec moi à la banque pour se faire certifier mon chèque et que j'avais de la provision sur mon compte. En fait, c'était un transfert de chèque direct sur son compte. Comme ça, aucune réclamation à faire : tout est fait dans les régles de l'art :)

 

16000 € ça craint un max, vous n'avez pas fait les papiers ensemble ? :L

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Invité §joe636Rq

oui bien sûr, mais quand le gars habite dans la région parisienne et qu'il a une résidence secondaire dans le midi, et bien il dit qu'il remonte à Paris pour faire faire le chèque de banque. Mais pas de problème, je ne vendrai plus qu'à des acheteurs ayant une banque dans ma région

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Invité §jre564KT

Une idée saugrenue qui me vient comme ça :

 

Ce n'est pas possible dans ce cas de déclarer la voiture volée ? c'est tout comme non ?

 

S'il a signé un certificat de vent il ne peut pas la declarer volée :bah:

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Invité §Mic700VF

Affaire bien ennuyeuse en effet....

 

On ne prend jamais assez de précautions pour vérifier la validité de ce genre de moyen de paiement avant de se faire avoir!

 

Je ne vais pas te dire ce qu'il aurait fallu faire avant, c'est trop tard et ca ne te donneras que plus de remords.

 

Bon, ben maintenant, je crois qu'il va falloir que tu te munisses d'un bon avocat spécialisé dans ce genre d'affaires.

 

Si ton contrat d'assurance exprime clairement que tu n'es pas couvert pour ce risque, tu as peu de chance d'en tirer quelquechose. Ta prime d'assurance tenait compte de la non couverture de ce risque.

 

Tu peux par contre essayer de récupérer un geste commercial soit de ta banque (peu probable), en justifiant qu'un chèque de banque est le seul moyen de paiement "sécurisé" que les organismes bancaire proposent, donc il doit être honoré....

Soit auprès de la banque qui était sensé emettre ce faux chèque de banque, en argumentant de la même façon.

De plus, c'est en effet à elle de prendre les mesures nécéssaires pour que de faux chèque de banque à son nom ne soient pas en circulation .....

Pas gagné non plus, mais je crois qu'il faut prendre le problème par ce bout !!!

 

Ils t'expliqueront que tu aurais du vérifier avant. Je peux néanmoins te dire que quand on essaie de vérifier avant la véracité d'un chèque de banque, on se fait salement recevoir par l'organisme emetteur !!! :q :mad:

 

Bon courage !

C'est n'importe quoi! Au mieux la banque concernée va porter plainte contre X pour contrefaçon, mais elle n'a absolument aucune responsabilité vis à vis des faux en circulation. Si tu te fais refiler un faux billet, la Banque de France te rembourse?

 

Les faux chèques de banque sont une pratique courante, depuis des années. Le seul remède est effectivement d'être présent lors de sa remise et d'effectuer la transaction tout de suite, dans la foulée.

 

Quand l'agence bancaire est trop éloignée, il faut s'en tenir au virement (ou à la mise à disposition en liquide sur place pour des sommes pas trop importantes).

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Invité §cir573cL

Ou alors tu ajoutes au contrat une clause stipulant que la vente ne sera éffectivement conclue qu'après encaissement du montant de la vente...

 

Je l'ai déjà fait et j'ai pu récupérer facilement ma voiture grace à cette clause suite à une arnaque avec un faux chèque de banque!!!

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C'est n'importe quoi! Au mieux la banque concernée va porter plainte contre X pour contrefaçon, mais elle n'a absolument aucune responsabilité vis à vis des faux en circulation. Si tu te fais refiler un faux billet, la Banque de France te rembourse?

 

Les faux chèques de banque sont une pratique courante, depuis des années. Le seul remède est effectivement d'être présent lors de sa remise et d'effectuer la transaction tout de suite, dans la foulée.

 

Quand l'agence bancaire est trop éloignée, il faut s'en tenir au virement (ou à la mise à disposition en liquide sur place pour des sommes pas trop importantes).

 

Si t'as mieux pour aider notre ami, surtout n'hésites pas....

 

Qu'il n'ait pas vérifié le moyen de paiement, que c'est un tord ca c'est clair. C'est p'être pas utile d'insister, toute façons c'est trop tard.

