"Mr et Mme" ou "Mr ou Mme" sur la carte grise

[Invité §fan510rt]

Bonjour à tous

 

y a il un impact jurudique sur le choix de la case "Mr et Mme" ou Mr ou Mme" pour la carte grise d'un véhicule.

 

il me semble qu'il y en ai un ? mais je ne sais plus quoi ??

 

merci pour votre aide

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour à tous

 

y a il un impact jurudique sur le choix de la case "Mr et Mme" ou Mr ou Mme" pour la carte grise d'un véhicule.

 

il me semble qu'il y en ai un ? mais je ne sais plus quoi ??

 

merci pour votre aide

 

La CG n'est pas un titre de propriété. Cependant et en cas de vente de la voiture, je dirais que lorsque Mr et Mme figurent sur la CG les 2 signatures sont indispensables sur le certificat de cession.

 

A contrario, lorsqu'il y a Mr ou Mme, une seule signature doit être nécessaire. C'est la logique qui voudrait cela. Maintenant je n'en suis pas certain et il vaudrait mieux demander la réponse au service des CG d'une Préfecture.

 

 

[Invité §fan510rt]

ce qui voudrait dire qu'il peut y avoir un problème en cas de succession si c'est "Mr et Mme" ?

[Invité §GTm101Jo]

La CG n'est pas un titre de propriété. Cependant et en cas de vente de la voiture, je dirais que lorsque Mr et Mme figurent sur la CG les 2 signatures sont indispensables sur le certificat de cession.

 

A contrario, lorsqu'il y a Mr ou Mme, une seule signature doit être nécessaire. C'est la logique qui voudrait cela. Maintenant je n'en suis pas certain et il vaudrait mieux demander la réponse au service des CG d'une Préfecture.

 

Je pense pareil, mais je ne suis plus sûr.

[S-XVI]

Pour la succesion je ne sais pas !

 

Peut-être que ton assureur pourra te renseigner ?

 

Ou bien, tu as surement une assistance juridique par le bias d'une carte de fidélité d'un pétrolier, ou encore de ta carte bancaire

 

Passe-leur un coup de fil, et tu auras ta réponse

[Invité §lol350mt]

ce qui voudrait dire qu'il peut y avoir un problème en cas de succession si c'est "Mr et Mme" ?

 

Pour la succession c'est la même chose.

 

En fait pour une succession ce qui est calculé c'est le patrimoine global du couple: maison, voitures, comptes en banques, et les autres biens......

 

Tout dépend de l'argent qui a servi a réglé l'achat de la voiture: si c'est ensemble le M ou Mme ne changera rien. La succession devra prendre en compte la voiture.

 

 

[brovi]

Petit aparté

En cas de flash au radar, le principe est que le titulaire de la carte grise est supposé coupable, doit payer et perd les points.

Avec une CG au nom des 2 époux, ca complique les choses...pour l'administration qui ne peut faire porter le chapeau aux 2. Et Nul n'est tenu (quoi qu'en disent certains) de dénoncer le conducteur...

[Invité §flo456cp]

Pour la succession c'est la même chose.

 

En fait pour une succession ce qui est calculé c'est le patrimoine global du couple: maison, voitures, comptes en banques, et les autres biens......

 

Tout dépend de l'argent qui a servi a réglé l'achat de la voiture: si c'est ensemble le M ou Mme ne changera rien. La succession devra prendre en compte la voiture.

 

C'est plus compliqué que ça.

 

En cas de décès d'un des deux époux il faut d'abord liquider la communauté avant de liquider la succession de l'époux défunt.

[Invité §jes484ax]

Toujours mettre monsieur ou madame partout, ça évite bien des soucis en cas de décès

[Invité §hak267DT]

[citation]Le 25/04/2005 à 16:12, fanchscenic a écrit :

Bonjour à tous

 

y a il un impact jurudique sur le choix de la case "Mr et Mme" ou Mr ou Mme" pour la carte grise d'un véhicule.

 

il me semble qu'il y en ai un ? mais je ne sais plus quoi ??

 

merci pour votre aide

[/citation

 

Il faut mettre monsieur OU madame, mon pere a eu le cas en remplissant le formulaire avec un ET il fallait la signature de ma mere! Pareil ca change tout en cas de succesion!