"privation de jouissance d'un véhicule"

[Invité §phi005UK]

Bonjour,

Le 11 février 2005, j'ai eu un accident en droit, je roulais en ligne droite sur un axe principal et une voiture qui venait de l'autre sens m'a coupé la route en tournant à gauche afin de prendre une voie perpendiculaire à la mienne.

Malgré le rapport de police, celui de l'inspecteur de la compagnie adverse, qui me disent tous deux en droit, la personne qui m'est rentrée dedans nie toujours sa responsabilité.

A cause de cela le dossier traine, cela fait près de 4 mois que je suis sans voiture avec tous les inconvénients que vous imaginez.

Mon avocat m'a dit que j'avais droit à "une indemnisation de privation de bien, de privation de jouissance de véhicule". D'après lui cette indemnisation équivaut à 20 € par jour depuis le sinistre.

Le problème est que j'ai posé ma question à mon assurance qui m'a répondu que j'étais bien en droit mais qu'elle ne m'indemniserait que pour le dommage de ma voiture (sinistre total, valeur fixée à 5.000 €). Elle prétend que je n'ai pas droit à cette indemnisation de privation. Qu'en est il exactement ? dois je me retourner contre elle ou contre l'assurance adverse (c'est à cause de la mauvaise foi de son assuré que le dossier traine soi disant depuis 4 mois) ???

Merci de vos réponses.

 

[Invité §Sin451Bx]

Bonjour,

Le 11 février 2005, j'ai eu un accident en droit, je roulais en ligne droite sur un axe principal et une voiture qui venait de l'autre sens m'a coupé la route en tournant à gauche afin de prendre une voie perpendiculaire à la mienne.

Malgré le rapport de police, celui de l'inspecteur de la compagnie adverse, qui me disent tous deux en droit, la personne qui m'est rentrée dedans nie toujours sa responsabilité.

A cause de cela le dossier traine, cela fait près de 4 mois que je suis sans voiture avec tous les inconvénients que vous imaginez.

Mon avocat m'a dit que j'avais droit à "une indemnisation de privation de bien, de privation de jouissance de véhicule". D'après lui cette indemnisation équivaut à 20 € par jour depuis le sinistre.

Le problème est que j'ai posé ma question à mon assurance qui m'a répondu que j'étais bien en droit mais qu'elle ne m'indemniserait que pour le dommage de ma voiture (sinistre total, valeur fixée à 5.000 €). Elle prétend que je n'ai pas droit à cette indemnisation de privation. Qu'en est il exactement ? dois je me retourner contre elle ou contre l'assurance adverse (c'est à cause de la mauvaise foi de son assuré que le dossier traine soi disant depuis 4 mois) ???

Merci de vos réponses.

 

Ton avocat a raison, si tu n'es pas responsable de l'accident, tu peux demander à ton assurance d'effectuer un recours afin d'être indemnisé pour la privation de jouissance de ton véhicule.

 

Cependant, comme c'est ton assurance qui au final va payer, attends-toi à une vive résistance de sa part.

 

[Invité §pet624TL]

Ce que je comprends pas , c'est pourquoi c'est son assurance qui paye alors que c'est l'autre qui est en tord ?

[Invité §Sin451Bx]

Ce que je comprends pas , c'est pourquoi c'est son assurance qui paye alors que c'est l'autre qui est en tord ?

 

Parce qu'il existe une convention signée entre les assureurs qui interdit tout recours d'une assurance contre une autre. Cette convention à comme objectif de permettre une meilleure et une plus rapide indemnisation des assurés.

 

Comme l'assurance de l'auteur du topic ne peut effectuer un recours contre l'auteur responsable de l'accident c'est elle qui paiera au final les dommages de son assuré non responsable.

 

Petite précision pour la privation de jouissance, il faudra bien sûr apporter la preuve que le fait d'être privé de véhicule a causé un dommage à la victime. Par exemple la privation de jouissance ne sera pas la même si on est à la retraite ou si on a besoin de sa voiture tous les jours pour aller travailler.

 

 

[Invité §phi005UK]

A l'assurance, il m'ont dit que cette indemnisation ne peut avoir lieu que si un jugement les obligeant à la donner a été prononcé.

[Invité §Sin451Bx]

A l'assurance, il m'ont dit que cette indemnisation ne peut avoir lieu que si un jugement les obligeant à la donner a été prononcé.