 

Maintenant faut trouver une solution, et la seule possible comme je le dis, mais que tu as mal du lire, c'est le geste commercial d'un des établissements bancaire. Pour l'obtenir, il faut bien argumenter quelquechose......

 

Alors si t'as mieux dis le ! :voyons:

 

Ca sera plus constructif que ton empressement à fustiger ceux qui essaient d'aider !

 

:??:

 

Bonne Route !

 

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Invité §Mic700VF

Si t'as mieux pour aider notre ami, surtout n'hésites pas....

 

Qu'il n'ait pas vérifié le moyen de paiement, que c'est un tord ca c'est clair. C'est p'être pas utile d'insister, toute façons c'est trop tard.

 

Maintenant faut trouver une solution, et la seule possible comme je le dis, mais que tu as mal du lire, c'est le geste commercial d'un des établissements bancaire. Pour l'obtenir, il faut bien argumenter quelquechose......

 

Alors si t'as mieux dis le ! :voyons:

 

Ca sera plus constructif que ton empressement à fustiger ceux qui essaient d'aider !

 

:??:

 

Bonne Route !

Pas bien de donner des faux espoirs! Un geste commercial de 16000€ à peut-être un inconnu pour attirer un nouveau client? Et pourquoi pas un geste commercial de la part de l'assurance?

 

Son seul espoir est que la police mette la main sur son escroc à temps pour récupérer, fort tard, sans doute, car pièce à conviction, sa voiture en bon état. Maintenant, pour peu qu'elle soit déjà partie à l'étranger... :bah:

 

Je n'ai pas mieux, mais ce n'est pas une raison pour se bercer d'illusions.

 

Par ailleurs, l'inexistence d'une garantie n'a rien à voir avec une clause léonine.

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Pas bien de donner des faux espoirs! Un geste commercial de 16000€ à peut-être un inconnu pour attirer un nouveau client? Et pourquoi pas un geste commercial de la part de l'assurance?

 

Son seul espoir est que la police mette la main sur son escroc à temps pour récupérer, fort tard, sans doute, car pièce à conviction, sa voiture en bon état. Maintenant, pour peu qu'elle soit déjà partie à l'étranger... :bah:

 

Je n'ai pas mieux, mais ce n'est pas une raison pour se bercer d'illusions.

 

Par ailleurs, l'inexistence d'une garantie n'a rien à voir avec une clause léonine.

 

Qui ne tente rien n'a rien! Si il ne demande rien aux banques, c'est clair qu'elles vont pas se précipiter pour proposer un quelquonque dédommagement !

 

Les banques savent très bien qu'il circulent de faux chèques de banques, elles ne font quasiment rien pour l'empêcher (contrairement aux faux billets) et ne proposent guère d'autre moyen paiement sécurisé pour les grosses sommes.

Cependant, quand on les intérroge elles affirment avec force qu'un chèque de banque est le moyen de paiement le plus fiaible.

De plus lorsque le "créancier" cherche à savoir auprès l'établissement indiqué si le chèque qu'il entre les main a été émis de façon valide, on se fait recevoir comme si on mettait leur parole en doute ou que l'on cherchait à violer le secret bancaire !!

 

Il y a là un truc qui cloche, et à creuser pour notre ami.

 

Je pense qu'il peut au moins essayer par ce biais d'obtenir un geste commercial des 2 banques qui pourraient faire un effort pour le dédommager, au moins en partie.

 

De toutes façons y a rien à perdre en demandant !

 

Retrouver l'escroc serait une autre bonne solution mais improbable, de plus il y a fort à parier qu'il soit insolvable....

 

 

Bon courage !

:jap:

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Invité §Mic700VF

Tant qu'à faire, autant demander aussi au percepteur s'il peut faire un geste...

 

Pour la fausse monnaie, ce ne sont pas les banques qui font quoi que ce soit, c'est l'Etat qui agit ou du moins fait agir la police. Les banques, en présence de fausse monnaie, sont tenues de retenir les fausses coupures et de les envoyer à la Banque fe France. C'est d'ailleurs pourquoi, elles sont dotées de détecteurs de fausse monnaie car ce serait "pour elles" si elles en retrouvaient dans leur caisse, exactement comme n'importe quel commerçant.

 

Les banques ont aussi des détecteurs de faux chèques, mais uniquement concernant leurs propres chèques, dans les services de traitement, pas dans les agences, et ça ne concerne que les très gros chèques de certaines entreprises qui paient le service, afin d'être sûres qu'on n'utilise pas leur raison sociale pour effectuer des paiements qui ne les concernent pas et seraient détectés trop tardivement par elles pour être contestés.

 

Les chèques de banque, les chèques, les cartes de crédit, à partir du moment où ce sont des faux, ne concernent pas les banques, mais la police.

Les seuls cas où j'ai vu des banques faire un geste sur des arnaques de ce genre, ça a été en faveur d'excellents clients dans la banque d'entreprise: Des clients générant des millions d'€ de mouvement d'affaire annuel et rapportant suffisemment d'argent (commissions, agios) pour que le montant de l'arnaque représente une broutille.

 

On peut trouver que la vie est mal faite, mais c'est comme ça. C'est le même principe qui conduit les compagnies d'assurances à continuer à assurer Ariane Espace, alors que le moindre ratage coûte des sommes monstrueuses, alors qu'elles éjectent certains conducteurs, après un certain nombre d'accidents (responsables ou non, d'ailleurs).

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Tant qu'à faire, autant demander aussi au percepteur s'il peut faire un geste...

 

Pour la fausse monnaie, ce ne sont pas les banques qui font quoi que ce soit, c'est l'Etat qui agit ou du moins fait agir la police. Les banques, en présence de fausse monnaie, sont tenues de retenir les fausses coupures et de les envoyer à la Banque fe France. C'est d'ailleurs pourquoi, elles sont dotées de détecteurs de fausse monnaie car ce serait "pour elles" si elles en retrouvaient dans leur caisse, exactement comme n'importe quel commerçant.

 

Les banques ont aussi des détecteurs de faux chèques, mais uniquement concernant leurs propres chèques, dans les services de traitement, pas dans les agences, et ça ne concerne que les très gros chèques de certaines entreprises qui paient le service, afin d'être sûres qu'on n'utilise pas leur raison sociale pour effectuer des paiements qui ne les concernent pas et seraient détectés trop tardivement par elles pour être contestés.

 

Les chèques de banque, les chèques, les cartes de crédit, à partir du moment où ce sont des faux, ne concernent pas les banques, mais la police.

Les seuls cas où j'ai vu des banques faire un geste sur des arnaques de ce genre, ça a été en faveur d'excellents clients dans la banque d'entreprise: Des clients générant des millions d'€ de mouvement d'affaire annuel et rapportant suffisemment d'argent (commissions, agios) pour que le montant de l'arnaque représente une broutille.

 

On peut trouver que la vie est mal faite, mais c'est comme ça. C'est le même principe qui conduit les compagnies d'assurances à continuer à assurer Ariane Espaxe, alors que le moindre ratage coûte des sommes monstrueuses, alors qu'elles éjectent certains conducteurs, après un certain nombre d'accidents (responsables ou non, d'ailleurs).

 

 

C'est exatement le même discours convenu et fuyant "la vie est mal faite" ou "on ne va pas refaire le monde" que j'ai entendu en voulant vérifier l'authenticité des chèques de banques auprès des banques émettrice.....

 

Je ne comprend pas l'interet des banques à entretenir une telle merde alors qu'elle nous proposent des moyens hyper sécurisé pour acheter une babiole sur le net !!!

 

C'est bizarre comme les banques ne peuvent jamais rien pour les "petits" comptes.....

 

L'histoire du "on passe tout aux gros comptes et les p'tits vont casquer".... On connait bien, d'ailleurs, le Lyonnais a bien joué le coup avec le succès que l'on connait !!!

 

C'est étonnant aussi la façon de rejeter la responsabilité sur autrui:

T'avais qu'à vérifier que le moeyen de paiement (que la banque te fourni) était bon....

C'est l'affaire de la police si tu t'es fait avoir avec notre moyen de paiement...

 

Faut arreter de prendre les gens pour des c... !!! :colere:

 

Banquier, au lieu de noyer le poisson et faire le barbeau, propose nous donc un moyen de paiement efficace, fiable et sécurisé pour l'achat et la vente de voitures moins archaïque et ridicule que ton malheureux chèque de banque.

 

Ca fera surement avancer l'histoire pour une fois !!

 

Bonne Route !

 

:up:

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Invité §cop181Lv

En tant que professionnelle du droit je peux vous dire que je vois mal la banque faire un geste commercial de 16000 euros! Mais n'étant pas spécialiste dans ce domaine précis, je vous conseille d'aller vous adresser à un avocat spécialisé en ce domaine!