 

Comme tu n'es pas responsable demande donc à ton assureur la mise en oeuvre de ta garantie "Défense-Recours" pour que le responsable de l'accident te verse cette fameuse "privation de jouissance".

 

Normalement ton assurance refusera et si tu veux vraiment obtenir cette indemnisation complémentaire il faudra que tu assignes ta propre assurance qui perdra le procès à tous les coups.

 

A toi de voir si tu veux aller jusque là. En te faisant cette réponse ton assurance sait qu'elle à tort mais compte sur le fait que tu ne les assigneras pas en raison des coûts générés par un procès...

 

[Invité §phi005UK]

Alors pas de chance pour elle les procès j'ai l'habidude........

[jeffman]

Parce qu'il existe une convention signée entre les assureurs qui interdit tout recours d'une assurance contre une autre. Cette convention à comme objectif de permettre une meilleure et une plus rapide indemnisation des assurés.

 

Comme l'assurance de l'auteur du topic ne peut effectuer un recours contre l'auteur responsable de l'accident c'est elle qui paiera au final les dommages de son assuré non responsable.

 

Petite précision pour la privation de jouissance, il faudra bien sûr apporter la preuve que le fait d'être privé de véhicule a causé un dommage à la victime. Par exemple la privation de jouissance ne sera pas la même si on est à la retraite ou si on a besoin de sa voiture tous les jours pour aller travailler.

 

Oui je sais tu as raison sur le fond...

Mais notre ami habite en Belgique et la Convention est franco française...

Le Droit Belge est il identique au notre ?

[Invité §del855lo]

Alors pas de chance pour elle les procès j'ai l'habidude........

 

Dans le même temps, commence déjà à chercher un nouvel assureur, et résilie de toi-même ton contrat à l'échéance, car en les assignant tu as 99.99% de chances qu'ils te virent à l'échéance, et trouver un autre assureur qui te reprenne ensuite ça sera mission impossible, tu paieras beaucoup plus cher en prime...

[Invité §phi005UK]

Oui j'ai déjà trouvé une compagnie et de toute façon j'avais l'intention de virer mon assurance car je suis très mécontent vu que ils ne font rien pour me rembourser alors qu'ils savent que je suis en droit. De toute façon je ne dois pas attendre l'échéance car un motif de résiliation immédiat est d'avoir eu un sinistre (en tort ou en droit qu'importe) et ça peu de gens le savent. Mais je crains que si je les vire tout de suite ils tardent encore plus à m'indemniser : ca fait 4 mois que j'ai eu le sinistre et je n'ai pas encore touché un euro ni meme eu une voiture en location à leurs frais bien que c'est marqué dans leurs conditions.

[Invité §Sin451Bx]

Oui je sais tu as raison sur le fond...

Mais notre ami habite en Belgique et la Convention est franco française...

Le Droit Belge est il identique au notre ?

 

J'avais pas regardé son profil... Désolé...

 

[jeffman]

J'avais pas regardé son profil... Désolé...

 

Pas grave, à priori ça arrive même aux meilleurs...

[Invité §phi005UK]

Dans mon cas c'est bien l'assurance adverse qui va m'indemniser.

Je viens de recevoir une quittance que je n'approuve pas sinon..je n'ai plus aucun recours.

Ils proposent de m'indemniser.......1800 € au lieu des 6500 € que nous avons calculés, pas vite gênes, en effet ils ne tiennent meme pas en compte des frais (plaque, taxe de mise en circulation, taxe de circulation, intérêts moratoires, indemnisation pour privation de jouissance....).

Avec ce qu'ils proposent je ne récupère meme pas le prix d'achat de l'auto, que je n'ai utilisée que 10 jours après l'avoir achetée et que le tiers m'a bousillée en me coupant la route !!!!

[Invité §Cli520Pu]

Je dirais juste que je trouve les assurances françaises à chier ! Les affaires trainent, ils répondent à coté de ce que tu demandes, ne répondent jamais à tes questions et finalement ca n'aboutit pas !

[Invité §ala314eW]

Comment s'est terminé ton histoire ?

[Invité §ala314eW]

Bonjour.

Je suis avec intérêt cette discussion car je me trouve dans un cas similaire.

accident non-responsable reconnu de toutes les parties.

Véhicule HS.