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Invité §Mic700VF

A l'heure actuelle, le seul moyen de paiement sûr pour le vendeur est le virement (entre banques françaises). Le transfert de l'étranger est déjà un peu moins fiable, mais à peine.

Le problème est qu'il oblige l'acheteur à règler avant de prendre possession de la voiture.

 

Sinon, il existe des paiements sécurisés sur Internet qui sont des procédés proposés par des banques ou des assurances et sont un service payant pour le vendeur. (J'ai vendu une voiture sur ebay, comme ça).

 

Maintenant pour l'ahuri qui croit au père Noël et qui s'énerve, imaginons que tu achètes une voiture d'occasion de 16000€ et que quelque temps après, la police viennent te voir et saisissent ta voiture parce qu'il s'agit en fait d'une voiture volée. Tu irais demander au concessionnaire de la marque ou au constructeur de faire un geste commercial et de te remplacer ta voiture de 16000€ ? Il faut redescendre sur terre, un peu.

 

Maintenant, je suis d'accord avec toi: Tous des voleurs! Les banques, les assurances, les garagistes... Ca va mieux comme ça?

(Euh! Zut! j'ai oublié les avocats...:))

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Invité §Sin451Bx

Bonjour,

 

Je viens de me faire arnaquer lors de la vente de mon véhicule par un escroc qui m'a remis sous un faux nom et fausse adresse, un faux chèque de banque pour une somme énorme pour moi: 16.000 euros!

 

Mon assurance tous risques du Credit Mutuel, ne couvre pas ce type de vol, alors que d'autres assureurs le font (Eurofil par exemple)

 

Puis-je dénoncer à l'aide d'un avocat une clause abusive de mon contrat, on m'a parlé aussi de loi "léonine"...Est-ce que ça vaut le coup d'aller en justice pour attaquer mon le Credit Mutuel?

Sinon existe-t-il un fond de solidarité des victimes d'escroquerie de ce type pour espérer sinon un remboursement, un dédommagement?

 

 

Merci aux juristes ou personnes ayant subi le même préjudice de me conseiller dans mes démarches.

 

Techniquement et juridiquement parlant, ce n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. En règle générale, les contrats d'assurances garantissent le vol (ce qui n'est pas le cas) et il est vrai que certaines assurances ont des contrats qui prévoient ce cas de figure bien particulier.

 

Si ton contrat ne mentionne pas expressément cette possibilité, tu n'as, AMHA, aucune chance de te faire rembourser par elle.

 

De la même manière, la banque dont le nom a été utilisé sur le faux chèque de banque n'a pas non plus de responsabilité dans l'escroquerie dont tu as été victime.

 

Je suis désolé de te dire que, malheureusement tu n'as pas de recours sauf si la personne qui t'as escroqué est retrouvée. Avec en plus la condition qu'elle soit toujours en possession de ton auto ou solvable. Bref, c'est pas gagné.

 

 

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Invité §joe636Rq

Merci à tous, je crois que ce dernier message est le bon, je n'ai sûrement aucun recours... je m'en suis fait une raison.

 

Par contre, j'ai suspendu l'assurance de ce véhicule et je me demande si c'est une bonne chose : car imaginons que la Police retrouve ma voiture (ce qui m'étonnerait elle doit être en Iltalie, j'habite près de la frontière) et qu'elle soit accidentée, que se passera-t-il si mon assurance est suspendue ou résiliée. Je reprends mon véhicule et le répare à mes frais.

Mais peut etre que, même si je conserve l'assurance pendant 1 mois et 1 jour, elle ne couvrira pas les réparations d'un véhicule volé?

 

 

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Invité §cop181Lv

Joel 83, ton véhicule n'a pas été véritablement volé car tu as un contrat de vente!!! Néanmoins n'étant pas du tout spécialiste des assurances je te conseillerais de t'adresser à eux, sauf si un assureur sur ce site peut nous donner son avis!!

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Invité §Mic700VF

Merci à tous, je crois que ce dernier message est le bon, je n'ai sûrement aucun recours... je m'en suis fait une raison.