Le véhicule servait à faire les AR au travail.

Je n'avais pas pris la garantie "Défense-Recours"

J'ai déjà dû batailler avec mon assureur pour obtenir 25% de plus sur l'indemnisation que proposait l'expert de mon assureur.

 

Aujourd'hui, je me trouve confronté à deux autres problèmes :

1- Je transportais du matériel informatique qui a été totalement endommagé.

Mon assurance m'a demandé de faire une expertise des biens matériels et le coût du remplacement.

Je leur envoie l'expertise (et la facture de l'expertise) et mon assureur m'indique qu'il pratiquera une vétusté de 30% (matériel non neuf) avant de poser un recours auprès de la partie adverse (sans me dire sur quel montant (je suppose de remplacement) portera la vétusté). est-ce admissible ?

Suite au recours fait à la partie adverse, mon assureur me dit qu'elle réclame les factures d'acquisition dudit matériel.

En quoi cela va les aider puisque le matériel a clairment été identifié lors de notre procès-verbal au commissariat ?

 

2- Je demande en plus, une indemnisation pour privation que j'estime être en droit de réclamer :

100 euro/j pour le véhicule.

30 euro/jour pour le matériel.

Mon assureur me demande des justificatifs prouvant ces sommes.

Hormis l'estimation que j'en ai faite (il suffit simplement de réfléchir 3 secondes pour se rendre compte que j'étais assuré pour les trajets maison-travail et que donc sans voiture, j'allais forcément avoir une privation), quelle sorte de justificatifs est-il de mon devoir de fournir ? La privation est une estimation non ?

 

D'après ce que j'ai compris nous sommes dans une situation hors "convention".

Comment puis-je infléchir sur une décision qui me semble tout à fait justifiée ?

 

Merci à tous

[Invité §Sin451Bx]

 

Es-tu certain que ton sinistre est traité hors convention ? Il y a eu des blessés ?

 

Je suis surpris que tu ne disposes pas de la garantie défense/recours car sa souscription est quasi automatique.

 

De toute façon dans ton cas et comte tenu de ce que tu réclames, il va falloir assigner l'assurance adverse et donc que tu prennes un avocat. A toi de voir si le jeu en vaut la chandelle.

 

En ce qui concerne le matériel endommagé, un tribunal te demandera aussi les factures et appliquera également une vétusté par rapport au prix du neuf. De la même manière, il faudra prouver tout d'abord la perte de jouissance elle-même (pas compliqué) mais aussi justifier du montant réclamé et du nombre de jours.

 

Ces justificatifs peuvent prendre la forme d'un devis de location (pour un véhicule similaire à celui qui a été détruit). Pour le matériel, je ne connais pas ton activité, mais je ne comprends pas, par exemple, sur quelles bases tu estimes la privation de jouissance à 30 Euros/jour.

 

Un juge sera dans la même situation que moi et comme il doit prendre une décision sur un cas d'espèce (le tien) il faut bien que tu lui fournisses tous les éléments d'appréciation de ce cas particulier. Cela explique pourquoi tes demandes doivent être précisément justifiées et chiffrées.

 

[Invité §ala314eW]

Es-tu certain que ton sinistre est traité hors convention ? Il y a eu des blessés ?

Non mais dans la mesure où les montants dépassent les conventions on se trouve hors convention, non ? Ma rotule a cassé la clef de contact : fracture et écrasement du cartilage rotulien. Mon amie a mal aux cervicales et dorsales (coup du lapin)

 

Je suis surpris que tu ne disposes pas de la garantie défense/recours car sa souscription est quasi automatique.

C'est une option dans ma compagnie et nous n'avions pas jugé utile de la prendre...

 

De toute façon dans ton cas et comte tenu de ce que tu réclames, il va falloir assigner l'assurance adverse et donc que tu prennes un avocat. A toi de voir si le jeu en vaut la chandelle.

 

En ce qui concerne le matériel endommagé, un tribunal te demandera aussi les factures et appliquera également une vétusté par rapport au prix du neuf. De la même manière, il faudra prouver tout d'abord la perte de jouissance elle-même (pas compliqué) mais aussi justifier du montant réclamé et du nombre de jours.

Dans ce cas là, puis-je exiger que la partie adverse me fournisse le même matériel exactement ? c'est ce que j'ai fait pour mon véhicule : j'ai demandé le même. Ils ont fini par revoir leur indemnisation 25% plus haut que ce qu'ils avaient prévu au début.