 

Par contre, j'ai suspendu l'assurance de ce véhicule et je me demande si c'est une bonne chose : car imaginons que la Police retrouve ma voiture (ce qui m'étonnerait elle doit être en Iltalie, j'habite près de la frontière) et qu'elle soit accidentée, que se passera-t-il si mon assurance est suspendue ou résiliée. Je reprends mon véhicule et le répare à mes frais.

Mais peut etre que, même si je conserve l'assurance pendant 1 mois et 1 jour, elle ne couvrira pas les réparations d'un véhicule volé?

Je ne suis pas spécialiste, mais le bon sens dit que non. C'est l'escroc (comme se serait un voleur) qui serait responsable de ta perte financière. Dans le cas du vol, tu serais couvert par l'assurance qui se retournerait contre le voleur (s'il était pris). Donc, continuer à assurer le véhicule me parait assez inutile, dans l'immédiat, puisque tu n'es pas couvert contre l'escroquerie.

 

A côté de ça, tu as dû signaler à ta préfecture que tu avais vendu ton véhicule et déposé une plainte pour escrocquerie, ce qui te met à l'abri d'éventuelles poursuites pour des dommages éventuels causés avec ce véhicule.

 

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Invité §cop181Lv
A côté de ça, tu as dû signaler à ta préfecture que tu avais vendu ton véhicule et déposé une plainte pour escrocquerie, ce qui te met à l'abri d'éventuelles poursuites pour des dommages éventuels causés avec ce véhicule.

 

Oui mais l'a t-il fait??? Parce que dans le cas ou il ne l'aurait pas fait, je suis moins sur de ce qui pourrait advenir!!!

 

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Invité §won027Wt

Salut à tous!

 

Un conseil pour le malheureux vendeur:

 

- aller immédiatemment déposer plainte à la gendaremerie ou au commissariat le plus proche.

 

Il conviendra de déposer plainte pour escroquerie (art 313-1 du Code Pénal, 5 ans de prison et jusqu'à 380.000 €uros d'amende)

 

En effet ce n'est pas un vol dans la mesure ou il y a eu remise volontaire de la chose de par la production d'un faux).

 

A l'occasion de cette plainte il faudra fournir le plus de renseignements possible sur le véhicule (si possible copie de la carte grise?)

 

Suite à ce dépôt de plainte la victime est automatiquement couverte des délits et infractions diverses réalisées avec le véhicule.

 

S'agissant plus précisémment de l'assurance: voici, pour info, un arrêt interessant:

 

"920272 - Si, dans les conditions générales de la police, le vol est brièvement défini comme étant une soustraction frauduleuse, et si les termes ainsi employés se retrouvent dans le libellé de l'art. 379 C. pén. contenant la définition légale de l'infraction qualifiée de vol, aucune référence expresse n'est faite, dans la police, aux dispositions du Code pénal. Dès lors, la définition du vol, telle qu'elle figure dans la police d'assurance, est une définition purement contractuelle, dont les termes doivent être interprétés indépendamment de la définition de l'infraction décrite à l'art. 379 susvisé. En l'espèce, la garantie est due quoique les faits aient reçus la qualification pénale d'escroquerie.

 

C. app., Paris (7e Ch.), 27 février 1991 27/02/91 CA C. app. Cour d'appel XRGP913336

COMPAGNIE UAP C. OGER"

 

En définitive il convient donc de lire attentivement le contrat d'assurance afin de savoir si l'assureur a expressément limité sa garanti au vol tel que prévu à l'article 311-1 du Code Pénal ou si la définition du vol est, comme dans l'arrêt, beaucoup plus générale.

 

Dans tous les cas, il conviendra de prendre rapidement contact avec un professionnel du droit!

 

Bon courage!

 

 

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Tu peux par contre essayer de récupérer un geste commercial soit de ta banque (peu probable), en justifiant qu'un chèque de banque est le seul moyen de paiement "sécurisé" que les organismes bancaire proposent, donc il doit être honoré....

Soit auprès de la banque qui était sensé emettre ce faux chèque de banque, en argumentant de la même façon.

De plus, c'est en effet à elle de prendre les mesures nécéssaires pour que de faux chèque de banque à son nom ne soient pas en circulation .....

Pas gagné non plus, mais je crois qu'il faut prendre le problème par ce bout !!!

 

Bonounours, tu devrais changer ton pseudo en bisounours. :W

 

Un p'tit chèque de bienvenue de 16 000 euros, pourquoi pas. :D

 

J'aimerai voir la tête du banquier quand tu iras lui dire que c'est de sa faute si un faux chèque de la banque circule. Après tout, c'est de sa faute, la banque n'a qu'à pas exister.

 

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Invité §flo456cp

Salut à tous!

 

Un conseil pour le malheureux vendeur:

 

- aller immédiatemment déposer plainte à la gendaremerie ou au commissariat le plus proche.

 

Il conviendra de déposer plainte pour escroquerie (art 313-1 du Code Pénal, 5 ans de prison et jusqu'à 380.000 €uros d'amende)

 

En effet ce n'est pas un vol dans la mesure ou il y a eu remise volontaire de la chose de par la production d'un faux).

 

A l'occasion de cette plainte il faudra fournir le plus de renseignements possible sur le véhicule (si possible copie de la carte grise?)

 

Suite à ce dépôt de plainte la victime est automatiquement couverte des délits et infractions diverses réalisées avec le véhicule.

 

S'agissant plus précisémment de l'assurance: voici, pour info, un arrêt interessant:

 

"920272 - Si, dans les conditions générales de la police, le vol est brièvement défini comme étant une soustraction frauduleuse, et si les termes ainsi employés se retrouvent dans le libellé de l'art. 379 C. pén. contenant la définition légale de l'infraction qualifiée de vol, aucune référence expresse n'est faite, dans la police, aux dispositions du Code pénal. Dès lors, la définition du vol, telle qu'elle figure dans la police d'assurance, est une définition purement contractuelle, dont les termes doivent être interprétés indépendamment de la définition de l'infraction décrite à l'art. 379 susvisé. En l'espèce, la garantie est due quoique les faits aient reçus la qualification pénale d'escroquerie.

 

C. app., Paris (7e Ch.), 27 février 1991 27/02/91 CA C. app. Cour d'appel XRGP913336

COMPAGNIE UAP C. OGER"

 

En définitive il convient donc de lire attentivement le contrat d'assurance afin de savoir si l'assureur a expressément limité sa garanti au vol tel que prévu à l'article 311-1 du Code Pénal ou si la définition du vol est, comme dans l'arrêt, beaucoup plus générale.

 

Dans tous les cas, il conviendra de prendre rapidement contact avec un professionnel du droit!

 

Bon courage!

 

Voici une réponse éclairée et détaillée que j'approuve pleinement. :jap:

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Invité §Sin451Bx

Salut à tous!

......

 

"920272 - Si, dans les conditions générales de la police, le vol est brièvement défini comme étant une soustraction frauduleuse, et si les termes ainsi employés se retrouvent dans le libellé de l'art. 379 C. pén. contenant la définition légale de l'infraction qualifiée de vol, aucune référence expresse n'est faite, dans la police, aux dispositions du Code pénal. Dès lors, la définition du vol, telle qu'elle figure dans la police d'assurance, est une définition purement contractuelle, dont les termes doivent être interprétés indépendamment de la définition de l'infraction décrite à l'art. 379 susvisé. En l'espèce, la garantie est due quoique les faits aient reçus la qualification pénale d'escroquerie.

 

C. app., Paris (7e Ch.), 27 février 1991 27/02/91 CA C. app. Cour d'appel XRGP913336

COMPAGNIE UAP C. OGER"

 

En définitive il convient donc de lire attentivement le contrat d'assurance afin de savoir si l'assureur a expressément limité sa garanti au vol tel que prévu à l'article 311-1 du Code Pénal ou si la définition du vol est, comme dans l'arrêt, beaucoup plus générale.

 

Dans tous les cas, il conviendra de prendre rapidement contact avec un professionnel du droit!

 

Bon courage!

 

La décision que tu cites est celle d'une Cour d'Appel qui remonte à 1991 et qui fait visiblement référence à un cas d'espèce dans lequel le libellé du contrat d'assurances n'était pas clair sur le problème des conditions de la mise en oeuvre de la garantie vol lors d'une acquisition par escroquerie.

 

Sur ce thème de l'acquisition par escroquerie, je n'ai pas trouvé d'arrêt(s) de la Cour de Cassation qui aurait pu conforter, d'une manière générale, le fait que cette pratique pouvait être assimilable à un vol de véhicule et donc entraîner l'indemnisation de la victime par son assurance.