 

Ces justificatifs peuvent prendre la forme d'un devis de location (pour un véhicule similaire à celui qui a été détruit). Pour le matériel, je ne connais pas ton activité, mais je ne comprends pas, par exemple, sur quelles bases tu estimes la privation de jouissance à 30 Euros/jour.

Mon amie est developpeur. Je fais partie de nombreux frorums et communautés. Je suis certain qu'une "privation" est une estimation personnelle avec des justifications personnelles, elles ne doivent pas forcément découler d'un débourd pécunier... si ?

 

Un juge sera dans la même situation que moi et comme il doit prendre une décision sur un cas d'espèce (le tien) il faut bien que tu lui fournisses tous les éléments d'appréciation de ce cas particulier. Cela explique pourquoi tes demandes doivent être précisément justifiées et chiffrées.

alors ok.

 

Merci pour tes réponses

Je tiendrais informer de la suite si ça vous semble utile

 

[Invité §Sin451Bx]

Non mais dans la mesure où les montants dépassent les conventions on se trouve hors convention, non ? Ma rotule a cassé la clef de contact : fracture et écrasement du cartilage rotulien. Mon amie a mal aux cervicales et dorsales (coup du lapin)

 

Donc, il y a bien eu des blessés et compte tenu des montants en jeu, tu es effectivement hors convention.

 

Dans ce cas là, puis-je exiger que la partie adverse me fournisse le même matériel exactement ? c'est ce que j'ai fait pour mon véhicule : j'ai demandé le même. Ils ont fini par revoir leur indemnisation 25% plus haut que ce qu'ils avaient prévu au début.[/quotemsg]

 

Le principe de l'indemnité d'assurance est la remise en l'état des choses telles qu'elles étaient avant l'accident (au moins lors d'un sinistre non-responsable). Donc oui, tu peux demander à ce que te soit fourni le même type de matériel d'occasion.

 

Mon amie est developpeur. Je fais partie de nombreux frorums et communautés. Je suis certain qu'une "privation" est une estimation personnelle avec des justifications personnelles, elles ne doivent pas forcément découler d'un débourd pécunier... si ?[/quotemsg]

 

Si tu as cette activité à titre bénévole la situation est quand même un peu complexe et, si la privation de jouissance est reconnue par le juge (pas évident dans ce cas), son montant sera forcément faible. De toute façon, l'indemnité de privation de jouissance est censée réparer un préjudice matériel et non immatériel. Donc oui, à mon avis, il faut justifier d'une perte financière causée par le dommage pour en bénéficier.

 

Tu devrais consulter un avocat dont tu auras visiblement besoin.

 

alors ok.

 

Merci pour tes réponses

Je tiendrais informer de la suite si ça vous semble utile

[/quotemsg]

 

[Invité §mic511Oo]

Bonjour,

moi je suis face a peu pres a ça mais comment faire pour attaquer mon assurance lorsque je lui ai demande de mettre en place la garantie defense recour elle n en a pas tenu compte le probleme etant que depuis qu elle rembourse mon vehicule elle fait la sourde oreille dois je me rapprocher d un avocat?

pour info je fut prive de mon vehicule pendant un an, je travaille a 65 km de chez moi et j allais travailler avec un vehicule diesel apres l accident la voiture etant declaree epave j ai du me debrouiller avec un vehicule essence qui ne consomme pas du tout la meme chose. comment prouvez l erreur de l assurance et comment la forcer a m indemniser? Je me suis montrer patient mais attendre un an dans ma situation n a pas ete facile merci de m indiquer la marche a suivre, la je commence a ne plus y croire. pour info mon vehicule a ete pris dans un carambolage mais je n ai pas ete reconnu en tord, en effet le vehicule etait retourne sur la chausse tout feux eteints

[jeanvmy]

il m'est arrivé un cas similaire :

j'ai voulu porter plainte contre mon assureur c'était impossible car ils ont ma délégation. Par contre j'ai porté plainte contre mon adversaire pour destruction de véhicule et blessure. La garantie défense recours a joué et l'assurance a du me fournir le concours d'un avocat gratuitement. Le jugement à accablé mon adversaire et j'ai eu droit a toutes mes demandes en réparation. CQFD