 

Enfin, les contrats d'assurance actuels font quasiment tous figurer dans leurs conditions générales une clause rédigée dans ce style :

"Non garanties :

Les conséquences d'une escroquerie relative au paiement lors de la vente de votre véhicule assuré".

Il ne faut donc pas laisser trop d'espoir à l'auteur du topic...

 

Par contre il est aussi exact que certaines sociétés d'assurances ont décidé, dans leurs contrats, d'assimiler ce type d'escroquerie à un vol et procède donc, dans ce cas, à l'indemnisation de leurs assurés.

 

Si vous craignez d'être un jour victime de ce type d'agissement, à vous de choisir la bonne assurance.

 

 

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Invité §flo456cp

La décision que tu cites est celle d'une Cour d'Appel qui remonte à 1991 et qui fait visiblement référence à un cas d'espèce dans lequel le libellé du contrat d'assurances n'était pas clair sur le problème des conditions de la mise en oeuvre de la garantie vol lors d'une acquisition par escroquerie.

 

Sur ce thème de l'acquisition par escroquerie, je n'ai pas trouvé d'arrêt(s) de la Cour de Cassation qui aurait pu conforter, d'une manière générale, le fait que cette pratique pouvait être assimilable à un vol de véhicule et donc entraîner l'indemnisation de la victime par son assurance.

 

Même si c'est une décision d'espèce elle a le mérite d'exister, ça peut toujours l'aider. :oui:

 

Enfin, les contrats d'assurance actuels font quasiment tous figurer dans leurs conditions générales une clause rédigée dans ce style :

"Non garanties :

Les conséquences d'une escroquerie relative au paiement lors de la vente de votre véhicule assuré".

Il ne faut donc pas laisser trop d'espoir à l'auteur du topic...

 

Par contre il est aussi exact que certaines sociétés d'assurances ont décidé, dans leurs contrats, d'assimiler ce type d'escroquerie à un vol et procède donc, dans ce cas, à l'indemnisation de leurs assurés.

 

Si vous craignez d'être un jour victime de ce type d'agissement, à vous de choisir la bonne assurance.

[/quotemsg]

 

Il faut surtout prendre un minimum de précautions quand on vend sa voiture. :jap:

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Invité §Sin451Bx

Même si c'est une décision d'espèce elle a le mérite d'exister, ça peut toujours l'aider. :oui:

 

 

 

Il faut surtout prendre un minimum de précautions quand on vend sa voiture. :jap:

 

Le problème est que s'agissant d'une décision d'espèce, il ne faut surtout pas en tirer la portée générale que pourrait avoir un arrêt de la Cour de Cass par exemple.

 

Je disais cela car ce n'est, à mon avis, pas la peine de laisser beaucoup d'espoir à l'auteur du topic qui, n'étant probablement pas un juriste, pourrait fonder de faux espoirs sur une telle décision.

 

 

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Invité §auj352ct

Le problème est que s'agissant d'une décision d'espèce, il ne faut surtout pas en tirer la portée générale que pourrait avoir un arrêt de la Cour de Cass par exemple.

 

Je disais cela car ce n'est, à mon avis, pas la peine de laisser beaucoup d'espoir à l'auteur du topic qui, n'étant probablement pas un juriste, pourrait fonder de faux espoirs sur une telle décision.

 

Et tu fais bien :)

 

 

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Invité §flo456cp

Le problème est que s'agissant d'une décision d'espèce, il ne faut surtout pas en tirer la portée générale que pourrait avoir un arrêt de la Cour de Cass par exemple.

 

Je disais cela car ce n'est, à mon avis, pas la peine de laisser beaucoup d'espoir à l'auteur du topic qui, n'étant probablement pas un juriste, pourrait fonder de faux espoirs sur une telle décision.

 

Effectivement, la précision méritait d'être faite. :jap:

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Invité §won027Wt

Pour faire suite à l'intervention de Sinbad, j'abonderai dans son sens dans la mesure ou il ne s'agit que d'un arrêt d'espèce qui n'a pas de valeur en soi mais illustre le fait que cette situation a pu faire l'objet d'une appréciation particulière par nos tribunaux.

Dans la mesure ou cette décision est effectivement ancienne il y a fort à parier que les assureurs se sont depuis mis à la page! :-)

Dans tous les cas et pour avoir une information précise et complète il conviendra d'aller consulter un professionnel du droit!

 

@ plus!

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